CANADA PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITE DE SAINTE-BRIGITTE-DE-LAVAL -#7 M.R.C. DE LA JACQUES-CARTIER

Transcription

1 2299 CORPORATION MUNICIPALE PAROISSE SAINTE - BRIGITTE DE LAVAL N de resolution CANADA PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITE DE SAINTE-BRIGITTE-DE-LAVAL -#7 M.R.C. DE LA JACQUES-CARTIER 9y A la continuation de la session reguliere du Conseil municipal de la Municipalite de Sainte-Brigitte-de-Laval, en date du 6 decembre 1994 au Centre Le Trivent a 19:30 heures, conformement aux dispositions du Code municipal du Quebec, a laquelle session sont presents Messieurs les conseillers: HERMANN LEMAY PIERRE THOMASSIN LOUIS-GEORGES THOMASSIN CLAUDE GAGNE Formant quorum sous la presidence de Monsieur GILBERT THOMASSIN, maire-suppleant. Est absent Monsieur le conseiller ANTONIO FORTIER et Monsieur le maire GABRIEL LALONDE. Est aussi present Monsieur le secretaire-tresorier JACQUES VALLEE. Contr O les Co mpta bles Ltee M- 104 C-3 13 La priere etant faite, on passe a l'ordre du jour. ORDRE DU JOUR 1. Appel d'offre, billet $ 2. Mauvaises creances R. Thomassin & Fils Inc. et autres a radier 3. Budget: avis de motion, reglement taxation 4. Avis de motion abrogeant le reglement , R. Thomassin 5. Garantie prolongee sur logiciel 6. Varia: Vacances des Fetes Compte de Gagne & Savard Pont Denis ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR Il est resolu que l'ordre du jour soit accept& ADOPTE REFINANCEMENT D'UN BILLET DE 277,200 $ Ce Conseil a publie un avis d'appel d'offres public

2 23u0 pour le refinancement d'un billet de deux cent soixante-dix-sept mille deux cents dollars ( $); Trois (3) soumissionnaires ont repondu a l'appel d'offres, a savoir: Caisse populaire Desjardins de Laval au taux de 9.29 du 100 $; Levesque Beaubien Geoffrion Inc. au taux de du $; Banque de Montreal au taux de du 100 $; La Caisse populaire Desjardins de Laval offre de meilleurs cofits, pour ces motifs: Il est propose par Monsieur le conseiller HERMANN LEMAY appuye par Monsieur le conseiller CLAUDE GAGNE et resolu unanimement: QUE: La Municipalite de Sainte-Brigitte-de-Laval accepte l'offre qui lui est faite par la Caisse populaire Desjardins de Laval pour son emprunt de deux cent soixante-dix-sept mille deux cents dollars ( $) par billets en vertu des reglements numeros 54, 90, 91, , , et , au prix de 9.29 du 100 $ et echeant en serie cinq (5) ans comme suit: $ 9.29 du 100 $ 22 decembre du 100 $ 22 decembre du 100 $ 22 decembre du 100 $ 22 decembre du 100 $ 22 decembre 1999 QUE: Les billets, capital et interets, seront payables par cheque a l'ordre du detenteur enregistre. QUE: Demande soit faite au Nfinistre des Affaires municipales d'approuver les conditions du present emprunt telles que mentionnees ci-haut. REFINANCEMENT D'UN BILLET DE $ ATTENDU QUE: La Municipalite de Sainte-Brigitte-de-Laval se propose d'emprunter par billets un montant total de deux cent soixante-dix-sept mille deux cents dollars ( $) en vertu des reglements d'emprunt suivants et pour les montants indiques en regard de chacun d'eux:

3 2301 rpn N de resolution Reglement numero Pour un montant de $ ATTENDU QU' ATTENDU QU' II serait plus avantageux pour la Municipalite de proceder au financement a long terme au moyen de billets au lieu d'obligations; A ces fins, it devient necessaire de modifier les reglements en vertu desquels ces billets sont anis; Il est propose par Monsieur le conseiller HERMANN LEMAY appuye par Monsieur le conseiller CLAUDE GAGNE et resolu unanimement: QUE Le preambule de la presente resolution en fasse partie integrante comme s'il etait ici reproduit; Con tro les Compta bles Ltee M C 313 QUE Les billets seront signs par Monsieur le maire et par Monsieur le secretaire-tresorier; QUE Les billets seront dates du 22 decembre 1994; QUE Les billets porteront un taux d'interet non superieur a quinze pour cent (15 %), payable semi-annuellement; QUE Les billets, quant au capital, seront rembourses comme suit: rx $ $ (a renouveler) QUE Pour realiser cet emprunt, la Municipalite doit emettre par billets pour un terme plus court que le terme prevu dans les reglements d'emprunt, c'est-à-dire pour un terme de: 5 ans (a compter du 22 decembre 1994)); en ce qui regarde les amortissements annuels de capital prevus pour les annees 6 et suivantes, au lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les reglements numeros 54 et , chaque emprunt subsequent devant titre pour le solde ou partie de la balance due sur l'emprunt. rtn

