COMMUNE DE SEVRAN (93) Article L du Code général des collectivités territoriales. Budget primitif 2006

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1 10-UC-5036/S3/ /MC 1/12 ( ) 8ème section N /G/62/n A 35 Séance du 23 juin 2006 RECOMMANDE AVEC A.R. COMMUNE DE SEVRAN (93) Article L du Code général des collectivités territoriales Budget primitif 2006 La Chambre Régionale des Comptes d'ile-de-france, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L à L , L , R à R ; VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L , L et L , R et R à R ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics locaux ;

2 10-UC-5036/S3/ /MC 2/12 VU la lettre en date du 5 mai 2006, reçue en télécopie le 5 mai et enregistrée au greffe de la Chambre le 9 mai, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi la Chambre régionale des comptes d'ile-de- France, en application de l'article L du Code général des collectivités territoriales, du budget primitif 2006 de la commune de SEVRAN, ensemble les pièces à l'appui ; VU la lettre du 11 mai 2006 par laquelle le président de la Chambre régionale des comptes a invité le maire de la commune de SEVRAN à présenter ses observations ; VU les observations du maire de la commune de SEVRAN, recueillies oralement lors des entretiens des 19 mai et 30 mai 2006 ; VU le compte de gestion et les résultats de clôture de l exercice 2005 adressés par le comptable public à la Chambre le 23 mai, enregistrés au greffe le 24 mai ; VU l'ensemble des informations et documents recueillis auprès des services de la commune de SEVRAN les 19 et 30 mai 2006 et, notamment les résultats de clôture de l exercice 2005 reçus à la Chambre en télécopie le 9 juin 2006 ; VU les conclusions du ministère public ; Après avoir entendu Mme ESPINOSA, première conseillère, en son rapport ; REND L AVIS SUIVANT : SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE : CONSIDERANT qu aux termes de l article L du Code général des collectivités territoriales(cgct) : «lorsque le budget d une collectivité territoriale n est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes saisie par le représentant de l Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue à l article L , le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire» ; CONSIDERANT que, conformément à l article L du CGCT, «le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évalués de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux comptes d amortissement et de provisions, fournit

3 10-UC-5036/S3/ /MC 3/12 des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice.» ; CONSIDERANT que le budget primitif pour l exercice 2006 de la commune de SEVRAN a été voté le 30 mars 2006, en équilibre ; qu il a été reçu par l autorité préfectorale le 5 avril 2006 ; CONSIDERANT que le préfet de la Seine-Saint-Denis a saisi la Chambre, par lettre du 5 mai 2006 enregistrée au greffe le 9 mai, au titre de l article L du code général des collectivités territoriales, du budget primitif pour l exercice 2006 de la commune de SEVRAN, au motif que les montants de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et du fonds de solidarité de la région Ile-de-France (FSRIF), inscrits en recettes de la section de fonctionnement, chapitre 74 «dotations et participations», ne correspondent pas aux montants notifiés à la commune, que la différence entraîne un déséquilibre de la section de fonctionnement de ; qu en conséquence, ce budget n a pas été voté en équilibre réel ; CONSIDERANT que cette saisine a été effectuée dans les délais, qu elle est motivée et accompagnée des documents requis ; SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE : CONSIDERANT que la commune, qui compte habitants ( au dernier recensement), se trouve confrontée au vieillissement de son patrimoine, datant des années 70, à l aménagement des zones consécutive à la désindustrialisation des années 1980, au renouvellement urbain du centre-ville et de plusieurs autres quartiers dans le cadre de la politique de la Ville ; CONSIDERANT que, selon les analyses de la chambre et des services du trésor, la situation financière de la commune se caractérise par une dégradation de son résultat de fonctionnement, une marge de manœuvre fiscale très limitée compte tenu de la forte pression déjà exercée, un autofinancement insuffisant pour permettre à la ville de financer une partie significative de ses dépenses d investissement et un fonds de roulement négatif entraînant une dégradation de la trésorerie ; CONSIDERANT que depuis 2001, la municipalité a recherché les conditions d assainissement des finances locales, en matière de dépenses : en renégociant les contrats et marchés (restauration scolaire, assurances, nettoyage des locaux, téléphonie), en matière de recettes : en obtenant des financements externes (ZUS, ZFU, ANRU), en renégociant la dette (dernière vague en 2004) et en réorganisant les services municipaux et le régime indemnitaire en raison d un problème d attractivité des postes offerts par rapport à celui des autres communes ; Que les sinistres causés par les violences urbaines, en octobre-novembre 2005, sont estimés à 2,7 M, dont restant à la charge de la commune après assurances ;

