BER Exonération de charges patronales
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- Bruno François
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1 Pégase 3 BER Exonération de charges patronales Dernière révision le 17/07/ pegase3@micromegas.fr
2 Sommaire Généralités...3 Employeurs concernés... 3 Salariés concernés... 3 Exonération de cotisations...4 Conditions... 4 Nature de l exonération... 4 Entrée en vigueur... 5 Principe de non cumul... 5 Formalités déclaratives... 6 Exemple de bulletin de paie...6 Les codes DUCS...7 Les rubriques de cotisation...7 A propos de la constante SMICBER_... 8 Sécurité Sociale totalité exonérée... 8 Sécurité Sociale totalité non exonérée Accident du travail exonéré Accident du travail non exonéré Sécurité Sociale plafonnée exonérée Sécurité Sociale plafonnée non exonérée FNAL déplafonné exonéré FNAL déplafonné non exonéré Versement transport exonéré Versement transport non exonéré Profil et bulletin modèle...22 ZFU et la DADS-U...22 Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 2/22
3 Généralités Un dispositif particulier d exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale, du FNAL et du versement de transport est institué dans les bassins d emploi à redynamiser (BER), définis par décret. Ce dispositif a été instauré par la loi de finances rectificative pour Loi du 30 décembre 2006 Article 130 JO du 31 décembre 2006 Décret du 20 février 2007 JO du 22 février 2007 Décret du 30 avril 2007 JO du 2 mai 2007 Lettre circulaire ACOSS du 4 juillet 2007 Employeurs concernés Sont concernés par cette exonération, les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale (à l exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d immeubles à usage d habitation), qui s implantent dans un bassin d emploi à redynamiser entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre Aucune condition d effectif n est exigée pour ouvrir droit à cette exonération. Le décret du 20 février 2007 fixe la liste des bassins d emploi à redynamiser. Deux régions sont concernées : - région Champagne Ardenne avec 362 communes référencées ; - région Midi-Pyrénées avec 56 communes référencées. Le décret du 30 avril 2007 fixe les conditions d activité de l entreprise : pour bénéficier de l exonération, l établissement doit présenter une réalité économique caractérisée par une implantation ou une création réelle dans un bassin d emploi à redynamiser et par la présence des éléments d exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation, en son sein, d une activité économique effective. Le droit à l exonération est également subordonné à la condition que l employeur soit à jour de ses obligations à l égard de l URSSAF ou ait souscrit un engagement d apurement progressif de ses dettes. Sont prises en compte les cotisations de Sécurité Sociale et contributions à la charge de l employeur et du salarié, les cotisations au FNAL ainsi que le versement de transport. Salariés concernés L exonération est ouverte à tous les salariés dont l activité réelle, régulière et indispensable à l exécution du contrat de travail s exerce en tout ou partie dans un bassin d emploi à redynamiser et ce, quelle que soit la forme de la durée de leur contrat de travail qui les lient à l entreprise. Le décret précise que l activité du salarié doit s exercer selon l une des modalités suivantes : Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 3/22
4 - exclusivement dans l établissement implanté dans le BER ; - en partie dans l établissement soit parce que l exécution de son contrat de travail rend indispensable l utilisation régulière des éléments d exploitation ou de stocks présents dans l établissement, soit, à défaut, lorsque son activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l exécution du contrat de travail ; - en dehors de cet établissement lorsque son activité dans le BER est réelle, régulière et indispensable à l exécution de son contrat de travail. L exonération peut également s appliquer aux gains et rémunérations versés aux salariés recrutés à l occasion d une extension d établissement ouvrant droit à l exonération de taxe professionnelle prévue par le code général des impôts. Dans ce cas particulier, les conditions d exonération doivent être précisées par décret. En revanche, ne peuvent ouvrir droit à l exonération, les gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans