CQP ASA (Certificat de Qualification Professionnelle) Agent de Sûreté Aéroportuaire

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1 Intitulé CQP ASA (Certificat de Qualification Professionnelle) Agent de Sûreté Aéroportuaire Toutes les activités exercées par les agents de sûreté affectés aux métiers de la sûreté aéroportuaire Public Durée Effectif Pré-requis 134,15 heures 10 personnes au maximum - Le candidat doit être de nationalité française ou ressortissant d un Etat membre de l Union Européenne (article L du code de l Aviation Civile). - Le candidat doit être âgé de 18 ans au minimum. - Casier judiciaire vierge de toute condamnation. - Niveau CAP/BEP/BAC Validation Méthode et support Formateurs Examen Quizzbox sur la partie sécurité. Validation par l obtention de la certification délivrée par la DGAC Tableau blanc /vidéoprojecteur/support PowerPoint à projeter. Formateurs certifiés par la DGAC Loi n du 12 juillet 1983 Modifiée par, TEXTES DE REFERENCE Loi n du 18 mars 2003, loi n du 23 janvier 2006 et loi n du 5 mars Et précisée par, Décret n du 6 septembre 2005, modifié par décret n du 03 août 2007, et précisé par arrêté du 23 août è Textes concernant l aptitude professionnelle exigible pour employer des personnels en vue d exercer des activités de sûreté aéroportuaire. Chapitre 11 du règlement européen UE-185/2011 Article L du code des transports Arrêté du 18 mars 2009 / Nor : DEVA A Arrêté du 04 Février 2013 / Nor : INTD A Arrêté du 08 Aout 2014 / Nor : DEVA A

2 PRESENTATION DU METIER Le personnel concerné participe, éventuellement en équipe, aux activités de sûreté aéroportuaire confiées par les clients. Il assure : Sous le contrôle des services compétents de l État (article L du cade des transports), la fouille et la visite par tout moyen approprié des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux et des véhicules, pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances. Sous les ordres des entreprises disposant d un agrément spécifique, le contrôle d accès des personnes pénétrant ou se trouvant dans des zones sécurisées privatives. Attributions : - Il procède à la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des personnes, des bagages, du fret, des colis postaux et des véhicules pénétrant ou se trouvant dans les zones non librement accessibles au public des aérodromes et de leurs dépendances, ou en sortant de celles-ci. - Il régule les flux des personnes se présentant au poste d inspection filtrage - Il assure l accueil et l information des personnes se présentant au poste d inspection filtrage. - En cas de blessure, il protège le blessé, alerte les secours et met en œuvre les gestes de premier secours adaptés en attente des secours. - Il rédige des comptes-rendus sur demande du personnel encadrant. - Il représente l entreprise à l occasion des opérations chez les clients et adopte un comportement et une communication adéquate MODULE JURIDIQUE PROGRAMME TYPE DE LA FORMATION MODULE 1 : CQP -TRONC COMMUN CCA ET SST 41 heures Environnement juridique de la sécurité privée Connaitre le livre VI du code de la sécurité intérieure, ses décrets d application Maîtriser : - l explication initiale du livre VI (contexte, logique) ; - l architecture d ensemble ; - les conditions d accès à la profession (moralité et aptitude professionnelle) ; - le principe d exercice exclusif ; - le principe de neutralité ; - la détention et usage des armes ; - le port des uniformes et insignes ; - les dispositions visant à éviter la confusion avec un service public et sanctions (avec cas concrets) ; - les spécificités des services internes ; - le régime de la carte professionnelle DRACAR et rtepro. Connaître les dispositions utiles du code pénal Maîtriser les concepts de légitime défense, de faits justificatifs comme l état de nécessité, d atteinte à l intégrité physique et à la liberté d aller et venir : - les conditions légales de rétention d une personne avant mise à disposition des forces de police ; - la non-assistance à personne en danger ; - l omission d empêcher un crime ou un délit ; - l usurpation de fonctions ;

3 - l atteinte aux systèmes de traitement automatisé ; - l appropriation frauduleuse ; - le fonctionnement des juridictions pénales. Application de l article 73 du code de procédure pénale Savoir respecter les conditions d interpellation de l article 73 du CPP Maîtriser les garanties liées au respect des libertés publiques. Connaître la législation relative : - au respect de la vie privée ; - au respect du droit de propriété ; - aux juridictions civiles ; - à la CNIL. Respecter la déontologie professionnelle Respecter : - le secret professionnel ; - les principes déontologiques ; - être averti sur les marchandages et les sanctions spécifiques associées MODULE STRATEGIQUE Gestion des premiers secours Connaître : - le programme national du SST-INRS ou PSC1 - la conduite à tenir lors de premiers secours Savoir alerter et secourir Connaître : - les origines des conflits - les différents types de conflits - la stimulation et les motivations des conflits - les étapes d un conflit - la prévention du conflit Savoir résoudre un conflit Savoir : - traiter une agression verbale - gérer les émotions - adopter des techniques verbales - intervenir par étapes - adopter une posture, un regard et une gestuelle adaptés Transmission des consignes et informations Savoir transmettre des consignes Savoir : - mettre en œuvre et transmettre des consignes écrites ou orales ; - transmettre des consignes permanentes, particulières ou ponctuelles - transmettre des consignes dans le cadre d une intrusion, de malveillance, d incendie d accidents Réaliser une remontée d informations Savoir : - faire un compte rendu oral ; - faire un compte-rendu écrit ; - faire un rapport.

