ZA5892. Flash Eurobarometer 374 (Businesses Attitudes towards Corruption in the EU) Country Questionnaire France

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1 ZA89 Flah Eurobarometer 7 (Buinee Attitude toward Corruption in the EU) Country Quetionnaire France

2 A Numéro du Flah B Pay C Numéro de l'interview NACE NACE code (Information échantillon) NACE code - digit SIZE Taille de l'entreprie (Information échantillon) Taille de l'entreprie (INTRO) Bonjour, je ui (NOM) de l'intitut TNS SOFRES. Pui-je parler à votre PDG, un directeur général, un directeur financier ou tout autre coneiller juridique qui a de reponabilité déciionnelle dan votre entreprie? (INTRO) SI LE STANDARDISTE DEMANDE DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES : Nou contacton le principaux décideur dan le entreprie en Europe pour mieux connaître leur opinion ur de ujet lié aux affaire. Le réultat eront utilié pour outenir la prie de déciion et la conception de future politique européenne. Je erai trè heureux de pouvoir lui parler et prendre en compte on opinion dan l'étude. SI LE REPONDANT ELIGIBLE N'EST PAS DISPONIBLE, PRENDRE UN RENDEZ-VOUS (INTRO) (AU MOMENT DE PARLER AU REPONDANT SELECTIONNE) Bonjour, je ui (NOM) de l'intitut TNS SOFRES, un intitut de ondage.

3 (INTRO) Nou contacton le principaux décideur dan le entreprie en Europe pour mieux connaître leur opinion ur de ujet lié aux affaire et nou aimerion beaucoup avoir votre avi. Le réultat eront utilié pour outenir la prie de déciion et la conception de future politique européenne. Auriez-vou un peu de temp pour répondre à quelque quetion? Cela devrait prendre entre et 0 minute... POSER LAN SEULEMENT EN BE, EE, FI, IE, LV, LU, MT LAN En quelle langue voulez-vou faire l'interview? Autriche - Allemand Belgique - Néerlandai Belgique - Françai Bulgarie - Bulgare Croatie - Croate Republique Tchèque - Tchèque Danemark - Danoi Etonie - Etonien Etonie - Rue Finlande - Finnoi Finlande - Suédoi France - Françai Allemagne - Allemand Grèce - Grec Hongrie - Hongroi Ilande - Ilandai Irlande - Anglai Irlande - Irlandai Italie - Italien Lettonie - Letton Lettonie - Rue Lituanie - Lituanien Luxembourg - Luxembourgeoi Luxembourg - Françai Luxembourg - Allemand Macédoine - Macédonien Macédoine - Albanai Malte - Maltai Malte - Anglai Monténégro - Monténégrin Pay-Ba - Néerlandai Norvège - Norvégien Pologne - Polonai Portugal - Portugai Republique de Chypre - Grec Roumanie - Roumain Slovaquie - Slovaque Slovénie - Slovène Epagne - Catalan Epagne - Epagnol Suède - Suédoi Suie - Allemand Suie - Françai

4 Suie - Italien Turquie - Turc Turquie - Kurde Communauté Chypriote Turque - Turc Royaume-Uni - Anglai Etat-Uni d'amérique - Anglai A TOUS (RASSURER LE REPONDANT) Je voudrai vo aurer que votre coopération et totalement volontaire. Toute vo répone reteront confidentielle. Pour atifaire à no contrôle de qualité ou ervir d'exemple pour de formation interne, cette interview peut être écoutée ou enregitrée. Paon à quelque quetion concernant votre entreprie... Je vai commencer par vou poer quelque quetion générale ur votre entreprie. Pour toute le quetion, veuillez limiter vo répone aux activité de l entreprie en France eulement. SI D=7 OU 8 ALORS STOP INTERVIEW D Quelle et l'activité principale de votre entreprie? Energie, mine, pétrole et gaz, produit chimique Santé et indutrie pharmaceutique Ingénierie et électronique, fabrication de véhicule motorié Contruction et bâtiment Télécommunication et technologie de l'information Service financier, bancaire et invetiement Aucune (NE PAS LIRE) 7 8 SI D= ET SIZE=VIDE ALORS STOP INTERVIEW D Combien de alarié il y a-t-il dan votre entreprie? à 9 alarié De 0 à 9 alarié De 0 à 9 alarié 0 alarié ou plu FL7 D

5 D Depui combien de temp votre entreprie exerce-t-elle on activité? (NOTER LE NOMBRE D'ANNEES CODER "999" SI NE SAIT PAS/REFUS) FL7 D An D Au cour de deux dernière année, le chiffre d'affaire de votre entreprie a-t-il augmenté, diminué ou et-il reté table? (UNE SEULE REPONSE) Augmenté Diminué Reté table Pa applicable (NE PAS LIRE) FL7 D D Quel était votre chiffre d'affaire l'année dernière? Moin de euro De à euro Plu de à million d'euro Plu de à 0 million d'euro Plu de 0 à 0 million d'euro Plu de 0 million d'euro Pa applicable (NE PAS LIRE) 7 8 FL7 D A TOUS LIRE: Par corruption, nou entendon la corruption au en large, notamment le fait de propoer, de donner, de olliciter et d accepter de pot-de-vin ou de rétro-commiion, de cadeaux de valeur et de ervice important, aini que tout abu de pouvoir à de fin de profit peronnel. Veuillez noter qu il et important que vou examiniez le répone uivante en tenant compte de votre propre expérience ou de celle de votre entreprie Q Conidérez-vou que le propoition uivante contituent, ou non, un problème pour l activité de votre entreprie en France?

