IND NL- FR PROJET
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- Anne-Claire Beausoleil
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1 IND NL- FR PROJET Règlement du ministre de la Santé publique, du Bien-être et des Sports du VGP/PSL, portant des règles provisoires adoptées en vertu de prescriptions de produit pour la plante Lucky Bamboo (Règlement provisoire adopté en vertu de la Loi sur les denrées alimentaires relatif à la plante Lucky Bamboo) (projet) La Haye Agissant en accord avec les ministres de l'agriculture, de la Nature et de la Qualité alimentaire et des Affaires économiques; Vu l'article 15, alinéa premier de la Loi sur les denrées alimentaires ; Décide : Article 1 er Dans le cadre du présent règlement, il convient d'entendre par : a. La plante Lucky Bamboo : une plante ornementale portant le nom scientifique de Dracaena sanderiana ; b. moustique tigre : un insecte portant le nom scientifique Aedes albopictus, ainsi que ses œufs et ses larves. Article 2 Il est interdit d opérer en contradiction avec les prescriptions stipulées en vertu de l article 3 et de l article 4.
2 2 Article 3 1. La plante Lucky Bamboo : a. doit être vendue exempte de moustiques tigres ; b. doit être importée de pays tiers sur le territoire néerlandais et transportée dans des conteneurs fermés qui seront uniquement ouverts dans un espace fermé ; et c. doit quitter l espace fermé indiqué sous b dans un délai minimum de trois semaines avant le début d un traitement efficace avec un biocide permettant de débarrasser les plantes du moustique tigre. 2. Pour l application du présent règlement, un lot de Lucky Bamboo est assimilé à une plante. Article 4 1. Pour le traitement visé à l article 3, alinéa 1er, point c, le vendeur dispose d un plan de lutte. 2. dispose d une comptabilité convenable dans laquelle les données liées et relatives à l exécution de ses tâches sont enregistrées systématiquement. Article 5 Le présent règlement entrera en vigueur le deuxième jour suivant sa date de publication au Journal officiel dans lequel il est inséré. Article 6 Le présent règlement est libellé comme suit : Règlement provisoire adopté en vertu de la Loi sur les denrées alimentaires relatif à la Lucky Bamboo. Ce règlement sera publié avec son exposé des motifs au Journal officiel néerlandais. Le Ministre de la santé publique, du Bien-être et des Sports M. A. Klink
3 3 Exposé des motifs Généralités Les œufs et les larves de ce moustiques ont présents sur les plantes. Pendant le transport et dans les serres, ces œufs et ces larves se développent jusqu à devenir des moustiques. Les plantes sont issues de régions où le virus de la dengue est endémique et propagé par le moustique tigre. En outre, le moustique peut être porteur de différentes autres maladies dangereuses pour l homme. Il convient d éviter l importation et l établissement du moustique tigre aux Pays-Bas, car en tant que propagateur possible de ces maladies dangereuses, il forme un danger pour la santé publique. Lorsque cet exposé des motifs évoque les moustiques tigres, il est également question des œufs et des larves de ces moustiques. En octobre, il a été convenu dans un protocole d accord (JO 2007, 224), signé avec l ensemble des importateurs de la plante Lucky Bamboo installés aux Pays-Bas que l importation des plantes doit se faire sans les moustiques tigres. Il ressortait du suivi dans les serres du Service Phytopathologique, effectué à la demande du RIVM que, dans la période à partir de juin 2008, des moustiques tigres avaient été capturés chez différents importateurs. Les importateurs concernés ont été immédiatement mis en cause par lettre. Ceci n a cependant pas résulté en un taux de capture zéro des moustiques tigres. Il est clair que l obligation d efforts stipulée dans un protocole d'accord ne donne pas le résultat escompté. Pour cette raison, des mesures plus drastiques sont nécessaires. Le RIVM (Institut National de la Santé publique et de la Protection de l Environnement) a donné le conseil 1 de convertir les accords actuels du protocole d accord, de façon à pouvoir réellement faire respecter l interdiction/la restriction d importation du moustique tigre. Par ailleurs, le RIVM conseille d obliger les importateurs à traiter les plantes dans les serres avec des pesticides et cite notamment la Bacillus thuringiensis israeliensis (bti), un biocide. Bien qu'une exemption de ce règlement était octroyée à la bti au moment de l entrée en vigueur du présent règlement, il s agit d un produit non autorisé. L actuel protocole d accord ne sera pas renouvelé, étant donne l effet insuffisant. En établissant le présent règlement d urgence, il est stipulé à partir du moment de l entrée en vigueur que tout importateur et tout autre vendeur doit s assurer que les plantes Lucky Bamboo vendues par ses soins soient exemptes des moustiques tigres. L obligation d efforts imposée aux importateurs est par conséquent remplacée par une obligation de résultat pour l ensemble des vendeurs. Il est bien évident que les importateurs doivent signer des accords concluants avec les fournisseurs du pays d origine. Tout vendeur de la plante Lucky Bamboo aura la responsabilité de s assurer que les accords permettant d obtenir des plantes Lucky Bamboo exemptes de moustiques tigres soient réellement respectés. C'est le but du présent règlement. Les vendeurs qui n ont pas signé des accords, et qui ne se sont pas assurés que leurs plantes sont exemptes de moustiques tigres, doivent immédiatement prendre les mesures adéquates pour avoir la certitude que leurs plantes sont 1 Avis de l Institut National de la Protection de la Santé publique et de l Environnement au ministre de la Santé publique, du Bien-être et des Sports du 9 septembre 2008.