4 2302 hi de resolution MAUVAISES CREANCES (INDUSTRIE R. THOMASSIN INCA Ce Conseil avait impose une tarification speciale a l'industrie R. Thomassin & Fils Inc. sise au 475, avenue Ste-Brigitte, Ste-Brigitte-de-Laval concernant l'utilisation excessive du reseau d'egout en vertu de son reglement numero ; CONSIDERANT QU' POUR CES MOTIFS: Malgre les efforts soutenus it a ete impossible pour le Conseil de recolter ces sommes; Un montant de quarante-huit mine neuf cent cinquante-huit dollars ( $) representant la tarification pour les annees 1991, 1992 et 1993 avait ete inscrit a la rubrique "mauvaises creances" au rapport financier 1993; Il est propose par Monsieur le conseiller LOUIS-GEORGES THOMASSIN appuye par Monsieur le conseiller HERMANN LEMAY et resolu que suite a une entente sign& en date du 30 novembre 1994 relative au pretraitement des rejets industriels dans le reseau d'egout municipal, ce Conseil accepte de rayer du livre comptable de la Municipalite, les sommes telles que ci-dessous mentionnees: 5 446,00 $ pour limn& ,00 $ pour Palm& ,00 $ pour hum& ,00 $ TOTAL INSCRIT aux mauvaises 1993, ,00 $ representant la tarification Toutefois, les montants figurant a l'entente seront reinscrits aux livres comptables de la Municipalite pour l'annee se terminant le 31 decembre MAUVAISES CREANCES (DIVERS) Ce Conseil a procede a la vente d'immeubles pour non paiement de taxes en mai 1994; CONSIDERANT QU' Le prix de vente a ete fixe en deca des montants dus; II y a perte a ce niveau et que dans les circonstances it y a lieu de porter l'ecart aux mauvaises creances et de radier ces montants des

5 2303 de resolution POUR CES MOTIFS: livres comptables de la Municipalite; Il est propose par Monsieur le conseiller LOUIS-GEORGES THOMASSIN appuye par monsieur le conseiller HERMANN LEMAY et resolu que ce Conseil accepte de radier les montants suivants pour un montant total de deux mille sept cent soixante-trois dollars et soixante-trois dollars et soixante-dix-huit cents (2 763,78 $): Co ntr O les Comptables Ude M- 104 C M. Claude Rousseau, (ancien proprietaire: M. Yvan Senecal) M. Claude Rousseau, (ancien proprietaire: Verret Jean-Baptiste succession) Municipalite, (ancien proprietaire: M. Bruno Fontaine) M. Denis Lachance, (ancien proprietaire: M. Patrick Plante) Municipalite, (ancien proprietaire: M. Teran Pereira) Municipalite, (ancien proprietaire: M. Gerard Lebel) Municipalite, (ancien proprietaire: M. Marc Poliquin) M. Sylvain Migneault, div. 064 (ecart sur T.P.S. et T.V.Q.) TOTAL: 379,34 $ 237,32 582,72 580,51 235,28 271,58 396,93 80, ,78 $ AVIS DE MOTION Monsieur le conseiller LOUIS-GEORGES THOMASSIN donne avis par la presente que sera presente a une séance ulterieure, un reglement etablissant le taux de taxe fonciere et speciale pour farm& 1995 ainsi que la tarification des differents services AVIS DE MOTION Monsieur le conseiller LOUIS-GEORGES THOMASSIN donne avis par la presente que sera presente a une séance ulterieure un reglement abrogeant le reglement numero relatif a l'imposition d'une compensation pour le rejet des residus non domestiques dans le reseau d'egout municipal GARANTIE PROLONGEE, LOGICIELS DE COMPTABILITE Il est propose par Monsieur le conseiller CLAUDE GAGNE appuye par Monsieur le conseiller HERMANN LEMAY et resolu que ce Conseil autorise Monsieur le secretaire-tresorier a prendre le contrat de garantie prolong& sur les logiciels comptables au cart de six cent quarante-cinq (645 $) annuellement.

6 2304 VACANCES DE NOEL ET DU NOUVEL AN Ce Conseil avise la population que les bureaux municipaux seront fermes du 24 decembre 1994 au 2 janvier 1995 inclusivement. COMPTE DE GAGNE ET SAVARD Ce Conseil a convenu avec la firme Gagne et Savard pour la confection de plans et devis en vue de developper un secteur residentiel des lots P-198 propriete de la Municipalite; Ce Conseil avait convenu de payer ladite firme en deux (2) versements soit en 1994 et en 1995; POUR CES MOTIFS: Il est propose par Monsieur le conseiller CLAUDE GAGNE appuye par Monsieur le conseiller PIERRE THOMASSIN et resolu: - Que ce Conseil accepte de verser une tranche de dix-sept mille six cent cinquante-six dollars et quatorze cents (17 656,14 $) pour la preparation de la premiere partie du plan d'aqueduc et egout visant le developpement du lot 198, propriete de la Municipalite; Que le produit de la vente du lot 198 au montant de douze mille cinq cents dollars ( $) mis en reserve en fin d'annee 1993 soit appliqué contre cette depense. PONT DENIS Dossier reporte a la prochaine séance du Conseil au 12 decembre A 22:40 heures, Monsieur le maire-suppleant declare la levee de la séance. LE 1VIAIRE-SUPPLEANT, LE SECRETAIRE-TRESORIER, GILBER THOlVIASSIN JACQTAS VALLEE