6 Un problème trè érieux Un problème aez érieux Pa un problème trè érieux Pa un problème du tout La corruption Le favoritime et le népotime La complexité de procédure adminitrative Une légilation et de politique qui changent fréquemment De infratructure inuffiante en France Le manque de moyen ou procédure pour recouvrer le créance De réglementation du travail retrictive Le taux d impoition L accè au financement, y compri aux crédit Q Au cour de troi dernière année, votre entreprie a-t-elle participé à un appel d offre public ou à une procédure de paation de marché public? Non Oui, une foi Oui, plu d une foi POSER Q ET Q SI "VOTRE ENTREPRISE A PARTICIPE A UN APPEL D OFFRES PUBLIC OU A UNE PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE PUBLIC CODE OU EN Q Q Au cour de troi dernière année, penez-vou que la corruption vou a empêché ou a empêché votre entreprie de remporter un appel d offre ou un marché public? (UNE SEULE REPONSE) Oui Non Refu (NE PAS LIRE)

7 Q: CHIFFRE DOIT ETRE ENTRE 0 ET 00 OU = 999 Q Pourriez-vou etimer quelle proportion de votre chiffre d affaire annuel et le réultat d'appel d offre public ou de procédure de paation de marché public? (NOTER LA REPONSE EN POURCENTAGES) (SI REFUS/ CODE "999") % POSER Qb SI "VOTRE ENTREPRISE N'A PAS PARTICIPE A UN APPEL D OFFRES PUBLIC OU A UNE PROCEDURE DE PASSATION DE MARCHE PUBLIC CODE EN Q Qb: ROTATION DES ITEMS A Qb: ITEM 7 'AUCUNE' EST UN CODE UNIQUE INT: Si le répondant le demande, donner la définition uivante d'une oumiion concertée (ou offre colluoire): "Lorque de entreprie cenée e livrer concurrence dan de condition de ecret entendent pour contourner le règle de libre-concurrence en matière d'appel d'offre, y compri le règle contre la fixation de prix" Qb Etait-ce pour le raion uivante? (LIRE - PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) Le critère emblaient être fait ur meure pour certain participant Le marché emblait avoir été conclu avant l appel d offre Vou avez eu l impreion que de oumiion concertée allaient avoir lieu Le délai pour oumettre le projet étaient trop court et impoible à repecter La procédure emblait être trop bureaucratique ou pénible Autre (NE PAS LIRE) Aucune (NE PAS LIRE),,,,,, 7, 8, A TOUS

8 LIRE: Dan ce quetionnaire, nou parlon de fonctionnaire. Par fonctionnaire, nou entendon le employé d autorité publique et de minitère, dont le agent de l'etat, le agent de douane, le policier, le juge, le procureur, le agent de impôt, etc. ; nou entendon également le fonctionnaire locaux, comme le reponable de la réglementation du logement/de la contruction, le maire, le reponable de l adminitration au niveau local et le peronne travaillant au ein de autorité locale Q Un cadeau de quelqu un en retour d'un ervice rendu peut témoigner de on etime et de a gentillee, mai peut aui être conidéré comme un pot-de-vin. Si un fonctionnaire reçoit de l argent, un cadeau ou un ervice de quelqu un, quelle erait la valeur minimum à partir de laquelle vou conidéreriez qu il agit d un pot-de-vin? (NOTER LA REPONSE) (SI REFUS/ CODE " ") EUROS Q Selon vou, dan quelle meure le problème de la corruption et-il répandu en France? Trè répandu Plutôt répandu Plutôt rare Trè rare Inexitant (NE PAS LIRE) Q7: ROTATION DES PROPOSITIONS A 8 INT: Si le répondant le demande, donner la définition uivante d'une oumiion concertée (ou offre colluoire): "Lorque de entreprie cenée e livrer concurrence dan de condition de ecret entendent pour contourner le règle de libre-concurrence en matière de d'appel d'offre, y compri le règle contre la fixation de prix" Q7 Et, elon vou, dan quelle meure le pratique uivante liée aux procédure de paation de marché public ont-elle répandue en France? 7

9 Trè répa ndue Plut ôt répa ndue Plut ôt rare Trè rare Inexi tant e (NE PAS LIRE ) NSP /SR Utiliation abuive de procédure négociée Invocation abuive de motif d urgence pour jutifier l utiliation de procédure non concurrentielle ou accélérée Implication de oumiionnaire dan l élaboration de pécification Critère de élection ou d évaluation peu clair Conflit d intérêt dan l évaluation de offre Spécification élaborée ur meure pour certaine entreprie 7 Soumiion concertée 8 Amendement apporté aux claue contractuelle aprè la concluion du marché Q8 Et, elon vou, dan quelle meure le pratique uivante ont-elle répandue en France? Trè répa ndue Plut ôt répa ndue Plut ôt rare Trè rare Inexi tant e (NE PAS LIRE ) NSP /SR La corruption dan le cadre de marché public géré par de autorité nationale La corruption dan le cadre de marché public géré par de autorité régionale ou locale Q9: ROTATION DES ITEMS A Q9: ITEM 8 'AUCUN' EST UN CODE UNIQUE 8

