Avex. Les cahiers. Responsabilité civile professionnelle de l avocat expatrié. de l. Les Avocats Français Expatriés

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1 N 1 - Octobre 2008 / 15 Les cahiers de l Avex L e s A v o c a t s F r a n ç a i s E x p a t r i é s Les Avocats Français Expatriés Responsabilité civile professionnelle de l avocat expatrié AFRIQUE DU SUD ALLEMAGNE ANDORRE ANGLETERRE ET PAYS DE GALLES ARGENTINE AUTRICHE AUSTRALIE BELGIQUE BRESIL BULGARIE CAMBODGE CAMEROUN CANADA ONTARIO CANADA QUEBEC CHINE CORÉE DU SUD EMIRATES ARABES ESPAGNE ETATS-UNIS ESTONIE DANEMARK FRANCE GIBRALTAR HONGRIE INDE IRAK IRLANDE ITALIE JAPON LITUANIE LUXEMBOURG MAROC MEXIQUE PAYS BAS PORTUGAL RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROUMANIE RUSSIE SERBIE SLOVÉNIE SLOVAQUIE SUISSE SUÈDE TURQUIE VIETNAM

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3 Avex L e s A v o c a t s F r a n ç a i s E x p a t r i é s Les Avocats Français Expatriés L association des Avocats français Expatriés (AVEX) a deux ans. Constituée en 2006, elle constitue le lien entre la communauté des avocats français hors de nos frontières, qu il s agisse de ressortissants français exerçant hors de France, ou de ressortissants étrangers également inscrits à un barreau français. La pratique internationale se développe. L imagination des juristes permet de la canaliser, en diminuant l exposition aux risques des investisseurs. La question de l assurance des juristes, protection offerte aux investisseurs, est donc cruciale. Les disparités sont étonnantes. L ambition de ce magazine est de les recenser, dans les 45 premiers pays qui comptent déjà des représentants de l AVEX. Symboliquement, ce premier numéro des Cahiers de l Avex paraît à l occasion de la Convention des Avocats de Lille. Sous l impulsion du Conseil National des Barreaux et de son président le Bâtonnier Paul-Albert IWEINS, c est le temps fort de notre profession qui rassemblera avocats venus de métropole, et d ailleurs. C est une grande joie pour les expatriés d être invités au sein de la Convention, afin d y tenir leur colloque annuel, ce samedi 18 octobre 2008 de 8 h 30 à 10 h 30 (programme complet dans cette revue). A tous, nous souhaitons d excellents travaux! N 1 - Octobre 2008 Hugues Letellier, Paris Rédacteur en Chef des Cahiers de l AVEX Jean-Gabriel Recq, Stuttgart Président de l AVEX 34 rue de Condé PARIS Président de l AVEX et Directeur de la publication : Jean-Gabriel RECQ Rédacteur en Chef : Hugues LETELLIER N ISSN en cours Imprimé en France Edité par l AVEX Création, réalisation et régie publicitaire : SODIRP - 48, rue de Ponthieu PARIS - Tél Les opinions émis par les auteurs n engagent pas l AVEX

4 Avex L e s A v o c a t s F r a n ç a i s E x p a t r i é s Les Avocats Français Expatriés Questions à Jean-Marc Baïssus, Directeur général de la Fondation pour le Droit Continental Pourquoi une Fondation pour le droit continental? Aucun système de droit, aucun «marché du droit» national n est désormais à l abri des influences extérieures. Cette évolution serait positive si elle s accompagnait d une véritable convergence des droits sur un pied d égalité. Or, les juristes de «common law» se sont bien mieux organisés pour offrir leurs prestations et développer leur part de marché que ne l ont fait les juristes de la tradition «romano-germanique», ou de droit «continental»selon l expression courante en Allemagne, en Russie, en Chine ou en Amérique latine. La conséquence est une érosion de la présence, voire une absence des avocats de droit continental sur le marché international du droit, dans les grands forums où se forge le droit de demain à travers la fameuse «soft law» internationale. De plus en plus ils sont concurrencés sur leur propre marché domestique. Il a donc été décidé de créer une fondation dont l objet est précisément de proposer une démarche collective de promotion du droit continental. Sa structure très flexible permet de disposer d une institution de droit privé, mais d intérêt général, puisque reconnue d utilité publique. Elle offre la possibilité aux professions du droit, administrations et juridictions, acteurs économiques et universitaires, de travailler ensemble sur un pied d égalité. Tout en respectant la liberté de chacun, elle met ses moyens à disposition pour entreprendre des actions communes. Enfin, c est une structure largement ouverte à la coopération internationale avec les juristes des systèmes de droit proches du nôtre ; son conseil scientifique compte 16 nationalités différentes. Quelles sont les principales activités de la Fondation pour le droit continental? Il s agit d abord de collecter et de diffuser de l information sur le droit continental, à travers les études de son «think tank» sur l efficacité économique du droit, des colloques, la création de chaires, la dotation de bourses étudiantes, la traduction. Elle soutient la présence d experts de notre tradition juridique dans les enceintes internationales (banque mondiale, CNUDCI, institutions européennes) et place des représentants dans les grands pays émergents (Chine). Elle développe des partenariats bilatéraux (Allemagne, Italie, Russie, Brésil) et régionaux (Méditerranée). En tout ce sont plus de 20 projets simultanés qui sont menés pour un budget de près de 2 millions d Euros en En quoi la Fondation pour le Droit Continental est-elle utile à la profession d avocat? Les avocats sont aux avant-postes de la présence du droit continental à l international. La Fondation se mobilise notamment pour soutenir l action des avocats expatriés, soutient la présence d experts dans les réponses aux appels d offre internationaux, organise des actions de promotion collective des professions du droit (Chine, Inde, USA). Toute son action renforce l attractivité de l expertise juridique des avocats, à l étranger, mais aussi auprès du monde économique français en soulignant la dimension stratégique du droit dans la gestion des entreprises. Comment participer aux projets de la Fondation? Les grandes structures nationales de la profession sont déjà présentes dans les instances de la Fondation. Les modes de participation sont variés : membre fondateur, membre de l association des amis de la Fondation, apporteur de prestations en nature, donateur ISF. Toutes les modalités figurent sur le site de la Fondation, à l adresse :

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6 Avex L e s A v o c a t s F r a n ç a i s E x p a t r i é s Les Avocats Français Expatriés Au cours de la Convention des Avocats (Lille, octobre 2008), Avec la Fondation pour le Droit Continental et la Caisse des Dépôts et Consignations l AVEX vous invite à une rencontre consacrée à : Le secret professionnel, pays par pays et les nouveaux champs d activité de l avocat Le Samedi 18 octobre 2008, de 8 h 30 à 10 h 30 8 h 30 9 h 00 : actualité internationale avec la Fondation pour le droit continental par M. BAISSUS, directeur de la Fondation, - L Union Pour la Méditerranée et les juristes - The jurisdiction of choice (Law Society) 9 h 00 9 h 30 : présentation de la Caisse des dépôts par Mme GILLY, directrice de la stratégie des clientèles à la direction bancaire - le programme d aide à l implantation des avocats français à l étranger. 9 h h 30 : le secret professionnel de l avocat pays par pays & les nouveaux champs d activité de l avocat Table ronde avec : - pour la Grande-Bretagne : Me Olivier MOREL, - pour l Allemagne : Me Jean-Gabriel RECQ, - pour les Etats-Unis : Me Hervé LINDER, - pour la France : Me Hugues LETELLIER. Entrée libre