4 EXAMEN MODULE 2 : CQP- TYPOLOGIE 2 94,15 heures IFBC : La formation spécifique pour l inspection/le filtrage des personnes, des bagages de cabine, des articles transportés doit permettre d acquérir les compétences suivantes: compréhension de la configuration du point d inspection/de filtrage et du processus d inspection/de filtrage; connaissance des moyens de dissimulation d articles prohibés; aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d articles prohibés; connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d inspection/de filtrage utilisés; connaissance des procédures d intervention d urgence; et, si les tâches assignées à la personne l exigent: capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles; connaissance des techniques de fouille manuelle; capacité à effectuer des fouilles manuelles selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés ; connaissances des motifs d exemptions de l inspection/du filtrage et des procédures spéciales de sûreté; aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés; aptitude à interpréter correctement les images produites par l équipement de sûreté; connaissance des exigences de protection pour les bagages de soute La formation des personnes qui effectuent l inspection/le filtrage du fret et du courrier doit permettre d acquérir les compétences suivantes: connaissance des actes d intervention illégale déjà perpétrés dans l aviation civile, des attentats terroristes et des menaces actuelles; connaissance des prescriptions légales applicables; connaissance des objectifs et de l organisation de la sûreté de l aviation, notamment des obligations et des responsabilités des personnes qui effectuent des contrôles de sûreté dans la chaîne d approvisionnement; aptitude à identifier les articles prohibés; aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d articles prohibés; connaissance des capacités et des limites des équipements de sûreté ou des méthodes d inspection/de filtrage utilisés; connaissance des moyens de dissimulation d articles prohibés; connaissance des procédures d intervention d urgence; connaissance des exigences de protection pour le fret et le courrier; et, si les tâches assignées à la personne l exigent: connaissances des exigences d inspection/de filtrage applicables au fret et au courrier, et des procédures spéciales de sûreté; connaissance des méthodes d inspection/de filtrage appropriées pour différents types de fret et de courrier; connaissance des techniques de fouille manuelle; capacité à effectuer des fouilles manuelles selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir la détection des articles prohibés dissimulés: aptitude à faire fonctionner les équipements de sûreté utilisés;

5 aptitude à interpréter correctement les images produites par l équipement de sûreté; connaissance des exigences applicables au transport La formation spécifique des personnes qui effectuent des contrôles d accès à un aéroport ainsi que des opérations de surveillance et de patrouille doit permettre d acquérir les compétences suivantes: connaissance des prescriptions légales en matière de contrôle d accès, notamment des exemptions et des procédures spéciales de sûreté; connaissance des systèmes de contrôle d accès utilisés à l aéroport; connaissance des autorisations, y compris des titres de circulation et des laissez-passer de véhicules donnant accès aux zones côté piste et capacité à identifier ces autorisations; connaissance des procédures de patrouille et de contrôle des personnes et des circonstances dans lesquelles les personnes doivent être signalées ou invitées à justifier de leur identité; aptitude à réagir de manière appropriée en cas de détection d articles prohibés; connaissance des procédures d intervention d urgence; capacités relationnelles, en particulier pour faire face aux différences culturelles et aux passagers susceptibles de causer des troubles. EXAMEN CERTIFICATION QUALIFICATION DES INTERVENANTS ET DES ENTREPRISES OU ORGANISMES (Minimum) Agrément CPNEFP Pour être habilité à dispenser la formation en vue de l obtention de la présente certification, les organismes de formation doivent justifier de l utilisation des modules de formation CPG approuvés par l autorité compétente ainsi que du recours à des formateurs certifiés au sens du règlement UE185/2010, ils doivent également obtenir un agrément de la CPNEFP Sécurité (arrêté du 23 août 2007). Qualification des formateurs Les formateurs habilités à réaliser les formations du module juridique doivent justifier : - du suivi d une formation à l animation pédagogique par un organisme agréé d une durée minimum de 35 heures ou d une pratique de l animation pédagogique pendant une durée minimale d un an. - de 6 mois d activités professionnelle dans les entreprises relevant des alinéas 1 ou 2 de l article 1 de la loi du 12/07/1983 et d une formation à la réglementation couvrant le programme couvrant les unités de compétences correspondantes. Il peut s agir des formateurs habilités à dispenser le volet 3 ou de personnes pouvant justifier de la qualité d Officier de Police Judiciaire. Les formateurs habilités à réaliser les formations du module gestion des premiers secours doivent justifier d une qualification de moniteur secouriste du travail en cours de validité conforme aux exigences de l Institut National Recherche et de Sécurité. Les formateurs habilités à réaliser les formations du module CQP doivent justifier de leurs certifications par la DGAC au sens du règlement UE185/2010(&11).

6 EVALUATION Fiche pédagogique CQP ASA Typologie 2 et tronc commun Examen Quizzbox sur la partie sécurité Validation par l obtention de la certification délivrée par la DGAC. CONDITIONS PARTICULIERES Le candidat doit être de nationalité française ou ressortissant d un Etat membre de l Union Européenne (Article L du code de l aviation civile). Le candidat doit justifier d un extrait de casier judiciaire vierge de toute condamnation. Le candidat doit attester sur l honneur qu il remplit les conditions réglementaires de l'autorisation préfectorale prévue par la loi n du 12 juillet Les organismes de formation détenant une certification QUALICERT de type CQP APS incluant le périmètre de la sûreté aéroportuaire sont certifiés d office. GLOSSAIRE - DGAC : Direction Générale de l Aviation Civile - CE : Commission Européenne - CQP ASA : Certificat de Qualification Professionnelle «Métiers Agent d exploitation de la sûreté aéroportuaire» Mise à jour : 02/01/2014 Version 1.0

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