Séances de travail sur les tarifs domestiques - Propositions de l ACEF de Québec page 1

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1 Séances de travail sur les tarifs domestiques - Propositions de l ACEF de Québec page 1 PROPOSITIONS D ÉTUDES ET DE SCÉNARIOS DANS LE CADRE DES SÉANCES DE TRAVAIL SUR LES TARIFS DOMESTIQUES ACEF DE QUÉBEC Mai 2015

2 Séances de travail sur les tarifs domestiques - Propositions de l ACEF de Québec page 2 1. CORRÉLATION ENTRE LES HAUSSES TARIFAIRES ET LES MAUVAISES CRÉANCES Dans le document de présentation de la première séance de travail du 30 avril 2015, le Distributeur a fait un bilan de la stratégie tarifaire actuelle pour la période D ici la deuxième rencontre prévue pour juin 2015, le Distributeur s engage à analyser de nouveaux scénarios, en vue d une discussion sur les pistes à retenir pour la stratégie tarifaire du secteur domestique au prochain dossier tarifaire et à plus long terme. Dans ce cadre, nous proposons que le Distributeur étudie, à l aide des statistiques et des données qu il possède ou de tous autres moyens appropriés, la corrélation possible entre les hausses tarifaires et les mauvaises créances (nombre, amplitude, etc.). Le Distributeur pourrait également nous faire part des expériences d autres juridictions réglementaires sur ce sujet. Nous aimerions savoir en particulier si les mauvaises créances seraient un facteur à considérer dans les études des scénarios de stratégies tarifaires retenus par le Distributeur. Nous croyons que la connaissance de cet élément précis sera fort utile au groupe de travail à bien analyser les différentes stratégies tarifaires et à identifier les améliorations à privilégier dans la stratégie tarifaire pour et pour les années à venir. 2. ÉTABLISSEMENT DES SEUILS SAISONNIERS DE LA PREMIÈRE TRANCHE D ÉNERGIE (SCÉNARIOS D ÉTUDES) Justification des scénarios proposés par l ACEF de Québec Selon la structure tarifaire actuelle du tarif D, le seuil de la première tranche d énergie est établi à 30 kwh/jour. Dépassant ce seuil, le tarif passe de 5,68 /kwh à la 1 ère tranche d énergie à 8,60 /kwh en 2015 à la 2 ème tranche d énergie. Ce dernier tarif est donc de 51% 1 supérieur à celui de la 1 ère tranche d énergie. Actuellement, ce seuil s applique l été comme l hiver. Ainsi, la facture (bi-mensuelle) de la plupart des clients du Distributeur en hiver est beaucoup plus importante que celle en été, non seulement en raison du volume d énergie requise pour le chauffage des locaux, mais aussi du niveau relativement élevé du tarif de la 2 ème tranche d énergie par rapport à celui de la 1 ère tranche. Cette situation résulterait en grande partie de l application de la stratégie tarifaire du Distributeur depuis Cette dernière vise à donner un «signal de prix qui favorise une utilisation efficace de l énergie, en appliquant notamment des hausses tarifaires plus importantes sur les composantes sur lesquelles les clients peuvent agir davantage» (document de présentation d HQD, p. 34). Ainsi, la hausse annualisée de la 1 ère tranche d énergie est de 1,2%, alors que celle de la 2 ème tranche d énergie est de 3,1% pour la période On constate que cette dernière est nettement supérieure à l inflation. En appliquant des hausses importantes sur le tarif de la 2 ème tranche 1 8,60/5,68=1,51 (référence : présentation du 30 avril 2015 du Distributeur, p. 34).

3 Séances de travail sur les tarifs domestiques - Propositions de l ACEF de Québec page 3 d énergie, l écart entre le tarif de la 2ème tranche d énergie et celui de la 1 ère tranche d énergie passe de 26% en 2006 à 51% en Cette forte augmentation du tarif de la 2 ème tranche d énergie frappe directement tous les ménages qui utilisent de l électricité pour le chauffage des locaux, notamment lorsque la température hivernale est en dessous de la température «normalisée» considérée par le Distributeur pour ses études. À la séance de travail du 30 avril dernier, le Distributeur a présenté certaines données relatives à la consommation quotidienne en hiver, en été, et au niveau annuel de certains groupes de consommateurs ou de certaines tranches de consommation annuelle. Nous résumons ces données dans le tableau ci-dessous. Tableau 1 Consommation quotidienne par client par tranches de consommation (kwh/jour) (Réf.: doc. HQD, pp ) Hiver Été Année Tranches de consommation annuelle (kwh/an): < kwh/an kwh/an Locataires: kwh/an (moyenne) 31 Propriétaires - Multilogements - TAE: kwh/an (moyenne) 30 Ménages à faible revenu: kwh/an (moyenne) 39 Propriétaires - Autres que TAE: kwh/an (moyenne) Ensemble de la clientèle du Distributeur Propriétaires - Maisons, Duplex, Triplex - TAE: kwh/an (moyenne) Exploitations agricoles: kwh/an (moyenne) et plus Seuil actuel de la première tranche d'énergie (kwh/jour): Consommation moyenne quotidienne de l'ensemble de la clientèle du Distributeur (kwh/jour) Tarif de la 2ème tranche d'énergie ( /kwh) 8,6 6,33 Tarif de la 1ère tranche d'énergie ( /kwh) 5,68 5,02 Ratio 1,51 1,26 Référence: présentation du 30 avril 2015 du Distributeur, page 34.