7 Afrique du sud / Capitale : Pretoria / Nombre habitants : Droit roman hollandais Existence d une franchise Montant éventuel / Toujours habituellement 1% des honoraires annuels Principes de la responsabilité civile professionnelle de l avocat pays par pays Courante Délai de prescription / Validité des clauses limitatives de garantie / La responsabilité est limitée par l insertion de clauses contractuelles dans de nombreux cas. Obligation légale d assurance professionnelle / Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Pas d obligation légale de souscrire une couverture responsabilité civile professionnelle, mais les avocats peuvent souscrire auprès de l AFFI une couverture de base et les assureurs locaux sont enclins à souscrire plus qu une assurance de base. Couverture minimum légale / Aucune Délai de prescription / Validité des clauses limitatives de garantie / Obligation légale d assurance professionnelle / Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Couverture minimum légale / Existence d une franchise Montant éventuel / Non dans le pays, d obtenir en France une prise en compte de leur assurance dans le pays d accueil / Non Algérie / Capitale : Alger / Nombre habitants : dans le pays, d obtenir en France une prise en compte de leur assurance dans le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement en Algérie, est inscrit comme avocat dans ce pays et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Allemagne / Capitale : Berlin / Nombre habitants : BGB (Code civil), 51, 51 a BRAO courante Délai de prescription / 3 ans à compter de la connaissance du fait générateur Validité des clauses limitatives de garantie / Oui (sous certaines conditions) Obligation légale d assurance professionnelle / Oui Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / individuelle Couverture minimum légale / ,00 par sinistre Existence d une franchise Montant éventuel / Selon contat, max. 1 % de la couverture légale minimum ( ,00) 1) Oui, si assurance en France est au moins équivalente à l assurance allemande ; si non, une assurance complémentaire est nécessaire ( 7EuRAG) 2) Non le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement en Allemagne, est inscrit comme avocat allemand et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decretnr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Pour les avocats francais inscrits seulement à ce titre en Allemagne, ils doivent justifier d'un assurance équivalente (ce qui est difficile dans la pratique).

8 Andorre / Capitale : Andorre / Nombre habitants : Principes de la responsabilité civile professionnelle de l avocat pays par pays Article 97 à 101 de la Llei Qualificada de la Justicia (3/09/1993) - Article 9 de la Llei d exercici de professions liberals peu courante Délai de prescription / 3 ans (selon le droit catalan ancien - livre VII, Titre II, constitution 8 du volume 1 des Constitutions et autres droits de Catalogne - comme droit supplétoire des us et coutumes). Validité des clauses limitatives de garantie / Oui sous réserve de l ordre plublic Obligation légale d assurance professionnelle / Oui (Ordre des Avocats) Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Assurance groupe gérée par l Ordre des Avocats Couverture minimum légale / Aucune Existence d une franchise Montant éventuel / aucune franchise impossibilité d'exercer en Andorre le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement en Andorre est inscrit comme avocat dans ce pays et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Angleterre & Pays de Galle / Capitale : Londres / Nombre habitants : Solicitor : Solicitors Indemnity Insurance Rules Barrister : contacter le Bar Council pour plus d informations courante Délai de prescription / Droit des Contrats ou responsabilité délictuelle - 6 ans Exception : pas de prescription en cas de fraude Pour tous les autres domaines se référer au Limitations Act 1990 (pour les solicitors uniquement).courante.1. Solicitor : Solicitors Indemnity Insurance Rules 2005 Validité des clauses limitatives de garantie / Oui, mais il n est pas possible de limiter sa responsabilité en deça des montants minima obligatoires. Obligation légale d assurance professionnelle / Oui Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / 1. Souscrite par le Solicitor ou son cabinet auprés d un «Law Society Qualifyed Insurer» (ou de l «Assigned Risks Pool», à défaut). 2. Barrister : Assurance Groupe (souscription via le Barreau). Couverture minimum légale / Garantie minimale de 2 millions de livres (portée pour les LLP à 3 millions de livres). 1. Solicitor : Plusieurs ouvrages consultables sur 2. Barristers : Argentine / Capitale : Buenos Aires / Nombre habitants : La responsabilité civile professionnelle des avocats est générique et est basée sur le Code civil argentin. Des règles spécifiques s appliquent au respect des honoraires. Il y a également des Codes d éthique pour les associations d avocats. Peu courante, même en considérant que la tendance aux réclamations est en augmentation. Délai de prescription / Le délai de prescription est de 10 ans à compter du moment où l acte injustifié a été commis. Validité des clauses limitatives de garantie / Les clauses limitatives de responsabilité sont valides entre les parties aux contrats. Elles ne peuvent pas être opposées aux tiers. Obligation légale d assurance professionnelle / l n y a pas d obligation légale pour ce type d assurance, l assurance professionnelle est donc volontaire. L assurance est valable seulement si la police a été souscrite auprès d un assureur dûment autorisé à exercer en Argentine. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Une assurance de groupe ou une assurance individuelle sont envisageables localement et ne sont pas obligatoires. Couverture minimum légale / L assurance n étant pas obligatoire, il n y a pas de couverture minimum légale. Existence d une franchise Montant éventuel / Se négocie au cas par cas. Assurance locale anglaise obligatoire dans tous les cas. le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement en Angleterre et aux Pays de Galle, est inscrit comme solicitor et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum? ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Pour les avocats francais inscrits seulement à ce titre en Angleterre et aux Pays de Galle, ils doivent justifier d'un assurance équivalente (ce qui est difficile dans la pratique) 1.Solicitor: Law Society Chancery Lane London WC2A IPR 2. Barrister Bar Council High Holborn London WCIV 7HZ Existence d une franchise Montant éventuel / Oui. Aux termes de la norme fondamentale, il y a des franchises s appliquant par réclamation. L activité professionnelle peut être exercée au cours d un procès / dans un tribunal uniquement si l avocat a un diplôme local et est autorisé à exercer par l association des avocats rattachée à la juridiction où le procès s est déroulé/le tribunal est localisé. Le contrôle privé est valide. Cependant, en cas de contestation au sein de la juridiction locale, l assurance est seulement valable si elle a été souscrite auprès d un assureur dûment autorisé à exercer en Argentine. le pays d accueil / Même si ce n est pas facile, cela pourrait être traité par une juridiction internationale. Malgré cela, nous ne savons pas si la législation française reconnaîtra une assurance étendue à un pays étranger.

