Procès verbal de l Assemblée Générale de la copropriété de la résidence du Lac le 12 mai 2015

Transcription

1 Service Syndic Procès verbal de l Assemblée Générale de la copropriété de la résidence du Lac le 12 mai 2015 Les copropriétaires de l immeuble se sont réunis en Assemblée Générale le jeudi 12 mai 2015 à 20 h 30 dans la salle de réunion de la résidence du Lac au 10 avenue Winston Churchill à Toulouse sur convocation adressée par le Président-syndic bénévole. Il est dressé une feuille de présence signée par chaque copropriétaire entrant en séance. L assemblée générale procède à : 1. Election Président de séance. - M. xxx est désigné comme Président de séance dans les conditions de majorité de l article 24. Ont voté contre néant ; Ont voté pour : tous les copropriétaires présents ou représentés 2. Election du ou des scrutateur(s) - Mme xxx est désignée comme scrutatrice dans les conditions de majorité de l article 24. Ont voté contre néant ; Ont voté pour : tous les copropriétaires présents ou représentés - M. xxx assure le secrétariat de séance dans les conditions de l article 15 du décret du 17 mars LA TOULOUSAINE D HABITATIONS Service Syndic 20 rue de Metz TOULOUSE Tél : Fax : syndic@toulousainedhabitations.com Carte professionnelle : G772

2 Après vérification de la feuille de présence par le Président de l assemblée, celui-ci constate qu il y a 66 copropriétaires présents ou représentés totalisant ensemble les 76 tantièmes sur 8509 (les 194 tantièmes du Syndicat des Copropriétaires étant neutralisés). Absent(s) non représenté(s) : xxx xxx Le Président, après avoir constaté que l assemblée générale était régulièrement constituée et pouvait valablement délibérer, ouvre la séance et rappelle l ordre du jour de cette assemblée. Délibérations de l assemblée : 3. Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31/12/2014 soit pour la période allant du 01/01/2014 au 31/12/2014 (art. 24). a. Rapport du Président-Syndic b. Approbation des comptes L'assemblée générale approuve les comptes de charges de l'exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014, comptes qui ont été adressés à chaque copropriétaire. - sans réserve ; 4317 tantième sur adoptée dans les conditions de majorité de l'article Quitus à donner au Président-syndic bénévole pour sa gestion pendant l'exercice écoulé soit du 01/01/2014 au 31/12/2014 (art. 24) L assemblée générale donne quitus au Président-syndic bénévole pour sa gestion de l exercice arrêté au 31/12/2014 Ont voté pour : tous les autres copropriétaires présents ou représentés totalisant ensemble 40 tantième sur adoptée dans les conditions de majorité de l'article 24 Page 2 sur 13

3 5. Intégration dans le Fonds de Prévoyance des sommes perçues soit dans les charges au titre du fonds de prévoyance (art. 25) L assemblée générale approuve l intégration dans le fonds de prévoyance de la Résidence du Lac de la somme de 8000 perçue dans le compte de charge «fonds de prévoyance» Ont voté pour : tous les autres copropriétaires présents ou représentés totalisant ensemble 09 tantième sur adoptée dans les conditions de majorité de l'article Intégration dans le Fonds de Prévoyance des loyers des appartements de la résidence du Lac durant l année 2014, soit la somme de ,92 euros, (art. 25) L assemblée générale approuve l intégration dans le fonds de prévoyance de la Résidence du Lac des loyers des appartements en 2014, soit la somme de , 92 euros, Ont voté contre : néant ; Ont voté pour : tous les copropriétaires présents ou représentés totalisant ensemble 76 tantième sur 8509 ; - adoptée dans les conditions de majorité de l'article Présentation et Approbation du budget prévisionnel pour les dépenses courantes de l'exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015. (Art. 24) L assemblée générale approuve les modifications du budget prévisionnel voté lors de la dernière AG, jointes à la convocation de la présente réunion. Le budget, détaillé par postes de dépenses d un montant de ,00, a été élaboré avec le Président-Syndic assisté du Conseil Syndical pour l exercice du 01/01/2015 au 31/12/2015 sera appelé le premier de chaque trimestre, soit : ,50 01/01/ ,50 01/04/ ,50 01/07/ ,50 01/10/ tantième sur adoptée dans les conditions de majorité de l'article Présentation et Approbation du budget prévisionnel pour les dépenses courantes de l'exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016 (art. 24) Page 3 sur 13

4 L assemblée générale approuve le budget prévisionnel d un montant de ,00 joint à la convocation de la présente réunion. Le budget, détaillé par postes de dépenses, a été élaboré avec le Président-Syndic assisté du Conseil Syndical pour l exercice du 01/01/2016 au 31/12/2016 sera appelé par quart le premier jour de chaque trimestre de l année 2016, soit les : 01/01/2016, 01/04/2016, 01/07/2016, 01/10/2016 Ont voté contre : xx 4250 tantième sur 8509 ; - adoptée dans les conditions de majorité de l'article Constitution de provisions spéciales pour travaux d'entretien ou de conservation. (Art. 25) L assemblée générale, après avoir pris connaissance des dispositions de l article 18 alinéa 5 de la loi du 10 juillet 1965, décide de constituer une provision spéciale pour faire face aux travaux d entretien ou de conservation des parties communes et éléments d équipement communs qui pourraient être nécessaires dans les trois années à venir et non encore décidés euros sur quatre trimestres : 01/07/ /10/ /01/2016, 01/04/ tantième sur 8509 ; - n'a pas obtenu la majorité de l'article 25, mais le projet ayant recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l assemblée générale procède conformément à l art. 25-1, à un second vote dans les conditions de majorité de l art tantième sur 8509 ; - adoptée dans les conditions de majorité de l'article Compte-rendu de l activité des commissions du Conseil Syndical (pas de vote) 11. Election des membres du conseil syndical (art. 25) Membres du Conseil Syndical élus jusqu en 2016 : Page 4 sur 13

