PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 20 SEPTEMBRE 2007

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1 PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE D'ENTREPRISE DU 20 SEPTEMBRE 2007 Etaient présents : Monsieur SUSSFELD Président du Comité Monsieur MOREAU Directeur des Ressources Humaines Madame FOUQUIER (M) Titulaire Madame CAREME (E) Titulaire Madame GAUTHIER (E) Titulaire Madame ZARZAR (E) Titulaire Madame DELMAS (E) Titulaire Monsieur JAÏ (C) Titulaire Monsieur HORTENSE (E) Titulaire Monsieur DACUNHA (E) Titulaire Madame STAMENIC (E) Suppléante Monsieur FRIEDMAN (C) Suppléant Monsieur GAGUE (E) Suppléant Monsieur VOLLAND (E) Suppléant Monsieur BINGONDA (E) Suppléant Monsieur FLOHIC Représentant Syndical (CFE-CGC) Monsieur MULLATIER Représentant Syndical (CFDT) Madame PEREA-BARON Représentante Syndicale (CFTC) Monsieur MOUGNOL Représentant Syndical (CGT) Etaient absents: Monsieur BOULENGER (M) Suppléant Monsieur DORY (E) Suppléant Monsieur DARBON (E) Suppléant Monsieur LANIS Représentant Syndical (FO) La séance est ouverte à 11 h 00 sous la présidence de Monsieur SUSSFELD. 1 / 7

2 I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 30 AOUT 2007 Après adoption des modifications et précisions apportées en séance, le procèsverbal de la réunion du 30 août 2007 est approuvé à l unanimité. II. CONSULTATION SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE DE MADEMOISELLE CAROLINE TRINH (DELEGUEE DU PERSONNEL SUPPLEANTE DE L ETABLISSEMENT PARISIEN) ET AUDITION DE CETTE DERNIERE (DOSSIER DE CONSULTATION CI-JOINT) Monsieur MOREAU rappelle que le dossier de consultation sur le projet de licenciement pour faute grave de Mademoiselle Caroline TRINH a été adressé aux membres du Comité d Entreprise avec la convocation à la présente réunion. Mademoiselle TRINH a été embauchée le 26 juin 2004 ; elle occupe les fonctions d Agent de Comptoir à temps partiel à l UGC Ciné-Cité Rosny ; Mademoiselle TRINH a été élue Déléguée du Personnel suppléante de l établissement parisien le 22 mars Mademoiselle Caroline TRINH est en absence injustifiée depuis le 16 août dernier ; nous lui avons adressé le 29 août 2007 un courrier la mettant en demeure de régulariser sa situation ; ce courrier est resté sans réponse. En conséquence, nous avons convoqué Mademoiselle TRINH à un entretien à son éventuel licenciement pour faute grave, le 12 septembre Mademoiselle TRINH ne s est pas présentée à cet entretien et nous sommes toujours aujourd hui sans nouvelle de sa part. Mesdames ZARZAR et PEREA BARON indiquent que les syndicats ont été informés par Monsieur TULLIO, Délégué du Personnel titulaire en poste à Ciné-Cité Rosny, que Mademoiselle Caroline TRINH aurait été victime de pression et de harcèlement moral dans l exercice de son mandat. Monsieur MOREAU indique que ces accusations ne reposent sur aucun fait objectif. Monsieur SUSSFELD ajoute que Mademoiselle TRINH bénéficie de la protection instituée en faveur des représentants du personnel : si elle s était plainte auprès de nous de pressions ou d attitudes de harcèlement de la part de son encadrement, nous aurions immédiatement fait le nécessaire pour mettre un terme à cette situation. Au lieu de cela, Mademoiselle TRINH s est absentée et n a répondu ni à nos courriers ni à nos convocations. Madame ZARZAR ajoute qu à la réception de ce courrier, elle a contacté le Directeur de la salle pour lui rappeler que les Délégués du Personnel doivent pouvoir exercer librement leur mandat. Madame ZARZAR ajoute que, sans aller jusqu au harcèlement moral, certaines directions de salles peuvent exercer des pressions sur le personnel, par l intermédiaire notamment des changements de planning. Monsieur SUSSFELD répond que les changements de planning sont autorisés contractuellement, sous réserve de respecter les règles prévues, notamment en ce qui concerne le délai de prévenance des salariés concernés. Madame STAMENIC fait observer qu il peut y avoir d autres formes de pressions de la part de l encadrement des salles par un comportement irrespectueux ou désobligeant à l égard des salariés. Monsieur SUSSFELD indique que nous sommes conscients qu il peut y avoir parfois un décalage entre les consignes et recommandations données aux Directions de salles et la pratique concrète sur le terrain. C est alors aux Délégués du Personnel dont c est la mission, de nous alerter. 2 / 7

