Réunion de mobilisation pour la mise en œuvre du programme de réinstallation en France

Transcription

1 Réunion de mobilisation pour la mise en œuvre du programme de réinstallation en France Présentation de l appel à projets restreint du Fonds asile, migration et intégration relatif aux missions d accompagnement après - accueil et de logement des réfugiés en France, et du calendrier d instruction des candidatures présentées dans ce cadre. Direction de l asile 13 mai

2 Déroulé de la présentation 1 Présentation du périmètre de la direction de l asile 2 Pilotage du programme de réinstallation 3 Présentation globale du Fonds asile, migration et intégration (FAMI) 4 Appel à projets restreint 5 Calendrier 2

3 1 Présentation de la direction de l asile Au sein de la direction générale des étrangers en France, la direction de l asile est en charge des questions relatives au droit de l asile et à la prise en charge des bénéficiaires de la protection internationale en France. Dans ce cadre, elle assure le pilotage du programme de réinstallation en France. Sur ces bases, elle assure une triple mission : 1- l élaboration et le suivi de la législation en matière d asile découlant en particulier de la réglementation européenne. Elle participe aux négociations et aux travaux conduits dans le cadre de l Union européenne (UE) dans le domaine de l asile ; 2- la mise en œuvre et l application des règlements européens Dublin et Eurodac ainsi que l admission au séjour des demandeurs d asile. Dans ce cadre, elle intervient auprès des préfectures chargées de l admission au séjour des demandeurs d asile et Etats membres de l UE responsables de chaque demande d asile ; 3- le pilotage du dispositif national d accueil et d hébergement des demandeurs d asile et des réfugiés ainsi que l ouverture des droits. Il s agit ici de concilier les exigences réglementaires et les impératifs d efficacité et de contrainte budgétaire. La mission des Fonds européens est responsable des missions dévolues à la direction dans le cadre de la gestion partagée des programmes de financements européens. Allouer les crédits européens pour atteindre ces résultats Identifier les actions permettant d atteindre ces objectifs de la façon la plus effective et efficiente Traduire les résultats à travers des indicateurs et des objectifs Identifier les résultats attendus Identifier les besoins réels, les défis et les problèmes 3

4 1 Présentation de la direction de l asile Enjeux Enjeux migratoires: Au cours de la période , l UE a établi une feuille de route à l attention des EM pour l accueil de relocalisés (décisions de septembre 2015) et de réinstallés (conclusions de juillet 2015 et accord UE Turquie de mars 2016) au sein du territoire des EM. Dans ce cadre, la France s est engagée à accueillir relocalisés et près de réinstallés, de nationalité principalement syrienne. Source: Frontex Qu est-ce que la réinstallation de réfugiés? La réinstallation des réfugiés est l une des trois solutions durables prônées par le HCR pour les personnes en besoin de protection. Pour chaque réfugié, il évalue d abord si un retour volontaire vers le pays d origine ou une intégration locale dans le pays de premier asile constituent la meilleure option. Si ces options ne sont pas soutenables, il envisage alors la réinstallation vers un des pays de réinstallation. Ce programme consiste donc pour le HCR à identifier des réfugiés depuis un pays de premier asile où ils ont recherché une protection mais ne peuvent rester de manière durable et à permettre leur accueil dans un pays tiers qui accepte de les recevoir et de leur octroyer un statut permanent de séjour permanent sur son territoire. 4

