Dossier z RC et assurances des professionnels de la vente et de la réparation

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1 Dossier z RC et assurances des professionnels de la vente et de la réparation professionnels de l automobile La responsabilité civile, un risque omniprésent Le professionnel de l automobile peut voir sa responsabilité civile engagée à l occasion de son activité dès lors qu une faute entraînant un préjudice peut être retenue à son encontre. Et si, lorsque le thème de la responsabilité civile du professionnel est abordé, il est généralement fait référence à la responsabilité contractuelle, il demeure que la responsabilité délictuelle de celui-ci est parfois retenue. Les activités du professionnel de l automobile sont si variées que les tribunaux ont eu l occasion d adapter, en faisant même du «sur mesure», le régime de la responsabilité civile à chacune d entre elles. Ainsi, selon l activité concernée, le manquement entraînant la mise en œuvre de la responsabilité civile du professionnel sera un manquement à une obligation de moyens ou à une obligation de résultat entraînant des différences non négligeables dans l administration de la preuve. Dès lors, le présent article n a pas vocation à traiter l ensemble des situations de mise en cause de la responsabilité civile du professionnel de l automobile ; le sujet est trop dense pour se résumer ici en quelques pa- L obligation d information précontractuelle du vendeur est source de nombreuses actions en responsabilité à l encontre du professionnel. Il appartient, par exemple, au vendeur d informer l acquéreur d un véhicule d éventuels accidents antérieurs ou de préciser si le véhicule a appartenu à une auto-école. ges. Son ambition se limitera à souligner la diversité des risques de mise en œuvre de la responsabilité civile du professionnel. L activité du professionnel de l automobile s articule essentiellement autour des trois axes suivants : la vente du véhicule, l entretien et la réparation du véhicule et la garde du véhicule réparé. n La vente de véhicule, source de RC contractuelle mais aussi délictuelle Toute faute du professionnel lors de la vente d un véhicule est susceptible d engager sa responsabilité civile si elle est à l origine d un préjudice que la victime entend faire réparer. L obligation d information précontractuelle du vendeur, portant notamment sur les caractéristiques essentielles du véhicule, est source de nombreuses actions en responsabilité à l encontre du professionnel. Sans revenir de façon détaillée sur le contenu de cette obligation (voir «L information précontractuelle dans la vente automobile», Nathalie Giroudet-Demay, JA 2009 p. 69), il appartient ainsi au vendeur de prouver qu il a informé le client de l existence d accidents antérieurs (Civ. 1 re, 15 mai 2002, n ) ou que le véhicule a précédemment appartenu à une auto-école (CA Besançon, 14 novembre 2000) La sanction du défaut d information, ou plus précisément de l incapacité du vendeur à prouver qu il a transmis l information, sera l indemnisation de l acquéreur si celui-ci démontre en avoir subi un préjudice, voire la nullité de la vente si la réticence dolosive du vendeur est retenue. Les situations de mise en œuvre de la responsabilité civile du vendeur sont nombreuses. Si l action en responsabilité civile a tendance à être confondue avec l action en garantie des vices cachés ou avec l obligation de livraison conforme (voir ce dossier, p. 26), elle en est pourtant bien distincte (Civ. 1 re, 11 juin 1991, n ) et bénéficie surtout d un champ d action beaucoup plus vaste. Pour exemple, il est possible de citer le manquement du vendeur professionnel à son obligation d indiquer 16

