Compte rendu Réunion publique du Lancement de l étude d élaboration du P.L.U. (Plan Local d Urbanisme)

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1 Mairie de Coye-la-Forêt Compte rendu Réunion publique du Lancement de l étude d élaboration du P.L.U. (Plan Local d Urbanisme) Remarque préalable : L exposé de Monsieur Jean Marc Giroudeau ayant été émaillé d un grand nombre de questions, celles ci sont regroupées à la fin de ce compte rendu La salle n 1 du Centre culturel est comble. Lancement de la réunion Philippe Vernier souhaite la bienvenue aux nombreuses personnes présentes et accueille Monsieur Jean Marc Giroudeau, urbaniste du Parc Naturel Régional Oise Pays de France (P.N.R.) chargé d apporter des informations concernant la méthodologie qui sera appliquée pour réaliser les études du P.L.U. Il est en effet rappelé que la Ville de Coye la Forêt fait partie du P.N.R. et doit donc en appliquer la charte. Le P.N.R. a déjà apporté des aides à la Ville de Coye la Forêt dans divers domaines : rénovation de ponts, étude de faisabilité du marché, établissement de documents d urbanisme, recommandations architecturales, étude énergétique (bâtiments communaux et éclairage public). Le P.O.S. (Plan d Occupation des Sols) doit être transformé en P.L.U. (Plan Local d Urbanisme) ; ceci se fera avec un appui technique permanent du P.N.R. Documents de référence du P.L.U. Le document du P.L.U. se fonde sur le code de l urbanisme (document modifié tous les 18 mois environ). Le P.L.U., qui remplace le P.O.S., a été instauré en 2000 par la Loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbains). Depuis la Loi S.R.U., sont parues la Loi UH (Urbanisme et Habitat), la Loi Dalo (Droit au logement opposable), la Loi ENL (Effort National pour le Logement) et le Grenelle de l Environnement. Les textes de loi ont des répercussions sur le code de l urbanisme et en augmentent la complexité. Ils imposent, par exemple, la réduction des déplacements individuels et le développement des transports collectifs, afin de réduire les émissions des gaz à effet de serre. La réalisation d un P.L.U. nécessite également de tenir compte du code civil, du code de l environnement, du code forestier et du code rural. En outre, la jurisprudence apportée par les tribunaux (Tribunal Administratif, Conseil d État) éclaire l application des textes règlementaires. Le document d urbanisme communal doit être compatible avec tous les documents supracommunaux existant ; en ce qui concerne la Ville de Coye la Forêt, elle n est pas couverte par un SCOT (schéma de cohérence territoriale) car l ancien schéma directeur de Senlis Chantilly est devenu caduc et il n a pas été remplacé ; la charte du P.N.R., qui est un document d objectifs portant sur l environnement, le paysage, le patrimoine pour les 59 communes de son territoire, est donc le seul document supra communal existant s imposant au P.L.U. de la commune. 1

2 Exposé de la procédure d établissement du P.L.U. En amont du P.L.U., la charte du P.N.R. demande l élaboration d une étude urbaine. C est un document, intégralement financé par le P.N.R., que chaque commune s est engagée à réaliser en adhérant au P.N.R. Ce n est pas un document réglementaire, mais un document de réflexion ; il comporte trois phases : 1. Diagnostic très fin portant sur le paysage, les espaces bâtis, suivant une approche historique. 2. Enjeux et potentialités (en termes de développement, mais également de requalification, de réhabilitation, de mise en valeur). Le bureau d études expose librement ce que sont, selon lui, les enjeux et les potentialités sur le territoire communal, au regard du diagnostic, en prenant en compte les grandes problématiques nationales : l État impose, par exemple, à toutes les communes d étudier la possibilité d accueillir de nouveaux habitants et de nouvelles activités. Il encourage prioritairement le développement de logements dans les communes situées près de gares afin de réduire les transports individuels, en accord avec les principes du développement durable. 