LES "RPAS" CIVILS RESPONSABILITES ET ASSURANCE

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1 ASTECH JOURNÉE THÉMATIQUE SUR LES DRONES 25 AVRIL 2013 LES "RPAS" CIVILS RESPONSABILITES ET ASSURANCE Pierre-Olivier Leblanc, Avocat à la Cour Associé Jean-Baptiste Charles, Avocat à la Cour

2 HOLMAN FENWICK WILLAN LLP Cabinet d'avocats international fondé en avocats répartis dans 14 pays 39 avocats, dont 14 associés, à Paris Assurance, Droit Aérien et Droit Maritime, Risques industriels, Commerce international Un réseau de correspondants (avocats et experts) mondial

3 Obligations des exploitants de drones et des télépilotes Arrêtés du 11 avril 2012 : Arrêté relatif à l'utilisation de l'espace aérien Arrêté relatif à la conception des aéronefs, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent Assurance: Appendice II-1 de l'annexe II de l'arrêté "'conception" L'exploitant doit avoir souscrit "les polices d'assurance nécessaires à la pratique de son activité". Quel(s) types d'assurances? Règlement CE n 785/2004 du 21 avril 2004: exigences minimales en matière d'assurance applicable aux exploitants d'aéronefs ( inapplicable MMD inférieure à 20 kg / MMD < à 500 kg qui sont utilisés (1) pour des opérations non commerciales (2) - pour l'enseignement du pilotage au niveau local / aux aéronefs d'etat (aéronefs militaires, de douane ou de police)

4 Les obligations d'assurance prévues par les textes - suite CE 785/2004 : Obligation de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité à l'égard des tiers Le contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) couvre l'entreprise lorsque celle-ci a causé un dommage pour lequel sa responsabilité est engagée : blessure, détérioration de matériel, préjudice financier causé à un tiers Risques à assurer (responsabilité v/v des tiers) : - décès - préjudice corporel - dommages matériels Couverture obligatoire des risques d'attentats et des événements extraordinaires (art.4 du CE n 785/2004) Le montant minimum de la couverture d'assurance est déterminé en fonction de la MMD de l'aéronef (si le règlement CE s'applique): - pour un drone d'une MMD de moins de 500 kg : DTS - pour un drone d'une MMD entre 500 et kg : DTS

5 S'assurer pourquoi? : responsabilité civile de l'exploitant et du télé pilote Hypothèse 1 La "collision" (dommage causé à un autre aéronef en évolution) Exemple : collision d'un drone avec un avion de ligne / privé Responsabilité Article L du Code des transports : "En cas de dommage causé par un aéronef en évolution à un autre aéronef en évolution, la responsabilité du pilote et de l'exploitant de l'appareil est régie par les dispositions du Code civil". Articles 1382 et 1384 du Code civil (responsabilité pour faute, responsabilité du fait personnel, responsabilité du fait des choses) Présomption de responsabilité / causes d'exonération : force majeure, fait du tiers, faute de la victime Assurances Responsabilité civile professionnelle (RCP) Assurance "corps" pour les dommages aux drones

6 Responsabilité civile de l'exploitant et du télé pilote Hypothèse 2 Dommages aux personnes et/ ou aux biens (dommages aux "tiers à la surface") Exemple : chute d'un drone sur une usine, un bâtiment, des personnes Responsabilité Article L du Code des transports : "L'exploitant d'un aéronef est responsable de plein droit des dommages causés par les évolutions de l'aéronef ou les objets qui s'en détachent aux personnes et aux biens à la surface. La responsabilité de l'exploitant ne peut être atténuée ou écartée que par la preuve de la faute de la victime." La présomption pesant sur l'exploitant n'exonère pas un coauteur (télé-pilote) de sa propre responsabilité Assurance Responsabilité civile professionnelle (RCP) Assurance "corps" pour les dommages aux drones

7 Autres situations Responsabilité civile "contractuelle" de l'exploitant du drone: Exemple : diagnostic erroné de l'exploitant dans l'analyse des données recueillies par le drone (éolien, remontées mécaniques) Assurance "corps" i.e. de dommage ("bris de machine") Il s'agit d'assurer le drone contre tous les types de dommages subis au cours de son exploitation. La garantie peut également s'appliquer au cours des opérations de montage, démontage, d entretien et de réparation, de transport terrestre et de manutention.

8 Responsabilité du fabricant du drone Responsabilité (s) Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle Responsabilité du fait des produits défectueux Assurance RC produits aéronautiques (= RC après livraison)

9 Responsabilité pénale de l'exploitant et du télé pilote Responsabilité (s) Infractions spécifiques prévues par le Code des transports : Survol d'une zone interdite Mettre ou laisser en service un aéronef ne possédant pas de certificat de navigabilité valable (1 an / euros) Circulation d'un aéronef dans des conditions d'utilisation non conformes aux règles de sécurité (1 an / euros) Omission de rendre compte d'un accident ou d'un incident Faire usage d'appareils photographiques au dessus de zone interdites (1 an / euros) La sanction pénale peut être doublée d'une sanction administrative contre le télépilote.

10 Responsabilité pénale de l'exploitant et du télé pilote Articles et du Code pénal : Délit en cas de faute d'imprudence, de négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Homicide involontaire causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception et à l'utilisation des drones : Nombreuses obligations mises à la charge de l'exploitant qui "est responsable de la mise en œuvre de toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la sécurité des tiers" Le télépilote doit "assurer la sécurité du vol vis-à-vis des tiers et des biens" Assurance : ATTENTION : RCP ne couvrira pas la faute pénale; uniquement la faute civile + défense recours

11 HOLMAN FENWICK WILLAN Pierre-Olivier Leblanc, Avocat Associé Jean-Baptiste Charles, Avocat Tel : Lawyers for international commerce hfw.com

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