2 dans tout contrat ayant pour objet la vente d un bien meuble à un consommateur, lorsque la livraison n est pas immédiate et que le prix convenu est supérieur à 500 euros TTC, la date limite à laquelle il s engage à livrer le bien (art. L et R c. consom.). Le dépassement de cette date limite de plus de 7 jours permet au consommateur de dénoncer le contrat. Cependant, le fait, pour l acheteur, de ne pas résilier le contrat de vente alors que la date est effectivement dépassée de plus de 7 jours, et même de confirmer la commande et donc d accepter sans réserve le report de la date de livraison, ne constituent pas pour le consomma- teur une renonciation au droit de demander réparation du préjudice causé par le retard (Civ. 1re, 12 mai 2004, n ). Il convient de souligner que la responsabilité civile délictuelle du vendeur peut également être engagée si le véhicule vendu est à l origine d un dommage subi par un tiers. Ainsi, si le véhicule vendu est atteint d un vice caché et que cette défaillance est à l origine d un accident causant un préjudice à un tiers, ce dernier peut se prévaloir de la faute du vendeur pour engager sa responsabilité civile et obtenir réparation de son préjudice au titre de la responsabilité civile délictuelle. Ainsi, la Cour d appel de La sanction du défaut d information, ou de l incapacité du vendeur à prouver qu il a transmis l information, sera l indemnisation de l acquéreur, voire la nullité de la vente. FotoLia Dossier Riom (Ch. Com., 21 janvier 2009, n 07/01833) a rappelé que «Dans une chaîne de contrats de vente d un véhicule automobile, les vendeurs professionnels qui ont vendu le véhicule sans procéder aux réparations prescrites par le constructeur dans deux notes techniques sont responsables au titre de l article 1382 du code civil». n l activité de réparation, une obligation de résultat atténuée Les opérations d entretien et de réparation du véhicule peuvent être à l origine d actions en responsa- jurisprudence automobile n 809 juillet-août 2009 jurisprudence-automobile.fr... 17

3 Dossier z rc et assurances des professionnels de la vente et de la réparation La responsabilité civile du contrôleur technique Le contrôleur technique agréé exécute, dans le cadre d un contrat d entreprise, une obligation de faire (contrôler) qui porte sur une chose corporelle (le véhicule). Selon l arrêté du 18 juin 1991, plusieurs fois modifié, notamment par un arrêté du 19 janvier 2007, il n est tenu de mentionner sur le procès-verbal que les défauts qu il peut déceler visuellement sans procéder à un quelconque démontage lors de la vérification d un certain nombre de points limitativement énumérés par les textes. Un document officiel émis par l UTAC-OTC (document AM du 2 février 2007) différencie ainsi explicitement les points de contrôle dont certains font l objet d une contre-visite. Une cour d appel s est attachée à définir sa mission : le contrôleur technique «n a pas une mission d expert ou de diagnostic envers le client qui s adresse à lui, ni une mission de réparateur ; le contrôle technique est une mission de service public déléguée par l État à des organismes privés chargés d effectuer des opérations identiques, simples et rapides, portant sur des points limitativement définis par instruction ministérielle, sans possibilité de faire des commentaires ou de prodiguer des conseils» (Montpellier, 1 re Ch B, 7 décembre 2004 RG : 03/05890). Sa responsabilité s envisage distinctement selon qu elle est recherchée par son client ou par un tiers. le client, victime du contrôleur technique Le contrôleur technique est contractuellement débiteur à l égard de son client d une obligation de moyens, en vertu de laquelle il s engage à apporter dans son travail tout le soin, l attention, la diligence que l on est en droit d attendre d un bon professionnel. Un contrôleur technique qui omet ainsi de signaler dans un rapport de contrôle les détériorations qui affectent le châssis d un véhicule contrôlé, alors qu une expertise a pu les établir sans démontage par simple examen visuel, engage sa responsabilité à l égard de son client, vendeur, sur le fondement de l article 1147 du code civil (Versailles, 3 e Ch, 26 février 1998, Juris Data n ). Le contrôleur technique peut également engager sa responsabilité en qualité de dépositaire du véhicule, à l instar d un garagiste. On sait que ce dernier est effectivement tenu de veiller, en bon père de famille, sur le véhicule qui lui a été confié et est responsable notamment du vol du matériel placé à l intérieur du véhicule dont il était dépositaire (Civ. 1 re, 7 juillet 