Fiducie canadienne de bourses d études Régime d épargne collectif. États financiers semestriels Au 30 avril 2010 Non vérifiés

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1 Fiducie canadienne de bourses d études Régime d épargne collectif États financiers semestriels Au 30 avril 2010 Non vérifiés

2 Table des matières États de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études 1 États des opérations de placement 2 États de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études 2 États des flux de trésorerie 3 Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement 4 Notes complémentaires aux états financiers 6 Subventions gouvernementales (annexe I du Tableau complémentaire I) 12 Fonds de bourses d études des Régimes d épargne collectifs (annexe II du Tableau complémentaire I) 15 Droits au remboursement des frais d adhésion (annexe III du Tableau complémentaire I) 16 Les états financiers intermédiaires ci-joints n ont pas été vérifiés par les vérificateurs externes du Régime, conformément aux normes d assurance s appliquant à la vérification d états financiers intermédiaires.

3 États de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Aux 30 avril 2010 et 31 octobre 2009 (en milliers de dollars) 30 avril octobre 2009 (Vérifiés) Actif Placements, à la juste valeur (note 4 et Tableau complémentaire I) )$ )$ Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Intérêts courus et autres débiteurs Débiteurs pour les titres vendus Subventions gouvernementales à recevoir Passif Créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants Créditeurs pour les titres achetés Dépôts des cotisants (note 6) Actif net disponible pour les paiements d aide aux études Représenté par : Fonds non discrétionnaires Intérêts cumulés pour le versement futur des paiements d aide aux études Subventions gouvernementales Intérêt sur les subventions gouvernementales Droits au remboursement des frais d adhésion (notes 3b) et 8) Fonds général (note 7) 64 Gains non réalisé(e)s Fonds discrétionnaires Dons versés par la Fondation (note 7) )$ )$ Régime d épargne collectif 1

4 États des opérations de placement Pour les périodes de six mois terminées les 30 avril 2010 et 2009 (en milliers de dollars) 30 avril avril 2009 Produits Intérêts créditeurs )$ )$ Gains réalisés Autres produits Charges Frais d administration et de traitement du régime (note 3a) Information financière (note 3a) Frais de gestion du portefeuille Frais de garde Rémunération du fiduciaire Revenu net de placement (Diminution) augmentation des gains et pertes non réalisés (9 035) Augmentation de l actif net lié aux opérations de placement 7 109)$ )$ États de l évolution de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Pour les périodes de six mois terminées les 30 avril 2010 et 2009 (en milliers de dollars) 30 avril avril 2009 Actif net disponible pour les paiements d aide aux études, au début de la période )$ )$ Augmentation de l actif net liée aux opérations de placement Transferts à des régimes internes et externes (592) (12) Encaissements Subventions gouvernementales reçues (déduction faite des remboursements) Décaissements Paiements aux bénéficiaires Paiements d aide aux études (2 352) (1 867) Subventions gouvernementales (584) (462) Remboursement des frais d adhésion (348) (235) Remboursement des intérêts (275) (209) (3 559) (2 773) Encaissements moins décaissements Augmentation de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études Actif net disponible pour les paiements d aide aux études, à la fin de la période )$ )$ 2 Régime d épargne collectif

5 États des flux de trésorerie Pour les périodes de six mois terminées les 30 avril 2010 et 2009 (en milliers de dollars) 30 avril avril 2009 Activités d exploitation Augmentation de l actif net liée aux opérations de placement 7 109)$ )$ Éléments sans incidence sur la trésorerie Gains réalisés sur la vente de placements (1 486) (3 865) Amortissement des placements (4) (Diminution) augmentation des gains et pertes non réalisés (19 488) Variations dans d autres activités d exploitation Augmentation des intérêts courus et autres débiteurs (371) (288) Diminution (augmentation) des subventions gouvernementales à recevoir 10 (983) Augmentation des créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants Achats nets de placements (8 223) (32 961) Diminution des créditeurs pour les titres vendus Diminution des créditeurs pour les titres achetés (38) (1 854) Flux de trésorerie liés aux activités d exploitation (16 530) Activités de financement Transferts à des régimes internes et externes (592) (12) Subventions gouvernementales reçues Augmentation des dépôts des cotisants (note 6) Paiements aux bénéficiaires (3 559) (2 773) Flux de trésorerie liés aux activités de financement Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (3 829) Trésorerie et équivalents de trésorerie, au début de la période Trésorerie et équivalents de trésorerie, à la fin de la période )$ 9 510)$ Régime d épargne collectif 3

6 Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement Au 30 avril 2010 (en milliers de dollars) Obligations Fédérales 46,2 % Gouvernement du Canada 2,75)% 1 er déc ,25 1 er juin ,00 1 er juin ,00 1 er déc ,00 1 er juin ,25 1 er juin ,75 1 er juin ,00 1 er juin ,00 1 er juin ,75 1 er juin ,00 1 er juin ,00 1 er juin Banque de développement du Canada 4,75 26 juill Fiducie du Canada pour l habitation 4,60 15 sept ,00 15 juin ,80 15 juin ,55 15 déc ,39 15 juin ,95 15 juin ,15 15 juin ,80 15 sept ,75 15 déc ,48 15 mars ,95 15 mars ,10 15 déc ,75 15 mars Export Development Corporation 6,20 22 juin ,75 1 er juin Financement agricole Canada 4,55 12 avr Infrastructure Ontario 3,95 3 juin ,70 1 er juin Municipales et provinciales 34,5 % 55 School Board Trust, débenture garantie de série A 5,90 2 juin Ville de Toronto 4,95 27 juin Alberta Capital Finance 5,30 18 juin ,60 1 er juin ,10 18 déc ,80 15 juin ,75 19 août ,45 15 déc ,70 18 juin ,70 18 juin ,95 18 juin Obligations (suite) Municipales et provinciales 34,5 % (suite) Province du Manitoba 5,85)% 25 janv ,75 11 févr Province du Nouveau-Brunswick 4,30 3 déc ,55 26 mars Province de la Nouvelle-Écosse 5,80 1 er juin Province d Ontario 0,29 3 déc ,00 8 mars ,50 8 mars ,40 8 mars ,30 8 mars ,40 2 juin ,10 8 sept ,50 8 mars ,20 2 juin ,85 8 mars ,60 2 juin ,70 2 juin ,60 2 juin Province de Québec 0,43 16 mai ,41 16 sept ,42 10 déc ,35 1 er déc ,50 1 er déc ,50 1 er déc ,50 1 er déc ,00 1 er déc ,50 1 er déc ,00 15 août ,50 1 er déc ,25 1 er juin ,75 1 er déc ,00 1 er déc Province de la Saskatchewan 6,15 1 er sept ,65 5 sept ,40 5 sept ,75 1 er juin Province de Terre-Neuve-et-Labrador 5,60 17 oct ,50 17 avr De sociétés 6,0 % Banque Canadienne Impériale de Commerce 4,75 22 déc Régime d épargne collectif

