(À SOUMETTRE À LA CAMO) TYPE D APPEL

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1 Commission des affaires municipales de l Ontario FORMULE DE L APPELANT (O2) Ontario Municipal Board 655 Bay Street, Suite 1500, Toronto (Ont.) M5G 1E5 LOI SUR L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Tél. : (416) ou sans frais Téléc. : (416) PLAN D IMPLANTATION (À SOUMETTRE À LA CAMO) Directives : Remplissez une formule pour chaque type d appel que vous déposez. Des droits de dépôt de 125 $ sont exigés pour chaque type d appel que vous déposez. Pour connaître le barème de droits, visitez le site web de la Commission. Les droits de dépôt peuvent être payés par chèque certifié ou mandat, en fonds canadiens, libellé à l ordre du ministre des Finances. N envoyez pas d argent comptant. Soumettez votre formule d appel remplie et vos droits de dépôt à la Commission des affaires municipales de l Ontario au plus tard à la date d échéance prescrite. Veuillez écrire clairement en caractères d imprimerie les renseignements demandés sur la formule. La Loi sur les redevances d aménagement et la Loi sur la Commission des affaires municipales de l Ontario peuvent être consultées à Numéro de reçu (à l usage du bureau de la CAMO seulement) : Numéro de référence (à l usage du bureau de la CAMO seulement) Timbre dateur - Appel reçu par la CAMO Partie 1 : Type d appel (veuillez cocher une case seulement) OBJET DE L APPEL TYPE D APPEL DISPOSITION DE LA LOI SUR L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE Demande de plan d implantation le conseil a fait défaut de prendre une décision dans les 30 jours Plans d implantation 41(12) Demande de plan d implantation appel des exigences imposées par la municipalité/le comté ou par la municipalité régionale, métropolitaine/de district Partie 2 : Renseignements sur l emplacement Adresse ou description officielle du bien-fonds visé par l appel : Municipalité : Palier supérieur (exemple : comté, district, région) : O2-f Rev.10/04/2007 Page 1 de 5

2 Partie 3 : Renseignements concernant l appelant (propriétaire) Prénom : Nom de famille : Nom de la société ou de l association (l association doit être constituée en personne morale joignez une copie de la lettre de constitution) Titre professionnel (s il y a lieu) : Adresse électronique : N de téléc. : En fournissant une adresse électronique, vous consentez à recevoir les communications de la CAMO par courriel. N de téléphone le jour : Autre n de téléphone : Adresse postale : Adresse municipale N app./ bureau/unité Ville/municipalité Province Pays (s il ne s agit pas du Canada) Code postal Signature de l appelant: Date: Remarque : Vous devez informer par écrit la Commission des affaires municipales de l Ontario de tout changement d adresse ou de numéro de téléphone. Veuillez fournir votre numéro de référence de la CAMO une fois qu il vous aura été attribué. Les renseignements personnels demandés sur la présente formule sont recueillis conformément à la Loi sur l aménagement du territoire, L.R.O. 1990, ch. P. 13, et ses modifications, et à la Loi sur la Commission des affaires municipales de l Ontario, L.R.O. 1990, ch. O.28, et ses modifications. Une fois qu un appel est déposé, tous les renseignements concernant l appel peuvent devenir publiquement accessibles. Partie 4 : Renseignements concernant le représentant (s il y a lieu) J autorise par les présentes la personne physique ou morale nommée ci-dessous à me représenter : Prénom : Nom de famille : Nom de la personne morale : Titre professionnel : Adresse électronique : En fournissant une adresse électronique, vous consentez à recevoir les communications de la CAMO par courriel. N de téléphone le jour : Autre n de téléphone : N de téléc. : Adresse postale : Adresse municipale N app./bureau/unité Ville/municipalité Province Pays (s il ne s agit pas du Canada) Code postal Signature de l appelant : Date : Remarque : Si vous représentez l appelant mais que vous ne soyez pas avocat, veuillez attester que vous avez reçu l autorisation écrite d agir pour le compte d appelant, conformément aux règles de pratique et procédure de la Commission, en cochant la case cidessous. (Suite..) O2-f Rev.10/04/2007 Page 2 de 5