9 Australie/New South Wales / Capitale : Canberra / Nombre habitants : Legal Professionnal Act 2004 (new South Wales) non communiqué Délai de prescription / Variable, généralement 6 ans Validité des clauses limitatives de garantie / Validité uniquement en matière de responsabilité contractuelle et sous réserve du respect des dispositions protectrices des consommateurs Obligation légale d assurance professionnelle / Oui Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Cabinet d avocats et chaque avocat praticien Couverture minimum légale / non communiqué Existence d une franchise Montant éventuel / non communiqué Dépend de la couverture mondiale de la police d assurance (à voir au cas par cas avec le barreau de la New South Wales) le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement en Australie est inscrit comme avocat dans ce pays et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. The Law Society of New South Wales 170 Phillip Street, Sydney NSW 2000 Phone : Fax : Legal Information Access Centre State Librairy of New South Wales Macquarie Street, Sydney, 2000 Ph Fax: Riley Solicitors manuel - The law Society of New South Wales - The College of Law - Lexis Nexis Butterworths Rev. ed 2005 Autriche / Capitale : Vienne / Nombre habitants : Article 21a du règlement des avocats (RAO) Peu courante, mais le nombre des réclamations tend à augmenter. Selon les professionnels de l assurance, les sommes demandées sont élevées par rapport au coût de l assurance responsabilité civile professionnelle des avocats, parfois bien supérieures à 100% de la prime payée. Délai de prescription / Selon l article 1489 du Code civil (ABGB) : 3 ans à compter de la connaissance du dommage et de son auteur, mais pas plus de 30 ans. Validité des clauses limitatives de garantie / Généralement oui. Cependant, la responsabilité contractuelle ne peut pas être moins contraignante que la limite fixée par l assurance responsabilité civile professionnelle. Obligation légale d assurance professionnelle / Pour les avocats seuls : Pour les sociétés d avocats : Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Assurance de base : contrat individuel (par exemple ) En plus de celà : au niveau du Barreau (pour chaque antenne locale du Barreau) Association du barreau de Vienne : Ministère de la Justice autrichien : Belgique / Capitale : Bruxelles / Nombre habitants : NCDroit commun: 1134 Code Civil (responsabilité contractuelle) 1382 Code Civil (responsabilité quasi-délictuelle)belgique NC Délai de prescription / 5 ans à dater de la fin de la mission de l avocat Validité des clauses limitatives de garantie / Oui (règle variant selon les barreaux): limite au plafond de l assurance collective possible contractuellement avec le client, mais impossible en ce qui concerne une limite au capital de la société, si l avocat exerce son activité sous la forme d une société civile à forme commerciale Obligation légale d assurance professionnelle / oui Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Contrat des barreaux à adhésion obligatoire (fait générateur) Plafond habituel: Assurances individuelles au-delàcouverture minimum légale / Existence d une franchise Montant éventuel / Barreau de Bruxelles: une franchise unique de 1.250? pa dominis litis sauf si l'assuré n'a commis aucune faute et que l'action du tiers est finalement écartée. Pour les affaires pro deo la franchise est réduite à 250?. Barreau de Bruxelles: Recueil des règles professionnelles 2007 Couverture minimum légale / Voir ci-dessus. Les pleins doivent être alimentés pour chacune et l ensemble des réclamations. Cependant, les polices d assurance les alimentent normalement trois fois au total. L assureur doit payer la quatrième réclamation jusqu aux limites légales, mais l assuré aura à rembourser le montant payé au client par l assureur (car l assurance responsabilité civile professionnelle est une assurance obligatoire). Existence d une franchise Montant éventuel / habituelle : 1.500, parfois 5 %, min 1000, max dans les deux cas : pour chacun et toujours de droit Article 15 de la loi relative à la pratique légale des avocats européens (EEE plus la Suisse) exerçant en Autriche (loi européennes des avocats) : L avocat doit fournir à l association du barreau du pays d accueil la preuve d une couverture responsabilité civile professionnelle d un standard équivalent à celui requis par la loi autrichienne (voir ci-dessus). Le territoire sur lequel une telle couverture est effective doit inclure la pratique en Autriche. Comme prévu par le Vade-Mecum de l'établissement en Belgique pour les Avocats communautaires, il peut être tenu compte de l'existence d'une assurance ou d'une garantie souscrite dans l'etat membre d'origine, dans la mesure où elle offre une prestation de nature équivalente et dans la mesure où le contrat d assurance souscrit dans l Etat membre d origine prévoit que la garantie s applique aux activités de l avocat à l étranger. Or, certaines compagnies d assurance francaise prévoient que la garantie bénéficie à l avocat lorsqu il exerce à l étranger dès lors qu'il intervient en sa qualité d avocat inscrit à un barreau français, y compris lorsque l avocat dispose d un bureau secondaire permanent à l étranger tandis que d'autres ne garantissent pas les prestations effectuées dans le cadre d un établissement secondaire à l étranger. Ainsi, en pratique, la prise en compte de l'assurance francaise au titre de l'équivalence ne se vérifie que rarement. le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement en Belgique est inscrit comme avocat belge et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Pour les avocats francais inscrits seulement à ce titre en Belgique, ils doivent justifier d'un assurance équivalente (ce qui est difficile dans la pratique) Edition spéciale où figure notamment les références du Vade-mecum

10 Brésil / Capitale : Brasilia / Nombre habitants : Loi du 4 juillet 1994 franchises bien qu elles ne soient pas obligatoires elles seraient habituellement calculées par réclamation et seraient d une valeur relativement basse. Principes de la responsabilité civile professionnelle de l avocat pays par pays Oui, en fonction de la gravité du cas. Délai de prescription / 5 ans, avec comme point de départ le dommage Validité des clauses limitatives de garantie / Aucune Obligation légale d assurance professionnelle / Il n y a pas d obligation pour les avocats de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle au Brésil. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Soit individuelle soit de groupe, dans le cas d un cabinet représentant plusieurs avocats Couverture minimum légale / Il n y pas de minimum cette couverture n est pas requise par la loi. Existence d une franchise Montant éventuel / On peut avoir recours aux Un avocat français ne pourrait, en règle générale, pas exercer la profession au Brésil il pourrait juste représenter des clients dans le cadre de consultations. Il y a des règles strictes régissant l obtention de l autorisation nécessaire à l exercice de la profession. le pays d accueil / Normalement la couverture responsabilité civile professionnelle au Brésil est limitée aux réclamations déposées au Brésil et serait limitée aux juridictions brésiliennes. Bulgarie / Capitale : Sofia / Nombre habitants : Loi sur les avocats du ; articles 50 et 51 ; Acte du Conseil supérieur déterminant le minimum Très peu courante Délai de prescription / 5 ans Validité des clauses limitatives de garantie / Incertaine Obligation légale d assurance professionnelle / Oui Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Individuel Couverture minimum légale / BGN (Eur ) Existence d une franchise Montant éventuel / Non Article : Assurance obligatoire des avocats Yordan Shkolagerski Bulletin du Barreau, 1,2005 Cambodge / Capitale : Phnom Penh / Nombre habitants : Il n'existe aucun texte spécifique régissant la responsabilité professionnelle de l avocat même s'il exste une loi sur la profession d'avocat. Le droit commun de la responsabilité civile a donc vocation à s appliquer : responsabilité contractuelle vis-à-vis de ses clients, et responsabilité délictuelle vis-à-vis des tiers (le cas échéant). Peu courante Délai de prescription / Responsabilité contractuelle: 5 ans à compter de la date du fait générateur du dommages (art. 406 C.Civ) Responsabilité delictuelle: 3 ans à compter de la découverte du dommage, ou 10 ans à compter du fait génrateur du dommage (art.765 C.Civ) Validité des clauses limitatives de garantie / Incertaine Obligation légale d assurance professionnelle / Il n existe pas d assurance professionnelle obligatoire au Cambodge pour les avocats Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Néant Legal Porfession in Cambodia, 2005 BACK Oui, si l'avocat étranger justifie une assurance analogique dans le pays où il a acquis sa qualité d'avocat le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement en Bulgarie est inscrit comme avocat bulgare et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Pour les avocats francais inscrits seulement à ce titre en Bulgarie, ils doivent justifier d'un assurance équivalente (ce qui est difficile dans la pratique) Barreau de Sofia : Tél. : (+359 2) Fax : (+359 2) Couverture minimum légale / Néant Conseil Supérieur des Barreaux Tél. : (+359 2) , , Fax: (+359 2) Existence d une franchise Montant éventuel / Néant Il n'existe pas d'assurance obligatoire au Cambodge pour les avocats. Cette question est donc sans pertinence. le pays d accueil / Pas d'assurance obligatoire Bar Association of Kingdom of Cambodia (BAKC) Adresse: #10-11 E0E1E2, Street 180, Sangkat Boeung Rang, Khan Daun Penh, Phnom Penh, Cambodia. Tel.: +(855) Fax: +(855) Website:

11 Cameroun / Capitale : Yaoundé / Nombre habitants : Articles 1147 et 1382 du Code Civil Camerounais + articles 56 à 69 de la Loi n 90/059 du 19 décembre 1990 portant oragnisation de la profession d avocat + Arrêté n 41/DPJ/SG/MJ du 12 avril 2005 portant homologation et publication du Réglement intérieur du Barreau peu courante Délai de prescription / Droit commun 30 ans Validité des clauses limitatives de garantie / incertaine Obligation légale d assurance professionnelle / Oui Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Individuel Couverture minimum légale / non Existence d une franchise Montant éventuel / Montant librement négocié entre l assureur (article 209 Code CIMA) Non le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement en Australie est inscrit comme avocat dans ce pays et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Ordre des avocats au Barreau du Cameroun : B.P Yaoundé, Rue Frederic Foe, Tél: (237) , Fax: (237) CIMA, Droit des assurances, Anne Marie Assie-Esso, Joseph Issa Sayegh et Canada (Ontario) / Capitale : Toronto / Nombre habitants : Negligence at common law, Rules of Professional Conduct established under the Law Society Act, Solicitors Act Plus courante qu en Europe, mais moins qu aux Etats-Unis Délai de prescription / 2 ans à compter de la connaissance du fait générateur Validité des clauses limitatives de garantie / oui Obligation légale d assurance professionnelle / Oui Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Participation au fonds mutuel de garantie + assurances complémentaires facultatives Couverture minimum légale / 1 Mio CAD par sinistre, 2 Mio CAD par an Existence d une franchise Montant éventuel / variable selon contrat Non le pays d accueil / Non Lawyers Professional Indemnity Company Aon Canada Canada) / Capitale : Québec / Nombre habitants : Art du Code civil du Québec Plus courante qu en Europe, mais moins qu aux Etats-Unis Délai de prescription / 3 ans à compter de la connaissance du fait générateur Validité des clauses limitatives de garantie / oui Obligation légale d assurance professionnelle / Oui Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Participation au fonds mutuel de garantie + assurances complémentaires facultatives Couverture minimum légale / 10 Mio CAD Existence d une franchise Montant éventuel / pas de franchise Non le pays d accueil / Non Barreau du Québec Aon Canada

12 Chine (République Populaire de) / Capitale : Pekin / Nombre habitants : Principes de la responsabilité civile professionnelle de l avocat pays par pays Réglementations édictées par l Administration en charge des organismes représentant les cabinets étrangers en Chine Peu courante Délai de prescription / Deux ans, à compter de la connaissance de la réclamation Validité des clauses limitatives de garantie / Oui, c est valide. Obligation légale d assurance professionnelle / II est demandé de prouver la souscription d une assurance responsabilité civile professionnelle lorsque l on fait une demande d autorisation d exercer. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / La réglementation exige une preuve de la souscription d une assurance responsabilité civile professionnelle. Si la couverture responsabilité civile professionnelle est souscrite à l étranger, l Ordre chinois des notaires doit en valider l authenticité. Couverture minimum légale / Pas précisée dans la réglementation, mais il est recommandé d avoir au minimum 2 millions $US. Existence d une franchise Montant éventuel / Oui, habituellement les assureurs prévoient une franchise. Ils ne peuvent utiliser leur assurance française pour prouver qu ils sont assurés. Cependant, il devrait être possible localement que les polices d assurance françaises fonctionnent en Chine pour certaines réclamations. Les avocats étrangers réalisant des consultations légales en Chine n ont pas besoin d être enregistrés au barreau chinois. le pays d accueil / Les assureurs chinois ne peuvent saisir une juridiction internationale et reconnaître les revendications françaises. Corée du Sud / Capitale : Séoul / Nombre habitants : Attorney-at-law ActCorée du sud contentieux rare mais en plein essor Délai de prescription / 3 ans à compter de la date où la victime a connaissance de son droit de poursuivre son conseil et 10 ans à compter du fait générateur de la responsabilité. En outre, si le dommage devient définitif (jugement définitif, faillite, ), la prescription est de 10 ans à compter de cette date. Validité des clauses limitatives de garantie / Pas de texte clair sur ce point, mais il est fort probable que de telles clauses soitent jugées comme contraires à l'ordre social et à la bonne morale (faute délibérée ou grave négligence) Obligation légale d assurance professionnelle / Seuls les cabinets sont tenus de s'assurer. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / assurance société Pas de livre en anglais Danemark / Capitale : Copenhague / Nombre habitants : L association du Barreau danois élabore les règles gouvernant les droits et obligations des avocats danois. Le Ministère danois de la Justice approuve ces règles. Il découle de la loi danoise relative aux obligations, que tous les individus doivent se conformer à la norme relative au manquement. Peu courante. L environnement danois n incite pas aux procès. Délai de prescription / - Validité des clauses limitatives de garantie / Régie par la loi danoise générale du contrat, qui prohibe par exemple les conditions abusives du contrat. Obligation légale d assurance professionnelle / Tous les avocats doivent disposer d une assurance responsabilité civile professionnelle. L assurance doit couvrir les négligences flagrantes, la limite de la responsabilité ne doit jamais être inférieure à environ par avocat et il doit y avoir une subséquane de 5 ans. Sur la police, il doit être spécifié que le porteur est également lié à l égard de l assuré pour une telle franchise. L assurance doit spécifier que la résiliation de la police est seulement effective quand le porteur notifie à l association du barreau danois. De plus, le porteur doit accepter que l association du barreau danois puisse prolonger l assurance en payant la prime d assurance à la place de l avocat couvert. C est seulement nécessaire si l avocat ne paye pas la prime d assurance. L association du barreau reçoit beaucoup de recours contre l avocat. Couverture minimum légale / NC Existence d une franchise Montant éventuel / NC Les avocats appartenant à un barreau étranger n'ont pas le droit de constituer un cabinet en leur nom ou d'y être associé en tant qu'avocat. le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement en Corée du Sud est inscrit comme avocat dans ce pays et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Korean Bar Association Une réglementation spéciale s applique aux fonds privés. Chaque avocat doit bénéficier d une garantie de payement/caution confirmant que les fonds sont couverts jusqu à la limite de la responsabilité minimum d environ Cette garantie de payement/caution doit indiquer : -que la garantie/caution peut seulement être résiliée par la notification du porteur/de la banque à l association du barreau -que le porteur/la banque acceptera que l association du barreau puisse prolonger la garantie/caution comme mentionné ci-dessus. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / L assurance est obligatoire. Que l assurance soit souscrite individuellement ou via une organisation n a pas d importance. Couverture minimum légale / Couverture minimum légale d environ dans la limite de l assurance et dans tous les cas par avocat et par an. Existence d une franchise Montant éventuel / Si on a recours aux franchises, cela doit être spécifié clairement dans la police d assurance que l assureur est aussi tenu envers l assuré d une telle franchise.