5 xxx Membres du Conseil Syndical élus jusqu en 2017 : xxx Sont candidats au conseil syndical : - M. xxx Ont voté contre : néant ; Ont voté pour : tous les copropriétaires présents ou représentés totalisant ensemble 76 e ; adoptée dans les conditions de majorité de l'article 25 - Mme xxx Ont voté contre : néant ; Ont voté pour : tous les copropriétaires présents ou représentés totalisant ensemble 76 e ; adoptée dans les conditions de majorité de l'article 25 - Mme xxx Ont voté contre : néant ; Ont voté pour : tous les copropriétaires présents ou représentés totalisant ensemble 76 e ; adoptée dans les conditions de majorité de l'article 25 - M. xxx x 3624 e ; Page 5 sur 13

6 rejetée dans les conditions de majorité de l'article 25 En vertu de quoi l assemblée générale désigne en qualité de membres du conseil syndical, conformément aux dispositions du règlement de copropriété et/ou aux dispositions des articles 21 et 25 de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, et ce pour une durée de trois ans Le Conseil Syndical de la Résidence du Lac est maintenant composé des membres suivants : M. xxx 12. Assignation devant le tribunal des Prud hommes par les gardiens du parking Information, pas de vote 13. Mise en cause du prestataire de service L assemblée, après avoir - pris connaissance de l avis du conseil syndical - décide de mettre en cause de la responsabilité du prestataire, François MURAT et la Toulousaine d'habitations en leur qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires, dans la gestion sociale, suite aux procédures engagées par Messieurs xxx et xxx devant le Conseil des prud'hommes de Toulouse en dommages et intérêts pour non-respect des dispositions sur la durée du travail. Me xxx représentera le Syndicat des Copropriétaires. Ont voté contre : néant ; Ont voté pour : tous les copropriétaires présents ou représentés totalisant ensemble 76 e ; En vertu de quoi cette résolution : - est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 24 21h40 arrivée de Mme xxx et départ de Mme xxx : il y a maintenant 66 copropriétaires présents ou représentés totalisant ensemble 4610 tantièmes 14. Licenciement économique des gardiens de nuit du parking (article 25) Page 6 sur 13

7 L Assemblée Générale : - Après avoir pris l avis du conseil syndical - Donne l autorisation au président-syndic de mettre fin au gardiennage de nuit du parking et de procéder en conséquence au licenciement de Monsieur xxx et de Monsieur xxx, gardiens, et ce en raison des difficultés financières de la copropriété dues à l'augmentation de la défaillance des copropriétaires dans le règlement des charges Se sont abstenus : xxx 3291e - n'a pas obtenu la majorité de l'article 25, mais le projet ayant recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l assemblée générale procède conformément à l art. 25-1, à un second vote dans les conditions de majorité de l art. 24 Se sont abstenus : xxx 3291 e adoptée dans les conditions de majorité de l'article Travaux toitures terrasses Information, pas de vote François MURAT informe les copropriétaires que l étanchéité des toitures terrasses au dessus des escaliers 1, 3 et 6 doit être refaite. En effet, des sondages ont montré que l isolant sous l étanchéité actuel était gorgé d eau et des infiltrations ont lieu dans les appartements des étages inférieurs. Des devis ont déjà été demandés à des entreprises. Afin de mieux comparer les propositions des entreprises et effectuer un suivi des travaux, le recours à un maître d œuvre est indispensable. Une assurance Dommage-Ouvrage devra aussi être contractée. Au dessus de l escalier 1, le propriétaire de l appartement n 25 a agrandi son appartement sur la terrasse sans autorisation de l Assemblée Générale des copropriétaires. Cette extension devra être démolie afin de pouvoir changer l étanchéité sous la construction. Une Assemblée Générale aura prochainement lieu pour décider des travaux. 16. Autorisation à donner aux forces de l ordre (article 25) L Assemblée Générale après avoir pris l avis du Conseil Syndical et en avoir délibérer autorise les services de Police et de Gendarmerie à pénétrer dans les parties communes de la Page 7 sur 13