3 J atteste que j ai reçu une autorisation écrite d appelant me nommant son représentant et m autorisant à agir en son nom à l égard de la présente appel, et je comprends que l on peut à tout moment me demander de produire cette autorisation. Partie 5 : Renseignements concernant l appel 1. Veuillez fournir le numéro de dossier de la municipalité : 2. Exposez la nature de votre appel et les motifs de votre renvoi. Soyez précis. **Si vous avez besoin d espace supplémentaire, veuillez poursuivre à la partie 8 ou joindre une autre page. (Veuillez écrire en caractères d imprimerie) 3. Expliquez brièvement l utilisation proposée du terrain et décrivez brièvement les terrains visés par l appel. **Si vous avez besoin d espace supplémentaire, veuillez poursuivre à la partie 8 ou joindre une autre page. Partie 6 : Affaires connexes (si elles sont connues) Y a-t-il d autres appels qui n ont pas encore été déposés auprès de la municipalité? OUI Y a-t-il d autres affaires relatives à l aménagement concernant le présent appel? OUI Si oui, veuillez fournir le numéro de référence de la CAMO ou le numéro de dossier de la municipalité dans la case ci-dessous : (Veuillez écrire en caractères d imprimerie) Partie 7 : Renseignements concernant le calendrier À combien de jours évaluez-vous la durée de l audition de l appel? 1 demi-journée 1 jour 2 jours 3 jours 4 jours 1 semaine Plus d une semaine veuillez préciser le nombre de jours : Combien de témoins prévoyez-vous présenter à l audience? Décrivez le domaine d expertise des témoins : Croyez-vous que l affaire devrait faire l objet d une conférence préparatoire à l audience? OUI Si oui, pourquoi? O2-f Rev.10/04/2007 Page 3 de 5

4 Partie 8 : Autres renseignements applicables **Joignez une autre page, si vous avez besoin d espace supplémentaire. O2-f Rev.10/04/2007 Page 4 de 5

5 Partie 9 : Documents exigés (Veuillez cocher ci-dessous les documents inclus dans le dépôt) Je confirme que j ai joint les documents suivants à la présente formule. Signature de l appelant/du représentant : Date : LES DOCUMENTS SUIVANTS DOIVENT ÊTRE JOINTS À LA PRÉSENTE FORMULE LORSQU IL Y A LIEU, DANS L ORDRE INDIQUÉ CI-APRÈS : Copie de la demande d approbation du plan d implantation. Paiement des droits prescrits de 125 $ à l ordre du ministre des Finances. L appel ne sera pas traité en l absence de ce paiement. Copie des plans, dessins ou conventions visés par le présent renvoi. Copie de tout rapport d aménagement du territoire examiné par le conseil. Copie de la décision de l autorité approbatrice (s il y a lieu). Affidavit ou déclaration sous serment du propriétaire attestant que des copies de tous les documents susmentionnés ainsi qu une copie de la présente formule ont été envoyées à l autorité approbatrice habilitée à approuver le plan d implantation et que ladite autorité a été informée du dépôt du présent renvoi. Partie 10 : Droits prescrits Total des droits versés : $ Mode de paiement : Chèque certifié * Mandat Argent comptant : N envoyez pas d argent comptant par la poste. Si vous vous présentez personnellement à la CAMO pour déposer votre appel, vous pourrez payer au comptant. Le paiement doit être effectué en fonds canadiens, à l ordre du ministre des Finances. N envoyez pas d argent comptant par la poste. *Ou chèque du compte général ou du compte en fiducie de l avocat. O2-f Rev.10/04/2007 Page 5 de 5

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