Compte sur livret Associatis. Conditions Générales

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1 1-Conditions d ouverture et de détention Compte sur livret Associatis Conditions Générales Le Compte sur livret Associatis est un compte d épargne. Il peut être ouvert par toute personne morale sans but lucratif. Il ne peut être ouvert qu un seul Compte sur livret Associatis par personne morale sans but lucratif. Les établissements secondaires dotés d'un SIRET rattachés à un établissement national éligible au Compte sur livret Associatis, doté de la personnalité morale et d'un Siren, peuvent ouvrir un Compte sur Livret Associatis sous réserve de produire à la Caisse d'épargne une autorisation de ladite personne morale à laquelle ils sont rattachés. Le Compte sur livret Associatis ne peut pas être ouvert en compte-joint, ni en compte indivis. Le Compte livret Associatis est nominatif. 2 - Fonctionnement du Compte sur Livret Associatis Versements Le titulaire peut effectuer sur le Compte sur livret Associatis des versements à concurrence d un plafond fixé par la Caisse d épargne. Ce plafond est susceptible d évoluer à tout moment en fonction des conditions commerciales. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire dans les conditions précisées au 2.6. Aucun versement ne peut être inférieur à un montant fixé par la Caisse d Epargne Retraits Les retraits sur le Compte sur livret Associatis sont autorisés dans les limites d un montant minimum fixé dans les Conditions particulières et ne peuvent avoir pour effet de ramener le solde du Compte sur livret Associatis en dessous du seuil fixé par la Caisse d Epargne. Le solde du Compte sur Livret Associatis ne peut en aucun cas présenter un solde débiteur. La Caisse d'epargne peut rembourser à vue les fonds déposés sous réserve des délais d'usage d'encaissement Relevé de compte Le titulaire reçoit, à l'adresse de correspondance indiquée aux conditions particulières, un relevé retraçant les opérations enregistrées sur le Compte sur livret Associatis pendant la période concernée. Les réclamations relatives aux opérations figurant sur un relevé de compte doivent être formulées à la Caisse d'epargne au plus tard dans les trente jours suivant l'envoi ou l'établissement du relevé de compte. Passé ce délai, le titulaire est réputé avoir approuvé les opérations constatées sur le relevé de compte. Le relevé de compte est également susceptible de contenir, sur le relevé lui-même ou dans un document annexé, des informations concernant le Compte sur Livret Associatis (modification des conditions tarifaires, des conditions générales,...) Rémunération Le taux de rémunération annuel brut en vigueur à l ouverture est porté à la connaissance du titulaire dans les Conditions Particulières qui lui sont remises à la souscription du Compte sur Livret Associatis. Ce taux de rémunération est susceptible d évoluer à tout moment en fonction des conditions commerciales. Cette modification est portée à la connaissance du titulaire notamment par lettre et/ou par une mention portée ou jointe au relevé de compte ou par lettre avec coupon réponse. Le titulaire qui n accepte pas ladite modification conserve toute liberté de clôturer immédiatement le Compte sur Livret Associatis. Les intérêts du Compte sur livret Associatis sont calculés par quinzaine : Les versements réalisés du 1 er au 15 du mois produisent des intérêts à compter du 16 et ceux réalisés du 16 au dernier jour du mois produisent des intérêts à compter du 1 er du mois suivant. Les retraits opérés sur le Compte sur Livret Associatis cessent de produire des intérêts à la fin de la quinzaine qui précède le jour du retrait. Au 31 décembre de chaque année, les intérêts acquis s ajoutent au capital et deviennent productifs d intérêts. La capitalisation des intérêts peut, le cas échéant, avoir pour effet de porter le montant du Compte sur livret Associatis au-delà du plafond fixé par la Caisse d Epargne. Dans cette hypothèse, si un retrait opéré porte le solde à un niveau inférieur au plafond, les versements ultérieurs restent limités au plafond fixé par la Caisse d Epargne Transfert Le titulaire d'un Compte sur Livret Associatis peut transférer son Compte sur Livret Associatis d'une Caisse d'epargne et de Prévoyance vers une autre Caisse d'epargne et de Prévoyance. Il ne peut pas transférer son Compte sur Livret Associatis vers un établissement autre qu une Caisse d Epargne. Les règles de rémunération qui s appliquent sont celles de la Caisse d Epargne destinataire à compter de la date d effet du transfert.

