GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION

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1 GUIDE DES PROCÉDURES D IMMIGRATION COMPOSANTE 2 IMMIGRATION HUMANITAIRE CHAPITRE 8 AVIS DU QUÉBEC SUR L ADMISSION DES PERSONNES INTERDITES DE TERRITOIRE POUR MOTIFS SANITAIRES

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3 Composante 2 : Immigration humanitaire AVIS DU QUÉBEC SUR L ADMISSION DES PERSONNES INTERDITES DE TERRITOIRE POUR MOTIFS SANITAIRES Page 1 TABLE DES MATIÈRES PAGE 1. INTRODUCTION Objet du chapitre Assises légales et réglementaires Généralités et définitions Catégorisation médicale Délivrance d un permis de séjour temporaire ou d'un visa de résidence permanente CAS VISÉS PAR LA PRÉSENTE PROCÉDURE Sur initiative d'un BCV ou de CIC Cas humanitaires Cas d'intérêt national Sur initiative du MICC Remarques communes à tous les cas PROCÉDURE Candidat à l'étranger Candidat au Québec COMITÉ DE RÉVISION DES CAS MÉDICAUX ( CRCM ) SUIVI DU DOSSIER À CIC...9

4 Page 2 1. INTRODUCTION 1.1 Objet du chapitre Le présent chapitre précise la procédure à suivre dans les cas où l'admission au Québec d'un candidat à l'immigration doit être facilitée, malgré les résultats défavorables de l'examen médical du requérant principal ou de l'un des membres de sa famille. 1.2 Assises légales et réglementaires L'article 38(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, stipule qu il est interdit de territoire pour motifs sanitaires, le ressortissant étranger dont l état de santé : constitue vraisemblablement un danger pour la santé ou la sécurité publiques; ou risque d entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé. L article 1 du Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés définit «fardeau excessif» comme toute charge pour les services sociaux ou de santé : dont le coût prévisible dépasse la moyenne, par habitant au Canada, des dépenses pour les services de santé et sociaux sur une période de cinq années consécutives suivant la plus récente visite médicale exigée par le règlement fédéral ou, s il y a lieu de croire que des dépenses importantes seraient faites après cette période, sur une période d au plus 10 années consécutives; ou qui viendrait allonger les listes d attente actuelles et qui augmenterait le taux de mortalité et de morbidité au Canada, vu l impossibilité d offrir ces services en temps voulu aux citoyens et résidents permanents.

5 Page 3 Par «services de santé» on entend les services de santé dont la majeure partie est financée par l État, notamment les services des généralistes, des spécialistes, des infirmiers, des chiropraticiens et des physiothérapeutes, les services de laboratoire, la fourniture de médicaments et la prestation de soins hospitaliers. Par «services sociaux» on entend les services sociaux tels que les services à domicile, les services d hébergement et services en résidence spécialisés, les services d éducation spécialisés, les services de réadaptation sociale et professionnelle, les services de soutien personnel, ainsi que la fourniture des appareils liés à ces services : a) qui, d une part, sont destinés à aider la personne sur les plans physique, émotif, psychologique ou professionnel; b) dont, d autre part, la majeure partie est financée par l État directement ou par l intermédiaire d organisme qu il finance, notamment au moyen d un soutien financier direct ou indirect fourni aux particuliers. L article 31 du Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés précise que, pour décider si un ressortissant constitue vraisemblablement un danger sous l angle de la santé publique, CIC doit tenir compte : de tout rapport établi par un spécialiste de la santé ou un laboratoire médical; de la transmissibilité de la maladie dont l étranger est porteur; des conséquences qu aurait cette maladie sur d autres personnes vivant au Canada. L article 33 du Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés précise que pour décider si un ressortissant constitue vraisemblablement un danger pour la sécurité publique, CIC doit tenir compte: de tout rapport établi par un spécialiste de la santé ou un laboratoire médical; du risque qu une invalidité soudaine ou le comportement imprévisible ou violent du ressortissant étranger crée un danger pour la santé et la sécurité des personnes vivant au Canada.

