Avenant n 5 à la police Responsabilité Civile N

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Avenant n 5 à la police Responsabilité Civile N 7.004471"

Transcription

1 ACE European Group Limited Avenue des Nerviens Nerviërslaan 9-31, 1040 BRUXELLES Numéro d entreprise : Siège social : 100 Leadenhall Street, London EC3A 3 BP, UK Numéro d entreprise : Avenant n 5 à la police Responsabilité Civile N Intermédiaire Preneur d'assurance Motif du présent avenant SCRL ASSURANCES ET GESTION CUSANO ROBERT Rue d ASSAUT, 1, 6250 AISEAU-PRESLES KIWANIS BELUX ABSL 12 Rue Jean l Aveugle L-1148 Luxembourg GD de Luxembourg Renouvellement de la police pour la période d'assurance du au Entrée en vigueur de l'avenant 1er octobre 2007 Échéance finale 1er octobre 2008 Échéance annuelle 1er octobre Durée 12 mois, avec reconduction tacite pour des périodes successives de 12 mois (article 15 des Conditions Générales) Champ d'application Mondial La police est la suivante au : Calcul de la prime RC Exploitation: 0.90 par membre, sur une base de 4004 membres Garanties Montants Franchise R.C. Exploitation Dommages corporels Dommages matériels Assistance juridique ,-- par sinistre ,-- par sinistre ,-- par sinistre 500,- pour tous les dommages matériels ou immatériels indirects et les sinistres couverts par les garanties R.C. Exploitation 625,- Sur la base des déclarations reprises dans la proposition, la Société assure le Preneur d'assurance mentionné en marge et ce, aux Conditions Particulières annexées suivantes et/ou précédentes. Il n'est pas dérogé aux clauses et aux conditions de la police susmentionnée. Dont Acte,- Fait à Anvers, Avril 2008 Le Preneur d'assurance (Date, cachet, signature) Pour la Société Assurance RC Kiwanis BELUX Avenant n 5 01/10/2007- Conditions Particulières Page 1 sur 6

2 CONDITIONS PARTICULIERES 1. OBJET ET ETENDUE DE L'ASSURANCE A. La présente police a pour but de couvrir la Responsabilité Civile d'exploitation du preneur d'assurance sur la base des Conditions Générales et Particulières précédentes et suivantes. Concernant les dommages/réclamations survenant aux USA/Canada, restent exclus : - les «punitive damage» et «exemplary damage» - la responsabilité civile professionnelle (errors and omissions) - la responsabilité civile automobile - tous dommages de pollution - l Employer s Liability (RC Employeur) et la «Workers Compensation» B. Assurés 1. Le preneur d'assurance 2. Tous les membres actifs et seniors des Kiwanisclubs chartés et/ou organisés du District Belgique-Luxembourg, quel(le)s que soient leurs compétences, leurs mandats, leurs fonctions et leurs charges au sein du Club, de la Division, de la Région ou du District, des Fondations ou autres ASBL créées par eux pour répondre aux objectifs du Kiwanis. 3. Les membres du conseil d administration (pris séparément ou en commun) des clubs, divisions, régions, du district, de leurs comités ou commissions, ainsi que des Fondations du district et des ASBL créées pour répondre aux objectifs du Kiwanis. 4. Les associations, telles qu une "association de fait", une ASBL, etc., établies par des membres du Kiwanis, des clubs, divisions, régions et district, dans le but de réaliser des activités qui répondent aux objectifs du mouvement Kiwanis. 5. Chaque membre du Kiwanis, à l occasion d une participation à et de l organisation d une activité, organisée par les Kiwanisclubs, les divisions, les régions, le district, les Fondations et autres ASBL créées pour répondre aux objectifs du Kiwanis. 6. Toute personne ou association de personnes qui, de façon bénévole ou moyennant paiement, s'occupe d'une activité destinée à une entité Kiwanis du district Belgique / Luxembourg, quelle que soit cette activité. 7. Les membres des clubs Kiwanis Juniors sont assimilés aux membres actifs des clubs chartés et/ou organisés et sont considérés comme étant assurés. 8. Les membres des clubs Kiwanis en formation peuvent adhérer en tant que club au présent contrat. C. Activités assurées Cette assurance couvre l ensemble des activités organisées par les assurés et/ou auxquelles ils pourraient assister, dans le cadre de la vie Kiwanienne, aussi bien celles organisées dans des locaux propres que celles se tenant en d autres lieux. Cette assurance est valable dans le monde entier. D. Extension tiers. Les membres du Kiwanis et les personnes, dont question à l'article 1-B-6, sont considérés comme tiers entre eux. Assurance RC Kiwanis BELUX Avenant n 5 01/10/2007- Conditions Particulières Page 2 sur 6