8 Résidence du Lac au 10 avenue Winston Churchill à Toulouse afin d exercer une surveillance des lieux et assurer la sécurité de tous, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 10/07/1965 résultant de la loi N du 21/01/1995 (majorité article 25, puis le cas échéant à la majorité article 24, Loi du 10 Juillet 1965 ). Se sont abstenus : xxx 4094e - n'a pas obtenu la majorité de l'article 25, mais le projet ayant recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l assemblée générale procède conformément à l art. 25-1, à un second vote dans les conditions de majorité de l art. 24 Se sont abstenus : xxx 4094e - adoptée dans les conditions de majorité de l'article Procédure judiciaire : autorisation au président syndic d ester en justice afin d obtenir la saisie des lots N 1022 de Monsie ur xxxen vue de leurs mises en vente pour recouvrir la créance du syndicat (majorité de l'article 24) L Assemblée Générale autorise son syndic en exercice, assisté de l avocat de son choix, dans les conditions de l article n 55 du décret du 17 ma rs 1967, aux fins d engager au nom du syndicat, une procédure de saisie immobilière en vue de la vente sur adjudication du lot n 1022 appartenant à Monsieur xxx Les copropriétaires proposent que la mise à prix soit fixée à la somme de L Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l article 11 du décret n du 17 mars 1967 modifié par décret n du 20 av ril 2010 article 7, décide, en l état actuel du dossier, et sous réserve de son évolution, qu il n y a pas lieu de considérer que des sommes doivent définitivement être estimées perdues Le syndic de copropriété précise aux copropriétaires que le syndicat des copropriétaires devra faire l avance de frais de procédure de saisie immobilière et, qu en cas d absence d adjudicataire lors de l audience, le syndicat des copropriétaires sera déclaré adjudicataire et devra consigner le montant de la mise à prix. NB : Saisie immobilière (art de la loi du 10 juillet 1965) Lorsque l assemblée générale prend une décision autorisant le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n est pas prise en compte dans le décompte de la majorité. Le total des tantièmes des copropriétaires présents ou représentés est donc de 65. Page 8 sur 13

9 Se sont abstenus : xxx 3642 e - adoptée dans les conditions de majorité de l'article Audit énergétique D ici le 1er janvier 2017, un audit énergétique doit être réalisé dans les bâtiments à usage principal d habitation en copropriété ayant les caractéristiques suivantes : 50 lots ou plus, équipés d une installation collective de chauffage ou de refroidissement, demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 L'assemblée générale après avoir : - pris connaissance des conditions essentielles des devis, contrats et marchés notifiés ; - pris connaissance de l'avis du conseil syndical ; et après avoir délibéré - décide d'effectuer l audit énergétique de la Résidence du Lac au 10 av. Winston Churchill. - Examine et soumet au vote les propositions suivantes DB conseil : ,00 ACCEO : ,80 E ECO2 : 99 Mandate le Conseil Syndical pour choisir le prestataire pour la réalisation de cet audit pour un montant maximal de Se sont abstenus : xxx 4362 e - adoptée dans les conditions de majorité de l'article 25 Rappel des textes : article 6-2 du décret du 17 mars 1967 : «à l occasion de la mutation à titre onéreux d un le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l exigibilité» article 6-3 du décret du 17 mars 1967 : «toute convention contraire aux dispositions de l article 6-2 n a d effet qu entre les parties à la convention à titre onéreux» 22h30 : départ de Mme xxx qui confie ses pouvoirs à xxx 19. Condamnation des vide-ordures Page 9 sur 13

10 Les vide-ordures semblent être la voie privilégiée des insectes et dans une moindre mesure des germes infectieux et des mauvaises odeurs. Aussi il est proposé pour des impératifs d hygiène de retirer les vidoirs et d installer une plaque métallique afin de condamner définitivement les vide-ordures. L'assemblée générale après avoir : - pris connaissance des conditions essentielles des devis, contrats et marchés notifiés ; - pris connaissance de l'avis du conseil syndical ; et après avoir délibéré - décide d'effectuer la suppression des vide-ordures Avant le choix de l entreprise, l Assemblée Générale se prononce sur l opportunité de condamner les vide-ordures :, Se sont abstenus : xxx 3940 e - n'a pas obtenu la majorité de l'article 25, mais le projet ayant recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, l assemblée générale procède conformément à l art. 25-1, à un second vote dans les conditions de majorité de l art. 24 Se sont abstenus : xxx 3940 e - adoptée dans les conditions de majorité de l'article 24 - Examine et soumet au vote les propositions suivantes AHMP : ,56 AVIPUR : retient : - la proposition présentée par l'entreprise AVIPUR prévue pour un montant de 7 858,40 T.T.C - - Précise que le coût des travaux sera réparti : - s agissant d un équipement identique dans tous les appartements, également entre les appartements - Autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires suivant les modalités ainsi définies : Dates Montant ou % 01/07/ % Page 10 sur 13

11 Se sont abstenus : xxx 4363 e En vertu de quoi cette résolution : - est adoptée dans les conditions de majorité de l'article 25 Rappel des textes : article 6-2 du décret du 17 mars 1967 : «à l occasion de la mutation à titre onéreux d un le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l exigibilité» article 6-3 du décret du 17 mars 1967 : «toute convention contraire aux dispositions de l article 6-2 n a d effet qu entre les parties à la convention à titre onéreux» 20. Achat parking Molinos Cession attribution au Syndicat des Copropriétaires la résidence du Lac des trois parts détenues par Mme xxx correspondant à l attribution des trois lots suivants : Lot n 101 : un lot de parking souterrain Lot n 103 : un lot de parking souterrain Lot n 114 : un lot de parking souterrain Situé sur la parcelle cadastrale section 840AC n 31 7 avenue Winston Churchill La cession attribution sera consentie moyennant le prix de euro (deux mille cents euro) toutes taxes comprises pour les trois parts, non compris les frais d acte, droits et honoraires occasionnés qui seront supportés par le Syndicat des Copropriétaires attributaire. Le Syndicat des Copropriétaires s engagera par ailleurs à régler les charges de copropriété afférentes aux trois lots, dès signature du compromis de vente. L Assemblée Générale décide après avoir pris l avis du Conseil Syndical L achat des lots parking n 101, 103 et 114 aux co nditions dictées ci-dessus Mandate le président-syndic pour signer les actes d achat auprès du notaire retenu par les vendeurs - Précise que le coût d achat sera réparti : - selon les millièmes généraux - Autorise le syndic à procéder aux appels de fonds nécessaires suivant les modalités ainsi définies : Dates Montant ou % Se sont abstenus : xxx 2707 e En vertu de quoi cette résolution : - est repoussée dans les conditions de majorité de l'article 25 Page 11 sur 13