5 1 Présentation de la direction de l asile Enjeux Les personnes placées sous mandat strict du HCR Les personnes sont proposées directement par la DGEF à la réinstallation par le HCR pour examen de leur dossier. En cas d accord, des instructions sont données aux autorités consulaires françaises pour délivrer aux personnes admises à la réinstallation un visa de long séjour au titre de l asile. Leur voyage est alors organisé par l OIM, dans le cadre d une convention signée avec la France. Une fois arrivées en France, les personnes doivent se rendre en guichet unique pour solliciter l attestation de demande d asile et saisir l OFPRA pour le transfert de leur statut de réfugié en France. L admission au titre «humanitaire» Les personnes sont inscrites sur la liste du HCR puis proposées aux autorités françaises pour audition. L OFPRA et le ministère de l Intérieur se déplacent dans le premier pays d accueil de ces réfugiés et reçoit en entretien les personnes identifiées par le HCR, avant de renvoyer la liste des personnes sélectionnées à la direction de l asile (DGEF). En cas d accord, la procédure d acheminement des personnes est la même, mais l OFPRA leur remet dès leur arrivée sur le territoire la décision de protection, sans qu il y ait besoin de passer par le guichet unique. Avec ce titre, elles acquièrent un statut (réfugié ou protection subsidiaire) qui leur donne directement accès au droit commun (droits sociaux, accès à l emploi) en France. Point de vigilance: un réinstallé peut bénéficier d une seule prise en charge dans le cadre des accords nationaux ou européens passés entre l État et ses partenaires. Ce point fera l objet d une attention particulière dans le cadre du suivi des actions. 5

6 2 Pilotage du programme de réinstallation en France Au niveau national, la DGEF pilote l'ensemble du programme de réinstallation. La DIHAL qui quant à elle gère la plateforme nationale de logement des réfugiés, est chargée de piloter le dispositif national pour le logement des réfugiés réinstallés et coordonne les actions des opérateurs sélectionnés à cette fin. Le Préfet Jean Jacques Brot continuera à contribuer à la coordination nationale du dispositif par sa mise à disposition auprès du DGEF et du DIHAL. 6

7 2 Présentation de la plateforme nationale de logement des réfugiés pilotée par la DIHAL Mise en place en octobre 2015, pilotée par la DIHAL, opérateur GIP HIS. Mission: proposer des opportunités de logement aux réfugiés statutaires présents en France complémentaires à ce qui existe déjà. Trois objectifs: 1. aider à la fluidité de l ensemble du dispositif du plan migrants. 2. favoriser la mobilité géographique des réfugiés (autres que réinstallés): la plateforme intervient uniquement pour loger les réfugiés en dehors du département dans lesquels ils sont hébergés. 3. suivre l accompagnement «global» lié au logement (accès aux droits, accès aux soins, scolarité, insertion professionnelle ). Bilan: 1. relogement de la quasi-totalité des 500 réfugiés accueillis à l été 2015 en provenance d Allemagne. 2. relogement de plus de 400 réfugiés en présence indue en CADA, CHU et Hôtels d Île-de-France. Nouvelle mission: mobilisation de la plateforme pour le logement des réfugiés réinstallés et coordination des actions des opérateurs sélectionnés à cette fin. 7

8 3 Présentation globale du Fonds asile, migration et intégration, piloté par la DGEF Les fonds européens soutiennent les priorités européennes en matière migratoire et pour la réinstallation Objectifs généraux du Fonds contribuer à la gestion efficace des flux migratoires dans l Union contribuer à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d asile, de protection subsidiaire et de protection temporaire, et de la politique commune en matière d immigration, dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux de l UE. contribuer au renforcement et au développement de tous les aspects du régime d asile européen commun y compris sa dimension extérieure. Objectifs spécifiques du Fonds accroître la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres, en particulier à l égard des États les plus touchés par les flux de migrants et de demandeurs d asile, y compris par une coopération pratique. Le Fonds formule des priorités communes en matière de réinstallation par ailleurs à l égard de certaines régions géographiques et nationalités, et d appartenance à des groupes vulnérables (réfugiés syriens, programme de protection régional dans la Corne de l'afrique et l Afrique du Nord, réfugiés d'irak en Syrie, Liban et Jordanie, etc.). 8