3 2. MONTANTS ASSURES Dommages corporels ,-- par sinistre Dommages matériels ,-- par sinistre 3. FRANCHISE Pour tout dommage matériel, une franchise de 500 sera appliquée. 4. EXTENSION DES GARANTIES La garantie s'étend : 1. aux dommages causés par les locaux, tribunes, installations et le matériel, temporairement loués ou employés par les assurés, dans le but de l organisation d une activité, y compris les dommages par incendie, feu, fumée, eau et explosion. 2. aux dommages dus à une intoxication alimentaire du fait des aliments et boissons servis et du fait de substances étrangères dans les aliments et boissons servis et légalement autorisés. 3. aux dommages causés par des animaux, moyens de transport et de déplacement et leur chargement, si ces dommages ne sont pas couverts par un autre assureur. 4. aux dommages causés par les hampes de drapeaux, enseignes et panneaux. 5. jusqu à concurrence de maximum par sinistre, pour les dommages, y compris les dommages par incendie, feu, fumée, eau et explosion : - aux locaux, y compris leur contenu, mis temporairement à la disposition des assurés dans le but de l organisation d une activité. - au matériel et aux objets confiés, temporairement empruntés, loués ou mis à la disposition par leur propriétaire aux assurés, participants, hôtes ou spectateurs, à l exclusion toutefois - du dommage non-accidentel, - du dommage aux biens mis à la disposition des assurés dans le cadre d'une exposition ou d'une bourse, - du dommage aux objets d'art ou aux antiquités - du dommage dû à une perte, un vol, une disparition ou un manquant. 6. la responsabilité objective pour le dommage corporel dû à un incendie ou une explosion, si les activités sont organisées dans un local ou sur une superficie de plus de 50 m² accessible au public, pour autant que le propriétaire ou l exploitant de ce local ou cette superficie n ait pas fait assurer cette responsabilité légale. Dans ce cas, l assureur se réserve le droit d exercer un recours contre le dit propriétaire/exploitant. 7. RC Vestiaire, La Compagnie couvre également la R.C. des assurés encourue en vertu des dispositions légales en vigueur à raison de la détérioration, destruction ou disparition d effets vestimentaires ou autres déposés dans un vestiaire surveillé. Sont exclus les espèces monnayées, billets de banque en valeur généralement quelconques se trouvant dans les poches des effets vestimentaires. 5. GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE DU CONTRAT DE RESPONSABILITE CIVILE A.R. du M.B. du Conditions Particulières Article I. - Garantie La compagnie paie ou rembourse jusqu à concurrence de ,-- par sinistre et Assurance RC Kiwanis BELUX Avenant n 5 01/10/2007- Conditions Particulières Page 3 sur 6

4 année d assurance, les frais d expertise et de procédure, frais et honoraires d avocat, d expert ou de conseiller technique nécessaires à l exercice - contre toute personne physique ou morale dont la responsabilité n est pas couverte par le contrat - d une action extra-contractuelle visant à réparation du préjudice subi par le Souscripteur ou tout autre Assuré, résultant d'un dommage physique ou moral subi par un Assuré dans le cadre des activités professionnelles de l'entreprise dont la responsabilité civile est couverte par la présente police. Article II. Assistance juridique A. Assistance juridique préalable au choix d'un Conseiller Dès qu il est en droit de réclamer l intervention de la compagnie en vertu de l'art. 1, l Assuré fait appel à la compagnie pour le conseiller et défendre ses intérêts. B. Libre choix du Conseiller L'Assuré peut confier la défense de ses intérêts à un Conseiller de son choix dès qu'il est en droit, en vertu de l Art. 1, de réclamer l'intervention de la compagnie. C. Conflit d'intérêts entre la Compagnie et l'assuré En cas de conflit d intérêts entre la Compagnie et l Assuré, ce dernier aura le droit de désigner un avocat de son choix. La Compagnie doit notifier ce droit à l'assuré dès l'apparition de ce conflit. D. Procédure judiciaire ou administrative S'il s'avère nécessaire de recourir à une procédure judiciaire ou administrative, l'assuré est libre de faire appel au Conseiller de son choix afin de défendre, préserver ou faire valoir ses droits. E. Conseiller Est considéré comme Conseiller dans le cadre de la présente garantie, un avocat ou, à l'étranger, toute personne possédant les qualifications requises pour défendre les intérêts de l'assuré, pour autant que la loi ou la procédure le permette. Si l Assuré choisit un Conseiller qui n exerce pas son activité dans le ressort de la cour d appel compétente, les frais supplémentaires qui pourraient en résulter ne seront pas pris en charge par la Société. F. Intervention d'un autre Conseiller Si l'assuré décide de changer de Conseiller, la Société ne prendra en charge que les frais qui auraient été occasionnés si l'assuré n'avait fait intervenir qu'un seul Conseiller. L'alinéa ci-dessus ne s'applique pas lorsque l'assuré, pour des raisons indépendantes de sa volonté, a été contraint de changer de Conseiller. G. Clause d'objectivité En cas de divergence de vue entre la Société et l'assuré en ce qui concerne la conduite à suivre en vue du règlement du sinistre, la Société confirmera son point de vue à l'assuré ou son refus de suivre la position adoptée par l'assuré. La Société rappellera parallèlement à l'assuré qu'il a le droit de consulter l'avocat de son choix, conformément aux alinéas suivants. L'Assuré peut alors, sans préjudice de la possibilité d'entamer une procédure judiciaire, consulter l'avocat de son choix. Si l'avocat confirme la position de la Société, l'assuré sera remboursé des frais et Assurance RC Kiwanis BELUX Avenant n 5 01/10/2007- Conditions Particulières Page 4 sur 6

5 honoraires liés à cette consultation et ce, à concurrence de moitié. Si, contre l'avis de cet avocat, l'assuré lance une procédure à ses frais et obtient un résultat meilleur que celui qu'il aurait obtenu s'il avait suivi le point de vue de la Société, la Société sera dans l'obligation de mettre sa garantie en oeuvre et de rembourser les frais et honoraires qui seraient normalement restés à charge de l'assuré. Si l'avocat confirme le point de vue de l'assuré, la Société est dans l'obligation, quelle que puisse être l'issue de la procédure, de mettre en oeuvre sa garantie, ainsi que de rémunérer les frais et honoraires de la consultation. H. Droit d'information de la Société Dès qu'il aura fait appel à un Conseiller, conformément aux dispositions susmentionnées, l'assuré en communiquera le nom et l'adresse à la Société. L'Assuré tiendra régulièrement la Société au courant de l'évolution du dossier, pour lequel la Société est tenue d'intervenir en vertu de l Art. 1 L'Assuré informera son Conseiller de ce droit à l'information de la Société. Article III. - Exclusions A. Sans préjudice de l'art. 1 des présentes conditions, la garantie n'interviendra pas pour les sinistres relatifs à l'exercice d'une action en justice portant sur le recouvrement - d'un montant inférieur à d indemnités ou de dommages et intérêts pour les dommages causés "au cours de la circulation" à un véhicule automoteur dont le risque "R.C. Circulation" ne serait pas principalement garanti dans le cadre du présent contrat, étant entendu que la garantie reste acquise pour les dommages qui seraient causés à ces véhicules au cours de leur utilisation en tant qu outils - d indemnités ou de dommages et intérêts pour les dommages moraux dans le cas où la responsabilité civile des assurés pour de tels dommages aurait également été exclue de la présente police. B. La présente garantie ne couvre pas les amendes encourues ou les arrangements à l'amiable conclus par un Assuré ou par l'entreprise Assurée. Article IV. Prime et durée Les clauses reprises dans les Conditions Générales de la R.C. Exploitation concernant le paiement de la prime, la durée du contrat et la résiliation de la police restent applicables en ce qui concerne la couverture Assistance Juridique. De même, en cas de non-renouvellement ou de résiliation de la police Assistance Juridique par l'une des parties contractantes, l'autre partie contractante aura la possibilité de résilier l'ensemble du contrat. 6. REMARQUE Par dérogation aux dispositions de l'article 16 des conditions générales, il est convenu entre les parties contractantes qu'en cas de résiliation du contrat, après un sinistre, par l'assureur ou le preneur d'assurance, cette résiliation ne prendra effet qu'à l'échéance annuelle du contrat et pour autant qu'un délai de minimum 3 mois sépare la résiliation de l'échéance du contrat. Assurance RC Kiwanis BELUX Avenant n 5 01/10/2007- Conditions Particulières Page 5 sur 6