un bassin d emploi à redynamiser lorsque l employeur a bénéficié, pour ces mêmes emplois, soit de l exonération applicable pour l embauche de 1 à 50 salariés dans les ZRU (zone de redynamisation urbaine) ou dans les ZRR (zone de revitalisation rurale), soit du versement de la prime d aménagement du territoire au titre d une ou plusieurs des 5 années précédant celle du transfert dans un bassin d emploi à redynamiser. Exonération de cotisations Conditions Le droit à exonération est subordonné à la condition que l employeur soit à jour de ses obligations à l égard de l URSSAF ou ait souscrit un engagement d apurement progressif de ses dettes. Nature de l exonération L exonération porte sur les cotisations patronales de Sécurité Sociale : - assurances sociales (maladie, vieillesse, ) ; - allocations familiales ; - accident du travail ; - le FNAL ; - et le versement transport. L exonération doit se calculer dans la limite du produit du nombre d heures rémunérées par le montant du SMIC majoré de 40 %. La valeur du SMIC horaire prise en compte est celle en vigueur à la date du versement de la rémunération. Restent dues : - les cotisations patronales dues sur la rémunération excédant le SMIC majoré de 40 % ; - les cotisations et contributions salariales ; - la contribution de solidarité pour l autonomie ; - les cotisations de retraite complémentaire et de chômage. Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 4/22
5 Lorsque la rémunération n est pas établie selon un nombre d heures (Exemple VRP, travailleurs à domicile), le nombre d heures pris en compte est égal à la durée collective du travail applicable dans l établissement où travaille le salarié (Décret Article 2). Lorsque la période d emploi rémunérée couvre une partie du mois civil, le nombre d heures à prendre en compte est égal au produit du nombre de jours calendaires compris dans la période par un trentième du nombre d heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l établissement (Décret Article 2). En cas de suspension du contrat de travail, le nombre d heures pris en compte au titre de ces périodes est égal au produit de la durée de travail que le salarié aurait effectuée s il avait continué à travailler, par le pourcentage de la rémunération demeuré à la charge de l employeur et soumis à cotisations (Décret Article 2). Entrée en vigueur Créés par l article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006, les bassins d emploi à redynamiser sont de nouvelles zones dans lesquelles l exonération s applique à compter du 1 er janvier 2007, pour les entreprises qui s y implantent. L exonération est applicable pendant une période de 7 ans à compter : - de la date d implantation ou de création de l établissement dans la zone, pour les salariés déjà employés à cette date ; - à compter de la date d effet du contrat de travail en cas d embauche de salariés dans les 7 années suivant la date de l implantation ou de la création. Attention :!!"# $!!"# % &' ( ) *!!"+!),-. Principe de non cumul Le bénéfice de l exonération ne peut être cumulé, pour l emploi d un même salarié, avec celui d une aide de l Etat à l emploi ou d une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité Sociale, ou l application de taux spécifiques, d assiette ou de montants forfaitaires de cotisations. Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 5/22
6 Formalités déclaratives Afin de bénéficier de l exonération, l employeur doit adresser pour chaque établissement implanté, créé ou étendu dans un BER entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre 2011, une déclaration annuelle des mouvements de main-d œuvre intervenus au cours au cours de l année précédente. Pour les salariés relevant du régime général, les organismes destinataires de cette déclaration sont la direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle et l URSSAF dans le ressort territorial duquel est situé l établissement, au plus tard le 30 avril de chaque année. L employeur doit également adresser annuellement à l URSSAF un document conforme à un modèle établi par l administration comportant les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et limites prévues par les règlements européens. Exemple de bulletin de paie Prenons le cas d un salarié non cadre à temps plein ouvrant droit à l exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale pour un emploi en bassin d emploi