12 21. Autorisation de travaux à donner à un copropriétaire affectant les parties communes ou l aspect extérieur : fermeture de son balcon (art. 25) App L17, escalier 4, niveau rochelle : L Assemblée Générale, après avoir pris l avis du cas, entérine les travaux de fermeture du balcon effectué par le propriétaire de l appartement L17, escalier 4, niveau rochelle. Ont voté pour : xxx Se sont abstenus : xxx Ont voté contre : tous les autres copropriétaires présents ou représentés totalisant ensemble 3489 e ; En vertu de quoi cette résolution : - est repoussée dans les conditions de majorité de l'article 25 Le propriétaire de l appartement sera donc mis en demeure de retirer les baies vitrées qui ferment son balcon. 22. Questions diverses Distribution des recommandés Détecteur de fumées dans les parties communes Information responsabilité civile professionnelle Plus rien n étant à l ordre du jour, le président déclare close la séance à 23 h 35. Président Secrétaire de séance Scrutateur(s) Rappel de l article 42 al. 2 «Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le syndic des travaux décidés par l'assemblée générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa». Page 12 sur 13

13 Il vous est conseillé de conserver tous vos procès-verbaux d assemblées générales afin de les remettre à l acheteur, dans l hypothèse de la vente de votre lot de copropriété. Page 13 sur 13

14 REPARTITIONS DE CHARGES DE COPROPRIETE ServiceSyndic Toulouse, le mercredi 8 avril 2015 LA RESIDENCE DU LAC 10 AVENUE WINSTON CHURCHILL TOULOUSE Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 Nombre de jours : 365 Références : 1000/ CETTE REPARTITION DES CHARGES NE SERA DEFINITIVE QU'APRES L'APPROBATION DES COMPTES PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES. Lot n appartement Lots secondaires Avances trésorerie travaux autres Etage : ROC Porte : 258,53 1,23 Nature des dépenses =>CHARGES COMMUNES GENE. ELECTRICITE COMMUNS PRODUITS D'ENTRETIEN TRAVAUX D'ENTRETIEN RECUP AMPOULES MATERIEL EL FLEURS CONTROLE D'ACCES INTRATONE NETTOYAGES ET ENTRETIENS FONDS DE PREVOYANCE DESINSECTISATION APT FRAIS SALLE DE REUNION MATERIEL ET TRAVAUX NR ASSURANCE CONSEIL SYNDICAL ASSURANCES HONORAIRES GESTION FRAIS ADMINISTRATIFS HONORAIRES AVOCAT CONSEIL SYNDICAL INTERNET/ADSL FREE TAXES FONCIERES ET HABITATION SALAIRES EMPLOYES CHARGES SOCIALES CHARGES FINANC AGIOS AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS Total ==> =>CHARGES CHAUFFAGE CHAUFFAGE COMBUSTIBL CHAUFFAGE ENTRETIEN P2 CHAUFF GARANTIE TOT P3 Total ==> =>CHARGES ASCENSEURS ASCENSEURS ELECTRICI ASCENSEURS ENTRETIEN ASCENSEURS GT TELESURVEILLANCE ASCENSEURS Total ==> Montants Dépenses 122, , , , , , , ,72 333, , , ,53 818,63 423, , , ,78 11,76-126, , , , , ,95 837, , ,43 683,14 119,13 Tantièmes Immeuble Tantièmes Lots Quote-part Lots 75,09 7,38 23,17 5,56 8,64 41,37 16,98 36,36 1,72 84,86 124,86 15,75 4,23 2,19 9,03 196,91 222,17 0,06-0,66 875,67 246,27 8,97 26,17 281,41 0,71 5,52 3,36 0,58 10,17 Dont Locatif 75,09 7,38 23,17 5,56 16,98 196,91 222,17 547,26 246,27 8,97 255,24 0,71 5,52 6,23 Budget Prévisionnel 82,73 7,76 31,02 5,17 0,52 8,79 10,34 41,37 15,51 1,55 15,51 3,88 87,90 138,74 15,51 5,17 1,55 2,33 10,34 186,14 186,14 857,97 285,42 10,57 23,78 319,77 1,24 5,11 3,41 0,60 10,36 LA TOULOUSAINE D HABITATIONS Service Syndic 20 rue de Metz TOULOUSE Tél : Fax : francois.murat@toulousainedhabitations.com Carte professionnelle : G772 Monsieur xxx Référence : 1000 / SOMME DUE A CE JOUR 7367,59 Papillon à joindre à votre règlement si votre solde est débiteur Rp02.doc