6 7. LOI DU SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE TERRESTRE Le contrat est régi par les dispositions du droit belge et en particulier par les dispositions de la Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre et ses arrêtés d'exécution, même si ces dispositions ne sont pas explicitement reprises dans les conditions générales ou particulières. 8. FRAIS DE SAUVETAGE Les frais de sauvetage sont à charge de la Société, pour autant que le total du dédommagement et des frais de sauvetage ne dépasse pas, par assuré et par sinistre, la somme totale assurée. Au-delà de la somme totale assurée, les frais de sauvetage pourront être limités à : ,--si la somme totale assurée est inférieure ou égale à ,--plus 20% de la partie de la somme totale assurée si celle-ci est comprise entre ,-- et , plus 10% de la partie de la somme totale assurée supérieure à , à concurrence maximale de ,--de frais de sauvetage. L'Assuré s'engage à informer la Société le plus rapidement possible des mesures prises par ses soins. Pour autant que cela soit nécessaire, nous soulignons que restent bel et bien à charge de l'assuré les frais résultant de mesures de prévention d'un sinistre sans que l'on puisse parler de danger imminent. Si l'urgence requise et le danger imminent sont imputables au fait que l'assuré a omis de prendre les mesures préventives normales en temps voulu, les frais ainsi engendrés ne pourront pas être considérés comme des frais de sauvetage à charge de la Société. INTERÊTS & COÛTS Les intérêts afférents à l indemnité due en principal, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et frais des avocats et des experts sont à charge de la Société, même s'ils sont supérieurs aux montants garantis, sur base de la législation en vigueur.9-9. PRIME La prime annuelle se calcule sur le nombre des membres Kiwaniens actifs et seniors des clubs chartés et/ou organisés au 1er octobre de chaque année et dont le nombre est repris par club sur les listes de membres, tenues par le Secrétaire du District. La garantie est automatiquement acquise à tous les nouveaux membres susceptibles d'adhérer aux clubs Kiwanis dans le courant de l'année assurée. Le nombre de membres Kiwanis devra être communiqué à l'assureur au plus tard le 15 octobre de chaque année. Pour les membres des clubs Kiwanis "en formation", la prime sera calculée sur base de leur nombre au premier octobre de chaque année et suivant la liste tenue par le Secrétaire du District. La Société perçoit une prime annuelle de 0,90 par membre. Pour la période allant du au , la Société perçoit une prime de hors charges et frais. La prime minimale annuelle est fixée à 3000,-- hors charges et frais. Assurance RC Kiwanis BELUX Avenant n 5 01/10/2007- Conditions Particulières Page 6 sur 6

Avenant n 7 à la police Responsabilité Civile N 7.004471

Avenant n 7 à la police Responsabilité Civile N 7.004471 ACE European Group Limited Emiel Banningstraat 41 47, 2000 ANTWERPEN Numéro d entreprise : 867.068.548 Siège social : 100 Leadenhall Street, London EC3A 3 BP, UK Numéro d entreprise : 1112892 Avenant n

Plus en détail

Votre Assurance Responsabilité Civile

Votre Assurance Responsabilité Civile 92682 -Perret Preneur d assurance S L A LOCATION D UN JOUR 10, rue des Deux Moulins Votre Intermédiaire SLA 10, rue des Deux Moulins 87270 COUZEIX 87270 COUZEIX Les garanties du présent contrat s'exercent

Plus en détail

Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales):

Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales): Montants assurés R.C. Exploitation: a. Dommage corporel: 2.500.000-EUR b. Dommage matériel: 250.000-EUR Responsabilité professionnelle Agence de Voyages (garanties légales): a. Dommage corporel: 2.500.000-EUR

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'attf Résumé des garanties RÉSUMÉ DES GARANTIES (ARTICLE L.141-4 DU CODE DES ASSURANCES) L ATTF (Association des Techniciens supérieurs

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

CCTP Lot 2 «RESPONSABILITE CIVICE ET RISQUES ANNEXES»

CCTP Lot 2 «RESPONSABILITE CIVICE ET RISQUES ANNEXES» Marché d assurances garantissant «les dommages aux biens et risques annexes», «la responsabilité civile et risques annexes», «protection juridique et risques annexes» et «flotte automobile et risques annexes»

Plus en détail

PROJET D'ASSURANCE RC Pro HA PRC0036226

PROJET D'ASSURANCE RC Pro HA PRC0036226 Frais et taxes : 121,10 Euros PROJET D'ASSURANCE L ASSUREUR CONSEIL DOMBLIDES ASSURANCES 293 cours de la somme et 1 rue du sablonat 33800 BORDEAUX LE PRENEUR D ASSURANCE LE CONTRAT Numéro de contrat :