7 Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement (suite) Au 30 avril 2010 (en milliers de dollars) Obligations (suite) De sociétés 6,0 % (suite) Banque européenne d investissement 4,60)% 30 janv Banque de Montréal 4,63 29 déc ,47 31 déc ,65 31 déc ,69 31 déc Banque de la Nouvelle-Écosse 7,31 31 déc ,63 30 juin Bell Canada 6,90 15 déc Fiducie de capital Manuvie 7,41 31 déc Fiducie de capital RBC 5,81 31 déc Fiducie de capital Sun Life 6,87 31 déc GE Capital Canada 6,25 24 juill ,38 28 sept ,28 22 oct Groupe Investors Inc. 6,75 9 mai Merrill Lynch Financial Assets 4,82 12 févr ,62 12 nov ,85 12 déc ,48 12 juill Ontrea Inc., débenture, série B 5,57 9 avr PSP Capital Inc. 4,57 9 déc Real Estate Asset Liquidity, série de catégorie A 4,62 12 sept ,08 12 oct Royal Office Finance 5,21 12 nov Toronto Community Housing Corporation 4,88 11 mai ,40 22 févr Total du revenu fixe 86,7 % Obligations (suite) Titres à taux variable 12,4 % La Banque Toronto-Dominion, obligation indexée sur actions S&P/TSX oct La Banque Toronto-Dominion, obligation indexée sur actions/indice mondial 20 oct Placements du régime 99,1 % Trésorerie et placements à court terme du régime 0,9 % Actif du portefeuille du régime 100,0 % Répartition des placements (note 4) Subventions gouvernementales (annexe I) Fonds de bourses d études des régimes d épargne collectifs (annexe II) Droits au remboursement des frais d adhésion (annexe III) Trésorerie et placements à court terme (annexes I, II et III) Total du fonds de placement Représenté par : Placements, à la juste valeur Trésorerie et équivalents de trésorerie Placements à court terme Régime d épargne collectif 5

8 Notes complémentaires aux états financiers (Non vérifiés) (en milliers de dollars) Note 1. Nature des activités Le Régime d épargne collectif de la Fiducie canadienne de bourses d études (le «Régime d épargne collectif») est un régime d épargneétudes collectif qui a été établi le 1 er septembre L objectif du Régime d épargne collectif est d aider les parents et d autres particuliers à épargner en prévision des études postsecondaires d enfants. Le cotisant effectue des dépôts dans un compte que le fiduciaire dépositaire conserve au nom du bénéficiaire. Le cotisant autorise la déduction des frais d adhésion à même les dépôts et des frais de dépôt à même le solde du capital. Le capital cumulé pendant la durée de la convention du régime d épargne-études est remboursé au cotisant lorsque le régime vient à échéance et que le bénéficiaire est devenu un étudiant admissible, ou au moment de la résiliation du régime. Le revenu de placement réalisé sur ce capital jusqu à l échéance sert au versement des paiements d aide aux études à des étudiants admissibles. Un bénéficiaire est réputé être un étudiant admissible lorsque la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études (la «Fondation») reçoit la preuve de l admission de cet étudiant à un programme d études admissible suivi dans un établissement admissible. Le Régime d épargne collectif prévoit des paiements additionnels désignés «droits au remboursement des frais d adhésion». Un montant équivalent aux frais d adhésion est versé à l étudiant admissible au cours de la période du versement des paiements d aide aux études. Le 1 er janvier 2005, le gouvernement fédéral a apporté une amélioration au programme de Subvention canadienne pour l épargne-études (la «SCEE») en vertu de laquelle des montants de subventions sont versés à des régimes enregistrés d épargne-études (les «REEE») en fonction du revenu familial.tout enfant pourrait être admissible aux subventions subséquentes au titre du régime Alberta Centennial Education Savings («ACES») s il fréquente l école en Alberta à certains âges admissibles. Le 21 février 2007, le gouvernement du Québec a lancé l incitatif québécois à l épargne-études (l «IQEE») pour les bénéficiaires âgés de moins de 18 ans qui résident au Québec le 31 décembre de chaque année. Le montant de l IQEE qu un bénéficiaire peut recevoir dépendra du revenu familial annuel. Le Régime d épargne collectif reçoit la SCEE, la subvention au titre du régime ACES et l IQEE (collectivement, les «subventions gouvernementales») qui sont déposés directement dans le REEE d un bénéficiaire. Le Régime d épargne collectif investit ces fonds conformément aux politiques de placement du Régime. Les subventions gouvernementales ainsi que le revenu de placement réalisé sur celles-ci sont versés aux étudiants admissibles. Les contrats de régime d épargne-études (les «conventions») des cotisants sont enregistrés auprès des autorités gouvernementales compétentes, dans la mesure où tous les renseignements requis ont été fournis et, après leur enregistrement, sont régis par les règlements sur les REEE en vertu de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). Selon la législation fiscale actuelle, les intérêts crédités sur les dépôts d un cotisant ne constituent pas un revenu imposable pour celui-ci. Les dépôts ne sont pas déductibles aux fins de l impôt sur le revenu et ne sont pas imposables lorsqu ils sont remboursés au cotisant. Les paiements versés à un bénéficiaire admissible constitueront un revenu imposable pour celui-ci dans l année du versement. L administration du Régime d épargne collectif incombe à la Fondation et à sa filiale en propriété exclusive, Consultants C.S.T. inc. («C.C.S.T.»). La Fondation a été créée afin d encourager et de promouvoir l éducation postsecondaire en rendant l épargne-études accessible aux familles canadiennes. Note 2. Principales conventions comptables a) Principes comptables généralement reconnus Les présents états financiers ont été préparés conformément aux principes comptables généralement reconnus du Canada (les «PCGR du Canada»). b) Adoption de normes comptables i. Modifications apportées au chapitre 3862 du Manuel de l Institut Canadien des Comptables Agréés (l «ICCA») En juin 2009, le Conseil des normes comptables (le «CNC») du Canada a approuvé les modifications apportées au chapitre 3862 du Manuel de l ICCA, intitulé «Instruments financiers informations à fournir». Ces modifications exigent que les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes classent les évaluations de la juste valeur en se fondant sur une hiérarchie de juste valeur à trois niveaux. Les instruments financiers de «niveau 1» sont évalués en utilisant le cours du marché (non ajusté) dans les marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques; les instruments financiers de «niveau 2» sont évalués en utilisant des données observables autres que les cours du marché inclus au niveau 1. Les instruments financiers de «niveau 3» sont évalués en utilisant des données non observables pour les actifs ou les passifs. La répartition du total du fonds de placement du Régime dans la hiérarchie à trois niveaux est fournie à la note 9. L adoption des modifications n a eu aucune incidence sur les résultats financiers du Régime. ii. CPN-173 En janvier 2009, le Comité sur les problèmes nouveaux de l ICCA a publié l abrégé n o 173, intitulé «Risque de crédit et juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers» (le «CPN-173»). Le CPN-173 exige que le risque de crédit propre à une entité et le risque de crédit de la contrepartie soient pris en compte dans la détermination de la juste valeur des actifs financiers et des passifs financiers, y compris les instruments dérivés. La direction a examiné ses politiques au sujet de la détermination des actifs et des passifs et estime que les justes valeurs attribuées aux actifs financiers et aux passifs financiers dans les états financiers du Régime incorporent des niveaux appropriés de risque de crédit. c) Normes comptables futures En février 2008, le CNC du Canada a confirmé que toutes les entreprises ayant une obligation publique devront utiliser les Normes internationales d information financière (les «IFRS»). 6 Régime d épargne collectif

