Les normes comptables et d'audit et les exigences de divulgation : L'adoption des normes; L'application des normes; Le suivi et le respect des normes

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1 Accounting Development Tool (A.D.T) Outil et test pilote Côte d Ivoire Séminaire-CNC Abidjan-11 Juin 2013 Jean-François Baylocq (CNUCED) Drissa KONE (Consultant National CNUCED ISAR)

2 Accounting Development Tool (A.D.T) L'A.D.T est construit autour de trois composants: Cadre de développement de la comptabilité (standards) Questionnaire (évaluation quantitative) Méthodologie d'évaluation (procédure)

3 Objectifs de l A.D.T Faciliter l'évaluation et l'analyse comparative des progrès dans le renforcement des capacités. Comme un exercice interne - les progrès d'un pays au fil du temps Comme un exercice externe - analyse comparative avec les capacités des autres États membres participants Pour aider les décideurs à identifier les domaines prioritaires pour la poursuite du renforcement des capacités et l'assistance technique.

4 Questionnaire (L évaluation) L'outil d'évaluation est basé sur un questionnaire (500 questions). Le questionnaire utilise des questions de style binaire "Oui" ou "Non". Il couvre les piliers suivants du cadre de renforcement des capacités: Cadre légal et règlementaire (pilier A) - 8 indicateurs Cadre institutionnel (pilier B) - 8 indicateurs Capacités humaines - (pilier C) - 8 indicateurs Une colonne «Commentaires» permet de donner des informations supplémentaires sur la réponse apportée. Une «Source d'information" permet de fournir des références qui soutiennent la réponse.

5 Pilier A: Juridique et Réglementaire Les normes comptables et d'audit et les exigences de divulgation : L'adoption des normes; L'application des normes; Le suivi et le respect des normes et des exigences; Licences (normalement des commissaires aux comptes); La formation (des comptables, auditeurs, régulateurs et autres parties prenantes); La gouvernance d entreprise; Les normes éthiques (pour les professionnels comptables et commissaires aux comptes); Enquête et discipline; Les mécanismes d'assurance qualité (normalement des commissaires aux comptes); La responsabilité des commissaires aux comptes; 5

6 Pilier B: Institutionnel Il faut pouvoir garantir: Une application régulière de la coordination du cadre réglementaire; Une application régulière des processus de renforcemenrt des capacités; Des responsabilités précises de toutes les institutions impliquées; Des ressources adéquates; ationales; 6

7 Pilier C: Capacités Humaines Y a-t-il des exigences de qualification pour les professionnels de la comptabilité? Y a-t-il un programme de développement continu en place? Les normes internationales de formation de l'ifac sont-elles utilisées? Le pays dispose-t-il d'un programme de formation pour les professionnels? Le pays possède t-il un enseignement supérieur ou des installations adéquates de formation pour la divulgation des normes de type environnemental, social et de gouvernance. 7

8 PILIER D: Processus du développement des capacités Les parties prenantes nationales doivent se coordonner et décider les priorités et les échéanciers, les ressources humaines et financières correspondantes, afin d adopter et de mettre en œuvre normes et codes.

9 ADDENDUM (Secteur public) Une section consacrée aux rapports du secteur public a été ajoutée à la fin du questionnaire d évaluation. De plus amples travaux et discussions seront nécessaires pour l inclure possiblement dans une étape ultérieure dans l outil d évaluation.

10 Test pilotes A.D.T : Bénéfices rapportés Meilleure prise de conscience des standards internationaux en matière de publication financière et non-financière; Catalysateur de dialogue entre les diverses parties prenantes dans le domaine de la publication d entreprise; Recherche de consensus; Identification des faiblesses et des priorités; Propositions d un plan d action.