Plus en détail

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES Préambule L assurance de la Responsabilité Civile et des Risques Annexes a pour objet de garantir la Ville de Guipavas et son CCAS, ainsi

Plus en détail

POLICE COMMERCE ET SERVICES

POLICE COMMERCE ET SERVICES POLICE COMMERCE ET SERVICES La police Commerce & Services protège les assurés contre divers risques dans leur vie professionnelle. L assurance est destinée aux commerces de détail. Assurances Que peut-on

Plus en détail

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898

PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 PRESENTATION DU CONTRAT N 113 414 898 Ce texte ne constitue qu'une présentation du contrat d'assurance. L'original est détenu par le Syndicat. Il peut être consulté auprès du Président. Résumé SNPSC au

Plus en détail

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE

REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE Version juin 2014 REGLES DE CONDUITE DE L ASSUREUR DE PROTECTION JURIDIQUE AVANT-PROPOS Le présent code de bonne conduite définit les règles auxquelles les entreprises d assurances de protection juridique

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain. Edition 2014

Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain. Edition 2014 Conditions générales d assurance (CGA) Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l être humain Edition 2014 Sommaire 1. DESCRIPTIF DU CONTRAT... 4 1.1 NUMERO DE POLICE... 4 1.2 PRENEUR D'ASSURANCE...

Plus en détail

F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements. bénévoles. Notice. Assurance. Assureur officiel de la FFME

F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements. bénévoles. Notice. Assurance. Assureur officiel de la FFME F.F.M.E. Assurance automobile des déplacements Notice bénévoles Assurance Assureur officiel de la FFME Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée entre la Fédération Française

Plus en détail

TALENSIA. Responsabilité Objective en cas d'incendie ou d'explosion. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Responsabilité Objective en cas d'incendie ou d'explosion. Dispositions spécifiques TALENSIA Responsabilité Objective en cas d'incendie ou d'explosion Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont

Plus en détail

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES

II. ASSURANCE ANNULATION EN CAS D'INSOLVABILITE FINANCIERE DE L'ORGANISATEUR ET/OU INTERMEDIAIRE DE VOYAGES EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU FONDS DE GARANTIE VOYAGES Définitions Assurance annulation Assurance assistance Domicile Compétence I. DEFINITIONS ASSUREUR: l'association d'assurances mutuelles " Fonds

Plus en détail

Rue des Croisiers 24 B-4000 LIEGE Tél. 04 220 31 11 - Fax 04 220 30 05 info.assurance@ethias.be 45.061.208/001/CG 1152-14-02/2001

Rue des Croisiers 24 B-4000 LIEGE Tél. 04 220 31 11 - Fax 04 220 30 05 info.assurance@ethias.be 45.061.208/001/CG 1152-14-02/2001 Rue des Croisiers 24 B-4000 LIEGE Tél. 04 220 31 11 - Fax 04 220 30 05 info.assurance@ethias.be 45.061.208/001/CG 1152-14-02/2001 * A V E N A N T * * NUMERO DE POLICE : 45.061.208 * INSPECTEUR : 04 * *

Plus en détail

Concours d assurances (RC-TRC)

Concours d assurances (RC-TRC) Concours d assurances (RC-TRC) 21 avril 2015 Hugo Keulers 1. Concours d assurances: quel contexte? La personne qui a subi un dommage peut se retourner potentiellement contre plusieurs assureurs en vertu

Plus en détail

MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES. Commune de Le Boulou - Service Marchés Avenue Léon-Jean Grégory 66162 - Le Boulou cedex

MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES. Commune de Le Boulou - Service Marchés Avenue Léon-Jean Grégory 66162 - Le Boulou cedex MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS DE SERVICES D ASSURANCES Commune de Le Boulou - Service Marchés Avenue Léon-Jean Grégory 66162 - Le Boulou cedex LOT N 3 : ASSURANCE FLOTTE AUTOMOBILE Cahier des Clauses

Plus en détail

Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 ANTWERPEN, RCA 1479.

Nous : Fidea sa, ayant son siège social en Belgique, Van Eycklei 14, 2018 ANTWERPEN, RCA 1479. POLICE CHEVAUX AFHQ9 1 ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE Définitions Dans la présente assurance, nous entendons par : Vous : Le preneur d'assurance et toutes les personnes vivant à son foyer. Nous : Fidea

Plus en détail

INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES

INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES INSTALLATIONS PHOTOVOLTAÏQUES Thème : ASSURANCE 1 PF Version du O5 novembre 2009 SOMMAIRE Pages Les risques assurables En cours de construction 4 En cours d exploitation 5 A la réception des installations

Plus en détail

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base

Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles. RC Base Examen 17: RC générale (branche 13) socles de compétences connaissances professionnelles RC Base 1 Distinguer les différents types de responsabilité (responsabilité morale, civile et pénale) et préciser

Plus en détail

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE DES PERTES FINANCIÈRES DU NAVIRE DE COMMERCE

CONVENTIONS SPÉCIALES POUR L ASSURANCE DES PERTES FINANCIÈRES DU NAVIRE DE COMMERCE Les clauses ci-dessous sont mises à la disposition de toute personne intéressée, sur simple demande. Elles sont indicatives, les parties pouvant convenir de conditions d assurance différentes. Pour toute

Plus en détail

Intercalaire PROTECTION JURIDIQUE

Intercalaire PROTECTION JURIDIQUE Intercalaire PROTECTION JURIDIQUE Conditions générales complémentaires DEFINITIONS Accident Un événement soudain, involontaire et imprévisible dans le chef du preneur d assurance ou de l assuré. Sinistre

Plus en détail

Êtes-vous bien assuré?