9 Notes complémentaires aux états financiers (suite) (Non vérifiés) (en milliers de dollars) Note 2. Principales conventions comptables (suite) c) Normes comptables futures (suite) Les IFRS remplaceront les PCGR du Canada et seront en vigueur pour les états financiers intermédiaires et annuels de l exercice qui se terminera le 31 octobre La direction élabore à l heure actuelle un plan de transition qui inclura la détermination des différences existant entre les conventions comptables courantes et celles qui s appliqueront lorsque les IFRS auront pris effet, ainsi que toute convention comptable, toute décision de mise en oeuvre et l incidence que celles-ci auront, le cas échéant, sur les états financiers du Régime. d) Évaluation des placements Toutes les obligations sont comptabilisées à la juste valeur en fonction du cours acheteur à la fin de la période. La juste valeur représente le montant auquel un titre pourrait être échangé dans des conditions de pleine concurrence et le cours du marché, s il existe, constitue l élément probant le plus fiable. Si les cours du marché ne sont pas disponibles, les justes valeurs sont des estimations obtenues en utilisant la valeur actuelle ou d autres techniques d évaluation. Ces techniques incluent des hypothèses liées à l évaluation et à la quantification des risques associés au marché, au crédit, à la liquidité et au change dont il est question à la note 5. Les titres à taux variable sont des instruments de créance hybrides émis par les gouvernements, les banques à charte canadiennes et des sociétés de fiducie et de prêt autorisées canadiennes incorporant des éléments qui modifient le profil du risque par rapport au rendement du titre. Dans cette catégorie sont incluses les obligations structurées qui sont des instruments de créance dont les rendements sont fondés sur des indices ou des actifs sous-jacents plutôt que sur des versements d intérêt typiques. Les titres à taux variable sont comptabilisés aux justes valeurs en utilisant des modèles externes d établissement de prix pour évaluer leurs éléments. Les billets à court terme sont évalués à la juste valeur. Les placements dans des fonds communs en vue du paiement des droits au RFA dont il est question à la note 3b) sont évalués en fonction des valeurs liquidatives, lesquelles sont fondées sur les justes valeurs des titres sous-jacents. e) Opérations de placement et constatation des produits Les opérations de placement sont comptabilisées à la date de la transaction. Les intérêts créditeurs sur les placements sont constatés en utilisant la méthode du taux d intérêt effectif. Les dividendes sont comptabilisés à la date ex-dividende. Les gains (pertes) réalisé(e)s à la vente de placements et la variation des gains (pertes) non réalisé(e)s sur les placements sont calculés en se rapportant au coût moyen des placements connexes et sont constatés dans la période au cours de laquelle ces gains (pertes) surviennent. La totalité du revenu réalisé sur le compte d actif des frais d adhésion est incluse dans le poste «Autres produits» dans les opérations de placement. f) Dépôts des cotisants, frais d adhésion et frais de dépôt Les dépôts des cotisants comprennent les montants reçus de ces derniers, déduction faite des frais d adhésion et des frais de dépôt. Ils excluent les montants futurs à recevoir en vertu des conventions en vigueur. Les frais d adhésion versés par les cotisants sont perçus sur une période pouvant aller jusqu à trentedeux mois à compter de la date du dépôt initial. Les frais d adhésion qui sont recueillis au cours de la période visée à titre de déduction des dépôts des cotisants sont versés à C.C.S.T. Les frais de dépôt sont payés annuellement à la Fondation par les cotisants du Régime d épargne collectif à même les dépôts de ces cotisants. Ces frais sont comptabilisés durant la période. g) Impôts sur les bénéfices Le Régime d épargne collectif est exonéré d impôts sur les bénéfices en vertu de l article de la Loi de l impôt sur le revenu (Canada). h) Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie incluent l encaisse et les placements à court terme dont l échéance se situe à 90 jours ou moins de la date de l achat. i) Recours aux estimations La préparation des états financiers exige que la direction procède à des estimations et pose des hypothèses qui ont une incidence sur les montants déclarés de l actif et du passif, sur la présentation des actifs et des passifs éventuels à la date des états financiers ainsi que sur les montants déclarés des produits et des charges durant la période visée. Les résultats réels pourraient différer des estimations actuelles. Les estimations importantes incluses aux présents états financiers se rapportent aux droits au remboursement des frais d adhésion et à l évaluation de certains placements. Note 3. Opérations entre apparentés a) Administration du Régime d épargne collectif La Fondation a confié à sa filiale en propriété exclusive, C.C.S.T., la responsabilité d administrer le Régime d épargne collectif. Des frais de dépôt et des frais de gestion (incluant les frais d administration et de traitement du Régime ainsi que les charges liées à l information financière) sont versés à la Fondation. Des frais de gestion annuels de 0,5 % du total du capital, des subventions gouvernementales et du revenu réalisés sur celles-ci sont payés tous les mois. b) Régime d épargne collectif Droits au remboursement des frais d adhésion Le Régime d épargne collectif verse des droits au remboursement des frais d adhésion (les «droits au RFA») aux bénéficiaires durant la période de versement des paiements d aide aux études. C.C.S.T. a laissé le revenu tiré des frais d adhésion, soit $, dans le Régime d épargne collectif, ce qui correspond à 50 % de Régime d épargne collectif 7