15 . LA TOULOUSAINE D'HABITATIONS 10 AVENUE WINSTON CHURCHILL TOULOUSE Date : le 08/04/2015 Exercice du 01/01/2014 au 31/12/2014 Nombre de jours : 365 Références : 1000/ Monsieur REPARTITIONS DE CHARGES DE COPROPRIETE LA RESIDENCE DU LAC Page 2 Lot n appartement Lots secondaires Avances trésorerie travaux autres Etage : ROC Porte : 258,53 1,23 Nature des dépenses =>CHARGES PARKING PARKING ELECTRICITE PARKING FOURNITURES TELEPHONE PARKING PARKING ENTRETIEN PARKING ASSURANCES PARKING GESTION PARKING SURVEILLANCE =>EAU INDIVIDUELLE FROIDE EAU INDIVI CT1 Total ==> Total ==> Montants Dépenses 1440,00 78, , , , , , , ,52 Tantièmes Immeuble Tantièmes Lots Quote-part Lots 9,11 0,50 20,36 11,54 16,98 448,35 506,84 246,99 246,99 Dont Locatif 9,11 20,36 11,54 448,35 489,36 246,99 246,99 Budget Prévisionnel 12,66 3,16 0,51 7,59 11,71 16,77 411,39 463,79 255,15 255, ,93 15, ,04 Provisions appelées : 2252,68 Total des charges 1921,08 Récapitulatif tous lots confondus Locatif 15,08 Budget prévisionnel 1907,04 T.V.A. Charges 1921,08 - Provisions 2252,68 = Solde charges -331,60 01/01/ /01/ /01/ /01/ /03/ /04/ /04/ /07/ /07/ /07/ /08/ /10/ /10/ /10/ /10/ /11/ /12/ /12/ /12/ /12/2014 Rappel de votre compte Date exigibilité Dépenses Recettes Report à nouveau 4343,17 Régul CHARGES PARKG 31/12/ ,03 Ap.budget 01/01/14 au 31/03/14 Lot /01/ ,11 AVANCE TRAVAUX 2013 Lot /01/ ,93 Frais de relance avec lettre recommandée 20,00 Ap.budget 01/04/14 au 30/06/14 Lot /04/ ,23 AVANCE TRAVAUX 2013 Lot /04/ ,93 Ap.budget 01/07/14 au 30/09/14 Lot /07/ ,67 AVANCE TRAVAUX 2013 Lot /07/ ,93 REMPLACEMENT MOQUETTES Lot /07/ ,36 Règlement VIREM. 150,00 Ap.budget 01/10/14 au 31/12/14 Lot /10/ ,67 CONSTITUTION PROVISION TRAVAUX Lot /10/ ,93 REMPLACEMENT MOQUETTES Lot /10/ ,36 REFECTION DES MOTEURS DE N 1 Lot /10/ ,84 VIREM. 150,00 VIREM. 150,00 Règlement ART. 700 FRAIS ASSIGNATION Solde charges de vos lots 700,00 146,50 331,60 01/01/ /01/ /01/ /04/ /04/2015 SOLDE AU 31/12/2014 Ap.budget 01/01/15 au 31/03/15 Lot CONSTITUTION PROVISION TRAVAUX Lot Règlement VIREM. Ap.budget 01/04/15 au 30/06/15 Lot CONSTITUTION PROVISION TRAVAUX Lot ,00 402,47 12,93 466,26 12,93 150,00 Cumul Dépenses Recettes 8481, ,63 Votre situation 7367,59

16 Page 1 IMMEUBLE SIS A : LA RESIDENCE DU LAC 10 avenue Winston Churchill TOULOUSE xxx N DES LOTS pk 18 MUTATION A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT DATE ENVISAGEE POUR LA MUTATION : 15/04/2016 MUTATION DE LOTS DE COPROPRIETE - INFORMATIONS DES PARTIES -I PARTIE FINANCIERE A) Etat Daté (Article 5 du Décret du 17 mars 1967 modifié) B) Situation financière du cédant : Certificat ART. 20 (à joindre) -II RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES A) Vie de la copropriété B) Dossier technique et environnemental -III RECAPITULATIF DES PIECES DEMANDEES - Copie du dernier appel provisionnel sur budget - Les procès verbaux des assemblées générales des deux dernières années - Si travaux décidés : PV des AG correspondantes - Si droit de priorité sur aires de stationnement : PV de l'ag correspondante - Amiante : fiche récapitulative amiante du DTA - Plomb : fiche récapitulative de synthèse - Ascenseur : rapport du contrôle technique quinquennal ou fiche récapitulative - Carnet d'entretien - Contrat de prêt en cas d'emprunt du syndicat - DPE ou AUDIT Date de la demande : Office Notarial : Tél : Fax : Référence : Dossier N : Clerc : (1) Rayer la mention inutile Délivré par le Syndic : Nom : LA TOULOUSAINE D'HABITATIONS Adresse : Représentant : -un syndicat unique (1) -un syndicat principal (1) -un syndicat secondaire Référence : 1000/ Dossier N : Contact syndic : Date : 11/02/2016 Cachet et signature :