3 Monsieur SUSSFELD propose que Mademoiselle TRINH soit introduite en séance pour être auditionnée par le Comité d'entreprise ; Monsieur MOREAU informe les membres du Comité d'entreprise que, bien que régulièrement convoquée, Mademoiselle TRINH n est pas présente. Monsieur SUSSFELD propose néanmoins aux membres du Comité d'entreprise de se prononcer sur le vote sur le projet de licenciement de Mademoiselle TRINH. Il est procédé au vote sur le projet de licenciement de Mademoiselle Caroline TRINH, dans les conditions suivantes : Votants : 8 Non au licenciement : 3 Oui au licenciement : 3 Votes blancs : 2 Monsieur SUSSFELD indique que nous allons adresser une demande d'autorisation de licenciement à l Inspection du Travail. III SITUATION DE L ENTREPRISE Compte tenu de l importance de l ordre du jour, Monsieur SUSSFELD propose aux membres du Comité d'entreprise de reporter ce point à la prochaine réunion du Comité d'entreprise. Monsieur SUSSFELD ajoute que cela lui permettra de faire part aux membres du Comité d'entreprise des informations qui auront été données au Conseil d Administration du 16 octobre prochain. IV REGIME DES FRAIS DE SANTE Monsieur MOREAU informe les membres du Comité d'entreprise qu une nouvelle réunion de la Commission Mutuelle s est tenue le 19 septembre dernier en présence de notre Courtier, Monsieur Gaël COLLIN. Monsieur MOREAU remet aux membres du Comité un document qui regroupe l ensemble des préconisations de la Commission. Monsieur MOREAU rappelle que nous sommes aujourd hui dans le régime transitoire prévu par la loi Fillon et que la date limite de sortie de ce régime transitoire est fixée au 30 juin Si, à la date du 30 juin, nous ne respectons pas l ensemble des dispositions prévues par la loi Fillon (mise en place d un régime obligatoire pour l ensemble des salariés, définition d un règlement intérieur fixant les dérogations au caractère obligatoire du régime, adoption des clauses relatives aux contrats dits «responsables», fixation d une cotisation uniforme pour tous les salariés quelle que soit la composition familiale), cela aura pour conséquence d assujettir la contribution du Comité d'entreprise aux frais de santé aux cotisations sociales et à l impôt. Monsieur MOREAU précise que les membres de la Commission Mutuelle ont estimé préférable de prévoir une sortie du régime transitoire dès le 1 er janvier 2008, ce qui est techniquement possible à la condition de ne pas changer d assureur. A cet égard, Monsieur MOREAU rappelle que nous avons procédé à un appel d offre sur le marché ; nous avons reçu trois propositions intéressantes émanant de la SMI, notre assureur actuel, de AXA et de la Mutuelle Générale. 3 / 7