à redynamiser. Ce salarié travaille dans une entreprise de plus de 20 personnes. L exonération ne jouant que dans la limite de 140 % du Smic calculé en fonction du nombre d heures rémunérées (soit, dans ce cas : 151,67 x 8,27 x 140 % = 1 756,04 euros), les cotisations sont dues au taux normal sur l excédant (soit 112,54 euros). Présentation du bulletin : Charges Salariales Patronales Salaire de base Total du Brut Sec Soc totalité exo + solidarité Sec Soc totalité sans exo + solidarité Accident du travail exo Accident du travail sans exo Sec Soc plafonnée + Fnal exo Sec Soc plafonnée + Fnal sans exo Fnal totalité sans exo Versement transport sans exo Assedic Assurance Chômage TA AGS / FNGS Retraite ARRCO T AGFF T CSG déductible Total Imposable CSG / CRDS non déductible Participation formation Total Net à Payer Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 6/22
7 Précisions sur le bulletin ci-dessus Valeurs en vigueur au 1 er mars 2007, avec un taux horaire du SMIC fixé à 8.27 euros. Le taux salarial de 0.85 % de l Urssaf déplafonné est constitué du taux de maladie (0.75 %) et du taux de vieillesse (0.10 %). Le taux patronal de % de l Urssaf déplafonné est constitué du taux de maladie (12.80 %), du taux de vieillesse (1.60 %), du taux d allocations familiales (5.40 %) et du taux de la contribution solidarité autonomie (0.30 %). On estime le taux AT à 2.00 % et le taux de versement transport à 1.60 %. Les codes DUCS Des codes types de personnel ont spécifiquement été créés pour la déclaration DUCS des cotisations de salariés en BER. Code Libellé Région Format 755 BASSIN D EMPLOI A REDYNAMISER France (Hors Alsace) E??? BASSIN D EMPLOI A REDYNAMISER Alsace / Moselle E Il est conseillé de vérifier la présence de ces codes (menu «Fichier Tables diverses Codes Ducs», onglet «Urssaf») avant de mettre en place les rubriques de cotisations qui seront rattachées à ces codes. Au besoin, s ils n existent pas, les créer. Remarque : Suite au décret délimitant les zones géographiques des BER, il n a pas été de bassins d emplois à redynamiser dans la région Alsace / Moselle. Aussi, l ACOSS n a pas jugé utile de prévoir pour l instant de code type de personnel pour cette région. Les rubriques de cotisation Pour la mise en place du dispositif particulier des cotisations des BER, il convient de créer les rubriques suivantes (les numéros utilisés dans cette notice sont des exemples. Utilisez des numéros en fonction de vos propres disponibilités). La méthode consiste à créer 2 rubriques pour chaque cotisation Urssaf : une rubrique pour la partie exonérée (inférieure à 140 % du SMIC) et une rubrique pour la partie non exonérée (partie supérieure). Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 7/22
8 A propos de la constante SMICBER_ Dans cette notice, la description des rubriques de cotisations fait systématiquement appel à la constante SMICBER_. Cette constante est disponible depuis la version V2.54(1) de Pégase 3 (juillet 2007). Cette constante majore le taux horaire du SMIC du taux précisé dans les paramètres nationaux. Accès dans Fichier Paramètres nationaux page Contrats onglet Autres. Remarque : la constante SMICBER_ tient automatiquement compte des heures reconstituées en cas d absence. Il s agit des heures théoriquement effectuées si le salarié n avait jamais été absent, multipliées par la rémunération brute soumise, divisées par la rémunération habituelle. Sécurité Sociale totalité exonérée Cette rubrique calcule la partie exonérée, soit la partie inférieure à 140 % du SMIC. Code rubrique : 5680 Formule : ZFU01 Libellé : Sécurité Sociale totalité exo BER Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Taux patronal : =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ SOLIDARITE_ Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 8/22
9 Remarques : l ex-veuvage correspond désormais à la cotisation vieillesse déplafonnée salariale de 0,10 %.La contribution solidarité autonomie (0,30 % patronal) ne subit aucune exonération. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale de la base, la constante : SMICBER_ Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 9/22