4 Séances de travail sur les tarifs domestiques - Propositions de l ACEF de Québec page 4 À la 3ème ligne du tableau 1, on note la tranche de consommation annuelle « kwh» que nous appelons le groupe des «petits consommateurs d énergie». Ce groupe comprend plusieurs ménages à faible revenu, locataires, propriétaires de multi-logements, et propriétaires autres que TAE (Tout-A-l Électricité). [Les ménages à faible revenu se trouvent dans plusieurs tranches de consommation; leur consommation varie d une quantité minime à kwh/an, selon la présentation d HQD, p. 9]. À titre illustratif, un petit consommateur d énergie ayant une consommation annuelle moyenne de kwh (34 x 365 = kwh/an) consomme 54 kwh/jour en hiver et 25 kwh/jour en été (voir la 3ème ligne du tableau 1). Il en résulte que la facture d électricité des petits consommateurs est importante en hiver puisque 44% de sa consommation hivernale (24/54=44%) tombe au tarif de la deuxième tranche d énergie. Si les hausses tarifaires de la 2 ème tranche d énergie évoluaient au cours des prochaines années au dessus de l inflation comme par le passé (3,1 %/an en moyenne lors de la dernière décennie; 4,1% l an dernier) 3, la facture d électricité des petits consommateurs augmenterait certes de façon importante et affecterait sans doute leur capacité de payer d autres services essentiels. La stratégie tarifaire actuelle, avec un seuil unique de la 1 ère tranche d énergie, ne permettrait donc pas une «protection» adéquate des petits consommateurs, c est-à-dire, selon nous, des prix abordables et stables sur plusieurs années. Elle donnerait aux plusieurs ménages à faible revenu le «signal» - par le truchement du fort prix de la 2 ème tranche d énergie- de faire davantage d économie d énergie alors que leur consommation est déjà réduite au minimum dans plusieurs cas et la décision d investir dans des dispositifs et des mesures économiseurs d énergie tels l isolation des mûrs et le changement des fenêtres ne leur appartient pas (cas des locataires). Pour remédier à cette situation, nous pensons que le seuil de la 1 ère tranche d énergie devrait être relevé, par exemple à 54 kwh/jour pour la période d hiver, avec des prix modifiés en conséquence. Le tableau suivant donne un ordre de grandeur du prix de la nouvelle première tranche d énergie en se basant sur les prix de 2015 (scénario du seuil hivernal à 54 kwh/jour). Le Distributeur, en possédant les données relatives aux volumes et aux caractéristiques de consommation de différents groupes de sa clientèle domestique requises pour l étude des scénarios, pourrait certes raffiner la détermination du seuil hivernal et du prix de la nouvelle 1 ère tranche d énergie. 3 L an dernier, la hausse du prix de la 2 ème tranche d énergie est de 4,12% - voir tableau ci-dessous. Prix ( /kwh) Prix ( /kwh) Hausse 1er avril er avril premiers kwh par jour 5,57 5,68 1,97% Reste de l'énergie 8,26 8,6 4,12% Références: HQD, R , HQD-14, doc. 3, p. 4 HQD, Document de présentation, 30 avril 2015, p. 34