4 A prestations pratiquement équivalentes, les coûts proposés par la MG et AXA sont inférieurs à ceux de la SMI ; il ne faut pas oublier cependant qu il s agit de propositions commerciales qui ne nous garantissent pas par rapport à un relèvement substantiel des cotisations dans les années à venir. Par ailleurs, les propositions de MG et de AXA ont été établies sur la base des résultats de l année 2006 qui étaient tout à fait favorables (rapport prestations/cotisations : 86 %). La situation s est malheureusement dégradée au cours du premier semestre 2007 pour lequel le rapport prestations/cotisations s établit à 106 %. La proposition de la SMI a été faite en intégrant ces dernières données. Monsieur SUSSFELD fait observer que pour rester crédible dans notre appel d offre, il conviendra que les résultats du premier semestre soient communiqués aux deux autres assureurs. Monsieur MOREAU indique qu il a demandé à notre Courtier d assurance de transmettre cette information. Dans ces conditions, la proposition qui nous est faite par la SMI demeure tout à fait concurrentielle puisqu elle correspond, à effectif constant, à une réduction de l ordre de 10 % du budget frais de santé. Les membres de la Commission Mutuelle ont estimé par ailleurs qu un changement d assureur, au moment même où nous devons mettre en œuvre toutes les réformes nécessaires pour sortir du régime transitoire de la loi Fillon, impliquerait des contraintes supplémentaires notamment en terme d information des salariés. En prenant comme hypothèse une augmentation de 20 % du nombre des adhérents consécutive à la mise en place du caractère obligatoire du régime d une part et la mise en place d une contribution uniforme du Comité d'entreprise quelle que soit la composition familiale d autre part, le budget frais de santé du Comité d'entreprise est estimé à uros, ce qui correspond à une augmentation limitée à 3 %. Concernant la mise en place d un régime collectif à caractère obligatoire, les dispositions réglementaires nouvelles autorisent un certain nombre de dérogations qui doivent être prévues dans le règlement intérieur qui devra être mis en place : - salariés attestant de l adhésion de son conjoint à un régime lui-même obligatoire ; - salariés en CDD ; - salariés ayant une ancienneté inférieure à un an Les membres de la Commission Mutuelle recommandent de retenir les deux premières dérogations mais préconisent en revanche de rendre l adhésion obligatoire pour tous les salariés embauchés en CDI. Monsieur MOREAU précise que la sortie du régime transitoire actuel est soumise à un formalisme très strict qui doit respecter l une des trois procédures suivantes : soit un référendum auprès de l ensemble des salariés, soit un accord collectif négocié avec des Délégués Syndicaux, soit une décision unilatérale de l entreprise avec la mise en place d un règlement intérieur par le Comité d'entreprise. Dans la mesure où la participation aux frais de santé est versée par le Comité d'entreprise, c est cette dernière solution qui est recommandée par les membres de la Commission Mutuelle. Après discussion, le Comité d'entreprise valide les préconisations de la Commission Mutuelle, sous réserve, concernant le choix de l assureur, d un nouvel examen des propositions commerciales qui pourraient nous être adressées par AXA et MG après communication des résultats du premier semestre / 7