17 Page 2 - I PARTIE FINANCIERE A)ETAT DATE (Article 5 du Décret du 17 mars 1967 modifié) 1 ERE PARTIE : SOMMES DUES PAR LE COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION A/ AU SYNDICAT, AU TITRE : 0,00 0,00 1- des provisions exigibles 0,00 - Dans le budget prévisionnel (D. art a) 2148,26 - Dans les dépenses non comprises dans le budget 120,34 prévisionnel (D. art b ) 0, des charges impayées sur les exercices antérieurs (D. art 5. 1 c) 5427, des sommes devenues exigibles du fait de la vente 0,00 - mentionnées à l article 33 de la loi (D. art d) 0, des avances exigibles (D. art e) 0, avance constituant la réserve (fonds de roulement) 25,85 (D. art ) 0, avances nommées provisions (provisions spéciales) 235,71 (L. art. 18 alinéa 6 et D. art et 5 ) 0, avances représentant un emprunt (D. art. -1 alinéa 4) 0,00 (emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de 0,00 certains d entre eux) 0,00 0, des autres sommes exigibles du fait de la vente 0,00 - prêt (quote-part du vendeur devenue exigible) 0,00 - autres causes telles que condamnations 0,00 0,00 6 des honoraires du syndic afférents aux prestations demandées 300,00 par le notaire pour l'établissement du présent document 0,00 0,00 B/ A DES TIERS, AU TITRE, 0,00 d emprunt par certains copropriétaires dont la gestion est 0,00 assurée par le syndic 0,00 TOTAL ( A/ + B/ ) 8 257,27 0,00 0,00 0,00 0,00

18 Page 3 2 EME PARTIE : SOMMES DONT LE SYNDICAT POURRAIT ETRE DEBITEUR A L EGARD DU COPROPRIETAIRE CEDANT POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION AU TITRE : A/ DES AVANCES PERCUES (D. art a) : 0,00 A1 - avances constituant la réserve (fonds de roulement (D. art ) 232,68 0,00 A2 - avances nommées provisions (provisions spéciales) 0,00 (L. art. 18 alinéa 6 et D. art et 5 ) 0,00 0,00 A3 - avances réserves ou emprunt (D. art. -1 alinéa 4) (emprunt du syndicat 0,00 auprès des copropriétaires ou de certains d entre eux) 0,00 0,00 B/ DES PROVISIONS SUR BUDGET PREVISIONNEL (D. art b) 0,00 - provisions encaissées sur budget prévisionnel pour les périodes postérieures 0,00 à la période en cours et rendues exigibles en raison de la déchéance du terme 0,00 prévue par l article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à l égard du 0,00 copropriétaire cédant 0,00 0,00 C/ DU SOLDE CREDITEUR SUR L EXERCICE ANTERIEUR 0,00 - Solde créditeur de l exercice antérieur approuvé par 0,00 l assemblée générale non imputé sur le compte du vendeur 0,00 0,00 TOTAL ( A/ + B/ + C) 232,68 AVANCES MODALITES DE REMBOURSEMENT Les avances sont, conformément à l article -1 du Décret du 17 mars 1967 modifié, remboursables. En conséquence, le syndic devra préciser les modalités à retenir par les parties aux termes de l acte. La solution retenue par le syndic est la suivante : Solution 1 L acquéreur rembourse directement le vendeur des avances portées à la première partie (sous 4-1, 4-2 et 4-3) et à la seconde partie (sous A-1, A-2, A-3) soit globalement la somme de ,24 Dans ce cas, l acquéreur deviendra bénéficiaire de ces avances à l égard du syndicat des copropriétaires et n'aura donc pas reconstitué les avances au 1 de la 3ème partie ci- après. Solution 2 L acquéreur verse entre les mains du syndic le montant desdites avances représentant globalement la somme de. Le syndic devra alors procéder au remboursement au cédant des sommes portées à son crédit. (1) (1) (1) Cocher la case correspondante

19 Page 4 3 EME PARTIE : SOMMES INCOMBANT AU NOUVEAU COPROPRIETAIRE POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION AU SYNDICAT AU TITRE : 1- de la reconstitution des avances (D. art a) - avances constituant la réserve (fonds de roulement) (D. art ) 258,53 - avances nommées provisions (provisions spéciales) 183,15 (L. art. 18 alinéa 6 et D. art et 5 ) - avances réserves ou emprunt (D. art. -1 alinéa 4) 0,00 (emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou certains d entre eux) 2- des provisions non encore exigibles - dans le budget prévisionnel (D. art b) 1023,09 - dans les dépenses hors budget prévisionnel (D. art c) 0,00 (En cas de travaux votés, le tableau de la rubrique A6 en deuxième partie devra être impérativement complété) - dans les emprunts (emprunt collectif du syndicat de copropriétaires art.103) 0,00

20 Page 5 ANNEXE A LA 3 ième PARTIE : INFORMATIONS A/ QUOTE PART POUR LES LOTS OBJETS DE LA MUTATION : Au titre du BUDGET PRÉVISIONNEL Au titre des DÉPENSES HORS BUDGET (D. art. 44) Quote-part appelée Quote-part réelle Quote-part appelée Quote-part réelle Exercice (N-1) 1843, ,25 54,57 54,57 Exercice (N-2) 2252, ,08 17,84 17,84 B/ PROCEDURES EN COURS : Existe-t-il des procédures en cours? oui non Si oui : - Objet des procédures : Me ASSIER-ZINE assignation du syndicat des copropriétaires de la Résidence du Lac par deux salariés gardiens de nuit devant le tribunal des prud'hommes - Etat des procédures : Dans le cadre des procédures en cours, toutes indemnités à recevoir ou à payer demeureront acquises ou seront à la charge du syndicat. Toutes conventions prises par les parties aux termes de l'acte de vente n'auront d'effet qu entre les parties et seront inopposables au syndicat des copropriétaires. C/ AUTRES RENSEIGNEMENTS SUSCEPTIBLES D INTERESSER LES PARTIES.

