INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS À MIAMI

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1 INVESTISSEMENTS FRANCAIS AUX ETATS-UNIS À MIAMI Aspects fiscaux français et franco-américains JANVIER 2010 Charles SCHEER - Myrtille PUYAU Cabinet Charles SCHEER Avocats fiscalistes 12, rue Lalo PARIS Tél : Fax : c.scheer@scheer-avocats.com 1

2 RESIDENCE FISCALE : Personnes physiques Résident fiscal FR Résident fiscal US (droit interne) (droit interne) Résident FR Oui Non Non Oui Résident US Résident FR Oui Oui Résident US Conflit de résidence tranché par la convention fiscale 2

3 OPTIMISATION de l ACQUISITION DU BIEN IMMOBILIER SITUE AUX ETATS-UNIS Acquisition et détention du bien immobilier en direct. Acquisition via une structure américaine : LLC (soumise ou non à l impôt sur les sociétés) ou Corporation. Acquisition via une structure américaine, elle-même détenue par une société française : OPTIMISATION FISCALE. 3

4 ENJEUX FISCAUX Revenus fonciers ou déficits fonciers USA) Plus ou moins-values immobilières (report ) Distribution de dividendes dividendes (structures à l IS) ISF Droits de succession et de donation fonciers (report y compris sur les plus-values aux 4

5 SCHEMA: SCHEMA: Impôts Français. & Américains 5. Droits de succession Personne physique en France 4. ISF SCI française soumise à l IS ou IR Société américaine LLC / Corporation 3. Distribution de dividendes (IS) 2. Plus-values 1. Revenus fonciers Appartement US Pour mémoire: Impôts locaux 5

6 REVENUS FONCIERS (Détention directe ou via une structure fiscalement transparente) TAXATION AU LIEU D IMPOSITION DU BIEN IMMOBILIER BIEN US : Revenus imposables aux US AUGMENTATION IN FINE DE L IR français par prise en compte des revenus US Méthode du crédit d impôt correspondant à l impôt français Impact in fine sur le TAUX EFFECTIF D IMPOSITION 6

7 REVENUS FONCIERS US REGLES AMORTISSEMENTS d immeubles aux USA. DEDUCTIONS des CHARGES liées à la gestion locative : - Des INTERÊTS d EMPRUNT - Des IMPÔTS FONCIERS - Des IMPÔTS sur les sociétés payés au cours de l année de référence aux Etats et aux autres collectivités territoriales (villes ) REPORT ILLIMITE DES DEFICITS FONCIERS 7

8 ELEMENTS D IMPOSITION US (impôt fédéral et locaux) IMPÔT SUR LE REVENU BAREME de l impôt sur le revenu fédéral limité à 6 tranches Pour 2010 : 10%, 15%, 25%; 28%; 33% et 35% Impôts locaux Impôt de l Etat de FLORIDE et municipal : 0 Impôt de l Etat de NEW-YORK : de 4% à 6,85% (déductible de la base de l impôt fédéral) Impôt de la ville de NEW-YORK : de 2,907% à 3,648% (déductible de la base de l Etat de NEW- YORK) 8

9 ELEMENTS D IMPOSITION US (impôt fédéral ) IMPÔT SUR LES SOCIETES Taxable income over Not over Tax rate $ $ 0 to 50,000 15% 50,000 75,000 25% 75, ,000 34% 100, ,000 39% 335,000 10,000,000 34% 10,000,000 15,000,000 35% 15,000,000 18,333,333 38% 18,333,333 35% 9

10 PLUS-VALUES IMMOBILIERES Taxation au LIEU DE SITUATION DU BIEN. SOCIETES A PREPONDERANCE IMMOBILIERE US (Ex : LLC détenant des biens immobiliers aux US) TAXABLES AUX USA. TAXABLES également en FRANCE (28,1% avec abattement selon la durée de détention) avec CREDIT D IMPOT pour l impôt US (c est l imposition la plus lourde des deux pays qui s applique). 10

11 TRAITEMENT DES PLUS -VALUES et MOINS-VALUES IMMOBILIERES US Distinction (uniquement en cas de détention directe ou via une société translucide) entre plus-values à COURT TERME (détention inférieure à 1 an) et plusvalues à LONG TERME (supérieure à 1 an). Taxation à 15 % (long terme) ou barème progressif de l impôt (court terme ou Corporation). Imputation sur la plus-value des déficits fiscaux accumulés pendant les années de détention. MOINS-VALUE imputable à hauteur de $ (limitation non applicable pour les sociétés) reportable indéfiniment. Sursis à paiement en cas de réinvestissement immobilier. 11

12 Distribution de dividendes Par nature, application uniquement en cas de société soumise à l IS. Aux Etats- Unis: Retenue à la source de 5% du montant brut des dividendes en cas de détention de 10% au moins de la société distributrice (sinon 15%). Nouveauté: En cas de détention de 80% au moins durant 12 mois consécutifs par une société française : Pas de retenue à la source. En France: Imposition dans la catégories des revenus de capitaux mobiliers (IR après abattement de 40% sur le dividende brut puis imputation d un crédit d impôt pour l impôt US ou prélèvement libératoire de 18% + prélèvements sociaux dans les 2 cas). 12

13 I S F RESIDENT FISCAL FRANCAIS IMPOSABLE également en FRANCE sur ses BIENS aux USA dont les biens immobiliers. - PROPERTY TAX non visée par la convention (1 à 2 %). En cas de détention via une société, prise en compte de la valeur nette de la quote-part détenue dans la société française (c.a.d qu il faut prendre en compte la valeur réelle des parts de la société américaine et donc prise en compte de l emprunt par exemple, et décote pour illiquidité). 13

14 DONATIONS / SUCCESSIONS - Biens immobiliers et sociétés à prépondérance immobilière Imposition au LIEU DE SITUATION DU BIEN - Autres biens dont valeurs mobilières Imposition au LIEU DE RESIDENCE ELIMINATION de la DOUBLE IMPOSITION en France Imposition en France et crédit d impôt égal à l impôt américain : «in fine» application de l imposition la plus lourde 14

15 DONATIONS / SUCCESSIONS IMPÔT US sur les SUCCESSIONS : Il existe des régimes de faveur pour les citoyens US qui ne sont pas applicables ou limités pour un non américain : taux applicable 45% + taux de l Etat = taux très élevés de l ordre 50%. Taux > qu en FRANCE. Détention du bien immobilier par une structure américaine (LLC ou corporation), elle-même détenue par une société en FRANCE : droits de succession US non applicables dans ce cas, avec planning fiscal adéquat. 15

16 Avez-vous des questions? Charles SCHEER Myrtille PUYAU Cabinet Charles SCHEER Avocats fiscalistes 12, rue Lalo PARIS Tél : Fax : c.scheer@scheer-avocats.com 16

17 Nous restons à votre disposition. Charles SCHEER Myrtille PUYAU Cabinet Charles SCHEER Avocats fiscalistes 12, rue Lalo PARIS Tél : Fax : c.scheer@scheer-avocats.com 17

18 MERCI! THANK YOU! Charles SCHEER - Myrtille PUYAU Cabinet Charles SCHEER Avocats fiscalistes 12, rue Lalo PARIS Tél : Fax : c.scheer@scheer-avocats.com 18