4 10-UC-5036/S3/ /MC 4/12 CONSIDERANT que le budget 2005 avait été établi avec un montant erroné de dotations ; que le déséquilibre avait pu être rétabli après correction des inscriptions budgétaires ; Que le vote du budget primitif 2006 s est inscrit dans une démarche de l assemblée délibérante visant à mentionner au budget 2006 un montant de DSU correspondant à celui réclamé par la commune à l Etat, soit , qui prend en compte le recensement partiel faisant passer la commune à habitants et l extension de la ZUS et de la ZFU à toute la commune ; que le montant notifié de la DSU est de ; CONSIDERANT que c est dans ce contexte que s inscrit le budget primitif 2006 de la commune de SEVRAN ; SUR LE BUDGET PRIMITIF 2006 : CONSIDERANT que, conformément aux dispositions de l article L du CGCT, la Chambre constate le déséquilibre réel du budget dont elle est saisie ; qu'aux termes de l'article L du CGCT, «le budget [ ] est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère,» ; Sur le déséquilibre du budget : CONSIDERANT que le budget primitif 2006 de la commune de SEVRAN a été voté en équilibre apparent, ainsi qu il suit : Mouvements budgétaires : DEPENSES RECETTES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL Mouvements réels : DEPENSES RECETTES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL

5 10-UC-5036/S3/ /MC 5/12 Mouvements d ordre : DEPENSES RECETTES INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL CONSIDERANT qu après vérification des inscriptions budgétaires, il convient, compte tenu des montants effectivement notifiés, de rectifier les crédits inscrits en recettes à la section de fonctionnement au compte 74-dotations et participations : - article 74123: DSU article 7431 : FSRIF soit un montant total de CONSIDERANT que les recettes et dépenses suivantes doivent être inscrites au budget primitif 2006, compte tenu des justificatifs produits par la commune : En investissement : dépenses : Remboursement de cautions de logements du personnel enseignant (compte 165) pour et travaux pour les écoles primaires suite aux violences urbaines de 2005 ( ) ; recettes : Avance du fonds de solidarité de la Région, mis en place suite aux violences urbaines de 2005, pour la remise en état de biens publics immobiliers ayant fait l objet de dégradations ou de destructions (compte 132) ; En fonctionnement : dépenses : dont : chapitre 011-charges à caractère général : Dépenses liées à la grippe aviaire (art. 60 : achats de masques : ), location d un emplacement de stockage pour les masques (art. 61 : 3 197,23 ), frais de gardiennage (art. 62 : ), impôts fonciers liés à l acquisition des terrains Kodak (art.6351 : ,50 ), chapitre 65 : autres charges de gestion courante :

6 10-UC-5036/S3/ /MC 6/12 art.6554, reversement à la SAES de deux subventions du Conseil général dans le cadre du renouvellement urbain ( = ) et art. 6574, complément de subvention à l école privée Sainte Agnès (7 000 ), chapitre 66 : charges financières : Solde des ICNE (rattachement des ICNE 2006 : ,63 - contre-passation des ICNE 2005 : ,87, en application des dispositions de la circulaire complémentaire NOR/MCT/B/06/00006/C du 24 janvier 2006) et des ICNE à acquitter suite à la renégociation d un prêt à la Caisse d épargne ( ) ; recettes : dont : chapitre 73 : rôle supplémentaire chapitre 74 : Subventions du Conseil général à reverser à la SAES ( ) et subventions du Conseil général et de la CAF pour le relais multi-accueil Pont-Blanc ( ) ; CONSIDERANT qu au vu de ces modifications, le budget s établit ainsi qu il suit : Mouvements budgétaires : DEPENSES (A) RECETTES (B) SOLDE (C=A-B) INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT Qu il apparaît un suréquilibre de en section d investissement et un déséquilibre de en section de fonctionnement, compte tenu de mouvements d ordre de prévus au budget primitif, dont le virement de la section de fonctionnement à la section d investissement de ; CONSIDERANT qu en application de l article L du CGCT, n est pas considéré comme en déséquilibre au sens de l article du CGCT, un budget dont une section est en suréquilibre ; Que, le suréquilibre de la section d investissement de peut être utilisé pour réduire, à due concurrence, le montant virement de la section de fonctionnement (dépenses au compte 023) à la section d'investissement (recettes au compte 021) ; CONSIDERANT qu'ainsi les recettes de la section d'investissement peuvent être réduites de à , en équilibre avec le montant des dépenses ; Que les dépenses de fonctionnement passent de à ; Que le virement de la section de fonctionnement à la section d investissement passe de à et les mouvements d ordre de à ;

