REGLEMENT TECHNIQUE PMC

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1 Règlement d'intervention de la Région Fonction n 9 : Action économique Sous-fonction n 93 : Agriculture, pêche, agro-industries Programme n 02 : Valorisation des filières agricoles CONTRAT DE PROJETS ETAT-REGION ACTION F2 MODERNISATION DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET VITICOLES SOUS-ACTION F2d PLAN DE MODERNISATION DES CHAIS EN BOURGOGNE (PMC) REGLEMENT TECHNIQUE PMC OBJECTIFS : Dans le cadre des travaux conduits par le Comité stratégique viticole régional, la modernisation des chais en Bourgogne a été retenue comme axe prioritaire afin d améliorer les conditions d élaboration des vins au sein des exploitations vigneronnes. En lien avec le développement du nouvel agrément, cet effort doit permettre d apporter un gain qualitatif des produits issus de la vigne pour une meilleure adaptation au marché. Cette opération sera limitée dans le temps afin d inciter les exploitations à réaliser rapidement les investissements nécessaires et de créer une réelle dynamique d amélioration des outils de production. Elle sera complétée par un volet formation professionnelle des viticulteurs intégré dans le cadre du Contrat d objectifs partenarial agricole. CADRE REGLEMENTAIRE : Mesure 121-C5 du DRDR (Document Régional de Développement Rural Bourgogne- PDRH ) OPERATIONS AIDEES : Sont éligibles les investissements suivants : Matériel de réception des vendanges : - table de tri, égrappoir, tapis élévateur ou transporteur. Pressoir pneumatique correspondant à un premier achat. Maîtrise de la température : - Matériel de maîtrise de la température des locaux de vinification et de stockage (groupes de froid/installations fixes/matériel mobile ) et des locaux de conditionnement sous réserve qu ils soient isolés, - Matériel et installation de thermorégulation des cuves. - Isolation des locaux existants (vinification et stockage). - Matériaux isolants constructifs dont le flux de chaleur est inférieur à 0,5 (type briques alvéolées de 37,5 cm): 20% du coût du matériel et de la main d œuvre.

2 Cuverie : - Remplacement d anciennes cuves par des cuves neuves thermo-régulées, - Rénovation de cuves béton par revêtement intérieur de type époxy ou inox réalisée par une entreprise avec assurance de garantie décennale sur les travaux concernés; la rénovation des cuves implique l existence ou l installation d accessoires en inox (robinetterie, vannes, portes ), - Matériel d inertage pour les cuves de stockage. Installation permettant d économiser l eau ou de récupérer l eau de pluie : - Matériel de nettoyage permettant d économiser l eau : traitement vapeur, pistolet à arrêt automatique, laveuse de cagettes, - Installation permettant de stocker l eau de pluie pour des usages non alimentaires au sein de l exploitation vitivinicole : nettoyage des bâtiments, engins de taille, pulvérisateurs, premier rinçage des cuves. Prise en charge de l auto construction pour l isolation des locaux : - Plafonnement à 50% du coût des matériaux mis en œuvre. - Plafonnement à 20% du coût des matériaux pour le gros œuvre. Seul le matériel neuf est éligible. Le renouvellement d un matériel existant n est possible que s il apporte un gain qualitatif justifié lors du diagnostic. CONDITIONS D ELIGIBILITE Conditions d éligibilité au taux de base de l aide Satisfaire aux obligations communautaires (Attestation de Respect des Obligations Communautaires (AROC) fournie par la DGDDI). Le site de vinification doit être situé en Bourgogne. Dans le cas des CUMA, au moins 1/3 des sites de vinification des exploitants doivent être situés en Bourgogne. Avoir fait réaliser un diagnostic par un technicien spécialisé faisant partie d une liste validée par le Comité technique régional, précisant le projet de l exploitant, la pertinence et la cohérence des investissements prévus, et mettant en évidence un état des pratiques œnologiques, notamment au regard de la qualité et de l environnement. Le projet doit permettre d améliorer la qualité du produit et la compétitivité de l exploitation. Les investissements préconisés à l issue du diagnostic peuvent être accompagnés de propositions en matière de formation. Justifier de la conformité du traitement des effluents vinicoles : - Pour les ICPE (Installations Classées pour la Protection de l Environnement) : autorisation de raccordement à la station d épuration ou justification d un dispositif de traitement autonome, - Pour les établissements relevant du RDS (Règlement Sanitaire Départemental) : pièces justificatives identiques ou engagement écrit sur un projet