9 3 Présentation globale du Fonds asile, migration et intégration Répartition des financements en fonction d un montant de base et d un montant variable pour redistribution, et mise en place d une réserve d urgence Enveloppe nationale fixe de base Pour le programme national pluriannuel, il s agit de financer les projets «nationaux» liés à l information et à l accompagnement socio-administratif des demandeurs d asile, la domiciliation, la prise en charge sanitaire et psychologique, l AT-SA, l interprétariat, l enregistrement des entretiens de l OFPRA, l amélioration de l accueil des demandeurs d asile dans les directions territoriales de l OFII, l acheminement des demandeurs vers les centres d hébergement, le déploiement progressif d un système d information offrant une convergence des applications existantes, la mise en place de capacités d accueil et d hébergement des réinstallés. Cas spéciaux «réinstallation» Pour soutenir les missions réalisées par les services de l État dans les pays tiers pour évaluer les dossiers de réinstallation éventuelle; l établissement d un bilan de santé et l administration d un traitement médical, la fourniture d apports matériels et la mise en place de mesures d information et d intégration et l organisation du voyage avant le départ, y compris la fourniture de services d escorte médicale; la fourniture d informations et d une assistance dès l arrivée ou peu après y compris des services d interprétation; la création de conditions propices, sur le long terme, à l intégration, à l autonomie et à la confiance en soi des réfugiés réinstallés. Réserve d urgence Pour renforcer la solidarité entre États membres. 9

10 3 Présentation globale du Fonds asile, migration et intégration «cas spéciaux réinstallation» cadre Le cadre de financement de financement du programme national du deprogramme réinstallationde réinstallation Un appel à projets permanent a été publié par la DGEF le 14 avril 2014 afin de permettre à des porteurs de projets de bénéficier de financement relevant du Fonds asile, migration et intégration. En complément, la DGEF va publier un appel à projets restreint portant sur le programme de réinstallation de réfugiés mis en œuvre par la France en coopération avec le Haut Commissariat pour les Réfugiés pour la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre

11 4 L appel à projets Objectifs: Les réinstallés bénéficieront d une entrée directe dans le logement et d un accompagnement sur un an. Sur ces bases, il s agit de sélectionner les opérateurs qui proposeront une candidature structurée autour des missions suivantes: Proposer un nombre de places de réinstallation. Mettre à disposition une offre anticipée et adaptée de logements. Assurer l acheminement des réfugiés depuis le lieu d arrivée en France vers le logement. Assurer l entrée dans un logement meublé des réfugiés réinstallés sur le parc des logements identifiés par l opérateur. Mettre à disposition une aide de transition (premiers loyers, frais de subsistance, transport, etc.) dans l attente de l accès des réfugiés aux droits sociaux. Assurer l accompagnement global des réfugiés, dans les démarches administratives, sociales, d accès aux droits et aux soins. Ceci inclut l accompagnement dans leur insertion dans le tissu social, professionnelle et l apprentissage du français. Rendre compte de la mise en œuvre des projets conduits dans le cadre du présent appel à projets. La spécificité du programme permet aux opérateurs dans la mesure du possible de bénéficier d éléments d information concernant les personnes en amont de leur arrivée en France, ce qui permet d anticiper et de préparer un accompagnement adapté au profil. Il s agit de favoriser l adaptation et l intégration de ces réfugiés, en leur transmettant les informations nécessaires pour s autonomiser rapidement. 11