10 Notes complémentaires aux états financiers (suite) (Non vérifiés) (en milliers de dollars) Note 3. Opérations entre apparentés (suite) b) Régime d épargne collectif Droits au remboursement des frais d adhésion (suite) la valeur actualisée estimative du remboursement escompté futur à la date de la perception. Pour la période de six mois terminée le 30 avril 2010, C.C.S.T. a déposé 481 $ (481 $ en 2009) dans le Régime d épargne collectif en vue de réduire la partie non financée des droits au RFA (se reporter à la note 8). Ces montants et le revenu réalisé sur ceux-ci aideront le Régime d épargne collectif à rembourser les droits au RFA à la date de leur échéance. c) Autres opérations entre apparentés La Fondation a utilisé les services de Greystone Managed Investments Inc., cabinet de gestion de placements et filiale en propriété exclusive de Greystone Capital Management Inc. («Greystone»). Au 30 avril 2010, deux administrateurs de la Fondation étaient membres du conseil d administration de Greystone. Le pourcentage total des actions de Greystone détenues par les administrateurs s élève à 0,645 % (0,95 % au 31 octobre 2009). Les administrateurs ne participent à aucune des délibérations du conseil d administration de la Fondation liées à la gestion des placements et ils ne sont pas autorisés à voter au sujet des résolutions recommandées par le comité de placement de la Fondation. Les frais de gestion de portefeuille dans les états des opérations de placement incluent les frais versés ou à verser à Greystone de 160 $ (130 $ en 2009). Les montants courus demeurant payables à Greystone qui sont inclus dans le poste «Créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants» figurant dans les états de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études s élevaient à 103 $ au 30 avril 2010 $ (96 $ au 31 octobre 2009). Note 4. Avoirs investis Les avoirs investis sont présentés dans le Tableau complémentaire I État du portefeuille de placements et les annexes I, II et III s y rapportant sont expliquées ci-dessous. La subvention gouvernementale reçue de la part de Ressources humaines et Développement des compétences Canada est investie collectivement avec d autres régimes administrés par C.C.S.T. Le capital et le revenu réalisé sont comptabilisés séparément dans chaque convention de cotisants. Les avoirs investis sont répartis dans tous les régimes en fonction de la quote-part de capital et de revenu attribuable aux conventions dans chaque régime. La répartition de la subvention gouvernementale dans les régimes est détaillée à l annexe I du Tableau complémentaire I. À l échéance de chaque convention, le cumul de revenu de placement réalisé lié à cette convention est transféré au Fonds de bourses d études des Régimes d épargne collectifs (le «Fonds de bourses d études»), fonds collectif dans lequel les placements sont mis en commun avec ceux du Régime d épargne collectif de 2001, un autre régime administré par C.C.S.T. (se reporter à l annexe II du Tableau complémentaire I). Du point de vue d un cotisant, le revenu transféré est comptabilisé par régime et par année d admissibilité. Les avoirs détenus dans le Fonds de bourses d études sont répartis en fonction de la quote-part du revenu résiduel du régime dans ce fonds. Le revenu du Régime réalisé dans le Fonds de bourses d études est crédité au Fonds général (se reporter à la note 7). Les placements utilisés pour financer les droits au RFA du Régime d épargne collectif et du Régime d épargne collectif de 2001 sont gérés dans un fonds séparé (se reporter à l annexe III du Tableau complémentaire I). Les avoirs et le revenu du fonds sont répartis dans le Régime en fonction de la quote-part des droits au RFA. Les restrictions des normes générales de placement définies dans la politique nationale n o 15 des Autorités canadiennes en valeurs mobilières ne s appliquent pas à l actif investi à l égard des droits au RFA dont il est question aux notes 3b) et 8. Note 5. Risques liés aux instruments financiers Dans le cours normal des activités, le Régime peut être exposé à une variété de risques découlant des instruments de placement. Les expositions du Régime à de tels risques sont concentrées dans ses avoirs investis et sont liées aux risques du marché (qui incluent le risque du taux d intérêt et autre risque de prix), le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de change. Le processus de gestion de risque du Régime inclut la vérification de la conformité avec la politique de placement du Régime. Le Régime gère les effets de ces risques financiers sur la performance du portefeuille du Régime en engageant et en supervisant des gestionnaires de placement professionnels externes. Les gestionnaires de placement examinent régulièrement les positions du Régime, les événements survenus sur le marché et gèrent le portefeuille de placements en respectant les limites imposées par la politique de placement. a) Risque du marché i. Risque de taux d intérêt Le risque de taux d intérêt est le risque d une diminution du rendement du Régime sur les placements portant intérêt résultant des fluctuations des taux d intérêt sur le marché. Il existe une relation inverse entre les variations des taux d intérêt et les variations de la juste valeur des obligations. Ce risque est activement géré en utilisant la duration, l analyse de la courbe des taux, et la sélection de secteur et de crédit. Le risque associé aux changements dans les taux d intérêt est réduit pour la trésorerie et les équivalents de trésorerie en raison de leur nature à court terme. 8 Régime d épargne collectif