1992 ; Bull. Civ. 1992, I, n 222 ; voir plus généralement «Le point sur la responsabilité du garagiste dépositaire», JA 2009 p. 201). S agissant du contrôleur technique, il a été jugé que l existence d un contrat d entreprise portant sur une chose remise n exclut pas que celui à qui la chose est remise soit aussi tenu des obligations du dépositaire ; un contrôleur technique est ainsi condamné à réparer les détériorations causées à un véhicule confié sur le fondement des articles 1927, 1928 et 1933 du code civil (Poitiers, 9 septembre 2003, Juris Data n ). le tiers, victime du contrôleur technique Le tiers étranger au contrat de contrôle technique pourra mettre en cause la responsabilité civile extracontractuelle du contrôleur sur le fondement des articles 1382 et suivants du code civil en prouvant la faute du contrôleur et son lien de causalité avec le préjudice invoqué. Ce sera, par exemple, le cas si le défaut de signalement d une anomalie visible sans démontage a provoqué un accident. Toutefois, cet aspect de la responsabilité civile du contrôleur technique demeure bilité civile contractuelle à l encontre du professionnel, celui-ci étant notamment tenu à l égard de son client de l informer et de le conseiller sur la nature et l opportunité des opérations à réaliser (voir l encadré sur le devoir de conseil du réparateur p. 21) et d exécuter la prestation convenue. Nous nous attarderons plus spécialement sur le manquement à l engagement d entretenir ou de réparer le véhicule. S agissant d une obligation de résultat atténuée, lorsqu une panne touche un véhicule récemment réparé par un garagiste, la Cour de cassation suppose que la réparation est à l origine du désordre (présomption de causalité) et que le garagiste a commis une faute (présomption de faute). Cependant, il appartient au client lésé de démontrer que le dommage (accident, panne ou défaillance) trouve son origine dans la prestation fournie par le garagiste réparateur (Civ. 1 re, 14 décembre 2004, n ). Tel n est pas le cas de celui qui est intervenu pour une réparation électrique sur un véhicule frigorifique, dont le système réfrigération était ensuite tombé en panne. Il n est pas établi que la réparation avait porté sur le groupe frigorifique luimême ou sur tout système électrique s y rapportant directement (Com., 22 janvier 2002, n ). Mais en pratique, l imputabilité peut être présumée lorsque la panne ou la défaillance s est produite rapidement après l intervention du garagiste, alors que le véhicule n a parcouru qu un faible kilométrage depuis la 18 jurisprudence automobile n 809 juillet-août 2009 jurisprudence-automobile.fr

4 Dossier statistiquement rare à la différence de la vente du véhicule pour laquelle sa responsabilité sera recherchée plus fréquemment par l acheteur ou le vendeur, qui y trouvent d ailleurs un intérêt commun. L acheteur soutiendra que la faute du contrôleur, en ce qu elle n a pas révélé un défaut qui aurait dû être mentionné, a directement contribué au préjudice subi par lui, tandis que le vendeur lui reprochera d être actionné par l acheteur sur le fondement de la garantie légale des vices cachés, ce qui n eût pas été le cas en présence d un signalement correct sur le PV de contrôle. On peut supposer que le vendeur aurait renoncé à la vente ou n y aurait consenti qu après réparation à ses frais du point litigieux dûment signalé. La jurisprudence considère en effet que le vice du véhicule n est pas caché lorsqu il était expressément mentionné dans le rapport du contrôle technique remis à l acquéreur avant la conclusion de la vente (Toulouse, 25 avril 2001, Juris Data n ). Cependant, le contrôleur technique n engage pas nécessairement sa responsabilité envers le vendeur ou l acquéreur d un véhicule d occasion s il n a pas détecté visuellement la présence d un vice caché ayant entraîné la résolution de la vente. Il ne sera pas responsable si l expertise révèle par exemple que le véhicule présentait une «fissuration du longeron avant droit au niveau de la fixation intérieure du moteur» et si les experts avaient souligné que le réparateur avait pris soin de réaliser sa réparation en la «camouflant par du mastic polyester, la présence de souillure sur l élément achevant de la rendre indécelable par simple contrôle visuel» (Montpellier, 1 re Ch, 20 juin 2006, Juris Data n ). C est donc essentiellement le caractère visible ou non du défaut lors du contrôle qui permet d engager, le cas échéant, la responsabilité civile du contrôleur technique lorsqu un vice caché est ultérieurement décelé sur le véhicule. Le recours à l expertise, pour le constater, est un préalable quasiment indispensable en présence d une difficulté d ordre technique qui peut s avérer subtile selon la nature du vice allégué. Toutefois, le vendeur professionnel, lui-même garagiste, est aussi qualifié pour déceler un vice sans démontage. Ainsi, une cour d appel a pu condamner le contrôleur technique à ne garantir un garagiste-vendeur qu à hauteur de 50 % de toutes les condamnations prononcées à sa charge (Bourges, 11 octobre 2007, RG : 06/01896). philippe ravayrol, avocat au barreau de paris, diplômé de l institut des assurances de paris Lorsque l intervention du garagiste réparateur se révèle défectueuse, il lui appartient d apporter la preuve de son absence de faute (Com., 26 avril 2000, n ). En pratique, le garagiste réparateur doit notamment démontrer qu il a suivi les prescriptions du constructeur, qu il a apporté lors de la réparation tous les soins nécessaires à la remise en état du véhicule et l a restitué à son propriétaire dans un bon état de marche. Mais la responsabilité civile du réparateur peut également être délictuelle, notamment si une mauvaise réparation a causé un accident de la circulation, dont des tiers ont été victimes (Civ. 1 re, 16 mai 1960). Il en va de même pour un tiers acquéreur qui n a jamais été en relation contractuelle avec le réparateur (CA Versailles, 27 mars 1996). n la garde du véhicule, une obligation de moyens renforcée En qualité de dépositaire du véhicule confié pour la réparation, le professionnel de l automobile peut également voir sa responsabilité civile contractuelle engagée (1). L obligation de garde oblige le professionnel de l automobile à apporter au véhicule confié les mêmes soins qu il apporterait à la garde de la chose lui appartenant (Civ. 1 re, 5 mars 2009, n ). S agissant d une obligation de moyens renforcée, il ne peut s en exonérer qu en prouvant qu il est étranger à la détérioration du véhicule et donc en démontrant soit qu il n a pas commis de faute (Civ. 1 re, 7 octobre 1997, n ) soit que le dommage est dû à un cas de force majeure (Civ. 1 re, 11 juillet 1984, n ). Par ailleurs, l obligation de garde réparation (Civ. 1 re, 20 juin 1995, n ). Pour la Cour de cassation, le lien entre la dernière présentation du véhicule au garagiste réparateur et la nouvelle panne s estompe avec le temps (Civ. 1 re, 16 février 1988 : Bull. civ. I, n 42 : panne intervenue plus de kilomètres et un mois après l intervention du réparateur). Lorsque le lien entre l intervention et la panne actuelle n a pas disparu avec le temps, il appartient au garagiste réparateur d établir la cause précise du dommage et de démontrer que cette cause ne peut pas être imputable à la prestation qu il a fournie. Cette cause étrangère pourrait être l intervention malencontreuse d un autre réparateur sans lien avec celui qui a réalisé la prestation mise en cause (Civ. 1 re, 8 décembre 1998, n ), une erreur d utilisation, un vice interne de la chose situé en dehors des pièces de rechange fournies avec la remise en état du véhicule, un défaut d entretien incombant au client ou la conséquence incombant au garagiste dépositaire d une usure normale peut également être la source... jurisprudence automobile n 809 juillet-août 2009 jurisprudence-automobile.fr 19