11 Résultats par indicateur pour les 9 pays qui ont fait les Test-pilotes 11

12 Résultats du test ADT en Côte d'ivoire La synthèse 12

13 La Méthode Organisation en trois (3) groupes de travail par pilier (A,B et C) coordonnés par un Consultant National ; Large représentation des institutions impliquées; Un engagement et un appui incontestés des autorités (Ministère des Affaires Etrangères, Ministère de l Economie et des Finances, Trésor et Conseil National de la Comptabilité) ; Une quête non aisée de réponses objectives et justifiées de manière consensuelle ; Difficultés à obtenir les données justificatives des réponses fournies (problème de centralisation et d archivage) ; Efforts importants de compréhension de certaines questions (problème de traduction) et de synthèse des résultats;

14 LES RESULTATS Score 0,80 0,70 0,60 0,50 0,40 0,30 0,20 0,10 0,00 Synthèse test pilote ISAR Côte d'ivoire 64,39% Pilier A CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE 52,05% Pilier B CADRE INSTITUTIONNEL Piliers ISAR 74,62% Pilier C CAPACITES HUMAINES 63,69% Score Global Note globale : 0.64 Cadre légal et réglementaire : bon score (0.64) ; Cadre institutionnel : moyennement satisfaisant (0.52) Capacités humaines : très bon score (0.75)

15 PILIER A: Cadre légal et règlementaire Evaluation du cadre légal et réglementaire SYNTHESE PILIER A : CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE Référence ELEMENTS SCORE 1,00 0,80 0,60 0,40 0,20 0,00 Titre de l'axe 1,20 A1 Information financière 0,44 A2 Vérification des comptes 0,75 A3 Publication d'informations sur l'environnement, les questions sociales et la gouvernance 0,20 A4 Obligations en matière de publication d'informations par les entreprises : application, contrôle et respect des règles 0,93 A5 Autorisation des commissaires aux comptes 1,00 A6 Gouvernance d'entreprise 0,63 A7 Déontologie 0,88 A8 Enquêtes, sanctions et recours 0,33 Pilier A Score A 5,15 Nombre de question 8 Score moyen de A 0,64

16 PILIER B Cadre Institutionnel Score 0,80 0,70 0,60 0,50 0,40 0,30 0,20 0,10 0,00 Evaluation du cadre institutionnel 70,00% 71,55% 66,67% 52,05% 0,00% Score B1 Responsabilités institutionnelles 0,70 B2 Coordination 0,67 B3 Financement 0,00 B4 Organisations comptables professionnelles 0,72 Pilier B Score du Pilier 0,52

17 Pilier C Ressources Humaines Titre de l'axe 1,20 1,00 0,80 0,60 0,40 0,20 - Evaluation des capacités humaines 0,50 0,87 0,71 1,00 0,83 0,86 Pilier C 0,40 0,80 0,75 Score C1 Evaluation générale 0,50 C2 Enseignement et formation professionnels 0,87 C3 Compétences professionnelles et enseigneme 0,71 C4 Evaluation des aptitudes et des 1,00 C5 Expérience pratique requise 0,83 C6 Formation professionnelle continue 0,86 C7 Formation spécialisée 0,40 C8 Conditions à remplir par les techniciens compt 0,80 Score du Pilier 0,75

18 Pilier D Processus de développement des capacités ANALYSE DU PILIER D Toutes les réponses du pilier D sont négatives aussi bien pour le cadre légal et réglementaire (pilier A), pour le cadre institutionnel (pilier B) que pour le cadre Capacités humaines (pilier C). Ce qui signifie que la Côte d Ivoire n a pas encore élaboré une stratégie nationale de renforcement de son architecture comptable, ni mis en œuvre un plan d actions en la matière.