11 Notes complémentaires aux états financiers (suite) (Non vérifiés) (en milliers de dollars) Note 5. Risques liés aux instruments financiers (suite) a) Risque du marché (suite) i. Risque de taux d intérêt (suite) Les avoirs du Régime en titres de créance par date d échéance sont les suivants : Titres de créance par date d échéance % du total du fonds de placement Au 30 avril 2010 Au 31 octobre 2009 Moins de un an (incluant les placements à court terme) 12 % 11 % De 1 an à 3 ans 25 % 30 % De 3 à 5 ans 18 % 14 % Plus de 5 ans 42 % 42 % Total des titres de créance 97 % 97 % Actions 3 % 3 % Total du fonds de placement 100 % 100 % Au 30 avril 2010, si les taux d intérêt en vigueur avaient augmenté ou diminué de 1 %, le montant total du fonds de placement de $ ( $ au 31 octobre 2009), tel qu il est indiqué dans le Tableau complémentaire I État du portefeuille de placement, aurait diminué ou augmenté d approximativement $ ( $ au 31 octobre 2009). Cette variation de 1 % présume un changement parallèle dans la courbe des taux alors que toutes les autres variables demeurent constantes. Dans la pratique, les résultats de négociation réels pourraient différer de façon appréciable. ii. Autre risque de prix Ce risque est le risque que la valeur d un instrument financier fluctuera à la suite de changements dans les cours du marché, autres que ceux résultant du risque du taux d intérêt. Les facteurs propres à un placement individuel, son émetteur ou tous les facteurs ayant un effet sur tous les instruments négociés sur un marché ou sur un segment de marché ont une incidence sur ce risque. Les catégories d actif qui sont le plus touchées par ce risque sont la composante d actions des droits au RFA et les titres à taux variable qui représentent 13 % (18 % au 31 octobre 2009) du montant total du fonds de placement au 30 avril Le risque est géré par la sélection des titres et par une gestion active de la part des gestionnaires externes dans les limites stipulées dans les politiques de placement et les mandats des gestionnaires approuvés. Au 30 avril 2010, si les prix des actions et des indices sousjacents avaient augmenté ou diminué de 1 % et que toutes les autres variables étaient restées constantes, le montant du total du fonds de placement indiqué dans l état du portefeuille de placement aurait diminué ou augmenté d approximativement 632 $ (634 $ au 31 octobre 2009). Dans la pratique, les résultats de négociation réels pourraient différer de façon appréciable. b) Risque de crédit Le risque de crédit se rapporte à la capacité de l émetteur de titres de créance d effectuer des paiements d intérêt et de rembourser le capital. Le portefeuille du Régime comprend des obligations émises ou garanties par les gouvernements fédéral et provinciaux et des instruments de créance de sociétés assortis d une notation minimale approuvée, établie par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières, laquelle est actuellement «A-faible». Le Régime d épargne collectif a une concentration de placements dans des obligations émises et garanties par le gouvernement qui sont considérées comme des placements de haute qualité de crédit, ce qui atténue le risque de crédit. L exposition du Régime au risque de crédit est présentée ci-dessous : 30 avril octobre 2009 % du total Montant % du total Montant du fonds (en milliers du fonds de (en milliers Notation de placement de dollars) placement de dollars) AAA/AAH/AAL 62 % )$ 56 % )$ AA/AH/AL 27 % % A 5 % % BBB 0 % % R-1 3 % % Non coté à court terme 0 % % Actions 3 % % Total du fonds de placement 100 % )$ 100 % )$ Le Dominion Bond Rating Service a été la source principale pour l obtention de notations. Les sources secondaires utilisées incluent Standard & Poor s et Moody s. c) Risque de liquidité Le risque de liquidité est le risque que le Régime ne soit pas en mesure de faire face à ses engagements à temps. L exposition du Régime au risque de liquidité est concentrée dans les remboursements de capital aux souscripteurs et dans les versements de paiements d aide aux études. Le Régime investit principalement dans des titres qui sont négociés sur des marchés actifs et peuvent être facilement vendus. Le Régime conserve suffisamment de positions de trésorerie et d équivalents de trésorerie pour répondre aux exigences de liquidité en utilisant des modèles de prévisions de trésorerie incorporant le classement par échéance d intérêts cumulés et des dépôts des cotisants (se reporter au Tableau complémentaire II).Tous les autres passifs financiers sont à court terme et sont payables dans un délai de un an. d) Risque de change Le risque de change est le risque que la valeur d un instrument financier fluctue en raison de changements survenus dans les taux d intérêt étrangers. Le Régime détient des fonds d actions étrangères dans le portefeuille des droits au RFA ainsi que des obligations indexées sur les indices mondiaux qui représentent 4 % (4 % au 31 octobre 2009) du total du fonds de placement. Le total du fonds de placement du Régime augmentera ou diminuera d approximativement 159 $ (154 $ au 31 octobre 2009) à la suite d une dépréciation ou d une appréciation de 1 % du taux de change du dollar canadien. Le risque est géré en Régime d épargne collectif 9