3. Propositions du bureau d études, concernant l aménagement d espaces publics, des quartiers Ces propositions constituent pour les élus des éléments de réflexion qui ne seront pas forcément repris dans le P.L.U. : le bureau d études n impose rien, il ne fait que des propositions. Caractéristiques de l urbanisme actuel de Coye la Forêt L urbanisation de Coye la Forêt est de modèle rural. La Ville de Coye la Forêt s est construite sur de grandes parcelles longues et étroites, occupées par de petites maisons (rez de chaussée + combles). Avec la pression foncière, on assiste à une densification de ces parcelles, soit par la construction de maisons les unes derrière les autres sans réalisation de voie publique, soit par la démolition de ces petites maisons et leur remplacement par de petits immeubles. Le P.O.S. actuel permet de construire en étage et les immeubles pourraient se multiplier si le P.L.U. n est pas réalisé. Philippe Vernier précise que dans le P.O.S. actuel les immeubles en zone centrale (UA) sont limités à un rez de chaussée plus étage plus comble et qu en zone UD les constructions autorisées sont limitées à un rez de chaussée plus un comble. Objectifs du P.N.R. et de la Loi S.R.U. Le P.N.R. a été créé pour lutter contre l étalement urbain et l urbanisation excessive et afin de préserver les espaces naturels, à partir d un développement raisonné. La Loi S.R.U. encourage la mixité urbaine et, notamment, la construction de logements accessibles aux jeunes et aux anciens, sans créer de ghettos. La puissance publique ne peut préempter qu à condition que cela soit au service d un projet identifié : logement social, aménagement d espaces publics Elle est tenue, en tout état de cause, au respect des dispositions du document d urbanisme communal. Sur le territoire du P.N.R., seules deux communes de l Oise (Précy sur Oise et Verneuil en Halatte) sont soumises à la réalisation de 20% de logements sociaux. Coye la Forêt n a pas d obligation en ce sens. 2

3 Cependant, quand la population vieillit, des classes des écoles sont amenées à fermer ; il est donc nécessaire de réfléchir au moyen d offrir aux jeunes la possibilité de s installer dans la commune et de ne pas devoir la quitter. Concertation lors de l élaboration du P.L.U. La durée d élaboration du P.L.U. est d environ 2 ans. Un groupe de travail est mis en place, composé d élus et de personnes publiques associées. Un bureau d études a été choisi par la Ville de Coye la Forêt et va commencer à travailler. Les modalités de concertation sont diverses : livre blanc, comptes rendus publics, réunions publiques, celle d aujourd hui entrant dans ce cadre bien que n ayant pas de caractère obligatoire. Des réunions périodiques de concertation pourront être organisées. Les associations peuvent demander à être informées et à formuler leurs remarques, à titre consultatif. Une enquête publique est obligatoire en fin de procédure, avec désignation, par le tribunal administratif d Amiens, d un commissaire enquêteur indépendant qui sera amené à formuler un avis sur chaque requête et devra donner un avis, positif ou négatif, sur le projet de P.L.U. arrêté par le Conseil municipal. Suite à l avis du commissaire enquêteur, le Conseil municipal approuve, ou non, le projet de P.L.U. En toute fin de procédure, le Préfet exerce un contrôle de légalité. Si le projet n est pas satisfaisant en Droit, la commune peut être amenée à revoir sa copie. Reste un délai pour formuler d éventuels recours auprès du tribunal administratif dans un premier temps, puis éventuellement en Conseil d État et en cour d appel. Déroulement de l étude d élaboration du P.L.U. Le bureau d études complète le diagnostic et établit le rapport de présentation comprenant des textes et des cartes exposant l état initial de l environnement et les justifications des décisions prises. Le rapport de présentation n a pas de force réglementaire. Le bureau d études établit ensuite le P.A.D.D. (Projet d Aménagement et de Développement Durable). Le P.A.D.D. détermine les grandes orientations de la commune, en termes de protection de l environnement et des paysages, de développement de la population, de développement de l activité économique (commerciale, artisanale, agricole...), de transports, y compris les circulations douces, etc. C est le «projet politique» de la commune. Le document est débattu en Conseil municipal et peut être présenté en réunion publique ; il peut être modifié encore deux mois avant l arrêt du document définitif. Des modifications dans les documents règlementaires peuvent entraîner la modification du P.A.D.D. Les documents réglementaires sont ensuite élaborés ; ils comprennent : Les plans de zonage au 1/5000 ème et au 1/2000 ème. La Loi S.R.U. a changé l appellation des zones telles qu elles étaient inscrites dans le P.O.S. Elles deviennent : - A = zone agricole (permet la construction de bâtiments agricoles) - N = zone naturelle de protection (en principe pas de constructions) - U = zone urbaine - AU = zone à urbaniser 3