Êtes-vous bien assuré? guide pratique guide pratique des assurances Êtes-vous bien assuré? Isabelle SCREVE Marie ZAGHEDEN L édition professionnelle L éditeur veille à la fiabilité des informations publiées, lesquelles ne pourraient

Plus en détail

F.F.G. Assurance automobile des déplacements bénévoles Notice. Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE

F.F.G. Assurance automobile des déplacements bénévoles Notice. Assurance ASSUREUR OFFICIEL DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE F.F.G. Assurance automobile des déplacements bénévoles Notice ASSUREUR OFFICIEL DE LA FEDERATION FRANÇAISE DE GYMNASTIQUE Assurance Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée

Plus en détail

Allianz, assureur officiel de la FFME

Allianz, assureur officiel de la FFME Allianz, assureur officiel de la FFME Assurance automobile des déplacements bénévoles www.allianz.fr Avec vous de A à Z Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée entre la

Plus en détail

VOTRE ASSUREUR AU QUOTIDIEN. est un acteur majeur dans le MONDE ASSOCIATIF.

VOTRE ASSUREUR AU QUOTIDIEN. est un acteur majeur dans le MONDE ASSOCIATIF. VOTRE ASSUREUR AU QUOTIDIEN est un acteur majeur dans le MONDE ASSOCIATIF. ETHIAS, DES PROFESSIONNELS PROCHES DE VOUS Depuis de très nombreuses années, est un acteur majeur dans le monde associatif. Nous

Plus en détail

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants.

Assurance de responsabilité civile et de la protection juridique des enseignants. Division 1 : assurance de la responsabilité civile Article 1 - description de l'assurance La présente assurance couvre la responsabilité civile des assurés pour les dommages causés par le fait de l'exercice

Plus en détail

L'assuré est l'organisateur du spectacle

L'assuré est l'organisateur du spectacle Guide technique : Sécurité > Assurances > Les assurances Les assurances L assurance est un contrat entre deux parties (l assuré et l assureur) pour la couverture d un sinistre. En cas de réalisation d

Plus en détail

INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS

INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS Objet du marché

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES «MULTIRISQUE BATIMENT» DES ORGANISMES D HLM

CONDITIONS PARTICULIERES «MULTIRISQUE BATIMENT» DES ORGANISMES D HLM CONDITIONS PARTICULIERES «MULTIRISQUE BATIMENT» DES ORGANISMES D HLM Le présent contrat est régi par: le Code des Assurances Les présentes conditions particulières les Conventions Spéciales Modèle HLM

Plus en détail

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE

SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon 1 place de la gare 77170 Brie-Comte-Robert : 01 60 62 15 81 : communaute@loreedelabrie.fr SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE

CONDITIONS GENERALES PROTECTION JURIDIQUE DÉFINITIONS GÉNÉRALES Preneur d assurance Assuré Assureur Contrat Sinistre La personne physique ou morale qui conclut le contrat, ci-après désignée par le pronom «vous». Toute personne qui peut faire appel

Plus en détail

RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009

RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009 RECOMMANDATION RELATIVE A L ASSURANCE OBLIGATOIRE DU 24/04/2009 Approuvé par le Conseil national en sa séance du 24 avril 2009. Vue d ensemble 1. Terminologie 2. Dispositions générales 3. Assurés 4. Objet

Plus en détail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail

Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Modèle de Contrat pour un Médecin du travail salarié d'un Service interentreprises de Santé au travail Adopté par le Conseil national de l Ordre des médecins Session des 30 et 31 janvier 2003 Entre : Monsieur

Plus en détail

Fédération Française de Gymnastique

Fédération Française de Gymnastique Fédération Française de Gymnastique Assurance automobile des déplacements bénévoles. Notice Avec vous de A à Z Cette notice a pour objet de préciser les termes de la convention passée entre la Fédération

Plus en détail

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIER «ACCESS»

CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIER «ACCESS» CONDITIONS SPECIALES PROTECTION JURIDIQUE PARTICULIER «ACCESS» SOMMAIRE Article 1 Quelles sont les personnes assurées? Article 2 En quelle qualité êtes-vous assuré? Article 3 Quelles sont les matières

Plus en détail

L ASSURANCE FÉDÉRALE

L ASSURANCE FÉDÉRALE L ASSURANCE FÉDÉRALE SOMMAIRE I. L assurance en responsabilité civile II. Les garanties protection pénale et recours III. L assurance accidents corporels I. L ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ CIVILE LE CADRE

Plus en détail

>Associations. Conventions spéciales. Convergence Sécurité mandataires sociaux

>Associations. Conventions spéciales. Convergence Sécurité mandataires sociaux >Associations 1 Conventions spéciales Convergence Sécurité mandataires sociaux SOMMAIRE conventions spéciales sécurité mandataires sociaux ART. 1 - Définitions 2 ART. 2 - Objet de la garantie 2 ART. 3

Plus en détail

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE

QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE QUESTIONS-RÉPONSES : SUJETS ASSURANCE Qu est ce qu une prime ou une cotisation d assurance? C est la somme à payer périodiquement à l assureur en contrepartie des garanties qu il accorde. Les primes (ou

Plus en détail

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION

Le Monde de la Tutelle POUR VOTRE ASSOCIATION POUR VOTRE ASSOCIATION 1 VOTRE CONTRAT RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Objet du contrat Dans la limite des garanties ci- après énoncées, l'assureur se substitue à l'assuré pour indemniser la victime,

Plus en détail

L avocat et l assurance de protection juridique

L avocat et l assurance de protection juridique Chapitre 20 L avocat et l assurance de protection juridique Section 1 - Comment aborder un client assuré en protection juridique?... 1 Section 2 - À partir de quand l intervention de l avocat est-elle

Plus en détail

ASSURANCES DE LA FEDERATION SPEED BADMINTON CLUB DE FRANCE. RC/individuelle accidents/assistance/rc Mandataires

ASSURANCES DE LA FEDERATION SPEED BADMINTON CLUB DE FRANCE. RC/individuelle accidents/assistance/rc Mandataires Votre Agent Général M DAVID DEGROISE 26 RUE DE LA PETITE BILANGE 49400 SAUMUR Tél : 02 41 51 19 32 Fax : 02 41 50 73 56 N ORIAS : 07020714 ASSURANCES DE LA FEDERATION SPEED BADMINTON CLUB DE FRANCE RC/individuelle

