EXAMENS DE CERTIFICATION CORRIGE. Unité de valeur 4. Assurances et retraites, gestion du patrimoine social. Durée : 2 heures

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1 Association Française des Conseils en Gestion de Patrimoine Certifiés CGPC Affiliée au Certified Financial Planner Board of Standards et à l'international Certified Financial Planners Council Association déclarée loi du 1 er juillet 1901 (et textes subséquents) EXAMENS DE CERTIFICATION 2001 CORRIGE Unité de valeur 4 Assurances et retraites, gestion du patrimoine social Durée : 2 heures Documents à disposition : Néant Siège social : 5, rue Tronchet PARIS Tel Fax info.cgpc@wanadoo.fr Web:

2 EXAMEN DE CERTIFICATION QCM Pour chaque question, encercler la lettre correspondant à la bonne réponse Une seule réponse par question 30 questions à 1 point PATRIMOINE SOCIAL 1. Le plafond Sécurité Sociale : A - Est égal à une demie tranche B B - Est égal au quart de la tranche B des salaires C - Chaque année, la Sécurité Sociale revalorise les plafonds des années antérieures D - Est égal à deux fois le SMIC 2. La Loi EVIN : A - Concerne les TNS B - Concerne les contrats de prévoyance collective C - Concerne la prévoyance des cadres exclusivement D - Concerne la prévoyance des non cadres exclusivement 3. Prévoyance et Retraite MADELIN A - Le capital décès est versé sous forme de rente B - La retraite peut être versée sous forme de rente certaine C - La fiscalité est celle des rentes viagères à titre onéreux D - La retraite n est réversible qu au profit du conjoint 4. Conditions de réversion de la pension vieillesse du régime général de la Sécurité Sociale quand les deux membres du couple sont retraités du Régime Général A - Le minimum, retraite plus réversion, est égal à 73% de 50% du plafond SS. B - Dans tous les cas, le survivant a droit à 50% de la pension du défunt C - En présence de deux retraités du régime général : pas de conditions de ressources D La condition de ressources n existe que pour les hommes 2

3 5. Retraite à cotisation définie : A - La pension versée en sortie n est pas imposée B - Il est prévu que la rente peut être réversible au profit du conjoint C - Nécessite d être présent dans l entreprise au moment de la liquidation de retraite D - La fiscalité est celle des rentes viagères à titre onéreux 6. L AGIRC, qu est-ce que c est? A C'est la caisse de retraite des cadres B C'est une association qui regroupe les caisses des cadres C Elle a été créée en 1945 D Elle ne concerne que les cadres dont les salaires sont au dessus du plafond SS 7. L'ARRCO, qu'est-ce que c'est? A - Retraite complémentaire des salariés du secteur privé B - Retraite complémentaire des salariés non cadres du secteur privé C - Retraite complémentaire des commerçants D - Retraite complémentaire des artisans. 8. La contribution exceptionnelle temporaire concerne A - La tranche A du salaire B - La tranche B du salaire C - La totalité du salaire D - Uniquement les tranches B et C 9. La retraite des professions libérales A - Elle est alignée sur celle des salariés B - La cotisation comporte une part proportionnelle et une part forfaitaire C - Elle peut être prise à 60 ans, sans pénalité D - Elle ne peut être prise qu à partir de 65 ans. 10. La retraite des commerçants A - Est une retraite par capitalisation B - Est alignée depuis 1990 sur le régime général C - Est majorée de 50% s il existe un conjoint coexistant d au moins 65 ans D - Est facultative 3

4 11. La retraite au taux plein A - Peut être versée à partir de 55 ans, si le nombre de trimestres est suffisant B - Peut être versée dès 60 ans si l assuré est invalide C - Ne peut être versée qu à 65 ans D - Est versée à partir de 62 ans et 6 mois sans conditions 12. Une personne qui perçoit la retraite de la Sécurité Sociale. A - Peut reprendre une activité en continuant à percevoir sa retraite B - Peut reprendre une activité, pour un nombre d heures limité, en continuant à percevoir sa retraite C - Perd le bénéfice de sa retraite si elle retravaille D - Ne peut qu exercer une activité salariée pour continuer à recevoir sa retraite 13. Dans le régime général de la Sécurité Sociale, en cas de décès par accident du travail, les ayants-droit perçoivent : A - 3 mois de salaire avec un maximum de 3 fois le plafond Sécurité Sociale B - 2 plafonds annuels Sécurité Sociale C - 3 mois de salaire avec un maximum de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale et une rente viagère D - Une rente viagère en fonction de la situation familiale 14. Dans le régime général de la Sécurité Sociale, en cas de décès, les ayants-droit perçoivent : A 1 année de salaire limitée au plafond de la Sécurité Sociale B 1 plafond annuel Sécurité Sociale C fois le gain journalier avec pour limite 4 plafonds mensuels Sécurité Sociale D - 90 fois le gain journalier avec pour limite 3 plafonds mensuels Sécurité Sociale 15. Les médecins conventionnés : A - Cotisent à trois régimes de retraite obligatoires B - Cotisent à la CNAVPL et facultativement à la CARMF C - Cotisent à deux régimes de retraite obligatoires D - Ne sont que des praticiens du secteur 1 4