5 Dossier z rc et assurances des professionnels de la vente et de la réparation dans ses relations avec ses clients, le professionnel de l automobile est tenu à une obligation de sécurité. d une action en responsabilité civile délictuelle. Pour exemple, on se référera à la décision de la Cour d appel de Colmar (1 re ch., 17 mai 1982, Juris- Data ) : «Le garagiste à qui une automobile a été confiée en vue de réparations en est le dépositaire salarié et exerce les pouvoirs d usage, de direction et de contrôle constitutifs de la garde au sens de l art alinéa 1 du code civil ; il est donc responsable de l accident causé par cette automobile, retrouvée tous feux éteints sur la chaussée et heurtée de nuit par un automobiliste, dès lors que les conditions du déplacement de l automobile sont totalement inconnues, ce qui empêche le garagiste d établir la perte de la garde, et dès lors que les fautes qu il a commises (omission de verrouiller les portières et de retirer la clé de contact) excluraient l exonération de responsabilité en dépouillant le fait d un tiers, à le supposer prouvé, des caractères de la force majeure.» n la sécurité des clients, une obligation contractuelle? Dans ses relations avec ses clients, le professionnel de l automobile est nécessairement tenu à une obligation de sécurité. En cas de dommages accidentels survenus au client dans l atelier de réparation, la jurisprudence a d abord retenu la responsabilité du professionnel sur le terrain délictuel (Civ. 2 e, 3 juillet 1968) en application des articles 1382 et s. du code civil, notamment dans le cas d une chute du client sur un sol mouillé rendu glissant par la présence d un liquide gras à un endroit accessible aux clients (Civ. 3 e, 27 novembre 1970). Toutefois, dans un arrêt de principe de la première chambre civile en date du 9 juin 1993 (n ), la Cour de cassation semble vouloir qualifier de façon relativement systématique l obligation de sécurité du garagiste d obligation contractuelle. Il s agit dès lors d une obligation de moyens renforcée emportant présomption de faute et de causalité, le garagiste ne pouvant s en exonérer qu en démontrant la cause étrangère ou son absence de faute. En revanche, le doute n est pas permis sur la nature de la responsabilité civile concernée dès lors qu il est question de dommages subis par les tiers. Pour exemple, on citera la décision de la Cour de cassation, 1 re chambre civile, 9 juillet 2002 (n ) : «Justifie légalement sa décision sur le fondement de l article 1384, alinéa 1 er, du code civil, la cour d appel qui retient qu un commerçant est responsable de l accident dont une cliente a été victime en raison de l agencement anormal des les différents régimes de responsabilité civile source : ja responsabilité civile inexécution d une obligation contractuelle violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui retard dans l exécution absence d exécution par son fait personnel du fait des choses dont on a la garde du fait des personnes dont on a la garde rc contractuelle rc délictuelle Les trois activités principales d un professionnel de l automobile, à savoir la vente d un véhicule, son entretien et sa réparation, ainsi que la garde du véhicule, donnent lieu à une diversité de risques de mise en œuvre de sa responsabilité civile. 20 jurisprudence automobile n 809 juillet-août 2009 jurisprudence-automobile.fr

6 Dossier lieux qui avait contribué à la réalisation de son dommage». Mais il ne faudrait pas oublier que la responsabilité délictuelle du client peut parfois être retenue en cas de dommages subis dans l enceinte de l entreprise du professionnel de l automobile. Ainsi, la Cour d appel de Paris (ch. 17, section A, 3 octobre 1995, Juris Data n ) a opportunément décidé que «répond de sa faute, conformément aux règles de la responsabilité civile délictuelle ou quasi-délictuelle, le conducteur d un semi porte-chars qui, après avoir reculé son véhicule dans l atelier du garage qui avait accepté d effectuer une réparation, prend l initiative de retirer la chaîne de sécurité retenant la rampe de la remorque, agissant ainsi de sa propre autorité en dehors de toute consigne ou directive du chef d atelier du garage dont il n était par conséquent pas le préposé occasionnel, blessant un des employés du garage alors qu il avait conservé sur l ensemble articulé les pouvoirs de contrôle d usage et de direction, lesquels n avaient pas encore été transférés au garage dépositaire.» Mais il s agit-là d un tout autre sujet Nathalie Giroudet-Demay, avocat au barreau de Paris, DESS droit de la distribution (1) Pour de plus amples développements, lire «La responsabilité du garagiste dépositaire», Emmanuelle Peronet, JA 2009 p Le devoir de conseil du réparateur Le garagiste est tenu de conseiller le client et de remettre le véhicule en bon état de marche. Voici quelques conseils en la matière. 