2 2.6 - Modifications des conditions générales Les dispositions des présentes conditions générales du Compte sur livret Associatis peuvent évoluer en raison de mesures législatives ou réglementaires ; en ce cas, les modifications prennent effet à la date d'entrée en vigueur des mesures concernées, sans préavis ni information préalable. Par ailleurs, la Caisse d'epargne pourra apporter des modifications aux dispositions contractuelles des présentes conditions générales. La Caisse d Epargne informera le titulaire de ces modifications notamment au guichet et/ou par lettre et/ou par une mention portée ou jointe au relevé de compte ou par lettre avec coupon réponse. Par ailleurs, au cas où ces modifications impliquent un choix du titulaire, la Caisse d Epargne proposera un choix d options et un choix par défaut. Le titulaire disposera alors d un délai d un mois à compter de l envoi de cette information pour manifester son accord, résilier son contrat ou clôturer le Compte sur livret Associatis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l agence qui gère le Compte sur Livret Associatis ou par signature d un formulaire à cette agence. A défaut de résiliation du contrat ou de clôture du Compte sur Livret Associatis ou en l absence de réponse à la proposition de la Caisse d Epargne sollicitant du titulaire un choix d options ou en cas de poursuite des relations contractuelles postérieurement à la date de prise d effet des nouvelles conditions, le titulaire sera considéré comme ayant définitivement approuvé les modifications et/ou comme ayant accepté le choix d options proposé par défaut. 3 - Fiscalité Les intérêts générés par le Compte sur Livret Associatis sont soumis à l Impôt sur les Sociétés au taux réduit de 24% et doivent être reportés dans la déclaration établie par le détenteur du Compte sur Livret Associatis. 4 - Réclamation - Médiation Toute demande d information ou réclamation relative aux produits et services bancaires proposés à la clientèle est à formuler auprès de l agence qui gère le compte. Si une réponse satisfaisante ne peut être apportée par l agence, le client ou l agence concernée peut transmettre la réclamation ou la demande au service Consommateurs - Relations Clientèle de sa Caisse d Epargne En cas de réclamation et si aucun accord n a pu être trouvé avec le service Consommateurs - Relations Clientèle de sa Caisse d Epargne le titulaire peut saisir, par écrit, le médiateur de la Caisse d Epargne : Adresse à compléter selon les modalités qui lui seront communiquées sur simple demande auprès de la Caisse d Epargne ; sans préjudice des autres voies d actions légales dont le titulaire dispose. 5 - Mentions légales Les parties choisissent d un commun accord d utiliser la langue française durant leurs relations pré-contractuelles et contractuelles et de rédiger les présentes dispositions contractuelles en langue française. La Caisse d'epargne est adhérente au Fonds de garantie des dépôts, 4 rue Halévy Paris. L'Autorité de Contrôle Prudentiel est l'autorité chargée du contrôle de la Caisse d Epargne, située 73, rue de Richelieu PARIS. La loi applicable à la présente convention est la loi française. Les tribunaux compétents sont les tribunaux français. 6 - Clôture du Compte sur Livret Associatis Le Compte sur livret Associatis peut être clôturé à l'initiative de son titulaire sans préavis par signature d'un formulaire à l'agence qui gère le Compte sur livret Associatis. Le Compte sur Livret Associatis peut être clôturé suite à l arrivée du terme ou à la dissolution du titulaire du Compte sur Livret Associatis. Les sommes déposées sur le Compte sur livret Associatis continuent de produire intérêts jusqu'à la date de remise des fonds dans le cadre des opérations de liquidation consécutives à la dissolution du titulaire. La Caisse d'epargne se réserve le droit de clôturer le Compte sur livret Associatis d un titulaire dont le solde est débiteur, trente jours après mise en demeure de régulariser demeurée infructueuse. La Caisse d Epargne peut également clôturer le Compte sur Livret Associatis notamment en cas de détention multiple non autorisée ou lorsque le titulaire cesse de remplir les conditions d éligibilité au Compte sur Livret Associatis. La Caisse d'epargne restituera au titulaire le solde du Compte sur Livret Associatis, augmenté des intérêts produits jusqu'à la date de clôture, à l'expiration des délais bancaires d'usage nécessaires au dénouement des opérations en cours. 7 - Détention multiple - Sanctions Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives aux établissements secondaires prévues à l article 1 alinéa 2 des présentes conditions générales, en cas de multi détention, aucun intérêt ne sera versé sur le Compte sur livret Associatis le plus récemment ouvert.