10 Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette rubrique sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Pour la DADS-U : L assiette exonérée de charges patronales de cette rubrique 5680 doit être portée dans le fichier DADS-U, au niveau de la base brute soumise à exonération (S41.G ). Pour ce faire, dans la page Options de cette rubrique, dans l onglet DADS-U et dans le sous-onglet Général, préciser en pied d écran, le code exonération de cotisations Urssaf spécifique «No?? Bassins d emploi à redynamiser». Code à définir par le prochain cahier des charges de la DADS-U. Sécurité Sociale totalité non exonérée Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 140 % du SMIC. Code rubrique : 5681 Formule : ZFU02 Libellé : Sécurité Sociale totalité sans exo BER Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : =MALADIESAL_+VEUVAGESAL_+ALSACEMOSELLE_ Taux patronal : =MALADIEPAT_+VIEILLESSPAT_+ALLOCFAMPAT_+SOLIDARITE_ avec regroupement des cotisations de maladie, vieillesse, allocations familiales et de contribution solidarité autonomie au niveau du taux patronal. Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 10/22
11 Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICBER_ Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 11/22
12 Accident du travail exonéré Cette rubrique calcule la partie exonérée, soit la partie inférieure à 140 % du SMIC. Code rubrique : 5682 Formule : ZFU01 Libellé : Accident du travail exo BER Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Taux patronal : Laisser cette zone vide Laisser cette zone vide Bien que ne calculant aucune cotisation, cette rubrique est importante dans l optique de la déclaration des salaires en fin d année. Elle doit être créée et insérée dans la préparation du bulletin. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale de la base : SMICBER_ Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 12/22
13 Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Ne renseigner aucun code dans l écran de la page DUCS. Cette rubrique ne doit avoir aucune incidence sur la DUCS. Elle n a d utilité que pour la déclaration des salaires en fin d année. Accident du travail non exonéré Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 140 % du SMIC. Code rubrique : 5683 Formule : ZFU02 Libellé : Accident du travail sans exo BER Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Taux patronal : Laisser cette zone vide AT_ Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 13/22
14 Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICBER_ Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 14/22
15 - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AT Sécurité Sociale plafonnée exonérée Cette rubrique calcule la partie exonérée, soit la partie inférieure à 140 % du SMIC. Code rubrique : 5684 Formule : ZFU01 Libellé : Sécurité Sociale plafonnée exo BER Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Taux patronal : VIEILLESSSALTA_ Laisser cette zone vide Remarque : La cotisation sur le FNAL plafonné (taux patronal 0,10 %) subit l exonération des BER. Il ne doit donc pas figurer dans le taux patronal de cette rubrique. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur maximale de la base : =MIN(SMICBER_;PLAFONDTA_) Il est important de saisir cette formule complète. En effet, lorsque le mois travaillé est incomplet, il peut arriver que le plafond proratisé du bulletin Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 15/22
16 (lorsque celui-ci est proratisé en trentième, par exemple) soit inférieur au SMIC de ce même bulletin. L assiette de cotisation est ainsi limitée à la plus petite des deux valeurs (Smic ou plafond). Au niveau de la page CALCUL, précisez que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Pour la DADS-U : L assiette exonérée de charges patronales de cette rubrique 5684 doit être portée dans le fichier DADS-U, au niveau de la base plafonnée soumise à exonération (S41.G ). Pour ce faire, dans la page Options de cette rubrique, dans l onglet DADS-U et dans le sous-onglet Général, préciser en pied d écran, le code exonération de cotisations Urssaf spécifique «No?? Bassins d emploi à redynamiser». Code à définir par le prochain cahier des charges de la DADS-U. Sécurité Sociale plafonnée non exonérée Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 140 % du SMIC. Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 16/22