3 d assainissement (quantité et nature des effluents, raccordement en projet ou projet autonome) devant être commencé à échéance des travaux, Réaliser un suivi œnologique dont la cohérence avec les exigences de la réforme de l agrément est appréciée dans le diagnostic PMC. Dans le cas de suivi œnologique jugé insuffisant, le bénéficiaire de l aide s engage à passer un contrat avec un laboratoire (le contrat signé sera joint au formulaire de demande). Montrer que le projet d investissement permet d améliorer le niveau global des résultats de l exploitation s engager, dans un délai de 5 ans à compter de la décision d aide, à maintenir en bon état de fonctionnement les investissements ayant fait l objet d une aide, et à poursuivre l activité agricole Ne pas avoir déjà bénéficié d une subvention au titre du Plan de Modernisation des Chais sur la période 2008/2013 Ne pas avoir sollicité une aide pour un investissement similaire dans le cadre d une CUMA Ne pas avoir fait l objet d une condamnation pénale dans les domaines de l hygiène et de l environnement durant l année civile précédent le dépôt de la demande Se soumettre à l ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation, y compris le contrôle du respect des normes minimales, et conserver à ce titre tout document ou justificatif demandé par l autorité compétente. Conditions d éligibilité aux taux d aide complémentaire : Copie du certificat de conformité à l agriculture biologique, copie de l engagement juridique ou du contrat CAD, CTE, ou MAE territorialisée, Pièce justificative d une vinification majoritaire en appellation régionale (déclaration de récolte), N. B : Les investissements ne devront en aucun cas avoir reçu un début d exécution avant la date d accusé de réception du dossier complet. BENEFICIAIRES : - Exploitations viticoles vinifiant tout ou partie de leur récolte, - Propriétaires d exploitations viticoles en métayage ou en fermage, sous réserve que l exploitant remplisse les conditions d éligibilité à l aide, - Lycées agricoles et viticoles bourguignons, - CUMA Les caves coopératives et négociants pourront bénéficier d aides à la modernisation des chais dans le cadre des interventions économiques du Conseil régional de Bourgogne.

4 MONTANT DES AIDES - Tous bénéficiaires hors CUMA : Le taux d aide de base est de : - 7,5 % (3.75 % Conseil régional de Bourgogne 3.75 % FEADER). Une majoration pourra être octroyée dans les situations suivantes : + 5 % aux viticulteurs en CTE/CAD/MAE Territorialisées (2,5 % Conseil régional de Bourgogne- 2,5 % FEADER), + 10% aux viticulteurs certifiés ou en conversion «Agriculture Biologique» (5% Conseil régional de Bourgogne 5% FEADER), + 2,5 % lorsque les appellations régionales représentent plus de 50 % de la superficie viticole (1.25 % Conseil régional de Bourgogne 1.25 % FEADER), + 5 % lorsque les appellations régionales représentent plus de 75 % de la superficie viticole (2.5 % Conseil régional de Bourgogne 2.5 % FEADER), Le taux d aide global maximum (Conseil régional de Bourgogne FEADER) est de 22,5% pour les investissements. - Bénéficiaires : CUMA Le taux d aide est de 30 % (15 % Conseil régional de Bourgogne, 15 % FEADER) majoré de 10 % en CET ou si au moins 25% des membres de la CUMA sont certifiés ou en conversion «Agriculture Biologique». Le montant minimum d investissement éligible est fixé à HT. Le plafond de dépenses éligibles sera de HT par exploitation viticole ( HT pour les GAEC et les CUMA) sur la durée du plan. PROCEDURE : Diagnostic : Le diagnostic «Plan de modernisation des chais» est réalisé par le technicien spécialisé faisant partie d une liste validée par le Comité de concertation régional. Le diagnostic est expertisé par le technicien spécialisé qui émet un avis d opportunité sur le projet, avant passage en Comité technique régional. Si la demande n est pas recevable, le bénéficiaire peut être invité à s engager dans d autres démarches d accompagnement technique. Instruction de la demande d aide aux investissements, paiement et contrôle : La gestion des dossiers de demande d aide aux investissements est réalisée par le Conseil régional de Bourgogne, autorité de gestion déléguée du FEADER pour cette mesure. A ce titre, les modalités de programmation, de paiement et de contrôle relèvent du cadre défini dans la convention de délégation de missions de l autorité de gestion du DRDR signée le 20 juin 2008 ainsi que dans la convention de paiement associé des aides avec le CNASEA signée le 1 er juillet 2008.

5 Les dossiers sont soumis à l avis consultatif préalable du Comité de concertation PMC dont la composition et le mode de fonctionnement sont précisés dans un règlement interne, puis au vote des Elus du Conseil régional. Ils sont présentés pour information au Comité Régional de Programmation Unique (CRPU). Le paiement des aides du Conseil régional de Bourgogne et de la contrepartie FEADER est réalisé par le CNASEA dans le cadre d un paiement associé après certification de service fait par les services du Conseil régional. La mission de service fait comprend, le cas échéant, une visite sur place afin de vérifier la matérialité des investissements réalisés. Conformément au règlement (CE) N 1975/2006 de la Commission du 7 décembre 2006, des contrôles administratifs de 1 er rang sur 100% des dossiers, de conformité et sur place sur un échantillonnage de dossiers sont réalisés par le CNASEA. Les services du Conseil régional pourront s associer au CNASEA pour réaliser les contrôles sur place. DUREE DU PROGRAMME Le programme d appui aux investissements est mis en place sur la période