13 Emirats Arabes / Capitale : Abou Dabi / Nombre habitants : Loi fédérale régissant la profession d avocat num 23 de 1991 (concerne les avocats plaidant devant les tribunaux émiriens) Articles du Code civil. Non communiqué Délai de prescription / Juridique 3 ans Validité des clauses limitatives de garantie / Incertaine Obligation légale d assurance professionnelle / Non (mais parfois demandée) Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Non communiqué Couverture minimum légale / Non communiqué Existence d une franchise Montant éventuel / Non communiqué CIMA, Droit des assurances, Anne Marie Assie-Esso, Joseph Issa Sayegh et Non en cas de demande de justification locale : Régime d assurance "non admitted" en principe, seules les assurances souscrites auprès d assureurs agréés localement sont reconnus valables. le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement dasn les Emirats Arabes est inscrit comme avocat dans ce pays et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Absence de structure ordinale: La profession (avocats èmiriens) est supervisée par le ministère de la justice et les tribunaux, ainsi que le Diwan de chaque Emirat (pour les avoacts étrangers). Espagne / Capitale : Madrid / Nombre habitants : Art Loi organique des Pouvoirs Judiciaires Arts 1101 et 1902 du Code civil. Décret Royal 658/2001 du 22 juin 2001 (Statut Général de l avocature espagnole), arts 78 et 80. De plus en plus courante mais reste marginale. Délai de prescription / Art 1964 Cc : en cas de responsabilité contractuelle, 15 ans à compter de la connaissance du fait générateur de la responsabilité Art º Cc : en cas de responsabilité extra-contractuelle, 1 an à compter de la connaissance du fait générateur de la responsabilité. Validité des clauses limitatives de garantie / Validité de ces clauses : incertaine. Obligation légale d assurance professionnelle / on, aucune loi l oblige mais dans la pratique tout le monde a une assurance. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Contrat Groupe souscrit par le barreau + assurance complémentaire facultative. Couverture minimum légale / Cela varie en fonction du barreau : euros par sinistre à Alicante par sinistre et par assuré à Barcelone par sinistre à Madrid. Existence d une franchise Montant éventuel / Non à Alicante. Franchise de 10 % du montant du sinistre à la charge de l assuré à Barcelone. Min : 150 et max : Franchise de par sinistre et par an à Madrid. Estonie / Capitale : Talinn / Nombre habitants : ) Oui 2) Non le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement en Espagne est inscrit comme avocat espagnol et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decretnr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Pour les avocats francais inscrits seulement à ce titre en Espagne, ils doivent justifier d'un assurance équivalente (ce qui est difficile dans la pratique. Ilustre Colegio de los Abogados de Madrid (barreau de Madrid)c/ Serrano, 9 y Madrid Ilustre Colegio de los Abogados de Barcelona (barreau de Barcelone)c/ Mallorca, BarcleonaConsejo General de la Abogacía Española (Conseil général de l avocature espagnole, équivalent CNB)Paseo de Recoletos, Madrid La loi de l association du barreau. Selon la loi de l association du barreau, il est obligatoire de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Délai de prescription / Paragraphe 48 de la loi de l association du barreau relatif à la responsabilité civile professionnelle des avocats. (1) Afin d assurer l indemnisation des dommages causés par la direction d un cabinet ou d un avocat, la direction d un cabinet est tenue de conclure un contrat d assurance responsabilité civile professionnelle en respectant les conditions suivantes : 1) l assureur doit être une compagnie ayant l autorisation de travailler en Estonie dans le domaine de l assurance ; 2) le cas où l assurance joue implique une perte pécuniaire directe causée au cours de la prestation juridique réalisée par la direction du cabinet ou par un avocat, au regard de ce que doit être une prestation juridique. La responsabilité en cas de violation intentionnelle des obligations officielles a besoin d être assurée. 3) la couverture minimum légale pour un cas assuré ne doit pas être inférieure à 1 million de kroons. 4) dans le cas dépassant la police, l assureur doit compenser la totalité du montant du dommage puis réclamer le dépassement à l assuré. (2) Le Ministère de la Justice a le droit d instituer des conditions supplémentaires pour la conclusion des contrats d assurance en responsabilité civile professionnelle concernant la direction d un cabinet ou un avocat, en particulier concernant les cas assurés, il peut prévoir des motifs justifiant une réduction ou un refus d indemnisation et également les conditions d une indemnisation. (3) La copie du contrat d assurance responsabilité civile professionnelle doit être rapidement soumise au Conseil de l association du barreau. L assureur notifiera rapidement au Conseil l expiration du contrat d assurance en responsabilité professionnelle, si il n a pas conclu de nouveau contrat avec l assuré. Validité des clauses limitatives de garantie / - Obligation légale d assurance professionnelle / Il est obligatoire d avoir une assurance responsabilité civile professionnelle selon la loi de l association du barreau. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Contrats d assurance individuels Couverture minimum légale / Le montant de la couverture minimum légale pour un cas dans lequel l assurance joue ne sera pas inférieur à un million de kroons. Existence d une franchise Montant éventuel / Dans le cas d un dépassement de la police, l assureur prendra en charge la totalité du montant du dommage et réclamera le dépassement à l assuré. Pas de montant obligatoire pour les franchises.