7 10-UC-5036/S3/ /MC 7/12 CONSIDERANT que, conformément à l article du CGCT et à l instruction M14, le financement du remboursement en capital des annuités d emprunt à échoir au cours de l exercice doit être assuré ; que les ressources, constituées du prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d investissement ajouté aux recettes propres de cette section, s établissent à et sont donc suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d emprunts de l exercice 2006 s élevant à ; CONSIDERANT que le déficit de la section de fonctionnement est porté de à ; qu'ainsi il appartient à la chambre de proposer les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire ; Sur les mesures de rétablissement de l équilibre : CONSIDERANT qu en application des dispositions de l article R du Code général des collectivités territoriales, la Chambre ne peut préconiser d autres mesures de redressement que celles dont la réalisation relève de la seule responsabilité de la collectivité ; CONSIDERANT que la chambre doit proposer à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire en veillant à ne pas compromettre le fonctionnement normal des services municipaux, le paiement des dépenses obligatoires et des dettes exigibles ; que, par contre, elle peut proposer la suppression de l'inscription au budget de crédits correspondant à des opérations nouvelles en l'absence de ressources pour les financer ; En ce qui concerne la section d investissement : CONSIDERANT que, par rapport au budget 2005, et après rectification, les dépenses d investissement diminuent : 31,80 M (31,14 M hors ICNE de ) en 2005 et 24,52 M (22,8 %, 21,2 % hors ICNE) en 2006 ; Que le remboursement de la dette en capital (ch. 16) passe de à ; Que les dépenses d équipement régressent de 25,64 à 19,26 M (24,9 %), avec : - une progression des «immobilisations incorporelles» (ch. 20) de 1,76 M à 1,93 M (9,6 %) ; - une augmentation des «immobilisations corporelles» (ch. 21) de 7,04 M à 8,64 M (22,7 %) ; - une diminution des «immobilisations en cours» (ch. 23) de 16,84 M à 8,54 M (49,2 %) ; Que ces dépenses correspondent à divers travaux (crèches, écoles, bibliothèques, équipements sportifs, éclairage public, voirie et aménagements, espaces verts), du matériel, outillage et véhicules pour les services techniques, et diverses acquisitions foncières (dont les terrains Kodak et les locaux Sykes pour le relogement de services municipaux) ;

8 10-UC-5036/S3/ /MC 8/12 CONSIDERANT que les recettes d investissement diminuent également : 28,51 M en 2005, hors excédent de fonctionnement capitalisé de 2,4 M (ch.1068) et ICNE ( au ch. 16) et 20,24 M (soit -29 %) en 2006 ; Que les dotations, fonds divers (ch. 1022) diminuent de 5%, de 1,15 M à 1,21 M ; Que les subventions d investissement (ch. 13) diminuent de 55 %, de 12,75 M à 5,68 M ; Que les recettes d emprunts et dettes (ch. 16) diminuent de (5,8 %), de 14,11 M (hors ICNE) à 13,29 M ; CONSIDERANT qu après rectification du virement de la section de fonctionnement de à et des recettes d ordre de à , les recettes totales de la section d'investissement sont suffisantes pour couvrir les dépenses totales de l exercice ; que la section d investissement est en équilibre réel ; En ce qui concerne la section de fonctionnement : CONSIDERANT qu après rectifications, les recettes de la section de fonctionnement ( ) sont insuffisantes pour couvrir les dépenses de fonctionnement ( ) ; que le déficit de la section de fonctionnement est de ; CONSIDERANT que, par rapport au budget 2005, et après rectifications, les recettes augmentent globalement de 3,6 %, passant de 56,15 M à 58,17 M ; Que le produit des services, du domaine et ventes diverses (ch. 70) diminuent de 2,6 %, de 4,13 M à 4,02 M ; Que les impôts et taxes (ch. 73) augmentent de 3,3 %, de 23,15 M à 23,92 M ; les contributions directes progressent de 3,1 %, de 21,67 M à 22,35 M, par une augmentation des bases et le maintien des taux (TH, TFB et TP à 21,84 % et TFNB à 91,45 %) ; les autres recettes fiscales sont en augmentation (notamment taxe sur l électricité + 4 %, droits de mutation + 5,5 %) ; Que les dotations, subventions et participations (ch. 74), après corrections, augmentent de 4,8 %, de 26,22 % à 27,48 M ; Que les autres produits de gestion courante (ch. 75) passent de 2,24 M à 2,36 M, en augmentation de 5,3 % ; CONSIDERANT qu aucune proposition de hausse des prévisions de recettes ne peut être faite sans remettre en cause les principes fondamentaux de prudence et d évaluation sincère des recettes budgétaires ; CONSIDERANT qu il est possible, conformément aux principes de bonne gestion et de sincérité budgétaire, de reprendre dès le budget primitif 2006 les résultats figurant au projet de compte administratif 2005, dès lors qu ils coïncident avec ceux du projet de compte de gestion attestés par le comptable et que sont repris également les restes à réaliser du même exercice ;