4 Le règlement, qui est opposable aux tiers et permet de délivrer les autorisations, est composé de 14 règles par zone (il y en avait 15 dans le P.O.S.) : 1. Les interdictions dans la zone sont explicitement listées ; tout ce qui n est pas interdit est autorisé. 2. Ce qui est autorisé sous conditions (un pressing, par exemple, est un établissement classé, en raison des produits utilisés. Son installation demande des autorisations spéciales). 3. Accès et voirie : il faut veiller à ce que des voies de desserte existent et soient d une largeur suffisante. 4. Réseaux divers : la parcelle à construire doit être raccordée aux différents réseaux (eau, électricité, assainissement, protection incendie, ). 5. Surface des parcelles : depuis la loi S.R.U., il n est plus possible (sauf cas particuliers) de fixer une surface parcellaire minimum. 6. Règles d implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques. 7. Règles d implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des parcelles voisines. 8. Règles d implantation des constructions entre elles sur la parcelle. 9. Emprise au sol des constructions sur la parcelle. 10. Hauteur des constructions au faîtage par rapport au sol naturel, avant travaux. 11. Aspect des constructions (caractère rural, contemporain, H.Q.E. Haute Qualité Environnementale panneaux solaires, photovoltaïque, etc ). Le P.N.R. encourage la prise en compte des énergies renouvelables dans la construction, cependant l A.B.F. (Architecte des Bâtiments de France) est plutôt réservé, notamment en ce qui concerne le bâti ancien. 12. Stationnement exigé sur la parcelle. 13. Espaces plantés exigés sur la parcelle. 14. C.O.S. : Coefficient d Occupation du Sol (soit le rapport entre les surfaces de plancher construites et la surface du terrain). 15. Règle supprimée par la loi S.R.U.: il s agissait de la possibilité de dépasser le C.O.S. Remarque : les constructions H.Q.E. peuvent bénéficier d un bonus de C.O.S.. Une fois les documents règlementaires achevés, le projet de P.L.U. peut être arrêté par décision du Conseil municipal. Il rentre alors dans une phase administrative, avec : - L avis des personnes publiques associées, qui ont trois mois pour le donner. - L enquête publique : elle dure un mois, et le commissaire enquêteur a ensuite un mois pour rendre son rapport. - Une réunion du groupe de travail étudie les conclusions du commissaire enquêteur. - Enfin, le Conseil municipal délibère sur le document final, pour l approuver. - Une fois le délai de recours passé, le P.L.U. ne peut plus être attaqué. - Après avoir été adopté, le P.L.U. peut être modifié par la commune, sur des points de détail, selon une procédure qui dure environ quatre mois ; mais, pour tout changement d une règle de base, il faut enclencher une procédure de révision, en sollicitant à nouveau les personnes publiques associées. 4

5 Intervention de François Deshayes Monsieur Giroudeau ayant terminé son exposé, François Deshayes prend la parole pour revenir sur deux points sur lesquels il a été souvent questionné : L étude urbaine est un document de travail et non un document règlementaire. Rien n est décidé à ce jour. Des informations, parfois erronées, ont suggéré des choses fausses. Développement de la Ville de Coye la Forêt : les deux projets de logements sociaux actuels : - au Sauteur, un promoteur aurait construit plus d appartements sur une seule parcelle que les 23 logements proposés par Oise Habitat sur les deux parcelles disponibles, - derrière l église, sur les trois parcelles (environ m²), on pourrait faire 35 logements alors qu avec le projet d Oise Habitat on se limite à 15 ou 18 logements. Au sujet de la préemption, il faut avoir des moyens financiers ; la Ville de Coye la Forêt en a peu et il faut que le motif de la préemption corresponde à un