14 Etats-Unis (New York) / Capitale : Albany / Nombre habitants : Principes de la responsabilité civile professionnelle de l avocat pays par pays Disciplinary Rules of the Code of Professionnal Responsability (Joint Rules of the appellate Divisions), Title 22 of the New-York Code Rules and Regulations (NYCRR), Part New York State Bar Association - The lawyer s Code of Professional Responsibility. American Bar Association Model rules of Professionnal Conduct (5 février 2002). Courante Délai de prescription / 3 ans à compter de la commission du fait générateur de la responsabilité Validité des clauses limitatives de garantie / Oui. Obligation légale d assurance professionnelle / Oui. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / individuelle ou collective Couverture minimum légale / NC. Existence d une franchise Montant éventuel / NC. Non le pays d accueil / Non New York State bar Association 1 Elk Street Albany, NY 12207, USA Tél : Fax : France / Capitale : France / Nombre habitants : Art du Code Civil inchangé - Loi du 31 décembre Art.27 Loi du 17 juin 2008 Courante Délai de prescription / -actions personnelles ou mobilières : 5 ans à compter de la connaissance des faits -en matière commerciale : 5 ans -en cas de report du point de départ, de suspension ou de d interruption de la prescription : 20 ans au maximum après les faits Validité des clauses limitatives de garantie / Incertaine (article 2254 du Code Civil). Obligation légale d assurance professionnelle / - Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Contrat de groupe souscrit par le barreau d appartenance (montant de la garantie de 2 à 3,5 m par sinistre) au minimum. Règles de la profession d avocat - André Damien et Henri Ader - Dalloz Action, 78 Gibraltar Territoire britanique d'outremer / Capitale : Gibraltar / Nombre habitants : Solicitor : Supreme Court Act 2. Barrister : caractère non obligatoire de la souscription d'assurance professionnelle. Peu courante. Délai de prescription / Droit des Contrats ou responsabilité délictuelle - 6 ans - Exception : pas de prescription en cas de fraude Pour tous les autres domaines se référer au Limitations Act 1990 (pour les solicitors uniquement). Validité des clauses limitatives de garantie / Oui, mais il n est pas possible de limiter sa responsabilité en deça des montants minima obligatoires. Obligation légale d assurance professionnelle / Uniquement pour les solicitors. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Souscrite par le Solicitor ou son cabinet auprés d un «Law Society Qualifyed Insurer» (ou de l «Assigned Risks Pool», à défaut). Couverture minimum légale / Garantie minimale de 500, livres sterling. Couverture minimum légale / par sinistre Existence d une franchise Montant éventuel / NC le pays d accueil / Bureau des assurances de l Ordre de Paris Tél. : Conseil national des Barreaux Existence d une franchise Montant éventuel / Se négocie au cas par cas. Aucune interdiction dans la loi locale a la souscription d'une assurance professionnelle étrangère. le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement en Angleterre et aux Pays de Galle, est inscrit comme solicitor et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Pour les avocats francais inscrits seulement à ce titre en Angleterre et aux Pays de Galle, ils doivent justifier d'un assurance équivalente (ce qui est difficile dans la pratique). Supreme Court Register voir pour les solicitors pour les barristers New-York State Unified Court System, Office of Court Administartion 25 Beaver Street New- York, NY 10004, USA Tél:

15 Hongrie / Capitale : Budapest / Nombre habitants : Article 10 de la Loi XI de 1998 sur les avocats articles 318 et 339 de Ptk. (Code civil hongrois). Peu courante. Délai de prescription / 5 ans à compter du fait générateur de la responsabilité ou 1 an à compter de sa connaissance. Validité des clauses limitatives de garantie / Oui, en cas de faute légère, sauf responsabilité pour les dommages personnels. Obligation légale d assurance professionnelle / Oui Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Individuelle Couverture minimum légale / De HUF 5 mio par sinistre à HUF 10 Mio par année d assurance. Existence d une franchise Montant éventuel / en général 15 % Non en cas de demande de justification locale : Régime d assurance "non admitted" en principe, seules les assurances souscrites auprès d assureurs agréés localement sont reconnus valables. Ügyvédek Könyve - Asböth/Gábor/Horváth/Osvald - 1 ère édition, 1998, HVG-ORAC, 12 le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement en Hongrie est inscrit comme avocat hongrois et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Pour les avocats francais inscrits seulement à ce titre en Hongrie, ils doivent justifier d'un assurance équivalente (ce qui est difficile dans la pratique) Magyar Ugyvédi Kamara H-1054 Budapest Szemere utca 8. Tél: , Fax: Magyar Ügyvédek biztoditó és Segélyezö Egyesülete H-1136 Budapest, Hegedüs Gyula utca 8. Tél Inde / Capitale : New Delhi / Nombre habitants : Loi indienne relative au contrat de 1872; Loi de protection des consommateurs de 1976 ; Loi indienne relative aux avocats de Peu courante. Délai de prescription / La loi sur la prescription de 1963 prescrit différents délais de prescription. Pour les contrats évoqués ci dessous, le délai est en moyenne de 3 ans. Validité des clauses limitatives de garantie / Validité à moins qu elle soit excessive. La loi indienne relative aux avocats de 1961 n autorise pas les avocats ou cabinets étrangers à exercer en Inde. le pays d accueil / La loi indienne relative aux avocats de 1961 n autorise pas les avocats ou cabinets étrangers à exercer en Inde. Obligation légale d assurance professionnelle / Pas d obligation.. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Pas d obligation. Couverture minimum légale / Pas d obligation. Existence d une franchise Montant éventuel / Franchise par réclamation. Irak / Capitale : Bagdad / Nombre habitants : Code civil Irakien N de 1953 et notamment ses dispositions sur les règles de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Peu courante. Délai de prescription / responsabilité contractuelle : 15 ans, responsabilité délictuelle : 3 ans. Validité des clauses limitatives de garantie / Validité à moins qu elle soit excessive. Obligation légale d assurance professionnelle / Pas d assurance obligatoire. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Inexistant. Couverture minimum légale / Inexistant. Existence d une franchise Montant éventuel / Inexistant. Néant. le pays d accueil / Pas d assurance obligatoire. Iraqi Bar Association- Almansour city, Baghdad, irak Tel.: L Irak est devenu un Etat fédéral depuis Le Barreau irakien est un Barreau national centralisé à Bagdad avec des bureaux de représentations dans les 15 provinces du pays. Dans les trois autres provinces peuplées des kurdes c est le Barreau du Kurdistan dont le siège est à Arbil qui est en charge de l organisation de la profession avec des bureaux de représentation dans les tribunaux de la région. Les deux Barreaux fonctionnent de façon tout à fait autonome. La responsabilité civile d'avocat pour ses fautes professionnelles, Abdulbaqi Swadi