9 10-UC-5036/S3/ /MC 9/12 CONSIDERANT que les résultats constatés en fonctionnement et en investissement, au titre de l exercice 2005, sont les suivants : Résultat à la clôture de l exercice précédent (2004) Part affectée à l investissement Résultat de l exercice (2005) Résultat de clôture (2005) INVESTISSEMENT , , ,27 FONCTIONNEMENT , , , ,90 TOTAL , , , ,63 CONSIDERANT que les résultats constatés à la clôture de l exercice 2005 font apparaître : - un déficit de la section d investissement de ,27 - un excédent de la section de fonctionnement de ,90 CONSIDERANT que la reprise des résultats s effectue dans les conditions prévues à l article L du CGCT, précisées par l instruction M14 (volume I, tome II, titre 3, chapitre 5) et la note de service N M14-M52-M61 du 13 février 2006 relative aux modifications apportées à compter de l exercice 2006 selon laquelle l affectation du résultat de l exercice 2005 devra tenir compte des corrections à apporter en matière de provisions règlementées, d ICNE et de restes à réaliser sur subventions d équipement et/ou sur cessions d immobilisations. Qu au cas présent, seules les modifications induites par le changement de régime des provisions réglementées sont à prendre en compte ; que le résultat de fonctionnement à affecter doit être majoré du montant des provisions réglementées (hors 146) existant au 31 décembre 2005 et le besoin de financement tenir compte des corrections éventuelles du solde d exécution reporté relatives aux provisions ; qu il s agit de prendre en compte le solde créditeur du compte 144 ( ) en moins au résultat d investissement et en plus au résultat de fonctionnement.,ce qui donne les résultats suivants : (En ) Résultat à la clôture de l exercice précédent (2004) Part affectée à l investissement Résultat de l exercice (2005) Résultat de clôture (2005) INVESTISSEMENT Correction total FONCTIONNEMENT Correction total , , , , , , , , , , , ,13