6 Page 4 L article 34 du Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés précise que pour évaluer si un ressortissant risque d entraîner un fardeau excessif pour les services sociaux ou de santé, CIC doit tenir compte : de tout rapport établi par un spécialiste de la santé ou un laboratoire médical; de toute maladie détectée lors de la visite médicale. En vertu de l'article 24(1) de la même Loi sur l immigration et la protection des réfugiés, le ministre responsable de l application de cette loi peut toutefois délivrer à une personne interdite de territoire un permis de séjour temporaire l'autorisant à entrer ou à demeurer au Canada. Ce permis est révocable en tout temps. En vertu de l article 25 de cette même loi, le ministre doit, sur demande d un étranger se trouvant au Canada qui est interdit de territoire ou qui ne se conforme pas à cette loi, et peut, de sa propre initiative ou sur la demande d un étranger se trouvant hors du Canada, étudier le cas de cet étranger et lui octroyer le statut de résident permanent ou lever tout ou partie des critères et obligations applicables, s il estime que des circonstances d ordre humanitaire relatives à l étranger compte tenu de l intérêt supérieur de l enfant directement touché ou l intérêt public le justifient. Le statut ne peut toutefois être octroyé à l étranger qui ne répond pas aux critères de sélection de la province en cause qui lui sont applicables. En vertu de l article 38(2) de cette loi et de l article 24 du Règlement sur l immigration et la protection des réfugiés, certaines personnes ne sont pas interdites de territoire même si leur état de santé risque d entraîner un fardeau excessif sur les services sociaux et de santé. Il s agit de personnes qui: a) font partie de la catégorie du «regroupement familial» en tant qu époux, conjoint de fait, partenaire conjugal, enfant à charge ou adoptif d un répondant ou en tant qu enfant à charge de l époux, du conjoint de fait ou du partenaire conjugal du répondant; b) ont demandé un visa de résident permanent comme réfugié ou personne en situation semblable;

7 Page 5 c) sont des personnes protégées au Canada; REMARQUE : Toute personne souffrant de maladie contagieuse (risque à la santé publique) est déclarée interdite de territoire, quelle que soit sa catégorie d immigration. 1.3 Généralités et définitions Classification de l évaluation médicale Les personnes interdites de territoire en vertu de l'article 38(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés sont celles qui, à la suite de l'examen médical imposé par cette loi, se sont vu attribuer un des codes de classification suivants : (a) M 4 - État de santé susceptible de présenter un danger pour la santé ou la sécurité publique. (b) M 5 - État de santé dont on peut raisonnablement s attendre à ce qu il constitue fardeau excessif pour les services de santé ou les services sociaux. (c) M 6 - État de santé susceptible de présenter un danger excessif pour la sécurité publique.(d) M45 État de santé susceptible de présenter un danger pour la sécurité publique et dont on peut raisonnablement s attendre à ce qu il constitue un fardeau excessif pour les services de santé et sociaux. (e) M46 - État de santé susceptible de présenter un danger pour la santé et la sécurité publique. (f) M56 - État de santé dont on peut raisonnablement s attendre à ce qu il constitue un fardeau excessif pour les services de santé et sociaux et état de santé susceptible de présenter un danger pour la sécurité publique. Note : Dans le cas d un immigrant classé M3, même s il n y a pas interdiction de territoire, le bureau canadien des visas (BCV) ou le CIC territorialement compétent est tenu de s assurer, auprès du MICC, que les dispositions prises en vue de son établissement demeurent adéquates. Le code M3 signifie que l étranger a un

8 Page L admission état de santé dont le fardeau potentiel pour les services de santé et sociaux n'est pas suffisant pour exclure l admission en vertu de l article 38(1) de la Loi sur l immigration et la protection des réfugiés. Une personne interdite de territoire pour motifs sanitaires se voit refuser la résidence permanente ou la délivrance d un permis de séjour temporaire à moins qu il n en soit décidé autrement par les autorités fédérales après consultation des autorités provinciales concernées. Pour accorder dès le départ la résidence permanente, l agent des visas devra faire appel à l article 25 de la loi fédérale. Ce genre de décision doit généralement être approuvé par l administration centrale à Ottawa. Pour les personnes qui ne sont pas réfugiées ou personnes protégées, l'interdiction s'étend à tous les membres de la famille du requérant principal et ce même si la personne interdite de territoire n accompagne pas le requérant principal. La personne qui reçoit un permis de séjour temporaire pourra demander la résidence permanente dans la catégorie des titulaires de permis après trois ans de séjour au pays en étant titulaire d un tel permis sans interruption. 2. CAS OÙ UN PERMIS DE SÉJOUR TEMPORAIRE OU UN VISA DE RÉSIDENCE PERMANENTE PEUVENT ETRE ACCORDÉS. 2.1 Sur initiative d'un BCV ou de CIC Cas humanitaires Les considérations humanitaires pouvant être évoquées visent particulièrement la réunification des familles.