4 4 exemptes de moustiques. En tout état de cause, les vendeurs ne peuvent pas se soustraire à leur responsabilité en se retranchant derrière leurs fournisseurs. Par ailleurs, chaque importateur a l obligation de continuer la pratique basée sur le protocole d accord, à savoir l importation aux Pays-Bas des plantes Lucky Bamboo de pays tiers dans des conteneurs fermés et l ouverture de ces conteneurs seulement au moment de leur arrivée dans les serres où ces plantes sont cultivées. La plupart des œufs du moustique tigre se développent en larves dans les 48 heures après avoir été en contact avec un liquide. Ainsi, les éventuels œufs se développeront pendant la période de la culture des plantes. Pour être sûr que tous les œufs sur les plantes se sont développés avant la vente des plantes, il convient de placer les plantes au moins trois semaines dans les serres. Eu égard au fait que les œufs et les larves sont plus difficiles à détecter et à combattre que les moustiques adultes, les vendeurs auront également l obligation de traiter leurs plantes avec un biocide permettant de les débarrasser du moustique tigre, des larves et des œufs. Dans le cas d un plan de lutte adéquat, la possibilité de la survie du moustique tigre, dans quelque forme que ce soit, doit être nulle. Ce sera aux vendeurs des plantes Lucky Bamboo de déterminer quels biocides ils souhaitent utiliser, tant que ce produit est suffisamment efficace, autorisé comme pesticide contre les moustiques et les larves et autorisé par la loi. Si nécessaire, ils peuvent eux-mêmes encourager l octroi des autorisations nécessaires. Un dispositif urgent étant souhaité dans l'intérêt de la santé publique, il est possible d'établir le présent règlement sur la base de l article 15, alinéa 1er de la Loi sur les denrées alimentaires. Dans un délai de deux ans, le règlement devra être remplacé par un règlement d administration publique. En raison de son attitude agressive avec des piqûres fréquentes, le moustique tigre peut causer des dégâts importants au niveau de la population. Bien qu il faille tenir compte du fait, qu à terme, le moustique tigre se propagera depuis l Europe du sud vers les Pays-Bas, il doit être possible d éviter une menace plus qu inévitable de ce moustique en prenant les mesures nécessaires contre sa propagation via la plante Lucky Bamboo. On évite ainsi également des campagnes de lutte à grande échelle avant que ce ne soit réellement nécessaire, comme par exemple actuellement en Espagne, en Italie et en France. Les avantages pour la santé publique compensent largement les désavantages de l atteinte à la libre circulation des biens. En effet, le risque que des personnes tombent malades suite à la piqûre d un moustique tigre est réduit au minimum. Les restrictions auxquelles est soumis le commerce des plantes Lucky Bamboo ne sont pas plus contraignantes que les restrictions auxquelles se sont soumis volontairement les importateurs ayant signé le protocole d'accord. En intégrant dans ce règlement d urgence d une part une interdiction d importation de pays tiers et de vente de la plante Lucky Bamboo non exempte de moustiques tigres et, d autre part, une obligation de traitement des plantes avec des biocides, aucune disposition de transition n est nécessaire. A partir du moment de l entrée en vigueur de ce règlement, tout vendeur peut répondre à ces conditions. Vu le court délai avant l entrée en vigueur du présent règlement, aucune condition préalable ne sera imposée. Pour l établissement du règlement d administration publique, cette question sera à nouveau posée.
5 5 Par article Article 3 La plante Lucky Bamboo ne doit pas être vendue si elle n est pas exempte de moustiques tigres. Cela ne concerne pas uniquement chaque plante individuelle vendue, mais également les lots de ces plantes. Si dans un lot de plantes Lucky Bamboo une ou plusieurs plantes contaminées sont détectées, le lot complet est considéré comme étant contaminé. Les plantes importées de pays tiers aux Pays-Bas doivent se trouver dans des conteneurs fermés. Ces conteneurs doivent être ouverts dans un espace fermé. Il ne s agit pas de quarantaine. Dans la pratique, il s agira de la serre où les plantes sont cultivées. Bien qu il existe l obligation de vendre les plantes exemptes de moustiques et pour éviter tout risque, le règlement renferme une obligation séparée, stipulant le traitement des plantes avec un biocide. Article 4 Le vendeur devra appliquer un plan de lutte permettant la lutte efficace contre le moustique tigre. Il n est pas possible de dire au préalable ce qui est efficace. Cela dépend de plusieurs facteurs. Par exemple, à l aide du produit utilisé, la quantité de plantes et d autres facteurs, la personne chargée de la surveillance devra apprécier l'efficacité du plan. Afin de permettre une surveillance adaptée, le vendeur devra tenir une comptabilité correcte concernant l exécution du plan de lutte. Un plan de lutte incomplet donnera lieu à une infraction au niveau de l alinéa 1 er. Le vendeur en est responsable. Charges administratives et effets sur les entreprises Le présent règlement n'a aucune conséquence sur les charges administratives imposées au citoyen. Les effets pour les entreprises seront étudiés au niveau du règlement d administration publique. Notification à la Commission européenne (directive 98/34/CE) Le projet de règlement a été notifié à la Commission des Communautés européennes afin de satisfaire à l'article 8, premier alinéa, de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil en date du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d information dans le domaine des normes et des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l information (JOCE 204). La notification à la Commission européenne est nécessaire, eu égard au fait que le règlement renferme probablement des règles techniques au sens de la directive 98/34/CE. Dans la mesure où la présente décision contient des restrictions quantitatives à l importation ou des mesures ayant un effet similaire, ces mesures sont justifiées au titre de la protection de la santé publique. A cet effet la
6 6 procédure d urgence visée à l article 9, alinéa 7 de la directive 98/34/CE a été employé en raison de la gravité de la situation, ayant trait à la sécurité des personnes. PM Réaction Commission Le Ministre de la santé publique, du Bien-être et des Sports M. A. Klink
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