projet défini par avance par la commune. Questions posées au cours de l exposé Question : quel est le pouvoir décisionnaire du P.N.R. à Coye la Forêt? Aucun le P.N.R. aide la Ville de Coye la Forêt sur différents sujets, mais ne décide rien. Toutefois, le futur P.L.U. devra être compatible avec la charte du P.N.R. Question : qui élabore le cahier des charges du P.L.U.? Le P.N.R. a soumis un projet de cahier des charges à l approbation des élus, dans le cadre de sa mission d assistance à la Ville de Coye la Forêt. Question : expliquez les projets. Actuellement, il n y a pas de projets décidés par le Conseil municipal. Certains veulent qu on parle de l étude urbaine. Mais il ya déjà eu deux réunions sur l étude urbaine : en juin 2007 (présentation organisée par la Mairie) et en janvier 2008 à l occasion de l Assemblée Générale de la Sylve. L étude urbaine n est pas l objet de cette réunion : il ne sera donc pas donné d explication détaillée sur les projets. Selon l invitation de la Mairie, l exposé de ce jour a pour but d expliquer la procédure d élaboration du P.L.U. Question : qu est ce qu un terrain «constructible»? Un terrain constructible, au sens du code de l urbanisme, est un terrain desservi par les réseaux publics (voirie, eau, électricité, assainissement), en capacité suffisante. Questions posées en fin de réunion Question : quelles sont les obligations de reboisement? Sont soumis à reboisement les espaces couverts par la servitude «Espaces Boisés Classés», au P.L.U. ; les coupes et abattages sont possibles à condition de replanter. Les dispositions de la loi «Paysage», d autre part, peuvent protéger différents types de boisements : arbres remarquables, arbres d alignement, haies Question : possibilité de forer un puits? Selon le code rural, l eau est une ressource à laquelle on ne peut pas toucher, donc pas de puits privés sans autorisation spéciale. Si le puits existe, il faut demander une autorisation pour prélever dans la nappe phréatique. 5

6 Question : y aura t il une étude hydrologique pour permettre l installation de pompes à chaleur en utilisant la nappe phréatique? Ce n est pas du ressort du P.L.U. Mais le P.N.R. peut s intéresser à la question dans le cadre de ses recherches sur les énergies renouvelables. Question : les associations pourront elles être consultées? Elles peuvent demander à être entendues, s il s agit d associations agréées. Question : est il prévu une zone commerciale? Rien n est prévu à ce jour. Question : qu en est il des étangs de Commelle? Le P.N.R. travaille sur les questions d accueil du public, du désenvasement des étangs et de la remise en état des vannes, en lien avec le Syndicat intercommunal SITRARIVE. Question : comment peut on faire une rue coupant l ilot de la Charmée? Par l intégration dans le P.L.U. d une zone AU (à urbaniser), si le projet est retenu par les élus. Cependant, le foncier appartient à de multiples propriétaires et une opération d ensemble n est envisageable que si ceux ci sont d accord. Comment acquérir toutes les parcelles nécessaires? Ce serait une longue procédure d acquisition des parcelles une par une par un porteur de projet public ou privé, mais il n y a pas d urgence. Cette opération, si elle devait se faire, ne pourrait de toute façon pas aboutir dans le cadre du présent P.L.U. Philippe Vernier intervient en disant que la Ville n a pas la volonté d acheter des parcelles, mais que, d une façon générale, il faut être sur ses gardes car des occasions peuvent se présenter soudainement : ainsi, dans le cas d un grand terrain, un promoteur propose de construire un nombre important de pavillons et il y a donc nécessité d encadrer le projet pour se préserver des excès. Question : si l Oise devient partie de l Ile de France, le P.L.U. de Coye la Forêt sera t il caduc? Le S.D.R.I.F. (Schéma Directeur de la Région Ile de France) pourrait, de manière théorique, conduire à modifier le P.L.U. ; mais le SDRIF actuel ne porte pas sur la Ville de Coye la Forêt, puisqu il concerne uniquement l Ile de France et rien ne dit que le P.L.U. de la commune serait incompatible. Question : À quand la prochaine information? Avant la sortie du P.A.D.D. (après les vacances d été). Vivian Maës Adjointe au Maire de Coye la Forêt déléguée à l urbanisme Coye la Forêt, le 25 mars