1 En fonction des réparations demandées par le client, le réparateur est avant tout tenu de délivrer un diagnostic afin de déterminer précisément les éléments défectueux du véhicule. Il doit mentionner, dans l ordre de réparation, les travaux demandés par le client et, le cas échéant, recontacter le client pour lui indiquer les éventuelles réparations complémentaires qui sont nécessaires et recueillir au préalable son consentement. Si le client ne souhaite pas procéder à certaines de ces réparations, le garagiste doit alors l informer formellement des conséquences pouvant en résulter sur le fonctionnement de son véhicule, en particulier sur son état de sécurité. Il est essentiel pour le garagiste de mentionner précisément tous ces éléments dans un document signé par le client (ordre de réparation, décharge de responsabilité ). 2 Lorsque la pièce défectueuse nécessite un remplacement, et non une réparation, le garagiste ne doit pas se contenter de la réparer. Il doit avertir le client de la nécessité d effectuer un remplacement et solliciter l accord de celui-ci. Lorsque le garagiste a réparé la pièce défectueuse, mais qu ultérieurement cette même pièce nécessite d être remplacée, la Cour de cassation a précisé que ce garagiste ne sera exonéré de sa responsabilité que s il prouve «qu il avait, dès la première intervention, apporté tous les soins nécessaires à la remise en état du véhicule, en démontrant que l usure de la pièce défectueuse n exigeait pas qu elle fût alors remplacée» (Civ. 1 re, 12 janvier 1994, JA 1994 p. 202). 3 Le garagiste doit, avec l accord du client, procéder à la réparation complète du véhicule en remplaçant toutes les pièces défectueuses. 4 Lorsque les réparations nécessaires sont onéreuses compte tenu de la valeur vénale du véhicule, il doit en informer le client (CA Rennes, 1 er février 2002) et lui conseiller, le cas échéant, d y renoncer ou d envisager le remplacement du véhicule (Civ. 1 re, 15 mai 2001, n ). Il appartient au garagiste de prouver, par tous moyens, qu il a exécuté son obligation de conseil (Civ. 1 re, 25 février 1997). Le garagiste, tenu de faire une réparation complète, doit prouver, pour être exonéré de sa responsabilité : - soit que son client s est opposé à certaines réparations, alors même qu il a été averti de leur nécessité (Com., 26 avril 2000, n ) ; - soit qu il a prévenu son client que les réparations qu il a effectuées sont incomplètes et qu il y a lieu d entreprendre d autres travaux. Dans ces deux cas de figure, il est vivement recommandé de faire signer une décharge de responsabilité (voir Cas pratique, JA juin 2009, p. 50). Aliou Sow, juriste en droit des affaires, secrétaire général FNAA... 21

7 Dossier z RC et assurances des professionnels de la vente et de la réparation assurances Un millefeuille de garanties pour des risques professionnels étendus L assurance de l activité professionnelle est comme une danse à deux temps : elle distingue les risques avant et après livraison. Concernant les entreprises de l automobile, qui contrôlent, dépannent, effectuent des travaux ou vendent des produits (pièces ou véhicules), il est indispensable d assurer ces deux risques. Ainsi, l assurance du professionnel de l automobile est classiquement éclatée à partir de la notion de livraison. Les risques juridiques découlant des diverses activités du professionnel de l automobile sont traités dans des contrats dits «multirisque». Ils peuvent s agréger à côté de l assurance directe des événements factuels ; incendie, vol, dégâts des eaux, mais s articulent toujours à partir de la notion de livraison. Cette appréhension chronologique des risques de responsabilité civile encourus par l entreprise permet de différencier leur traitement quant aux montants de garanties, franchises ou exclusions. D où l importance de se reporter au tableau des montants de