3 FORMULAIRE RELATIF AU DÉLAI DE RÉTRACTATION PRÉVU PAR L ARTICLE L DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER Formulaire à renvoyer au plus tard 14 jours à compter de la conclusion du contrat, par lettre recommandée avec demande d avis de réception à : Caisse d Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne Direction du Marketing et de la Distribution 5 parvis des Droits de l Homme METZ. Désignation du contrat : Ouverture de Compte sur livret Associatis Souscription au(x) produits et au(x) service(s) associé(s) suivant(s) : Cette rétractation n est valable que si elle est adressée avant l expiration du délai de 14 jours prévu à l article L du Code Monétaire et Financier, lisiblement et parfaitement remplie. Nom / Prénom :... Nom / Désignation :... ; Type / Nature juridique :... déclare renoncer à (1) : que j avais conclu pour le compte de... le... avec la Caisse d Epargne de. Fait à..., le.... Signature : (1) Indiquer précisément le ou les contrats auxquels il est renoncé (ouverture de compte d épargne ou services associés en précisant lesquels). Attention, la renonciation à l ouverture du compte d épargne emporte renonciation à l ensemble des services associés. monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance au capital de siège 5 parvis des Droits de L Homme METZ RCS METZ - intermédiaire en assurances, immatriculé à l ORIAS sous le n 07

4 BORDEREAU DE RECEPISSE DES CONDITIONS GENERALES DU COMPTE SUR LIVRET ASSOCIATIS Nom / Prénom :... Nom / Désignation :... ; Type / Nature juridique :... Titulaire du Compte sur Livret Associatis n... ; Reconnais avoir reçu, ce jour, un exemplaire des conditions générales du Compte sur Livret Associatis ainsi qu un exemplaire de la plaquette tarifaire ««Conditions et tarifs des services bancaires» en vigueur, en avoir pris connaissance et en accepter les termes. Fait à..., le.... En un exemplaire original régularisé par le client et conservé par la Caisse d Epargne Signature du client Visa et Cachet de la Caisse d épargne agence :... Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

5 BORDEREAU RELATIF AU DEMARCHAGE Nom / Prénom :... Nom / Désignation :... ; Type / Nature juridique :... Titulaire du Compte sur Livret Associatis n... ; Reconnais : ne pas avoir été sollicité(e) préalablement par la Caisse d Epargne en vue de réaliser la présente ouverture du Compte sur Livret Associatis et la souscription éventuelle de produits et/ou de services associés. OU avoir été sollicité(e) préalablement par la Caisse d'epargne en vue de réaliser la présente ouverture du Compte sur Livret Associatis et la souscription éventuelle de produits et/ou de services associés. En conséquence, le titulaire reconnaît avoir reçu un formulaire de rétractation, disponible dans la présente convention du Compte sur Livret Associatis, tel que prévu par l article L du Code Monétaire et Financier et par le décret n du 28 septembre 2004, lui offrant la possibilité de renoncer dans un délai de 14 jours à la présente ouverture de compte d épargne ainsi qu à la souscription éventuelle de produits et/ou de services associés. Fait à..., le.... Signature (précédée de la mention manuscrite «lu et approuvé») Caisse d Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne - Banque coopérative régie par les articles L et suivants du Code monétaire et financier - Société Anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance au capital de siège social 5 parvis des Droits de L Homme METZ RCS METZ - intermédiaire en assurances, immatriculé à l ORIAS sous le n 07

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