DECIDER DE SE FORMER POUR CRÉER- PANORAMA DES DISPOSITIFS EXISTANTS ET MOBILISATION DU CPF (ANCIENNEMENT DIF) 01/12/2016

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Floriane Pinard
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1 DECIDER DE SE FORMER POUR CRÉER- PANORAMA DES DISPOSITIFS EXISTANTS ET MOBILISATION DU CPF (ANCIENNEMENT DIF) 01/12/2016

2 SOMMAIRE 1- Panorama des dispositifs existants 2- Rémunération pendant la formation 3- Compte personnel de formation 4- Formations spécifiques création d entreprise

3 1. PANORAMA DES DISPOSITIFS EXISTANTS

4 Pôle Emploi Pôle emploi finance les formations des demandeurs d emploi. La condition est d être inscrit à Pôle emploi et d avoir validé son projet de formation avec un conseiller Pôle emploi. Cela peut-être une action de formation préalable au recrutement ou une préparation opérationnelle à l'emploi pour vous adapter à une offre d'emploi non pourvue; une action de formation en organisme de formation, visant à répondre aux besoins de recrutement des entreprises sur un territoire ou par une branche professionnelle. Une action individuelle de formation (AIF) si aucune formation collective préalablement financée ne correspond à votre demande

5 Conseil Régional Le Conseil Régional finance prioritairement les formations des personnes qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi. La Région est le principal financeur en Auvergne-Rhône-Alpes. La formation des jeunes de moins de 25 ans est prise en charge par le Conseil Régional, via les Missions Locales. Pôle emploi peut également être financeur si la personne est demandeur d emploi.

6 Autres sources de financement L Agefiph finance les formations des travailleurs handicapés. Pôle emploi et la Région peuvent également être financeurs. Mobiliser des droits acquis en tant que salarié: Vous avez peut-être ouvert des droits vous permettant de financer une formation dans le cadre du CPF, du FONGECIF (CIF-CDD: si ancienneté de 24 mois au cours des 5 dernières années et 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois) ou du FAF-TT ( CIF intérimaire : 1600h en intérim au cours des 18 derniers mois dont 600h dans la même entreprise de travail temporaire

7 2. REMUNERATION PENDANT LA FORMATION

8 Le régime de rémunération dépend de la situation du demandeur d emploi : s il touche ou non l Allocation de Retour à l Emploi (ARE) au moment de l entrée en formation ou le jour de son entrée en stage. Si vous êtes bénéficiaire de l allocation d aide au retour à l emploi (ARE) : Durant votre formation, vous bénéficiez de l allocation d Aide au Retour à l Emploi Formation (AREF) du même montant que l allocation chômage antérieure, dans la limite de vos droits. Si la date de fin de la formation se situe au-delà de la fin de vos droits à l indemnisation, vous pouvez prétendre à une rémunération de fin de formation. Pour cela il faut que la formation permette d acquérir une qualification reconnue et qu elle conduise à un emploi pour lequel sont identifiées des difficultés de recrutement.

9 Si vous n êtes pas bénéficiaire de l allocation d aide au retour à l emploi et que vous suivez une formation financée par la région ou l État, vous pouvez bénéficier d une rémunération publique de stage. Le montant de cette rémunération varie selon la date d entrée en formation et le statut de la personne. Si vous suivez une formation prescrite par le conseiller dans le cadre de votre projet de retour à l emploi, financée par Pôle emploi (Action de Formation Préalable au Recrutement - AFPR, Préparation Opérationnelle à l emploi - POE, Action de Formation Collective - AFC, aide individuelle à la Formation - AIF), vous pouvez bénéficier d une rémunération de formation Pôle emploi (RFPE).

10 En cas de prise en charge (totale ou partielle) des dépenses de formation par l OPACIF dans le cadre d un CIF-CDD, vous avez droit à une rémunération. Si vous remplissez les conditions d ancienneté, vous bénéficiez d une rémunération versée par l OPACIF comprise entre 80 % et 100 % du salaire moyen perçu au cours des 4 derniers mois de CDD ayant ouvert vos droits Pendant votre CIF intérimaire, vous êtes salarié de l entreprise de travail temporaire qui vous a délivré l autorisation d absence : vous signez avec elle un contrat de mission-formation qui vous permet d être rémunéré et de voir votre protection sociale maintenue pendant la formation. Votre rémunération est calculée sur la base de votre salaire de référence et du rythme de la formation.

11 3. LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

12 Le CPF est une modalité d accès à la formation créée par la loi relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale. Il a pour ambition d accroître le niveau de qualification de chacun et de sécuriser le parcours professionnel. Depuis le 1er janvier 2015, tous les actifs (salariés ou demandeur d emploi) disposent d un Compte Personnel de Formation (CPF) en remplacement du Droit Individuel à la Formation (DIF) Le titulaire du CPF doit activer son compte sur et créditer le nombre d heures DIF dont il dispose, précisé sur son bulletin de paie de décembre 2014 ou l attestation remise par l employeur en janvier Les heures non consommées au titre du DIF peuvent être mobilisées pendant 5 ans au titre du CPF (jusqu en 2020). A noter : conservez bien votre attestation reliquat DIF/CPF, elle vous sera demandée lors de la validation de votre premier dossier de formation

13 Comment utiliser les heures de formation inscrites sur votre compte en tant que demandeur d emploi? Si vous bénéficiez d'un nombre d heures suffisant sur votre CPF pour suivre une formation, votre projet est validé, sans l obligation d un accord de Pôle emploi. La formation visée doit cependant être éligible au CPF, la demande doit être déposée en amont de la formation et vous devez actualiser votre situation dés lors que vous entrez en formation. Si le nombre d heures est insuffisant, le CPF peut faire l objet d abondements complémentaires de la part notamment de Pôle emploi. Dans ce cas, l accord de Pôle emploi est nécessaire sur le contenu de la formation. Si cette possibilité est écartée, une demande de co- financement doit être recherchée pour monter le dossier.

14 Quelles sont les formations éligibles au CPF? Le titulaire du compte dispose d un espace «je recherche une formation» qui présente les formations ou titres professionnels éligibles à savoir : Les formations permettant l acquisition du socle de connaissances et de compétences L accompagnement à la validation des acquis de l expérience (VAE) Les formations issues des listes déterminées par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel au niveau national et régional (lieu de résidence du demandeur d emploi / lieu de travail du salarié)

15 4. Formations spécifiques création d entreprise

16 Formation à l entrepreneuriat et à la gestion d entreprise Programme Ideclic : visibilité jusqu en Mars 2017 en attente de la future programmation de la Région 5 jours pour entreprendre (CCI) Stage de Préparation à l installation (CMA) Ces 2 formations sont certifiantes et éligibles au CPF Formations techniques Financement en fonction de son statut et de sa rémunération : API CARED (Conseil Régional) ou AIF (Pôle Emploi) Attention : les formations sont finançables seulemement avant immatriculation de la société

17 Ou rechercher l information? Via le site de Pôle Emploi : emploi-store.fr, rubrique «se former»

18 Ou rechercher l information? Via le site de Pôle Emploi : emploi-store.fr, rubrique «se former» Mais encore : Le site du Conseil Régional: Le site du CARIF : Le portail mis en place par l état :

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