Plus en détail

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance

Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels. Centre de documentation et d information de l assurance 3/03/06 17:07 Page 9 DEP 428 FEV. 2006 DEP 428-4 volets Accident de la circulation : l indemnisation des dommages matériels Centre de documentation et d information de l assurance FEV. 26, bd Haussmann

Plus en détail

Pièce N 3.3 - Cahier des Charges

Pièce N 3.3 - Cahier des Charges MARCHE PUBLIC MAIRIE DE CHATELAILLON-PLAGE DESIGNATION : MARCHE D ASSURANCE 2014-2018 COMMUNE DE CHATELAILLON-PLAGE (17340) LOT 3 : ASSURANCE DE LA FLOTTE AUTOMOBILE Pièce N 3.3 - Cahier des Charges Cahier

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) LOT N 5 ASSURANCES AUTO COLLABORATEUR. Procédure "adaptée" selon les articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) LOT N 5 ASSURANCES AUTO COLLABORATEUR. Procédure adaptée selon les articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics MARCHE PUBLIC DE SERVICES (MAPA) MARCHE D'ASSURANCES A LOTS LOT N 5 ASSURANCES AUTO COLLABORATEUR Procédure "adaptée" selon les articles 26 II et 28 du Code des Marchés Publics Le présent dossier de consultation

Plus en détail

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016.

LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. LIGUE DE FOOTBALL PARIS ILE DE FRANCE RESUME DES GARANTIES CONTRAT N 55 11 78 22 ASSURANCES DES LICENCIES SAISON 2015/2016. DISPOSITIONS COMMUNES DEFINITIONS GENERALES Accident Tout événement soudain et

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics PREFET DU HAUT-RHIN MARCHE PUBLIC DE SERVICES MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE Passé en application de l article 28 du code des marchés publics CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (CCP) ASSURANCE RESPONSABILITE

Plus en détail

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T

Numéro du rôle : 4767 et 4788. Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T Numéro du rôle : 4767 et 4788 Arrêt n 53/2010 du 6 mai 2010 A R R E T En cause : les questions préjudicielles concernant l'article 162bis du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article

Plus en détail

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents

Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents Contrat d'assurance de protection et de défense des adhérents de l'aitf Résumé des garanties SOMMAIRE ART. 1 - BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE 3 ART. 2 - PRISE D EFFET, CESSATION DES GARANTIES 3 2.1 - Prise

Plus en détail

Conditions générales d assurance (CGAPP10)

Conditions générales d assurance (CGAPP10) Conditions générales d assurance (CGAPP10) Vous trouverez aux pages suivantes une présentation claire et lisible des conditions habituellement imprimées en petits caractères! Afin que vous soyez parfaitement

Plus en détail

Ordonnance sur les assurances de choses

Ordonnance sur les assurances de choses Ordonnance sur les assurances de choses du 17 août 2001 RDCo 156.52 Le Conseil municipal de Bienne, se fondant sur l'article 50, 1 er alinéa du Règlement de la Ville du 9 juin 1996 1, arrête: I. Généralités

Plus en détail

Solution proposée pour l'assurance ménage et responsabilité civile de particuliers

Solution proposée pour l'assurance ménage et responsabilité civile de particuliers Solution proposée pour l'assurance ménage et responsabilité civile de particuliers Preneur d'assurance / Proposant Monsieur Yildirim Güzel Chemin de Maisonneuve 12 A 1219 Châtelaine Conseiller en assurances

Plus en détail

Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire?

Question N 2 1. Quelles sont les catégories de véhicules à moteur pour lesquelles l assurance est obligatoire? Page 1 of 5 P : Portugal Question N 1 Quelle est la date de la loi ayant introduit l assurance responsabilité civile automobile obligatoire et celle de son entrée en vigueur? Décret-Loi n 408/79 du 25

Plus en détail

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA

Convention. Assurance Protection Juridique de Generali Belgium SA Convention La durée du contrat est fixée aux conditions particulières. Elle ne peut excéder un an. A chaque échéance annuelle, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes consécutives d un an.

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 51 - Texte de la proposition de loi n 85 (2006-2007) Conclusions de la commission. de loi n 86 (2006-2007)

TABLEAU COMPARATIF - 51 - Texte de la proposition de loi n 85 (2006-2007) Conclusions de la commission. de loi n 86 (2006-2007) - 51 - TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative aux contrats d assurance de protection juridique Proposition de loi visant à réformer l assurance de protection juridique Proposition de loi portant

Plus en détail

Bienvenue. Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014. Adesio/Syner'J «PJ Directeurs d'école»

Bienvenue. Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014. Adesio/Syner'J «PJ Directeurs d'école» Bienvenue Exposé : «Protection juridique des directeurs d école» Houffalize 05/02/2014 1 SYNER J s.c.r.l.f.s. BASIC + Groupement employeurs Service mazout et électricité gaz COGEVASI ON s.p.r.l. BUREAU

Plus en détail

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT)

CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) CONVENTION DE GESTION ET DE REGLEMENT (CORRESPONDANT) à partir du 1 er août 2014 Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1 Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX 09, et,

Plus en détail

Droit des assurances

Droit des assurances Catégorie Economique Droit des assurances Titulaire : S. FLORIO Baccalauréat : comptabilité Année académique 20122013 2 ème année 1 Introduction Section 1. Plan Après une introduction comportant un bref

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO RÉSILIER SON CONTRAT D'ASSURANCE AUTO La résiliation du contrat d'assurance Automobile Introduction La résiliation d'un contrat d'assurance automobile, comme toute résiliation de contrat de prestation

Plus en détail

INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS

INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : INSTITUT DEPARTEMENTAL ALBERT CALMETTE ROUTE DE WIDEHEM BP 129 62176 CAMIERS Objet du marché

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : Les conditions de mise en œuvre de la recherche biomédicale Code de la santé publique Dispositions

Plus en détail

CONVENTION. Mise à disposition de toitures de bâtiments propriétés de la Ville de Genève à des tiers