5 ASSURANCE 16. Une personne âgée de 68 ans a souscrit un contrat à primes périodiques le 15/01/1992, elle décède le 13/08/1998 A Aucune fiscalité ne s applique sur les capitaux versés suite au décès B Les primes versées avant 70 ans sont concernées par l article 990 I l C Les primes versées après 70 ans sont concernées par l article 757 B D Les primes versées sont concernées par les articles 990 I l et 757 B 17. Contrat souscrit avant le 20/11/1991 et primes versées après le 13/10/98 : A Aucune fiscalité ne s applique B L article 757 B s applique pour les primes versées après 70 ans C Seul l article 990 I s applique pour les primes versées avant et après 70 ans D Les deux articles s appliquent suivant la date de versement des primes 18. Un contrat capital différé de 10 ans est souscrit en prime unique le 01/01/90 pour une durée de 8 ans. A - Aucune fiscalité n est appliquée au terme sur les produits B - Le prélèvement fiscal libératoire est de 7,5% au terme C - Le prélèvement libératoire se fait après abattement de F ou F D Il n y a pas de prélèvements sociaux 19. Un contrat de type terme fixe A Peut être alimenté par une prime unique B Est toujours prévu avec contre assurance C Fait partie de la famille des contrats de type «mixte» D Fait partie de la famille des contrats de type «capital différé». 20. Il est possible d obtenir une avance A Sur un capital différé sans contre assurance B Sur une temporaire C Sur une vie entière D Sur une rente viagère immédiate 5

6 21. Clause bénéficiaire : «mes enfants à défaut mes frères et sœurs» A - Si un de mes enfants est décédé, ses propres enfants viennent en représentation B - Si un de mes enfants est décédé, les autres enfants se partagent le capital C La part de l enfant décédé fait partie de ma succession D - Si un de mes enfants est décédé, ce sont les collatéraux qui se partagent sa part 22. Les participations aux bénéfices des contrats de capitalisation : A - Sont distribués B - S'ajoutent à la provision mathématique et produisent eux-même des intérêts C - Sont comptabilisés dans un compte à part non productif d intérêts D - Ne supportent jamais de frais 23. Le taux technique est réglementé et doit être : A - Egal à 60 % du TME pour tous les contrats B - Egal au taux du livret de caisse d épargne C - Egal, pour les contrats en francs à 60% ou 75% du TME suivant le mode de versements (primes périodiques ou prime unique) D - Egal à 75 % du TME pour tous les contrats 24. Si une échéance de prime est impayée, l'assureur : A - Envoie une lettre recommandée dix jours après la date d échéance B - Envoie une lettre recommandée trente jours après la date d échéance C - Envoie une lettre recommandée quarante jours après la date d échéance D Met le contrat en réduction dans tous les cas 25. Un assuré a soixante dix ans. Il souscrit un contrat d assurance capital différé et verse une cotisation unique de 1 million de francs, avec contre assurance décès au profit de ses deux enfants par parts égales. Il décède alors que la valeur du contrat est de 2 millions de francs. A Les bénéficiaires auront droit à un abattement de 1 MF chacun et ne paieront rien. B La cotisation initiale sera taxée à 20 % après abattement de F par enfant C Chaque enfant paiera des droits sur F D Chaque enfant paiera des droits sur F 6

7 26. Un contrat capital différé avec contre assurance A - Ne peut être souscrit par un mineur de moins de 12 ans B - Ne peut être souscrit par un majeur sous curatelle C - Peut être souscrit par un mineur de moins de 12 ans D - Nécessite une sélection médicale 27. Il est possible de prévoir une clause de bénéficiaire acceptant : A - Seulement par lettre recommandée ou signature du contrat B - Il faut l accord du bénéficiaire acceptant pour le rachat mais pas pour une avance C - Il faut l accord du bénéficiaire acceptant pour tout arbitrage sur un multisupport même vers un support franc D - La survenance d un premier enfant légitime permet la révocation de la clause 28. La provision mathématique : A Ne concerne que les contrats de capitalisation B Peut concerner la temporaire décès à primes nivelées C Est toujours égale à la valeur de rachat D Peut concerner une individuelle accident 29. Quel est l article du Code Général des Impôts qui concerne les gérants majoritaires A - L article 39 B - L article 82 C - L article 83 D - L article Une assurance en cas de décès a été souscrite sans désignation d un bénéficiaire A - Le capital ou la rente font partie du patrimoine ou de la succession du souscripteur B - Le capital ou la rente font partie du patrimoine ou de la succession de l assuré C - Le capital ou la rente font partie du patrimoine ou de la succession du payeur de primes D - Le capital ou la rente sont versés à l Etat 7