16 Irlande / Capitale : Dublin / Nombre habitants : Principes de la responsabilité civile professionnelle de l avocat pays par pays Il y a deux types d avocats, chacun ayant son propre corps le représentant, en l occurrence les Solicitors représentés par le Conseil de l Ordre des avocats d Irlande et les Barristers représentés par le Conseil du Barreau d Irlande. Les Barristers sont essentiellement impliqués dans la représentation du client devant le tribunal, tandis que le Solicitor aura échangé les premières écritures et aura engagé le Barrister pour qu il plaide le dossier devant le tribunal. Les Solicitors offrent également souvent une prestation de conseil juridique et gèrent les contrats de vente pour leurs clients. Dans la pratique, les Solicitors et les Barristers sont obligés de conserver une assurance responsabilité civile professionnelle et par conséquent l assurance est toujours soulevée. Les réclamations dirigées contre la profession sont fréquentes. Délai de prescription / Les réclamations contre les Solicitors et les Barristers sont généralement faites sur le fondement des manquements au contrat et dans de telles circonstances, la responsabilité doit être mise en cause dans un délai de 6 ans à compter du manquement. Il est possible, mais peu fréquent, qu une réclamation soit faite dans d autres circonstances, auquel cas un délai de prescription plus long pourrait s appliquer. Validité des clauses limitatives de garantie / La tentative de l une ou l autre profession d exclure ou de limiter les réclamations fondées sur une négligence devrait être jugée comme non valide. Italie / Capitale : Rome / Nombre habitants : Articles 1218 et 2236 Code civil. Peu courante Délai de prescription / 10 ans Validité des clauses limitatives de garantie / Incertaine Obligation légale d assurance professionnelle / Non, mais en voie d introduction Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Pas d obligation légale. Couverture minimum légale / Pas d obligation légale. Existence d une franchise Montant éventuel / Pas d obligation légale. Codice dell avvocato. Testi legislativi e codice deontologico - Remo Danovi - Giuffré Japon / Capitale : Tokyo / Nombre habitants : Code des avocats Loi relative aux mesures spéciales concernant la gestion des services juridiques chargés des avocats étrangers Le Code civil, droit des sociétés, A la différence des Etats-Unis il n y a pas beaucoup de litiges à propos de la prestation des avocats. Délai de prescription / Pas de disposition prévoyant une obligation d assurance en responsabilité civile professionnelle dans la loi des avocats et Loi relative aux mesures spéciales concernant la gestion des services juridiques chargés des avocats étrangers. Validité des clauses limitatives de garantie / L assurance responsabilité civile professionnelle est souscrite sur la base du volontariat par chaque cabinet. Obligation légale d assurance professionnelle / Pas de disposition prévoyant une obligation d assurance en responsabilité civile professionnelle dans la loi des avocats et Loi relative aux mesures spéciales concernant la gestion des services juridiques chargés des avocats étrangers. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / L assurance en responsabilité civile professionnelle est souscrite sur la base du volontariat par chaque cabinet. L association coopérative des avocats a souscrit une assurance de groupe à laquelle les cabinets peuvent adhérer en qualité de co-assuré. Obligation légale d assurance professionnelle / Obligatoire pour les membres en activité de chaque profession. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / L assurance est souscrite individuellement par le praticien. Dans le cas des Solicitors, il y a environ 6 assureurs approuvés par le Conseil de l Ordre des avocats. Dans le cas des Barristers (bien qu ils soient censés choisir leur assureur), la grande majorité est assurée auprès de RSA selon un régime approuvé par le Conseil du Barreau d Irlande. Couverture minimum légale / Solicitors : par réclamation Barristers : par réclamation, mais le RSA auquel est assuré la grande majorité des Barristers offre une indemnité minimum plafonnée à Existence d une franchise Montant éventuel / Une franchise est habituellement imposée par l assureur par réclamation. Le montant est négociable. Pour les Solicitors, ces questions sont traitées par les dispositions du Statutory Instrument numéro 732 de 2003 et aussi par le Statutory Instrument numéro En raison de la qualité élevée de l assurance, il est prévu par les réglementations relatives à l assurance obligatoire que ce soit l avocat étranger qui fasse les démarches nécessaires à l obtention d une assurance en Irlande. Pour les Barristers, l individu doit demander l adhésion au Conseil du Barreau d Irlande en s adressant à eux directement et en fournissant les détails sur les qualifications professionnelles, le niveau d anglais etc. Pas d obligation légale. le pays d accueil / A ma connaissance non, compte tenu qu'il n'existe pas d'obligation légale d'assurance. Consiglio Nazionale Forense, Via Arenula, Roma Tél : Couverture minimum légale / Pas de disposition prévoyant une obligation d assurance en responsabilité civile professionnelle dans la loi des avocats e Loi relative aux mesures spéciales concernant la gestion des services juridiques chargés des avocats étrangers. Existence d une franchise Montant éventuel / L assurance en responsabilité civile professionnelle est souscrite sur la base du volontariat par chaque cabinet. L article 186 de la loi relative au domaine de l assurance dispose qu un assureur étranger sans filiale au Japon ne pourra pas conclure un contrat d assurance se rapportant à des personnes ayant une adresse ou une résidence au Japon. le pays d accueil / Voir ci-dessus

17 Lituanie / Capitale : Vilnius / Nombre habitants : Décret du gouvernement de la République de Lituanie, législation du 26 août Peu courante. Délai de prescription / La police d assurance devrait être délivrée pour une période d un an. Les parties (assureur et assuré) auraient la possibilité de se mettre d accord sur une période prolongée d un an à compter de la notification réclamation. Existence d une franchise Montant éventuel / Pas en vertu de la loi, normalement elle s élève à 1000 LTL Dans tous les cas, la police d assurance doit se conformer aux exigences de la législation lituanienne et l assureur doit être agréé par l autorité de surveillance de l assurance de la République de Lituanie. Validité des clauses limitatives de garantie / Obligation légale d assurance professionnelle / L assurance est obligatoire seulement à partir de la limite de LTL. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / L assurance individuelle (selon le choix des avocats lituaniens). Obligatoire à partir de la limite de LTL ; une couverture additionnelle est facultative. Couverture minimum légale / LTL le pays d accueil / La possibilité existe si l assureur est agréé par l autorité de surveillance de l assurance française et si la police d assurance satisfait aux exigences de la législation française. Commission de surveillance de l assurance de la République de Lituanie : Barreau de la République de Lituanie : Luxembourg / Capitale : Luxembourg / Nombre habitants : articles 1134 et s et 1382 du Code Civil. Peu courante. Délai de prescription / droit commun 30 ans. Validité des clauses limitatives de garantie / incertaine. Obligation légale d assurance professionnelle / La couverture de base de par sinistre est obligatoire et la prime est comprise dans la cotisation (art du Réglement Intérieur de l Ordre des avocats). Concernant les activités de domiciliataire de siège social d entreprises, il est recommandé à l avocat de souscrire une asssurance de responsabilité spécifique (art du Réglemement Intérieur de l ordre des avocats). Il est également possible de souscrire une garantie complémentaire dite de 2 ème ainsi qu'une assurance de 3 ème rang. Le montant de la couverture s'agissant de la garantie de 2 ème rang est de ,25.- par sinistre au delà des ,- prévus par la couverture de base. Celui concernant la garantie de 3 ème rang est de par sinistre et par an au delà de ,25. (soit ,25.-?) Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Adhésion obligatoire au contrat groupe de l ordre. Couverture minimum légale / 1.250,000 par sinistre. Existence d une franchise Montant éventuel / 25 % du montant de chaque sinistre avec un minimum de 250 et un maximum de 2,500. Police d assurance responsabilité civile des avocats du barreau de Luxembourg num ) Non 2) Non le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement au Luxembour, est inscrit comme avocat luxembourgeois et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decretnr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Pour les avocats francais inscrits seulement à ce titre au Luxembourg, ils doivent justifier d'un assurance équivalente (ce qui est difficile dans la pratique). Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg 1-7 rue St Ulric - BP L-2013 Luxembourg réforme du règlement d'ordre intérieur en cours Maroc / Capitale : Rabat / Nombre habitants : Art. 77,78 et 98 du D.O.C (Code des obligations et des contrats). NC. Délai de prescription / 5 ans à compter de la connaissance du fait générateur de la responsabilité. Validité des clauses limitatives de garantie / Oui. Obligation légale d assurance professionnelle / L obligation n est pas légale mais peut etre ordinale. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / RCP obligatoire Contrat groupe du barreau de Casablanca. Couverture minimum légale / RCP /an ( Dah). Existence d une franchise Montant éventuel / Franchise 139 (1.500 Dah). Oui, si la garantie est équivalente ou supérieure. le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement au Maroc, est inscrit comme avocat dans ce pays et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Ordre des Avocats au barreau Association des barreaux du Maroc de Casablanca, 49, Angle Bd Michlifen et Jbel El Palais de Justice, Aiachi - Place Mohammed V, 38, Num 16 Agdal Boulevard Idriss Lahrizi Rabat Casablanca Tél Tél. : / Fax L Ordre des avocats du Barreau de Casablanca souscrit des "contrats groupe" et demande une participation financière aux avocats membres du Barreau.