5 Séances de travail sur les tarifs domestiques - Propositions de l ACEF de Québec page 5 Tableau 2 Ordre de grandeur du prix de la première tranche d'énergie modifié pour le nouveau seuil hivernal (scénario à 54 kwh/jour) [2015] Nouveau seuil hivernal de la 1ère tranche d'énergie: 54 kwh/jour Prix de la 1ère tranche d'énergie actuelle 5,68 /kwh Prix de la 2ème tranche d'énergie actuelle 8,6 /kwh Coût actuel des premiers 30 kwh (30 x 5,68/100) 1,70 $ $/jour Coût actuel des 24 kwh supplémentaires (24 x 8,6/100) 2,06 $ $/jour Total 3,77 $ $/jour Prix unitaire de la nouvelle 1ère tranche (3,77$ x 100 /54) 6,98 /kwh Avec des seuils variables selon les saisons de la 1 ère tranche d énergie (par exemple 54 kwh en hiver et 30 kwh en été), la Régie pourrait donc ajuster son prix à un niveau qu elle jugera raisonnable, afin de tenir compte de la capacité de payer des ménages à faible revenu et de bon nombre de petits consommateurs domestiques. De plus, elle pourrait faire évoluer le prix de la nouvelle 1 ère tranche d énergie et indirectement la facture d électricité des petits consommateurs selon un rythme stable dans les prochaines années. En revanche, les hausses tarifaires de la 2 ème tranche d énergie pourraient être plus élevées que dans le cas d un seuil unique pour les deux saisons, accentuant ainsi le signal de prix de la nouvelle 2 ème tranche qui toucherait surtout les grands consommateurs domestiques (grandes maisons, grandes exploitations agricoles, etc.). Similairement, nous invitons le Distributeur à étudier l opportunité de baisser le seuil de la 1 ère tranche d énergie en été, à 25 kwh/jour par exemple. La réponse aux engagements no 3.1 du Distributeur (page 7) reproduite ci-dessous indique que la consommation moyenne par jour par client en été de plusieurs groupes de consommateurs domestiques est inférieure à 30 kwh/jour. Tableau 3 En particulier, la consommation quotidienne moyenne des groupes «locataires» et «MFR» pendant les 4 mois d été les plus creux n est que de 17 et 22 kwh respectivement, selon une évaluation du Distributeur en réponse à une question de la Régie (voir tableau ci-dessous, réponse du Distributeur à l engagement no 8-A, page 11).

6 Séances de travail sur les tarifs domestiques - Propositions de l ACEF de Québec page 6 Tableau 4 Finalité des scénarios proposés L implantation éventuelle des seuils différenciés par saison de la 1 ère tranche d énergie ne coûtera rien au Distributeur; par conséquent, elle n affectera pas les dividendes de l actionnaire. Elle ne fait pas référence directement à un niveau spécifique de revenu des clients du Distributeur et maintient le caractère universel de la première tranche d énergie. Elle serait un outil additionnel facilitant la protection des ménages à faible revenu et des petits consommateurs d énergie dans les années à venir. Finalement, elle permettrait un meilleur ciblage du signal de prix de la 2ème tranche d énergie pour encourager l efficacité énergétique. Nous souhaitons que le Distributeur valide ou invalide nos analyses préliminaires présentées cidessus et précise les impacts de l introduction des seuils différenciés par saison de la 1 ère tranche d énergie sur différents groupes de clients domestiques (locataires, propriétaires, MFR, exploitations agricoles, etc.) et leurs strates de consommation. Nous suggérons également que le Distributeur fasse des études de sensibilité des seuils saisonniers (par exemple les seuils hivernaux correspondant à la consommation moyenne des petits consommateurs [54 kwh/jour] ou de l ensemble des clients du Distributeur [76 kwh/jour], les seuils estivaux de 30 kwh [seuil actuel] et de 25 kwh], ainsi que des prix associés aux deux tranches d énergie.

7 Séances de travail sur les tarifs domestiques - Propositions de l ACEF de Québec page 7 3. PRISE EN COMPTE DES COÛTS ÉVITÉS À LONG TERME DANS LE CONTEXTE DE SURPLUS D ÉLECTRICITÉ PATRIMONIALE D ICI 2024 La stratégie tarifaire actuelle du Distributeur vise à tendre graduellement le prix de la 2 ème tranche d énergie vers le coût évité du chauffage de long terme en énergie (fourniture et transport, énergie seulement) [référence : document de présentation d HQD, p. 36, 2 ème colonne]. Or, le Distributeur indique que sa situation de surplus énergétique n aurait que des impacts sur le coût évité en énergie de court terme [document de présentation d HQD, p. 30]. Le Distributeur reconnait qu il aura des surplus jusqu en 2024 (document de présentation d HQD, p. 30), ce qui semble, selon nous, ne relever pas uniquement de l horizon de court terme. Nous souhaitons donc que le Distributeur : - nous explique en détail ses hypothèses ayant lui permis d en arriver à la conclusion mentionnée précédemment; - nous éclaire sur le rationnel de comparer le prix de la 2 ème d énergie au coût évité de 14,01 /kwh en alors qu il y aurait de l électricité patrimoniale en surplus à environ 3 /kwh; - et précise comment la stratégie tarifaire de la prochaine décennie devrait tenir compte, le cas échéant, de la disponibilité d électricité patrimoniale en surplus jusqu en 2024 et surtout de son coût très faible par rapport à ceux d autres sources d énergie. 4 Document de présentation du Distributeur du 30 avril 2015, page 36, colonne à l extrême droite intitulée «Constats».