12 4 L appel à projets Présentation des critères de sélection Le projet doit contenir une description détaillée des prestations envisagées, qui seront évaluées sur la base des critères suivants: Critères Précisions pour les opérateurs Pondération Qualité de la demande Ce critère vise à mesurer la qualité du dossier (complétude), la soutenabilité financière du projet et du candidat, ainsi que sa réactivité. 20% Impact sur la politique d asile française et/ou européenne en fonction de la situation et des besoins de la France Ce critère vise à favoriser des projets offrant une capacité d accueil minimale de 300 réfugiés sur la durée couverte par l appel à projets, essaimant sur l ensemble du territoire. Seront pris en compte par ailleurs les mesures proposées de nature à garantir: La qualité de l accompagnement global des réfugiés mis en place par le candidat. La capacité à proposer des logements en adéquation par rapport aux besoins des réfugiés. Le respect des délais de traitement dans l orientation des réfugiés. Caractère européen du projet Ce critère vise à récompenser les projets tendant à contribuer significativement à la mise en œuvre du programme de réinstallation. Rapport coût efficacité Qualité de la méthode de suivi et d évaluation du projet Ce critère vise à mettre en perspective le montant du projet avec le nombre de personnes concernées par le projet, en tenant compte des différences de prestations entre les projets et des divergences de coûts. Ce critère vise à tenir compte des outils mis en place par le candidat pour suivre et assurer la remontée d indicateurs de qualité demandés par l État dans la convention. 50% 10% 10% 10% 12

13 4 L appel à projets Présentation du cadre de financement Afin de rétribuer les opérateurs, la DGEF affectera une partie des crédits forfaitaires du FAMI pour le financement de l accompagnement après accueil et le logement des réinstallés. Il est prévu de travailler avec un forfait unique par personne réinstallée, qui couvrira les missions décrites ci dessus. Le forfait a été estimé à un montant cible maximum de EUR par réinstallé, dont: Une avance de 30% de la subvention globale après signature de la convention. Un/des acomptes intermédiaires en fonction de la durée de l action. Le solde versé après transmission du rapport d exécution. Une convention nationale passée par la DGEF avec les opérateurs définira les services et les modalités de paiement du projet. La contribution du budget de l Union peut couvrir 90% des dépenses encourues dans le cadre de la prise en charge du public. Il est demandé de plafonner la demande de subvention, en valorisant dans le budget la participation des usagers et les autres participations publiques/privées et recettes générées par le projet. Cela ne signifie pas que l'ensemble des coûts engagés par les opérateurs ne seront pas couverts. L enveloppe permet de couvrir les dépenses de personnel encourues dans le cadre de l accompagnement de ce public, les frais d équipements et de loyers des logements, pécules, interprétariat, acheminement, etc. Les dépenses sont remboursées eu égard aux coûts encourus, sur une base réelle, dans la limite du plafond par réinstallé indiqué dans la convention. A noter: les logements mobilisés au profit des réinstallés ouvrent droit à l aide de EUR par personne au profit des collectivités concernées dans les conditions de la circulaire du 9 novembre

14 4 L appel à projets Comment déposer son dossier de candidature? Les opérateurs qui souhaitent déposer un dossier doivent remplir le formulaire qui est diffusé sur le site et envoyer leur dossier complet par mail à asile d3@interieur.gouv.fr et à pole.refugies.dihal@developpement durable.gouv.fr. 14

15 5 Calendrier d instruction des dossiers de candidature La période de dépôt des demandes de subvention est ouverte jusqu au 17 juin 2016 inclus. 20 juin au 4 juillet instruction des dossiers par la DGEF et la DIHAL. 6 juillet 2016 comité thématique (pré sélection des dossiers). 15 juillet 2016 comité de programmation (sélection des dossiers). Début août 2016 notification de la décision du comité de programmation et envoi des projets de convention aux opérateurs. Septembre 2016 signature des conventions par les opérateurs et la DGEF. Septembre octobre 2016 paiement de l avance aux opérateurs. Ce calendrier de paiement est naturellement défini de façon indicative, sous réserve de disposer de dossiers complets. 15

16 Merci pour votre attention. Pour aller plus loin, vous pouvez suivre le lien Internet ci après du ministère de l'intérieur : Pour toute question, vous pouvez saisir la direction de l asile de la DGEF : Mme Yildiz Atis, responsable de la mission «Fonds Européens» pour le FAMI Asile, Migration légale et Intégration (bénéficiaires d une protection) et Réinstallation : yildiz.atis@interieur.gouv.fr Tél :