12 Notes complémentaires aux états financiers (suite) (Non vérifiés) (en milliers de dollars) Note 5. Risques liés aux instruments financiers (suite) d) Risque de change (suite) mesurant la sensibilité des placements à la fluctuation des taux de change. Dans la pratique, les résultats réels pourraient différer de façon importante. Note 6. Dépôts des cotisants La variation des dépôts des cotisants pour les périodes de six mois terminées les 30 avril 2010 et 2009 est la suivante : 30 avril avril 2009 Paiements des cotisants )$ )$ Principaux transferts intrarégime (2 749) (3 166) Frais d adhésion remboursés 8 Frais de dépôt (397) (441) Remboursement du capital (7 782) (6 372) Augmentation nette des dépôts des cotisants Solde, au début de la période Solde, à la fin de la période )$ )$ Note 7. Fonds général et dons versés par la Fondation Le Group Scholarship Trust Plan (le «Group Trust») est une fiducie légale enregistrée auprès de l Agence du revenu du Canada à titre de régime d épargne-études. Le Group Trust inclut le Régime d épargne collectif et le Régime d épargne collectif de 2001 (les «Régimes»). Selon l acte de fiducie, le Fonds général peut être utilisé pour complémenter les paiements d aide aux études versés aux étudiants admissibles de tout le régime inclus dans le Group Trust. Le Fonds général obtient son revenu des sources suivantes : i) de l intérêt réalisé sur les dépôts des cotisants et des intérêts cumulés entre la date d échéance et la date à laquelle les fonds sont versés à des étudiants admissibles sous la forme de paiements d aide aux études; ii) de l intérêt réalisé sur l intérêt auquel ont renoncé les cotisants qui ont résilié leur régime avant l échéance; iii) du revenu non réclamé par les bénéficiaires avant la date d expiration de la période d admissibilité; iv) du capital et des paiements de revenu non réclamés; v) de l intérêt réalisé sur les montants reçus en subventions gouvernementales dans des régimes résiliés. Depuis le 1 er juillet 2005, des règlements gouvernementaux interdisent la répartition de ces intérêts au Fonds général. L intérêt réalisé sur ces montants est payable à un établissement d enseignement désigné. Les dons versés par la Fondation représentent un fonds commun discrétionnaire qui est partagé entre le Régime d épargne collectif et le Régime d épargne collectif de Ces fonds sont utilisés pour complémenter les paiements d aide aux études lorsque le solde du Fonds général est épuisé. Le montant est réparti annuellement entre les régimes susmentionnés en fonction des paiements prévus pour chaque régime. Note 8. Droits au remboursement des frais d adhésion Les montants des droits au RFA présentés dans les états de l actif net disponible pour les paiements d aide aux études représentent les fonds capitalisés par le Régime d épargne collectif dans le but de payer les droits au RFA qui devront être versés dans l avenir en fonction du nombre de parts en circulation à la fin de l exercice (se reporter à la note 3b). Ces droits au RFA sont versés aux bénéficiaires admissibles au cours de la période où sont déposés les paiements d aide aux études avec les paiements d aide aux études en un seul versement dans le cas du Régime d épargne collectif. Le montant total des droits au RFA versés au cours de l exercice terminé le 30 avril 2010 s est élevé à 348 $ (235 $ au 31 octobre 2009), dont une tranche de 0 $ (1 $ en 2009) a été versée à même le Fonds général. Des évaluations actuarielles sont effectuées au minimum tous les deux ans afin de déterminer si le financement sera suffisant pour s acquitter du paiement des droits au RFA dans les années à venir. Pour l exercice terminé le 31 octobre 2009, une analyse a été faite par un actuaire externe pour mettre à jour la situation de capitalisation au titre des droits au RFA. Selon les résultats de cette analyse, il est prévu que les fonds mis de côté conjointement avec le revenu futur découlant des intérêts réalisés dans les régimes échus seront suffisants pour permettre de s acquitter des droits au RFA. En outre, la direction a mis en oeuvre une politique de financement pour s assurer qu un actif suffisant sera disponible pour répondre aux exigences futures au titre du paiement des droits au RFA. Dans le cas où le Régime disposerait d un actif insuffisant, les surplus cumulatifs provenant de la Fondation seront utilisés pour faire face à ses obligations de remboursement de frais d adhésion. Les hypothèses actuarielles utilisées pour déterminer la situation de capitalisation des paiements de droits au RFA illustrent la meilleure estimation de la direction en ce qui concerne les paiements futurs aux bénéficiaires et incluent des hypothèses à la fois économiques et non économiques. Les hypothèses non économiques incluent des considérations comme la résiliation de régimes avant l échéance et la participation des étudiants admissibles dans l encaissement des paiements d aide aux études. L hypothèse économique principale est le taux d actualisation, qui correspond au taux de rendement des placements à long terme prévu moyen du portefeuille fondé sur la politique de placement approuvée par le conseil d administration, soit 6,25 % au 31 octobre 2009 (6,25 % au 31 octobre 2008). Étant donné que les conditions sous-jacentes changent au fil du temps, principalement les taux d intérêt et le rendement des placements, les hypothèses actuarielles pourraient également changer, ce qui pourrait entraîner un changement important de la valeur actuelle des droits au RFA. 10 Régime d épargne collectif

13 Notes complémentaires aux états financiers (suite) (Non vérifiés) (en milliers de dollars) Note 8. Droits au remboursement des frais d adhésion (suite) La situation de capitalisation des droits au RFA est la suivante : 31 oct oct Valeur actuelle des droits au RFA 64,715)$ 63,236)$ Juste valeur de la partie capitalisée des droits au RFA 1 48,381 44,037 Partie sous-capitalisée des droits au RFA 16,334)$ 19,199)$ 1 Incluant une perte non réalisée de $ ( $ en 2008). Une diminution de 1 % du taux d actualisation utilisé augmentera la valeur actuelle des droits au RFA de $ (3 840 $ en 2008). Note 9. Juste valeur des instruments financiers La juste valeur représente le montant auquel un instrument financier pourrait être échangé entre des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence, et le cours du marché, s il existe, constitue l élément probant le plus fiable. Les placements et les équivalents de trésorerie sont comptabilisés à la juste valeur comme il est indiqué à la note 2. Les valeurs comptables d autres instruments financiers comme les intérêts courus et autres débiteurs, les débiteurs pour les titres vendus, les subventions gouvernementales à recevoir, les créditeurs, charges à payer et fonds non réclamés de cotisants, les créditeurs pour les titres achetés ainsi que les dépôts des cotisants se rapprochent de leur juste valeur comptable en raison de leur nature à court terme. Le tableau suivant présente les instruments financiers du Régime à la juste valeur classés selon une hiérarchie de la juste valeur mentionnée dans le chapitre 3862 du Manuel de l ICCA, tel qu il est indiqué à la note 2b). Actifs évalués à la juste valeur au 31 octobre 2009 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Trésorerie et équivalents de trésorerie 7 818)$ )$ )$ 7 818)$ Placements à court terme Titres à revenu fixe Titres à taux variable Fonds communs d actions (droits au RFA) Total du fonds de placement )$ )$ )$ )$ Les instruments financiers du Régime classés au niveau 3 représentent le placement du Régime dans des obligations indexées sur actions dont le capital est protégé par une banque canadienne importante (notation DBRS «AA»). Les obligations indexées sur actions sont des titres hybrides comportant une obligation et une option. Le prix d un titre à taux variable est tiré de l information détenue à l égard d obligations semblables émises dans le public et d options en utilisant une méthode de fixation des prix standard. On considère qu aucune autre méthode de fixation des prix ne peut être utilisée. Niveau 3 Titres à taux variable 30 avril octobre 2009 Solde d ouverture )$ )$ Ventes nettes (53 989) (56 908) Augmentation (diminution) des gains et pertes non réalisés (11 814) Solde de clôture )$ )$ Actifs évalués à la juste valeur au 30 avril 2010 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Trésorerie et équivalents de trésorerie )$ )$ )$ )$ Placements à court terme Titres à revenu fixe Titres à taux variable Fonds communs d actions (droits au RFA) Total du fonds de placement )$ )$ )$ )$ Régime d épargne collectif 11