9 Page Cas d'intérêt national L'avantage économique que retirerait le Canada de la présence de la personne sur son territoire doit être démontré pour que ce type de cas soit accepté. Cet avantage peut se concrétiser, par exemple, par l'emploi de citoyens canadiens ou de résidents permanents. 2.2 Sur l initiative d un BIQ Dans le cas où un BIQ voudrait faciliter l entrée au Québec de personnes interdites de territoire pour motifs sanitaires, il communique avec le Service conseil aux candidats à l immigration (SCCI) pour obtenir l autorisation de demander au Bureau des visas canadien (BCV) d entreprendre la procédure de révision médicale. 2.3 Sur initiative de l administration centrale du MICC Lorsque l administration centrale est saisie d un cas et souhaite l examiner, le SCCI communique avec le bureau régional de CIC qui demandera à son service médical de transmettre son dossier médical au Québec pour examen par le Comité de révision des cas médicaux (CRCM). 2.4 Remarque commune à tous les cas Pour qu'un permis de séjour temporaire ou un visa soit accordé, il faut que des circonstances exceptionnelles donnent aux considérations humanitaires ou d'intérêt national (dans les cas visés en 2.1) ou à la demande du Québec (dans le cas visé en 2.2) un poids tel, que toute autre considération doive s'effacer devant elles. 3. PROCÉDURE 3.1 Candidat à l'étranger De sa propre initiative ou à la suite d une demande écrite d'un BIQ, le directeur du BCV, sur réception de la déclaration d'interdiction de territoire du candidat pour motifs sanitaires, adresse une requête à CIC - Région du Québec, en y joignant un exposé sommaire des raisons qui motivent sa demande. Si la demande émane d un BIQ, le BCV y donnera

10 Page 8 suite même si, à première vue, celle-ci lui paraît avoir peu de chances d'être acceptée Sur réception de la requête, le directeur de CIC Région du Québec demande à la Direction des Services de santé outremer de CIC de transmettre le dossier médical de la personne interdite de territoire au médecin désigné par le MICC Le BIQ fait parvenir au SCCI une copie du dossier de sélection du candidat, accompagnée, s il y a lieu, d'une note contenant tous les renseignements de nature à éclairer le processus de révision du cas Parallèlement, la direction de CIC Région du Québec adresse au ministère une demande de révision accompagnée d'un résumé du cas Sur réception de cette demande, le SCCI en informe le médecin désigné. Il vérifie si les informations au dossier semblent suffisantes pour la présentation au CRCM. S il le juge utile, il pourra convoquer des membres de sa famille au Québec pour recueillir des informations pertinentes. 3.2 Candidat au Québec Le CIC adresse sa requête au SCCI et demande le transfert du dossier médical du candidat (VOIR PARAGRAPHE 3.1.2). Le SCCI se charge de recueillir les pièces du dossier auprès du SIFH ou de la direction régionale qui a traité la demande de CSQ du candidat et procède comme en ci-dessus. Par ailleurs, il arrive que l interdiction de territoire pour fardeau excessif soit déjà connue à l étape de la sélection d un candidat dont CIC a accepté de traiter sur place la demande de résidence permanente. Dans un tel cas, le fonctionnaire se réfère aux directives prévues au point 3.7 du chapitre 7 de la composante 2 du GPI. 4. COMITÉ DE RÉVISION DES CAS MÉDICAUX 1) Le Comité de révision des cas médicaux (CRCM) est composé des personnes suivantes : i) la directeur général des opérations, président;

11 Page 9 ii) le responsable du Service conseil aux candidats à l immigration (SCCI), secrétaire; iii) le médecin expert conseil désigné par le MICC; iv) un directeur de CLSC qui agit à titre de représentant du Ministère de la Santé et des Services sociaux. 2) Le CRCM délibère sur tous les aspects du dossier et formule une recommandation. 3) La directrice générale fait part de la position du Québec à la direction de CIC Région du Québec. Le SCCI en avise le BIQ ou le service concerné au Québec. 5. SUIVI DU DOSSIER À CIC Le CIC ou, selon le cas, le BCV se charge de rendre la décision finale et d'en informer le candidat.