21 Page 6 B) SITUATION FINANCIERE DU CEDANT : CERTIFICAT ART 20 SOMMES EXIGIBLES DONT LE REGLEMENT ENTRAINERA LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE L ARTICLE 20 Pour une date de signature le : 15/04/ Montant concernant les lots objets de la mutation 8257,27 (Report du total A + B de la première partie de l'état daté sous déduction éventuelle du total B + C de la deuxième partie de l état daté). 2 Montant concernant les lots non visés par la mutation et 0,00 la délivrance du certificat de l article 20 : lots n TOTAL 8257,27 3 Certificat de l article 20 daté et signé joint au présent état (validité 1 mois) oui non ATTENTION : Le certificat a une validité d un mois et ne peut être délivré par le syndic qu en connaissance de la date de la vente. Modèle figurant à la fin de l état daté.

22 Page 7 - II RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES A) VIE DE LA COPROPRIETE A1/ ASSURANCES - Nature et importance de la garantie : Multirisques : RC - Incendie - Dégât des eaux oui non Garantie : Reconstruction Valeur à neuf Limitée à un capital de : autres risques garantis - Police - N A Date : - Nom et adresse du courtier ou de l agent : SARL ALQUIER DESROUSSEAUX 48 rue de Metz TOULOUSE - Nom et adresse de la compagnie d assurances : M M A N Client : G - Police Assurances Dommage Ouvrages en cours : o Au titre de la construction d origine : oui non o Souscrite par le syndicat au titre des travaux : oui non A2/ MODIFICATION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE - Le syndic a-t-il connaissance depuis sa nomination d'une modification du règlement de copropriété intervenue en assemblée générale, non publié à ce jour? oui non Si oui, joindre le procès verbal de l AG correspondante. - Le règlement de copropriété a-t-il été adapté à la loi SRU (L. art. 49)? oui non A3/ ASSEMBLEE GENERALE - Date de la dernière assemblée générale : 21/05/ Date ou période de la prochaine assemblée générale : Joindre, si possible, les deux derniers procès-verbaux d assemblées générales.

23 Page 8 A4/ SYNDIC - Date de la dernière désignation - Syndic professionnel oui non - La copropriété constitue-t-elle un syndicat unique? oui non Si non : coordonnées du syndic du syndicat principal ou du syndicat secondaire dont dépend(ent) le(s) lots(s) vendu(s). A5/ ASSOCIATION SYNDICALE AFUL UNION DE SYNDICATS - L immeuble en copropriété est-il compris dans le périmètre d une Association Syndicale, d une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) ou d une Union des Syndicats? oui non - Si oui préciser le nom, le siège et le représentant de cet organisme : A6/ ETAT D AVANCEMENT DE LA SITUATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DES TRAVAUX Date de la décision Nature des travaux Etat d avacement technique (1) Etat d avancement financier Quote-part afférente aux lots Montant(s) déjà appelé(s) Montant restant à appeler Commentaires éventuels : Totaux: Etat d avancement technique (1) : Terminé (T), en cours (C), non commencé (NC) Joindre les procès verbaux concernant les décisions sur les travaux ci-dessus renseignés.

24 Page 9 A7/ PATRIMOINE DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - Le syndicat a-t-il un patrimoine immobilier? oui non - Dans l affirmative, en quoi consiste t-il? A8/ CONTRATS EN COURS AU BENEFICE DU SYNDICAT - Le syndicat est-il lié par des contrats générant des revenus? (contrat d'affichage, contrat de location des parties communes, contrat conclu au titre d'une antenne relais ) oui non - Dans l affirmative, en quoi consistent t-ils? A9/ EXISTANCE D EMPRUNTS - Existe-t-il un emprunt du syndicat pour son compte ou pour le compte de certains copropriétaires? oui non Si oui : - Objet de l emprunt : - Nom et siège de l organisme de crédit : - Référence du dossier : - Capital restant dû pour les lots objet des présentes 0,00 - La mutation entraîne-t-elle l exigibilité de cette somme? oui non Joindre si possible, la copie du prêt. A10/ COPROPRIETE EN DIFFICULTE - Le syndicat est-il placé sous le régime de l administration provisoire prévue par les articles 29-1 et suivants de la loi n du 10 juillet 1965? oui non - Existe-t-il un mandataire ad hoc en application des articles 29-1A et 29-1 B de la loi n du 10 juillet 1965? oui non A11/ DROIT DE PRIORITE SUR LES LOTS A USAGE DE STATIONNEMENT (Art 8-1 de la loi du 10 juillet 1965) - Un droit de priorité consenti aux copropriétaires à l'occasion de la vente de lots à usage de stationnement a-t-il été voté en assemblée générale? oui non Joindre le procès verbal de l'assemblée - Le règlement de copropriété contient-il une clause spécifique à ce sujet? oui non