8 EXAMEN DE CERTIFICATION QUESTIONS OUVERTES 1 ère question 10 questions à 3 points Y a-t-il une limite sociale pour les contrats de «retraite chapeau»? OUI. Mais il n'y a pas de limite fiscale. 8

9 2 ème question Quand s effectuent les prélèvements sociaux sur un fonds en francs dans un contrat en unités de compte? Les prélèvements s'effectuent au moment des retraits, quelle que soit la composition du Contrat en Unités de Compte, et non pas chaque année. 9

10 3 ème question Le capital constitutif d une rente viagère immédiate présente l inconvénient d être aliéné. Quelles formules peut-on proposer à un assuré pour éviter cette situation? Il faudra faire des retraits programmés ou prévoir des annuités certaines. 10

11 4 ème question Quels est le seul contrat qui puisse fiscalement convenir dans le cadre de la rente survie handicap? La Temporaire Décès 11

12 5 ème question Quels sont obligatoirement les bénéficiaires en cas de décès d un contrat d assurance épargne souscrit par un enfant mineur de moins de 12 ans? Ce sont les héritiers de l'enfant. 12

13 6 ème Question (mini-cas) Nous sommes en 2001, le plafond SS est de Frs. Monsieur et Madame MARTIN, tous deux retraités du régime général de la Sécurité Sociale, perçoivent respectivement F et F. Au décès de Monsieur, combien recevra globalement son conjoint? Trois possibilités sont offertes pour calculer la réversion de retraite :! Soit 52 % du cumul des deux pensions : F.! Soit le conjoint survivant conserve sa propre retraite : F.! Soit, et c'est le minimum prévu par la Sécurité Sociale, 73 % de la pension maximum de la SS : [( F x 50 %) x 73 %] = F. C'est donc ce dernier chiffre qui sera retenu. On voit que si Madame MARTIN était décédée, son époux aurait simplement conservé sa retraite de F sans aucune réversion. 13

14 7 ème Question (mini-cas) Nous sommes en Monsieur et Madame DUBOIS sont tous deux âgés de 60 ans quand M. DUBOIS demande la liquidation de sa retraite de commerçant. Madame DUBOIS n'a pas eu d'activité. Monsieur DUBOIS a cotisé pendant 35 ans sans interruption au régime obligatoire des commerçants et son revenu moyen a toujours été supérieur au plafond de la Sécurité Sociale. A combien va s'élever sa retraite en 2008? en 2013? (retenir le plafond actuel de la Sécurité Sociale soit F) La retraite du commerçant se calcule avec la même formule que la retraite du salarié puisque, depuis le 1 er janvier 1973, le système est celui de la retraite alignée. Soit : F x 25 % x 140/150 = F en 2008 (le taux de 25 % provient du taux maximum de 50 % minoré de 1,25 % par trimestre manquant avec un minimum de 25 %) En 2013, Madame DUBOIS a 65 ans et la retraite est majorée de 50 % (conjoint coexistant de 65 ans au moins) : Soit : F x 1,5 = F 14

15 8 ème Question (mini-cas) J'ai 60 ans. Je perçois une retraite de F provenant : pour F d'un contrat souscrit dans le cadre de l'article 83, et pour F d'un contrat individuel souscrit à mon profit par mon employeur dans le cadre de l'article 82. Ma tranche marginale d'imposition est de 43 %. Quel est le montant net de ma retraite après impôts? Les F sont imposés comme une pension (rente viagère à titre gratuit) après abattement de 10 et 20 %. Les F sont imposés par rapport à l'âge du rentier (rente viagère à titre onéreux). Soit : x 0,72 = // x 0,40 = = x 43 % = 6.054, ,40 = ,60 15

16 9 ème Question (mini-cas) Ventiler dans le tableau ci-dessous les chiffres suivants en fonction de leur provenance et de la fiscalité qui leur est propre : Cotisation patronale article 82 : Cotisation patronale article 83 : Cotisation salariale article 83 : Provision pour IFC : Prime Contrat IFC : Frs Frs Frs Frs Frs SALARIE ENTREPRISE IMPOSABLE DEDUCTIBLE DEDUCTIBLE NON DEDUCTIBLE

17 10 ème Question (mini-cas) Quelle est la prime commerciale d'une Assurance Temporaire Décès d'un montant assuré de Frs souscrite à 45 ans pour une durée de 1 an? Le chargement global sur la prime pure est de 12 %. (Extrait de la table de mortalité : Age 45 ans : nombre de vivants Age 46 ans : nombre de vivants 93133) Nous sommes en système de répartition où l'équilibre se trouve entre les primes payées et les capitaux versés. Le montant global théoriquement versé est de multiplié par le nombre de décès survenus dans une année ( ) soit 382. Le nombre potentiel de payeurs de prime est de vivants à 45 ans. Soit une prime pure de F / = 4.084,90 F Soit une prime commerciale de 4.084,90 x 1,12 = F * * * 17