17 Code rubrique : 5685 Formule : ZFU02 Libellé : Sécurité Sociale plafonnée sans exo BER Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Taux patronal : VIEILLESSSALTA_ =VIEILLESSPATTA_+FNALPLAFONPAT_ avec regroupement des cotisations patronales de vieillesse et de FNAL plafonné. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICBER_ et dans la valeur maximale, sur la même ligne Base : PLAFONDTA_ afin de limiter la cotisation au plafond de la Sécurité Sociale. Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 17/22
18 Au niveau de la page CALCUL, il faut cocher la case Régularisation automatique et préciser que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 100 (ou 101 pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Plafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG FNAL déplafonné exonéré Cette rubrique sur la partie de rémunération inférieure à 140 % du Smic, est totalement inutile pour le bulletin et pour les différentes déclarations. Ne pas la créer. FNAL déplafonné non exonéré Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 140 % du SMIC. Code rubrique : 5688 Formule : ZFU02 Libellé : FNAL déplafonné sans exo BER Début validité : 01/01/2007 Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 18/22
19 Taux salarial : Taux patronal : Laisser cette zone vide FNALPAT_ Rappel : le FNAL déplafonné à 0.40 % subit l exonération BER : seule la partie de la rémunération brute supérieure à 140 % du Smic est assujettie. Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICBER_ Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 19/22
20 Au niveau de la page CALCUL, il faut préciser que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 236 (idem pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Versement transport exonéré Cette rubrique sur la partie de rémunération inférieure à 140 % du Smic, est totalement inutile pour le bulletin et pour les différentes déclarations. Ne pas la créer. Versement transport non exonéré Cette rubrique calcule la partie non-exonérée, soit la partie supérieure à 140 % du SMIC. Code rubrique : 5689 Formule : ZFU02 Libellé : Versement transport sans exo BER Début validité : 01/01/2007 Taux salarial : Taux patronal : Laisser cette zone vide TRANSPORT_ Rappel : le versement de transport subit l exonération des BER : seule la partie de la rémunération brute supérieure à 140 % du Smic est assujettie. Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 20/22
21 Dans l onglet Intervalle de cette rubrique, préciser dans la valeur minimale de la base : SMICBER_ Au niveau de la page CALCUL, il faut préciser que l organisme de cotisation lié à cette rubrique, est l URSSAF. Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 21/22
22 Pour la DUCS : Afin de faire figurer cette ligne sur la DUCS papier (et par la même occasion, dans le fichier DUCS EDI), il est impératif de renseigner la page DUCS de votre rubrique comme suit : - Code à utiliser : 900 (idem pour l Alsace Moselle) - Assiette de cotisation : Déplafonné - Colonne d impression : AM.AV.AF.FNAL.CSG Profil et bulletin modèle Il est conseillé de créer un profil et un bulletin modèle propre à chacune des deux catégories «cadre» et «non - cadre» des bassins d emploi à redynamiser, avec l intégralité des rubriques de Sécurité Sociale décrites dans cette notice (y compris les rubriques de FNAL totalité et de versement transport), ainsi que les rubriques d ASSEDIC, de retraite, de prévoyance et de CSG/CRDS du régime général. ZFU et la DADS-U Les rubriques de cotisations décrites précédemment dans cette notice, doivent être paramétrées de telle manière à déclarer les assiettes exonérées et non exonérées dans le fichier DADS-U, au niveau du profil du salarié des BER, onglet Paramètres TDS. Exemple de paramétrage selon les codes rubriques présentés dans cette notice : Rubriques de base brute fiscale : 5680 et 5681 Rubrique de Sécurité Sociale totalité : 5680 et 5681 Rubrique de Sec Soc plafonnée cas général : 5685 Rubrique de Sec Soc plafonnée cas particulier : 5684 Attention : comme commenté dans cette notice, les assiettes annuelles des rubriques 5680 et 5684 calculant la partie exonérée inférieure à 140 % du Smic, doivent figurer au niveau des «bases spécifiques exonérations de cotisations Urssaf» (S41.G01.06). A ce titre, ces deux rubriques doivent comporter le code «?? Bassins d emploi à redynamiser» dans la page Options, onglet DADS-U. Code à définir par le prochain cahier des charges de la DADS-U. Pégase 3 BER Exonération de charges patronales 22/22
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