19 Addendum ADDENDUM EVALUATION DU SECTEUR PUBLIC Référence ELEMENTS POINTS SCORE POIDS 1.1 Obligation dans la règlementation nationale d'utiliser les IPSAS de l'ifac 1 0 0, Etablissement des états financiers des entités du secteur public conformément à la version ac tuelle des IPSAS publiée par l'ifac 1 0 0, Conformité des normes locales pour les entités du secteur public avec les exigences de la version actuelle des IPSAS publiée par l'ifac , Vérification des états financiers des entités du secteur public par un commissaire aux c omptes indépendant 1 0 0, Obligation dans la règlementation nationale d'utiliser les normes INTOSAI 1 1 1, Vérification des états financiers des entités du secteur public selon la version ac tuelle des normes d'audit d'intosai 1 0 0, Existenc e de normes locales d'audit pour les entités du sec teur public 1 1 1, Prise en compte des aspects généraux d'audit dans la réglementation nationale relativement à l'audit des entités du sec teur public 9 8 0, Définition claire des responsabilités institutionnelles concernant la promulgation de normes c omptables du sec teur public 1 1 1, Existence de modalités de financement à long terme pour les normes comptables du secteur public 1 0 0,00 Sous-total ADDENDUM 4,39 Nombre de question 10 Score de ADDENDUM 0,44

20 ADDENDUM (Secteur public): RESULTATS Résultats peu satisfaisants (0.44). Cela est dû au fait : Non adoption du référentiel comptable IPSAS établis par l IFAC ; Caractère non obligatoire de la vérification des états financiers INTOSAI des entreprises du secteur public et autres entités; Pas de stratégie de financement des activités liées à l application correcte des normes du secteur public.

21 RECOMMANDATIONS Renforcement du cadre légal et réglementaire (Pilier A) : encourager l adoption des IFRS pour les sociétés cotées et des normes OHADA révisées par rapport aux normes IFRS pour les autres entités ; apprécier l applicabilité des IFRS pour les PME dans l'espace OHADA ;

22 RECOMMANDATIONS préconiser une disposition législative particulière exigeant un cadre de contrôle interne conforme à un référentiel international pour la couverture des risques; proposer une disposition législative exigeant que les états financiers soient certifiés par un Comité d Audit ou par le Conseil d Administration ; préconiser la création d un organe qui enquête sur les pratiques des professionnels comptables et les sanctionne éventuellement, avec un financement approprié pour son fonctionnement et ses activités ; proposer une disposition législative exigeant l information du public sur les pratiques des professionnels comptables.

23 RECOMMANDATIONS Renforcement du cadre institutionnel (Pilier B) : créer un organe de contrôle des commissaires aux comptes ; mettre en place un mécanisme local d échange d informations entre les institutions participant à la publication d informations par les entreprises ; mettre en place un cadre réglementaire de financement à long terme du fonctionnement des organes de réglementation comptable et des commissaires aux comptes, des activités de contrôle et de respect des normes ainsi que des procédures d enquête et de sanction ;

24 RECOMMANDATIONS instaurer une obligation de publication des sources de financement et d utilisation des fonds par les organes de réglementation comptable et des commissaires aux comptes; Renforcement des capacités humaines (Pilier C) instaurer une coordination entre les établissements d enseignement général et les institutions de formation professionnelle ; créer un organe qui assure la centralisation des curricula-pédagogiques et toute la réglementation en matière d enseignement général et professionnel ;

25 RECOMMANDATIONS mettre en place des mesures incitatives de nature à freiner la fuite des cerveaux de la profession comptable ; intégrer dans les programmes l acquisition de compétences personnelles, en relations humaines et en communication ; concevoir un programme spécifique de formation des commissaires aux comptes agréés qui prend en compte les valeurs, la déontologie et le comportement professionnel ; respecter la réglementation en matière de nombre d heures de formation continue obligatoire par les professionnels comptables.

26 RECOMMANDATIONS intégrer dans la formation des commissaires aux comptes, des programmes dans les NTIC, les processus décisionnels, le leadership; proposer une disposition législative obligeant le personnel des organismes de réglementation comptable à bien maîtriser la chaîne d information ; exiger que le personnel des organismes de réglementation comptable dispose d une formation en matière de bonnes pratiques dans le domaine de l'information non financière

27 Elaborer un plan d'action CONCLUSION Solliciter l'assistance de la CNUCED ISAR Solliciter l'appui financier d une institution financière telle la Banque Mondiale qui a déjà financé une étude (ROSC) Charger le Comité de Pilotage ROSC (mis en place en février 2012) du suivi.