10 10-UC-5036/S3/ /MC 10/12 TOTAL (sans changement) , , , ,63 CONSIDERANT que les résultats corrigés font apparaître : - un déficit de la section d investissement de un excédent de la section de fonctionnement de ,13 Que l excédent de la section de fonctionnement doit être affecté en priorité à la couverture du besoin de financement de la section d investissement, compte tenu des restes à réaliser en recettes et dépenses d investissement : RAR investissement - recettes ,56 - dépenses ,13 - solde ,43, soit ,07 ( , ,43 ). CONSIDERANT que le solde disponible de ,06 ( , ,07 ) peut être affecté en excédent de fonctionnement reporté (compte 002), en recettes de la section de fonctionnement ; Qu après déduction des dépenses de fonctionnement, d un montant de ,63 ( ,43 correspondant à un mandat rejeté par le comptable public), engagées mais non rattachées à l exercice 2005, qui doivent être reprises au budget 2006 en même temps que les résultats, la reprise des résultats permet de dégager un crédit supplémentaire de ,63 ; CONSIDERANT que malgré la prise en compte de ces opérations, il demeure un déficit résiduel de qu il convient de résorber par la recherche de réduction de dépenses ; CONSIDERANT que, par rapport au budget 2005, les dépenses totales de fonctionnement passent, après rectification, de 60,43 M à 61,22, soit 1,3 % d augmentation ; Que tous les comptes sont globalement en diminution par rapport au budget 2005, à l exception des charges de personnel (ch. 012) : - les charges à caractère général (ch. 011) de 1,7 %, de 17,25 M à 16,95 M ; - les autres charges de gestion courante (ch. 65) de 3,3 %, de 5,03 M à 4,86 M ; - les charges financières (ch. 66) de 4,8 %, de 2,26 M (hors ICNE) à 2,15 M. Que les charges de personnel (ch. 012) sont en augmentation de 6 %, de 31,15 M à 33,03 M, en raison de l augmentation du GVT, de la modification du régime indemnitaire de la filière administrative, d un crédit de pour des créations de postes ; Que les dotations aux amortissements et provisions (ch. 68) passent, en raison des modifications de la M14, en opération d ordre de transferts entre sections (ch. 042) avec des montants inchangés ( ), les provisions réglementées étant supprimées (7 622 en 2005) ;

11 10-UC-5036/S3/ /MC 11/12 CONSIDERANT que le maire de la commune propose de procéder à des réductions de crédits de l ordre de ( au chapitre 011, au chapitre 012, au chapitre 65) ; CONSIDERANT qu il est proposé de porter ce montant, ainsi qu il suit, à : réduction sur les charges à caractère général de correspondant à des frais de formation du personnel ( ), d études pour l élaboration du schéma directeur informatique ( ) et pour le développement économique et social ( ), de vêtements de travail ), de location d un bungalow pour l école Villon ( ), de réparations automobiles ( ), de documentation générale (3 500 ), de fournitures et d entretien pour le service «espaces verts» ( ), divers pour le service «jeunesse» ( ), à un solde sur engagement pour les séjours de classes de découvertes ( ) ; 012 : réduction sur les charges de personnel de correspondant à des crédits disponibles en raison des vacance de postes ( ) et à une suppression du crédit prévu pour la création de postes ( ) en l absence de crédits suffisants ; 65 : réduction sur les autres charges de gestion courante de correspondant à une différence entre les crédits inscrits au budget ( ) et la subvention versée à l association «compétence emploi» ( ) et au maintien de la participation de la commune aux frais de scolarité des enfants du primaire de école privée Sainte Agnès ( ), qui constitue une dépense obligatoire, en raison du contrat d association entre l Etat et l école et d une convention est entre la commune et l école en cours de signature ; CONSIDERANT que la commune a limité l évolution des dépenses de fonctionnement au niveau nécessaire ; qu un chiffrage précis des besoins à assurer en 2006 permet de dégager une partie des crédits nécessaires pour résorber le déséquilibre qui, après prise en compte des mesures précédentes, est réduit à ( ) ; que compte tenu de ce faible montant, il est proposé une économie supplémentaire des charges à caractère général (chapitre 011) à due concurrence (soit -0,12 %) ; CONSIDERANT que l ensemble de ces mesures permet de rétablir l'équilibre de la section de fonctionnement ; PAR CES MOTIFS, DECLARE la saisine du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable ;

12 10-UC-5036/S3/ /MC 12/12 PROPOSE de rétablir l équilibre de la section de fonctionnement par les mesures décrites ci-dessus ; RECOMMANDE à la commune de poursuivre ses efforts en explorant toutes les voies conduisant à une réduction des charges ; INVITE le conseil municipal de la commune de SEVRAN à délibérer sur les propositions de la chambre dans le délai d'un mois à partir de la notification du présent avis et à transmettre sa nouvelle délibération à la chambre dans les huit jours conformément aux dispositions de l'article R du Code général des collectivités territoriales. Délibéré par la Chambre régionale des comptes d'ile-de-france, huitième section, en sa séance du vingt-trois juin deux mille six. Présents : M. MEUNIER, président de section ; M. LE GUERER, premier conseiller ; M. SOLI et Mme TUFFERY, conseillers ; Mme ESPINOSA, première conseillère-rapporteure. Josée ESPINOSA, première conseillère Gérald MEUNIER, président de section Christian DESCHEEMAEKER, président