14 Subventions gouvernementales (Annexe I du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 30 avril 2010 (en milliers de dollars) Obligations Fédérales 44,7 % Gouvernement du Canada 3,75)% 1 er juin ,75 1 er déc ,25 1 er juin ,00 1 er juin ,10 1 er juill ,00 1 er déc ,00 1 er juin ,25 1 er juin ,75 1 er juin ,55 1 er sept ,75 1 er juin ,00 1 er juin ,00 1 er juin Banque de développement du Canada 4,75 26 juill Fiducie du Canada pour l habitation 4,60 15 sept ,00 15 juin ,80 15 juin ,55 15 déc ,39 15 juin ,15 15 juin ,80 15 sept ,75 15 sept ,75 15 déc ,95 15 mars ,48 15 mars ,10 15 déc ,75 15 mars Financement agricole Canada 4,55 12 avr Infrastructure Ontario 3,95 3 juin ,70 1 er juin Municipales et provinciales 27,0 % 55 School Board Trust, débenture garantie, série A 5,90 2 juin Ville de Montréal 5,00 1 er déc Ville de Toronto 4,95 27 juin Alberta Capital Finance 4,45 15 déc Obligations (suite) Municipales et provinciales 27,0 % (suite) Province de la Colombie-Britannique 4,70)% 1 er déc ,10 18 déc ,80 15 juin ,75 19 août ,70 18 juin ,95 18 juin Province du Manitoba 4,75 11 févr Province du Nouveau-Brunswick 4,55 26 mars Province de la Nouvelle-Écosse 5,80 1 er juin Province d Ontario 0,29 3 déc ,25 8 sept ,40 8 mars ,30 8 mars ,40 2 juin ,50 8 mars ,20 2 juin ,85 8 mars ,60 2 juin ,70 2 juin ,60 2 juin Province de Québec er déc ,43 16 mai ,41 16 sept ,42 10 déc ,35 1 er déc ,50 1 er déc ,50 1 er déc ,50 1 er déc ,50 1 er déc ,00 15 août ,50 1 er déc ,75 1 er déc ,00 1 er déc Province de la Saskatchewan 4,65 5 sept ,40 5 sept ,75 1 er juin Province de Terre-Neuve 5,60 17 oct ,50 17 avr Régime d épargne collectif

15 Subventions gouvernementales (suite) (Annexe I du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 30 avril 2010 (en milliers de dollars) Obligations (suite) De sociétés 21,9 % 407 International Inc. 7,00)% 26 juill Autorité aéroportuaire du Grand Toronto 5,96 20 nov Banque Canadienne Impériale de Commerce 4,75 22 déc Banque de Montréal 6,02 2 mai ,63 29 déc ,47 31 déc Banque de la Nouvelle-Écosse 6,63 30 juin ,04 8 avr ,28 29 déc Banque Nationale du Canada 5,55 15 nov Banque Royale du Canada 5,00 20 janv ,18 16 mars BCIMC Realty Corporation 3,38 29 janv ,65 10 févr ,65 5 janv Bell Canada 6,90 15 déc Blue Water Bridge Authority 6,41 9 juill Canadian Capital Auto Receivables Asset Trust 2,00 17 juill Caterpillar Financial Service Ltd. 5,20 3 juin CDP Financial 4,60 15 juill Citigroup Finance Canada 4,75 17 mars Enbridge Gas Distribution 4,49 12 nov Fiducie de capital Manuvie 6,70 30 juin ,41 31 déc Fiducie de capital RBC 4,87 29 déc Fiducie de capital Sun Life 6,87 31 déc ,86 31 déc Obligations (suite) De sociétés 21,9 % (suite) Gaz Métropolitain Inc. 4,93)% 18 juin GE Capital Canada 4,65 11 févr ,55 17 janv ,53 17 août ,73 22 oct Gloucester Credit Card Trust 5,38 15 mai Great West Lifeco Inc. 6,14 21 mars Groupe Investors Inc. 6,75 9 mai Honda Canada Finance Inc. 5,68 26 sept ,08 9 mai ,61 12 sept Hydro One Inc. 5,49 16 juill La Banque Toronto-Dominion 4,85 13 févr Merrill Lynch Financial Assets févr ,62 12 nov ,85 12 déc ,71 12 nov ,48 12 juill Milit-Air Inc. 5,75 30 juin NAV Canada 4,71 24 févr OMERS Realty Corporation 4,74 4 juin Ontrea Inc. 5,57 9 avr Power Corporation du Canada 7,57 22 avr PSP Capital Inc. 4,57 9 déc Real Estate Asset Liquidity, série de catégorie A 4,62 12 sept ,08 12 oct Rogers Wireless Inc. 4,03 26 mai Royal Office Finance 5,21 12 nov Régime d épargne collectif 13

16 Subventions gouvernementales (suite) (Annexe I du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 30 avril 2010 (en milliers de dollars) Obligations (suite) De sociétés 21,9 % (suite) Société de portefeuille Hydro Ottawa inc. 4,93)% 9 févr Toronto Community Housing Corporation 4,88 11 mai ,40 22 févr Transcanada Pipelines 5,65 15 janv ,29 5 févr Vancouver Fraser 4,63 20 avr Wells Fargo Finance Canada 3,60 28 juin ,40 12 déc Total du revenu fixe 93,6 % Titres à taux variable 4,7% La Banque Toronto-Dominion, obligation indexée sur actions S&P/TSX oct oct oct La Banque Toronto-Dominion, obligation indexée sur actions/indice mondial 20 oct Total du revenu fixe 98,3 % Trésorerie et placements à court terme 1,7 % Total de l actif du portefeuille 100,0 % Répartition des placements de subventions gouvernementales Plan II Plan traditionnel Régime d épargne collectif Régime d épargne collectif de Régime d épargne familial Régime d épargne individuel Répartition de la trésorerie et des placements à court terme Plan II Plan traditionnel Régime d épargne collectif Régime d épargne collectif de Régime d épargne familial Régime d épargne individuel Régime d épargne collectif