CONVENTION. Mise à disposition de toitures de bâtiments propriétés de la Ville de Genève à des tiers CONVENTION Concerne : Pour : Mise à disposition de toitures de bâtiments propriétés de la Ville de Genève à des tiers l'installation de capteurs solaires photovoltaïques sur le toit du bâtiment sis au.,

Plus en détail

Assurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010

Assurance de protection juridique d'entreprise Orion PRO Basic 01/2010 Preneur d'assurance ACVA Association Cantonale Vaudoise des Ambulanciers Monsieur Christophe Studer Case postale 52 1807 Blonay Police N 2116245 N de client ID0214122 Généralités Valable à partir de 01.07.2013

Plus en détail

FACULTE DE PHARMACIE. Stage légal officine Stage complémentaire MA 2

FACULTE DE PHARMACIE. Stage légal officine Stage complémentaire MA 2 CONVENTION DE STAGE FACULTE DE PHARMACIE Stage légal officine Stage complémentaire MA 2 Officine Recherche Industrie Biologie clinique Clinique Erasmus Coopération G3 ENTRE : 1. L Université libre de Bruxelles,

Plus en détail

L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES

L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES Les MMA ont conçu un contrat d assurance offrant un éventail de garanties, spécialement adapté à vos risques. QUI SOUSCRIT? Chaque Compagnie

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES LOT 2 : Flotte AUTOMOBILE

CAHIER DES CHARGES LOT 2 : Flotte AUTOMOBILE DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER ARRONDISSEMENT DE BLOIS COMMUNE DE SAINT GERVAIS LA FORÊT CAHIER DES CHARGES LOT 2 : Flotte AUTOMOBILE COMMUNE de SAINT GERVAIS LA FORET Cahier des charges Flotte auto. Page

Plus en détail

Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires

Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires Ordonnance concernant le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires du 5 décembre 1983 INIS-mf 9664 Le Conseil fédéral suisse, vu l'article 11, 3 e alinéa, de l'arrêté fédéral du 6 octobre

Plus en détail

ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION

ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE ELEMENTS DE CORRECTION ASSURANCES DE DOMMAGES SESSION 2007 DOSSIER LAROSE PREMIER TRAVAIL : 25 points Question 1-1 : 5 points ELEMENTS DE CORRECTION Les faits Choc d un VTM contre le hangar en location à M LAROSE Jean le 15/07/2005

Plus en détail

PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE QUELLES SONT LES PRESTATIONS?

PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE QUELLES SONT LES PRESTATIONS? PROTECTION JURIDIQUE VIE PRIVEE QUELLES SONT LES PRESTATIONS? Nous : 1) informerons l assuré sur l étendue de ses droits et la manière de défendre; 2) garantirons son libre choix de l expert dans une procédure

Plus en détail

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE

AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE C.C.A. 12 COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES AVIS SUR UNE CLAUSE PORTANT MODIFICATION UNILATÉRALE D UNE PRIME DE POLICE D ASSURANCE PROTECTION JURIDIQUE Bruxelles, le 21 octobre 2003 2 Avis sur une clause

Plus en détail

R COM 0053/11/HCC Feuillet 1 ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

R COM 0053/11/HCC Feuillet 1 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- R COM 0053/11/HCC Feuillet 1 --------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- LA HAUTE COUR DE COMMERCE SIEGEANT A KIGALI AU PREMIER

Plus en détail

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016 RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES RÉSILIER UN CONTRAT D'ASSURANCE MOTO, SCOOTER, DEUX-ROUES La résiliation du contrat d'assurance deux-roues: Moto, scooter, quad Introduction La résiliation d'un contrat d'assurance d'un deux-roues, comme

Plus en détail

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er mai 2013 Ce document a valeur officielle.

Éditeur officiel du Québec À jour au 1er mai 2013 Ce document a valeur officielle. 1 sur 7 26.05.2013 14:58 Éditeur officiel du Québec À jour au 1er mai 2013 Ce document a valeur officielle. chapitre A-12, r. 4 Règlement sur l'assurance responsabilité professionnelle des agronomes Loi

Plus en détail

ANNEXES Garanties RC Circulation Circuit

ANNEXES Garanties RC Circulation Circuit S Garanties RC Circulation Circuit Annexe au contrat RC Circulation Circuit à la Journée - 69401 602 477... Page 2 Annexe au contrat RC Circulation Circuit à l année - 69401 602 478... Page 3 Annexe au

Plus en détail

Assurance de la responsabilité civile et contre les accidents corporels Fédération francophone de Gymnastique asbl Police n 45.170.

Assurance de la responsabilité civile et contre les accidents corporels Fédération francophone de Gymnastique asbl Police n 45.170. CIRCULAIRE D INFORMATION Assurance de la responsabilité civile et contre les accidents corporels Fédération francophone de Gymnastique asbl Police n 45.170.725 Fédération Francophone de Gymnastique ASBL

Plus en détail

ATELEX BONUS BUSINESS

ATELEX BONUS BUSINESS ATELEX BONUS BUSINESS R.C. Après Livraison Dispositions spécifiques L'introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique sont également d'application

Plus en détail

ÉVÉNEMENTS ET/OU RESPONSABILITÉS EXCLUSIVEMENT ASSURÉS ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS

ÉVÉNEMENTS ET/OU RESPONSABILITÉS EXCLUSIVEMENT ASSURÉS ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE ET ACCIDENTS CORPORELS DÉCLARATIONS DU SOUSCRIPTEUR DECLARATIONS Le souscripteur déclare être une Fédération, de Randonneurs, Cavaliers et Meneurs Indépendants pratiquant le Sport de pleine Nature, Catégorie Loisir Détente Sans

Plus en détail

Arrest van 15 december 2003 in de zaak A 2002/1. Arrêt du 15 décembre 2003 dans l affaire A 2002/1 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE

Arrest van 15 december 2003 in de zaak A 2002/1. Arrêt du 15 décembre 2003 dans l affaire A 2002/1 FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF ~ A 2002/1/10 Arrest van 15 december 2003 in de zaak A 2002/1 Inzake : JOORIS tegen MOTORWAARBORGFONDS Procestaal : Nederlands Arrêt du 15 décembre 2003 dans l affaire