5 Concernant le montant des cotisations des différents régimes UGC1, UGC 2 et UGC 3 pour l année 2008, la proposition de la Commission Mutuelle a été établie en appliquant une augmentation de 20 % des effectifs cotisants à chacun des régimes ainsi que la réduction tarifaire consentie par la SMI. Après discussion, les membres du Comité d'entreprise souhaitent qu il soit procédé à une nouvelle étude en répartissant l augmentation des effectifs cotisants en fonction du poids relatif actuel de chacun des régimes. Par ailleurs, les membres du Comité d'entreprise souhaitent que le montant des cotisations à la charge des salariés pour l exercice 2008 tienne compte du caractère déficitaire ou non de chacun des régimes. En conséquence, il est convenu d appliquer la réduction tarifaire consentie par notre assureur de manière uniforme aux différents régimes et de moduler ensuite la cotisation en fonction du caractère déficitaire ou excédentaire de chacun des régimes UGC 1, UGC 2 et UGC 3, isolé, couple, couple avec un enfant, famille. Cette méthode présente l avantage de préserver le principe de mutualisation à l intérieur de chacun des régimes, tout en adaptant la tarification en fonction du niveau de consommation médicale propre à chaque régime. Monsieur MOREAU indique qu une nouvelle étude en ce sens sera demandée à notre Courtier. V. QUESTIONS DIVERSES 1. Service clientèle : Monsieur MULLATIER demande pourquoi le numéro de téléphone du Service Clientèle est un numéro surtaxé (08). Monsieur SUSSFELD indique que le recours à un numéro surtaxé permet de diminuer les coûts de fonctionnement du Service Clientèle ; par ailleurs, le caractère surtaxé des consommations est de nature à réduire le nombre des appels qui ne sont pas véritablement justifiés, ce qui contribue à la qualité du service rendu. 2. Temps partiel / temps plein : Madame ZARZAR pose le problème des salariés à temps partiel qui sont nombreux dans l entreprise et qui, malgré leurs demandes, ne peuvent obtenir un emploi à temps plein ; Madame ZARZAR ajoute que le nombre de salariés en CDD est élevé et que la réduction du nombre de CDD permettrait d augmenter les horaires des salariés à temps partiel. Monsieur SUSSFELD rappelle qu il convient en premier lieu de distinguer entre les salariés qui sont en temps partiel choisi (comme les étudiants par exemple qui sont souvent demandeurs d un emploi à temps partiel) et les salariés qui se trouvent en situation de temps partiel imposé. Monsieur SUSSFELD indique ensuite qu il ne s agit pas d engager des salariés à temps partiel ou sous contrat à durée déterminée par principe ; le but de l entreprise est d optimiser le nombre d heures travaillées en fonction du volume d activité et, à cet égard, les contrats à temps partiel ou à durée déterminée sont nécessaires. 5 / 7

6 Monsieur SUSSFELD ajoute que nous nous sommes fixés trois objectifs : o o o diminuer le nombre de CDD, qui représentent un surcoût salarial, au niveau strictement nécessaire au bon fonctionnement de l entreprise ; privilégier les contrats à temps partiel choisis qui permettent d ajuster les heures travaillées en fonction du volume d activité ; favoriser l augmentation des horaires des salariés à temps partiel par la réduction du nombre de CDD ou en fonction de l augmentation du volume de notre activité. Monsieur SUSSFELD indique qu il s efforcera de faire en sorte que ces principes soient appliqués de manière plus systématique sur le terrain. 3. Négociations Annuelles Obligatoires : Monsieur MULLATIER indique que lors de la première réunion de négociation qui s est tenue le 5 juillet dernier, les Représentants du Personnel de plusieurs syndicats avaient demandé que leurs soient communiquées des informations sur la situation des effectifs : nombre d agents d accueil 2 ème degré, secrétaires administratives, agents d entretien... Monsieur MULLATIER ajoute que ces informations, qui n ont été fournies que lors de la deuxième réunion fixée au 14 septembre, ne correspondaient pas aux demandes des syndicats. Monsieur SUSSFELD répond qu il n y a aucune volonté de la part de la Direction des Ressources Humaines, de différer les informations demandées ou de les rendre peu claires. Si les demandes d informations nécessaires à la négociation sont légitimes, il est nécessaire qu elles soient formulées précisément et sans ambiguïté. En tout état de cause, la Direction de l Entreprise souhaite que les négociations puissent se poursuivre dans un esprit de dialogue et si cela est nécessaire, les négociations seront prolongées de manière à pouvoir aborder l ensemble des revendications des syndicats. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 13 heures 10. Le Secrétaire Le Président Patricia FOUQUIER Alain SUSSFELD 6 / 7

7 Dossier de consultation Projet de licenciement pour faute grave Caroline TRINH Date de naissance : 08/01/1985 Date d'embauche : 26/06/2004 Fonctions : Agent de Comptoir Affectation : UGC Ciné-Cité ROSNY Horaire de travail : 18 heures / semaine Mandat : Déléguée du Personnel suppléante de l établissement parisien Faits justifiant la procédure : Madame Caroline TRINH est en absence injustifiée depuis le 16 août Entretien préalable : 12 septembre 2007 à 16 heures Consultation du Comité d'entreprise : Jeudi 20 septembre 2007 à 11 heures 7 / 7