17 Fonds de bourses d études des Régimes d épargne collectifs (Annexe II du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 30 avril 2010 (en milliers de dollars) Obligations Fédérales 16,6 % Gouvernement du Canada 1,00)% 1 er sept ,75 1 er juin ,50 1 er juin ,50 1 er juin ,75 1 er juin Fiducie du Canada pour l habitation 4,60 15 sept ,80 15 juin ,10 15 déc Provinciales 16,5 % Province de la Colombie-Britannique 6,38 23 août ,65 18 déc Province d Ontario 4,40 2 déc ,38 2 déc ,75 6 févr Province de Québec 6,00 1 er oct ,50 1 er déc Total des placements 33,1 % Trésorerie et placements à court terme 66,9 % Total de l actif du portefeuille 100,0 % Total de la répartition des placements Régime d épargne collectif Régime d épargne collectif de Répartition de la trésorerie et des placements à court terme Régime d épargne collectif Régime d épargne collectif de Régime d épargne collectif 15

18 Droits au remboursement des frais d adhésion (Annexe III du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 30 avril 2010 (en milliers de dollars) Obligations Fédérales 2,6 % Gouvernement du Canada 4,75)% 1 er juin ,55 1 er sept Municipales et provinciales 1,7 % Province de la Saskatchewan 4,75 5 sept De sociétés 32,1 % 407 International Inc. 7,00 26 juill Algonquin Credit Card Trust 4,56 15 juin Autorité aéroportuaire du Grand Toronto 6,25 13 déc ,96 20 nov ,10 4 juin Banque Canadienne Impériale de Commerce 5,00 10 sept Banque Nationale du Canada 3,15 22 janv ,03 26 mai ,55 15 nov ,70 2 nov Banque Royale du Canada 3,18 16 mars ,00 6 juin BCIMC Realty Corporation 3,38 29 janv ,65 10 févr ,65 5 janv Bell Canada 4,85 30 juin ,00 15 févr ,85 2 avr Blue Water Bridge Authority 6,41 9 juill British Columbia Telephone Company 10,65 19 juin Canadian Capital Auto Receivables Asset Trust 2,00 17 juill Caterpillar Financial Service Ltd. 5,20 3 juin Obligations (suite) De sociétés 32,1 % (suite) CDP Financial 4,60)% 15 juill Cogeco Cable Inc. 5,95 9 juin Eagle Credit Card Trust 4,44 17 mars Emera Inc. 4,10 20 oct Enbridge Pipeline Inc. 6,62 19 nov ,49 12 nov Fiducie de capital Manuvie 5,51 26 juin GE Capital Canada 4,75 2 mai ,53 17 août ,73 22 oct Gloucester Credit Card Trust, série A 5,38 15 mai Great West Lifeco Inc. 6,14 21 mars ,67 21 mars Groupe SNC Lavalin inc. 6,19 3 juill Honda Canada Finance Inc. 4,70 25 août ,68 26 sept La Banque Toronto-Dominion 5,14 19 nov ,15 26 mai Les compagnies Loblaw limitée 6,00 3 mars ,50 22 janv ,90 18 janv ,45 1 er mars Manitoba Telecom Services 6,65 11 mai Merrill Lynch Financial Assets 4,62 12 nov ,71 12 nov ,25 12 juin ,48 12 juill Régime d épargne collectif

19 Droits au remboursement des frais d adhésion (suite) (Annexe III du Tableau complémentaire I) État du portefeuille de placement Au 30 avril 2010 (en milliers de dollars) Obligations (suite) De sociétés 32,1 % (suite) Milit-Air Inc. 5,75)% 30 juin Molson Coors Capital Finance 5,00 22 sept N-45 First CMBS 4,64 15 déc NAV Canada 4,71 24 févr Nova Gas Transmission 8,46 5 juin ,00 16 juill Power Corporation du Canada 7,57 22 avr Real Estate Asset Liquidity, série de catégorie A 4,27 12 mars ,86 12 mars Rogers Wireless Inc. 7,63 15 déc ,38 4 nov Schooner Trust 5,19 12 mai ,72 12 avr ,19 12 juin Shaw Communications Inc. 5,65 1 er oct Telus corporation 4,95 15 mars Transcanada Pipelines 8,05 17 févr Vancouver Fraser 4,63 20 avr Xceed Mortgage Trust, série de catégorie A 4,48 18 févr Total du revenu fixe 36,4 % Valeur nominale ($)/ Juste Coût n bre de parts valeur ($) moyen ($) Obligations (suite) Fonds communs d actions Fonds d actions canadiennes SRA Fonds d actions américaines SRA Fonds d actions internationales SRA Total des actions 63,5 % Total des placements 99,9 % Trésorerie et placements à court terme 0,1 % Total de l actif du portefeuille 100,0 % Total de la répartition des placements Régime d épargne collectif Régime d épargne collectif de Répartition de la trésorerie et des placements à court terme Régime d épargne collectif Régime d épargne collectif de Régime d épargne collectif 17

20 Plan fiduciaire canadien de bourses d études parrainé par la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études 2225 Sheppard Avenue East, Suite 600 Toronto (Ontario) M2J 5C Fiduciaire RBC Dexia Investor Services Trust 155 Wellington Street West, 7th Floor Toronto (Ontario) M5V 3L3 Conseillers juridiques Heenan Blaikie s.r.l. P.O. Box 2900 Bay Adelaide Centre 333 Bay Street, Suite 2900 Toronto (Ontario) M5H 2T4 Vérificateurs Deloitte & Touche s.r.l. Brookfield Place 181 Bay Street, Suite 1400 Toronto (Ontario) M5J 2V1 Distributeur Consultants C.S.T. inc Sheppard Avenue East, Suite 600 Toronto (Ontario) M2J 5C2 Banque Banque Royale du Canada Royal Bank Plaza South Tower 200 Bay Street, 10th Floor Toronto (Ontario) M5J 2J5 Pour vérifier votre compte personnel, ouvrez une session sur notre site sécurisé de services aux cotisants au : MC Plan fiduciaire canadien de bourses d études et le motif du hibou sont des marques de commerce de la Fondation fiduciaire canadienne de bourses d études P4-F ( )