garanties, annexé au contrat, pour vérifier si l entreprise est suffisamment bien assurée pour chacun des risques souscrits. C est donc la notion de livraison qui établit la ligne de partage entre la responsabilité civile exploitation et Les professionnels doivent veiller à assurer leurs activités habituelles, mais également les activités particulières ou ponctuelles, dans le cadre desquelles un accident peut toujours survenir. C est la notion de livraison qui établit la ligne de partage entre la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile après livraison. la responsabilité civile après livraison (autrement dénommée professionnelle). Elle est définie contractuellement dans les termes suivants : «remise effective d un véhicule ou d un produit dès lors que cette remise, qu elle soit à titre définitif ou provisoire, donne au nouveau détenteur le pouvoir d en user hors de toute intervention de l assuré [professionnel de l automobile] ou de celle de ses préposés». On observera que cette définition ne coïncide pas avec les notions de transfert juridique de la propriété ou de réception des travaux. Ensuite, ce sont les activités déclarées aux conditions particulières qui délimitent l objet du contrat pour les risques avant et après livraison. Les activités couvertes sont en général énumérées positivement, de manière exhaustive et avec précision. Par exemple, dans un contrat couvrant la responsabilité civile du garagiste, une clause pourra stipuler les activités garanties : «Nous garantissons votre activité [...] conformément à l une des clauses ci-après : contrôle technique ; station-service avec baie technique ; vente et pose d accessoires automobiles neufs ; mécanique générale sur les véhicules légers ; carrosserie, tôlerie, peinture». Les professionnels doivent donc veiller à assurer leurs activités habituelles mais également les activités particulières ou ponctuelles, dans le cadre desquelles un accident peut toujours survenir. La pratique contractuelle retient parfois un pourcentage du chiffre d affaires de l assuré pour qualifier les activités secondaires (+ 30 %) ou annexes (- de 30 %) par rapport à l activité principale. Seule la première doit faire l objet d une déclaration au contrat. Pour les activités non déclarées, le professionnel s expose à un refus de garantie légitimé par la jurisprudence. n Le gymkhana de l assurance des véhicules confiés Le premier acte de l assurance des risques juridiques de l entreprise est consacré aux dommages survenus «avant livraison» : du fait, et au cours des activités déclarées par le souscripteur. Sans faire référence aux textes du code civil, elle s applique aux dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs causés à autrui (tiers et clients de l entreprise) par les préposés de l entreprise (tels que vols), les soustraitants (avec le bénéfice ou pas d une renonciation à recours), les biens mobiliers (matériels, marchandises, appareils mécaniques) et immobiliers affectés à l exercice de l activité. Pour le cas de l incendie et des responsabilités en découlant au niveau de l entreprise, la garantie 22

8 Dossier relève en général de la responsabilité civile exploitation seulement pour les dommages corporels et de l assurance des biens de l entreprise pour les risques locatifs et recours des voisins et des tiers (Civ. 1 re, 4 juillet 1995, n , RGAT 1995, p. 868, note Maleville). S agissant des dommages de pollution, on observe que les assureurs limitent leurs engagements au niveau des polices de responsabilité civile générale, y compris à l égard des entreprises du secteur de l automobile, dans une démarche de garantie automatique. Seule l atteinte accidentelle à l environnement est couverte. L introduction de cette limitation permet d exclure les conséquences de la corrosion ou d autres formes d altérations lentes, graduelles ou répétées. Toutefois, si l entreprise fait partie des installations classées soumises à autorisation préfectorales (art. L à L du code de l environnement), les dommages de pollution peuvent faire l objet d un contrat spécifique. Parmi les risques concernant de très près les professionnels de l