10 Q9 Au cour de dernier moi, votre entreprie a-t-elle été en contact avec le autorité publique pour obtenir le permi uivant ou utilier leur ervice parmi le catégorie uivante? (LIRE - PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) De permi de contruire De permi d exploitation La modification de l affectation de ol De permi environnementaux concernant notamment le traitement de déchet et de l eau De plaque d immatriculation ou de permi lié à de véhicule De aide publique et de fond ociaux et tructurel Autre (NE PAS LIRE) Aucun (NE PAS LIRE),,,,,, 7, 8, 9, POSER Q0 SI CODES - EN Q9 POSER Q0. UNIQUEMENT SI Q9= POSER Q0. UNIQUEMENT SI Q9= POSER Q0. UNIQUEMENT SI Q9= POSER Q0. UNIQUEMENT SI Q9= POSER Q0. UNIQUEMENT SI Q9= POSER Q0. UNIQUEMENT SI Q9= Q0: ROTATION DES ITEMS A Q0: CODE 7 EST UN CODE UNIQUE Q0 Et quelqu un, en France, a-t-il ollicité ou attendu d un membre de votre entreprie qu il vere un pot-de-vin en échange de permi ou ervice uivant? (LIRE - PLUSIEURS REPONSES POSSIBLES) De permi de contruire De permi d exploitation La modification de l affectation de ol De permi environnementaux concernant notamment le traitement de déchet et de l eau De plaque d immatriculation ou de permi lié à de véhicule De aide publique et de fond ociaux et tructurel Aucun (NE PAS LIRE),,,,,, 7, 8, 9

11 A TOUS Q: ROTATION DES ITEMS A 7 Q: ITEM 9 'AUCUNE' EST UN CODE UNIQUE INT: Si le répondant le demande, donner la définition uivante d'une rétro-commiion: Verement d une commiion repréentant un certain pourcentage de la valeur du marché ou du gain à la peronne qui peut agir ur le marché ou qui prend le déciion concernant le ervice ou le bien qui doivent être commandé. Q Parmi le pratique uivante, elon vou, lequelle ont le plu répandue en France? (LIRE - MAX. REPONSES POSSIBLES) Le rétro-commiion Le pot-de-vin La fraude ficale ou le non paiement de la TVA Offrir un cadeau ou un voyage en échange d un ervice Favorier de ami ou de membre de la famille dan le monde de affaire Financer de parti politique en échange de marché public ou pour influencer l élaboration de politique Favorier de ami ou à de membre de la famille dan le intitution publique Autre (NE PAS LIRE) Aucune (NE PAS LIRE),,,,,, 7, 8, 9, 0, Q: ROTATION DES PROPOSITIONS A Q Ete-vou ou non avec le propoition uivante? Tout à fait Plutôt Plutôt pa Pa du tout De lien trop étroit entre le monde de affaire et le homme et femme politique en France mènent à la corruption La corruption ou l uage de relation et ouvent le moyen le plu facile pour avoir accè à certain ervice public en France 0

12 Il y a uffiamment de tranparence et de uperviion de financement de parti politique en France En France, la eule façon de réuir dan le affaire et d avoir de relation dan le monde politique En France, le favoritime et la corruption entravent la concurrence dan le affaire En France, le meure contre la corruption ont appliquée de manière impartiale et an arrièrepenée INT (SI NECESSAIRE): La econde propoition inclut le maire de la ville/du village/de la municipalité Q Selon vou, dan quelle meure le pot-de-vin ou l abu de pouvoir à de fin de profit peronnel ont-il répandu parmi le groupe uivant en France? Trè répa ndu Plut ôt répa ndu Plut ôt rare Trè rare Inexi tant (NE PAS LIRE ) NSP /SR Le homme et femme politique, le repréentant de parti ou le haut fonctionnaire au niveau national Le homme et femme politique, le repréentant de parti ou le haut fonctionnaire au niveau régional ou local Q Selon vou, quelle et la probabilité que le choe uivante arrivent aux peronne ou entreprie e livrant à de pratique de corruption en France?

13 Trè probable Plutôt probable Plutôt peu probable Trè peu probable Qu il e faent prendre ou qu il oient dénoncé à la police ou aux procureur Qu il oient condamné à de lourde amende ou à de peine de prion par un tribunal Q Ete-vou ou non avec le propoition uivante? Tout à fait Plutôt Plutôt pa Pa du tout Le peronne et le entreprie qui e font prendre pour de acte de petite corruption ont punie de manière appropriée en France Le peronne et le entreprie qui e font prendre pour avoir veré de pot-de-vin à un haut fonctionnaire ont punie de manière appropriée en France