Plus en détail

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire)

MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) (Mandataire 2014) MANDAT DE GESTION ET DE REGLEMENT POUR LE COMPTE DU BCF (Mandataire) Entre le BCF des sociétés d assurances contre les accidents d automobile, 1, Rue Jules Lefebvre, 75431 PARIS CEDEX

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Articles-CODE DES ASSURANCES

Articles-CODE DES ASSURANCES Article L111-4 :L'autorité administrative peut imposer l'usage de clauses types de contrats. Article L112-1 :L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat,

Plus en détail

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991)

conditions generales Assurance obligatoire de la responsabilité objective en cas d incendie ou d explosion (Loi du 30/07/1979 et AR du 05/08/1991) Baloise Insurance est le nouveau nom de Nateus SA et de Nateus Life SA (depuis la fusion juridique avec Mercator Assurances SA jan. 2013) et réunit les activités des compagnies d assurances susmentionnées.

Plus en détail

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction

Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014. Assurance pour les projets de construction Présentation à l Association des Cadres Scolaires du Québec Par Daniel Rondeau 6 novembre 2014 Assurance pour les projets de construction Agenda Assurance chantier Assurance wrap-up Autres assurances Cautionnement

Plus en détail

TALENSIA. Vol Risques Spéciaux. Dispositions spécifiques

TALENSIA. Vol Risques Spéciaux. Dispositions spécifiques TALENSIA Vol Risques Spéciaux Dispositions spécifiques L introduction et la présentation du plan d assurances Entreprises Les dispositions communes Le lexique L assistance sont également d application.

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - En vigueur à partir du 23 mars 2015 Article 1. Terminologie CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA FACILITE DE CAISSE I - La Banque : bpost banque S.A. Rue du Marquis 1 bte 2-1000 Bruxelles, TVA BE 0456.038.471, RPM Bruxelles qui agit en

Plus en détail

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT VOITURE

INFORMATIONS SUR LE PRODUIT VOITURE INFORMATIONS SUR LE PRODUIT VOITURE Table des matières page 1. ÉCHELLE DE BONUS-MALUS 2 1.1. Responsabilité civile Aperçu du degré bonus-malus 2 1.2. Responsabilité civile Entrée dans le système bonus-malus

Plus en détail

CONTRAT DE CESSION D ŒUVRE ORIGINALE

CONTRAT DE CESSION D ŒUVRE ORIGINALE CONTRAT DE CESSION D ŒUVRE ORIGINALE Entre les soussignés, Et (Nom, prénom), demeurant (adresse), Dénommé(e) ci-après «l Artiste» VOZ IMAGE située 4, avenue du Maréchal Juin 92100 Boulogne-Billancourt,

Plus en détail

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE

ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE ASSURANCES RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE Chaque Expert a eu à un moment ou à un à un autre une réflexion sur la nécessité de la souscription d un contrat garantissant sa responsabilité civile professionnelle.

Plus en détail

TALENSIA. Introduction. Présentation du plan d'assurances Entreprises

TALENSIA. Introduction. Présentation du plan d'assurances Entreprises TALENSIA Introduction Présentation du plan d'assurances Entreprises CHAPITRE I - A QUI S ADRESSE LE PLAN D ASSURANCE? CHAPITRE II - LES AVANTAGES DU PLAN D ASSURANCES CHAPITRE III - QUELS SONT LES DOCUMENTS

Plus en détail

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU

MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU FARMAFlux rue Archimède 11 1000 Bruxelles CBE 0536.680.412 MODELE DE CONTRAT ENTRE LE PHARMACIEN-TITULAIRE (RESPONSABLE DU TRAITEMENT) ET L ASBL FARMAFLUX (SOUS-TRAITANT) Page 2/6 Avant-propos FarmaFlux

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Site Internet

Conditions Générales de Vente de Site Internet Conditions Générales de Vente de Site Internet ARTICLE 1 CHAMP D APPLICATION 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité commerciale de création de sites Internet et autres produits

Plus en détail

Fonctionnement de la garantie responsabilité civile

Fonctionnement de la garantie responsabilité civile Assurance des licenciés - Source FFAM Généralités L'assureur de la FFAM est Assurance Conseil auprès de la compagnie AXA France. Ce contrat souscrit depuis le 1er janvier 1986 a été modifié et amélioré

Plus en détail

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES PRESTATIONS D ASSURANCES LOT N 2 : FLOTTE AUTOMOBILE OPTION : Mission Collaborateurs CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (Article 28 du code des marchés publics) Marché à procédure adaptée POUVOIR

Plus en détail

C.C.T.P. Règlement de la consultation

C.C.T.P. Règlement de la consultation MARCHE de PRESTATIONS de SERVICES ASSURANCE des RISQUES STATUTAIRESDU PERSONNEL MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE (ARTICLE 28 DU CODE DES MARCHES PUBLICS) 23 octobre 2014 C.C.T.P. Règlement de la consultation

Plus en détail

PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500

PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500 PROPOSITION D ASSURANCE ART CORPORATE COLLECTION 500 Assurance pour les objets d art appartenant à une entreprise Prime minimale CHF 500 Veuillez nous renvoyer ce questionnaire par poste ou par fax. AXA

Plus en détail

Veuillez lire attentivement ce qui suit avant de remplir le présent certificat d'assurance :

Veuillez lire attentivement ce qui suit avant de remplir le présent certificat d'assurance : Certificat d'assurance erreurs omissions ou responsabilité professionnelle pour les entreprises de conception qui désirent s'inscrire, renouveler ou rétablir leur inscription aux termes du Code du bâtiment

Plus en détail

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs.

5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. 5 janvier 1973. LOI 73-013 portant obligation de l assurance de responsabilité civile en matière d utilisation des véhicules automoteurs. Art. 1er. Aux termes de la présente loi, on entend par: 1. Véhicule

Plus en détail