automobile, il faut s arrêter sur la question des dommages aux véhicules confiés. Pendant la période où le client remet en dépôt son véhicule, c est-à-dire lorsque l entreprise assurée en a la garde, la responsabilité pécuniaire de celle-ci peut être recherchée du fait des dommages matériels de toute nature subis par les véhicules confiés, y compris leur contenu, leurs accessoires, leurs aménagements et leurs équipements (voir Le point sur la responsabilité du garagiste dépositaire, Emmanuelle Peronet, JA 2009, p. 201). Les dommages causés par les véhicules relèvent, par ailleurs, de l assurance automobile obligatoire. À cet égard, il est important de vérifier l étendue de son assurance responsabilité afin qu elle se superpose Pendant la période de dépôt du véhicule, la responsabilité pécuniaire de l entreprise peut être recherchée du fait des dommages matériels subis par le véhicule. avec le risque encouru. L arrêt rapporté illustre la portée pratique de cette observation : la Cour de cassation a censuré une cour d appel qui avait décidé que l assureur devait couvrir son assuré, un garagiste réparateur, pour avoir endommagé le moteur alors qu il ramenait le véhicule à son client. Elle relève que la police souscrite garantissait non pas les dommages subis par les véhicules confiés à l assuré, sauf dans le cas de certaines causes accidentelles précisées par la police, mais les dommages causés du fait des travaux ou prestations effectués par l assuré ou du fait des véhicules ayant donné lieu à prestation. En l espèce, les dommages au moteur étaient étrangers à la prestation (Civ. 1 re, 27 janvier 2004, n ). Au-delà du véhicule confié, la garantie s étend aussi aux pièces, matériels et organes confiés ainsi qu aux dommages immatériels (privation de jouissance) consécutifs à ces dommages matériels. Pratiquement, cette garantie spécifique englobée dans la garantie de base est généralement délimitée par des exclusions qui lui sont propres. Elles visent les dommages causés aux pièces et organes non livrés et appartenant encore au professionnel, les dommages qui seraient la conséquence directe de l usure du véhicule ou de leur défaut d entretien imputable aux clients, ou encore le coût de la prestation à l origine des dommages (pièces et main-d œuvre) effectué par l assuré ou ses sous-traitants, sur le bien confié. À noter que la garantie de responsabilité civile biens confiés souscrite, en ce qui concerne les véhicules en dépôt, peut prévoir de jouer comme une assurance de choses «pour compte de qui il appartiendra» (Civ. 2 e, 4 novembre 2003, n , voir pour le cas où la clause n en fait pas mention). Lorsqu il en est ainsi, même si la responsabilité de l assuré n est pas engagée (tel que vol), les dommages matériels subis par le véhicule confié seront indemnisés par l assureur du professionnel en cas d absence ou d insuffisance d assurance du client. Par ailleurs, l attention doit être portée sur la démarche singulière de certains assureurs couvrant les dommages causés et subis par les véhicules confiés, dans le cadre d une assurance automobile, qui forme un tout avec l assurance des véhicules «appartenant» au professionnel. Dans ce cas de figure, il faut être très vigilant sur les éventuels plafonds de garanties par véhicule et par événement. En effet, pour éviter les cumuls au sein du contrat «multirisque», les dommages couverts par les garanties automobiles sont en principe exclus de la garantie responsabilité civile exploitation. Notons qu en l absence de toute clause exprimant que cette assurance directe souscrite par le garagiste est établie pour le compte du déposant, il serait difficile, à notre sens, de ne pas y voir une assurance pour compte implicite (Civ. 1 re, 24 juin 2003, n , RGDA 2003, p. 678). Comme au moment du sinistre, c est son intérêt d assurance qui est atteint, le déposant aurait ainsi le droit à garantie. Enfin, au titre des dommages immatériels, on s arrêtera sur le retard de livraison et ses conséquences pécuniaires pouvant parfois être garanti s il résulte d un dommage corporel d origine accidentelle attei

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