25 Page 10 B/ DOSSIER TECHNIQUE ET ENVIRONNEMENTAL DATE DE CONSTRUCTION DE L IMMEUBLE : 01/06/1973 (Si date connue) B1/ CARNET D ENTRETIEN oui non - Type immeuble : IGH autre B2/ AMIANTE Champ d'application : immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier L immeuble est-il soumis à la réglementation sur l amiante? oui non - Les recherches effectuées ont-elles conclu à l absence d amiante? oui non - L'immeuble a-t-il fait l'objet d'un repérage complémentaire et le DTA a-t-il été mis à jour depuis le 1er février 2012? (Décret du 3 juin 2011) oui non Joindre la fiche récapitulative du DTA B3/ PLOMB (Constat de risque d exposition au Plomb) - L'immeuble a-t-il été édifié avant le 1 er Janvier 1949? oui non - Si oui : Joindre la fiche récapitulative de synthèse concernant les parties communes (art L dernier alinéa du Code de la Santé Publique) - Existe-t-il des mesures d urgence (DDASS, Préfecture)? oui non B4/ TERMITES / ETAT PARASITAIRE DES PARTIES COMMUNES - Une recherche a-t-elle effectuée sur les parties communes? oui non Joindre l état parasitaire, s il y a lieu. B5/ AUTRES RISQUES SANITAIRES EVENTUELLEMENT CONNUS DANS L'IMMEUBLE - L'immeuble a-t-il été concerné par les risques de légionellose, radon, mérules, etc oui non - Ces risques ont-ils fait l'objet d'un traitement? oui non

26 Page 11 B6/ DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE OU AUDIT ENERGETIQUE - L'immeuble est-il concerné? oui non Dans l'affirmative : DPE AUDIT Joindre DPE ou AUDIT - Le syndicat a-t-il adopté un plan de travaux d'économie? oui non - Existe-t-il un contrat de performance énergétique? oui non Joindre le PV de l'assemblée générale B7/ ASCENSEUR : CONTROLE TECHNIQUE QUINQUENNAL - Existe-t-il des ascenseurs? oui non - Si OUI, ont-ils été installés antérieurement au 27 août 2000? - Contrôle technique quinquennal oui non - les travaux de mise aux normes ont-ils concerné :. ceux à réaliser avant le 31 décembre 2010?. ceux à réaliser avant le 3 juillet 2013?. ceux à réaliser avant le 3 juillet 2018? Joindre la fiche récapitulative du contrôle technique. B8/ PISCINE - Existence oui non - Si oui, dispositif de sécurité homologué oui non oui non B9/ MESURES ADMINISTRATIVES L immeuble ou les locaux font-ils l objet : - d un arrêté de péril? oui non - d une déclaration d insalubrité? oui non - d une injonction de travaux? oui non - d une interdiction d'habiter? oui non - d une inscription à l inventaire ou d'un classement comme monument historique? - d une injonction pour le ravalement des façades? oui non - d'un plan de sauvegarde (OPAH) oui non oui non

27 Page 12 B10/ INSTALLATIONS CLASSEES AU TITRE DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT (ICPE) Existe-t-il une installation classée dans l'immeuble? oui non ne sait pas Si OUI, joindre déclaration et récépissé, autorisation ou enregistrement, et rapport sur la présence de légionella en présence de tours aéroréfrigérantes.

28 Page 13 IMMEUBLE SIS A : LA RESIDENCE DU LAC 10 avenue Winston Churchill TOULOUSE NOM ET ADRESSE DU COPROPRIETAIRE CEDANT : xxx N DES LOTS MUTATION A TITRE ONEREUX OU A TITRE GRATUIT CERTIFICAT DE L ARTICLE 20 Délivré en application des dispositions de l article 20 de la loi du 10 Juillet ) Si le COPROPRIETAIRE EST A JOUR de ses charges provisions et avances, compléter le paragraphe ci-dessous : Le COPROPRIETAIRE susnommé pour le ou les lots dont il est propriétaire EST LIBRE, à ce jour, de toute obligation à l égard du syndicat. En conséquence, le syndic dispense le notaire, sous la condition que la réalisation de l acquisition intervienne sous un mois de ce jour, de l envoi de l avis de mutation prévu à l article 20 de la loi du 10 juillet Le notaire adressera alors au syndic la notification prévue à l article 6 du décret du 17 mars FAIT A LE 2 ) Si le COPROPRIETAIRE N EST PAS A JOUR de ses charges, compléter le paragraphe ci-dessous : Le COPROPRIETAIRE susnommé pour le ou les lots dont il est propriétaire N EST PAS LIBRE, à ce jour, de toute obligation à l égard du syndicat. Il est débiteur de la somme de : 8257,27 A défaut de règlement du solde débiteur indiqué ci-dessus en même temps que la notification de l art. 6 du D 17 mars 1967 adressée au plus tard le Le notaire sera tenu d'adresser l'avis de mutation prévu à l'article 20 de la loi du 10 juillet Le syndic exercera alors l opposition prévue à l article 20 par acte extrajudiciaire dont les frais seront à la charge du vendeur. FAIT A LE Date de la demande : Office Notarial : Tél : Fax : Référence : Dossier N : Clerc : Délivré par le Syndic : Nom : LA TOULOUSAINE D'HABITATIONS Adresse : Représentant : -un syndicat unique (1) -un syndicat principal (1) -un syndicat secondaire Référence : 1000/ Dossier N : Contact syndic : Date : 11/02/2016 Cachet et signature : (1) Rayer la mention inutile