18 Mexique / Capitale : Mexico / Nombre habitants : Principes de la responsabilité civile professionnelle de l avocat pays par pays Pas appliquée. Peu courante. Délai de prescription / Validité des clauses limitatives de garantie / C est possible, mais tant qu elles respectent la loi. Obligation légale d assurance professionnelle / Pas d obligation légale. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Ce n est pas obligatoire et la couverture vaut pour le barreau entier (groupe). Couverture minimum légale / Il n y a pas de couverture minimum légale, cela dépend des revenus du cabinet. Existence d une franchise Montant éventuel / La franchise la plus commune est de 5 %. Tant que l assurance est admise. le pays d accueil / Très improbable Pays-Bas / Capitale : Amsterdam / Nombre habitants : Code civil. Obligatoire. Délai de prescription / En principe, le délai de prescription est de 20 ans, mais il est de 5 ans à compter de la connaissance de la revendication. Validité des clauses limitatives de garantie / Chaque avocat y a recours et c est encouragé par le Conseil de l ordre des avocats chargé de faire respecter la déontologie. Limitation jusqu au montant de la couverture minimum légale. Les SARL sont également autorisées et utilisées. Obligation légale d assurance professionnelle / Oui Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Assurance individuelle obligatoire. Couverture minimum légale / par plainte/pas de règles de limite annuelle. Existence d une franchise Montant éventuel / Que ce soit un avocat ou un cabinet qui veuille souscrire. Franchise maximale par plainte de Portugal / Capitale : Lisbonne / Nombre habitants : Article 483 BGB, ` Article 37 RJSA. Peu courante. Délai de prescription / 3 ans à compter de la connaissance du fait générateur. Validité des clauses limitatives de garantie / Oui. Obligation légale d assurance professionnelle / Oui. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Individuelle et sociétés d avocats. Couverture minimum légale / Existence d une franchise Montant éventuel / Compte tenu de la liberté des services, l assurance peut être souscrite auprès de la compagnie d assurance de son choix. Une assurance française est aussi bonne qu une assurance néerlandaise. Pas de différence entre les cas 1) et 2) tant que l assurance respecte les règles néerlandaises ainsi que les règlementations élaborées par le barreau néerlandais (seulement pour le cas 2)). le pays d accueil / Aon Professional Services Paalbergweg 2-4 Amsterdam Contact Hugo ten Brink tel ) et 2) oui en principe- non en pratique le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement au Portugal, est inscrit comme avocat portuguais et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum? ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Pour les avocats francais inscrits seulement à ce titre au Portugal, ils doivent justifier d'un assurance équivalente (ce qui est difficile dans la pratique). Ordem dos Advogados, num 16 (Julho-Agosto 2001), page 44.Ordem dos Advogados, Largo de S. Domingos, num Lisboa Tél COSTA, Orlando Guedes da - Direito Profissional do Advogado : nocoes elementares, 4 eme ed. Rev.Eactualizada, Coimbra: Almedina, 2005

19 République Tchèque / Capitale : Pragues / Nombre habitants : et seq. du Code civil tchèque, 373 et seq. du Code de commerce tchèque et 24 et seq. de la loi sur les avocats. Rare. Délai de prescription / a) Relation avocat/non-commerçant (individuel): deux ans à compter de la connaissance du préjudice et du responsable, au plus tard 1) Oui, l'assurance française doit néanmoins s'appliquer à l'activité exercée trois ans à partir de la survenance du dommage (dix ans en cas de faute intentionnelle). couverture minimale assurée par cette dernière. sur le territoire de la République tchèque et ne doit pas être inférieure à la b) Relation avocat/commerçant (individuel et personne morale): quatre ans 2) Oui, l'assurance française doit néanmoins s'appliquer à l'activité exercée à compter de la connaissance du préjudice et du fautif, au plus tard dix ans sur le territoire de la République tchèque et ne doit pas être inférieure à la après la survenance du dommage. couverture minimale assurée par cette dernière. Validité des clauses limitatives de garantie / Dans une certaine mesure, oui (néanmoins, il n'existe à ce jour que peu de jurisprudence). Obligation légale d assurance professionnelle / Oui. le pays d accueil / LOui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Les deux possibilités existent. avocat tchèque et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au francais exerce exclusivement en République Tchèque, est inscrit comme Couverture minimum légale / CZK (=environ ) par dommage minum ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux par avocat en cas de S.A.R.L., (=environ ) par associé. francais, aucune règle similaire n'est connue. Pour les avocats francais inscrits seulement à ce titre en République Tchèque, ils doivent justifier d'un Existence d une franchise Montant éventuel / En cas d'une assurance individuelle selon le contrat, en cas d'une assurance groupée du Barreau, la franchise est de 10 %, soit minimum CZK (=environ 416 ) et maximum assurance équivalente (ce qui est difficile dans la pratique) CZK (=environ ). Ceská advokátní komora (Barreau tchèque des avocats) Národní Praha 1 - Tel.: Règles pour la profession d'avocat (En pièce jointe du bulletin de l'avocat remis par le Barreau tchèque des avocats), Avril 2007 Roumanie / Capitale : Bucarest / Nombre habitants : La loi 51/ (modifiée), Statut de la Profession d avocat du , et Décret 167/1958 concernant la prescription extinctive. NC. Délai de prescription / 3 ans à compter de la connaissance du fait générateur de la responsabilité et de la personne coupable. Validité des clauses limitatives de garantie / Oui. Obligation légale d assurance professionnelle / Oui. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Individuelle ou dans le acdre de la société civile professionnelle à responsabilité limitée. Couverture minimum légale /. Existence d une franchise Montant éventuel / Oui dans la mesure où l assurance est équivalente. le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement en Roumanie, est inscrit comme avocat roumain et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Pour les avocats francais inscrits seulement à ce titre en Roumanie, ils doivent justifier d'un assurance équivalente (ce qui est difficile dans la pratique). Union Nationale des Barreaux de la Roumanie Str.Dr. Raureanu nr. 3-5, Etaj 2, Sector 5 Bucuresti, Romania Tel : Tel : Tel : Fax : Russie / Capitale : Moscou / Nombre habitants : du code des avocats et de la profession d avocat en Russie.. Rare. Délai de prescription / Trois ans à compter de la connaissance de la survenance du fait générateur de responsabilité.rare. 932 ZGB (code civil russe). Validité des clauses limitatives de garantie / Donnée actuellement inconnue. Une loi sur la reponsabilité civile professionnelle est attendue. Obligation légale d assurance professionnelle / Oui. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / A ce jour, assurance individuelle. Couverture minimum légale / Actuellement, aucune. Une loi sur la responsabilité civile professionnelle est attendue. Existence d une franchise Montant éventuel / Actuellement, aucune. Une loi sur la responsabilité civile professionnelle est attendue.. Donnée actuellement inconnue. Une loi sur la responsabilité civile professionnelle est attendue. 1) En Russie, il n existe que la possibilité d une inscription, en tant qu avocat francais, auprès du service fédéral des inscriptions le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement en Russie, est inscrit comme avocat dans ce pays et à ce titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Barreau fédéral de Russie pereulok Sivzev Wrazschek 43 RU Moscou- Tel.: / Fax.: / www. Advpalata.ru Code commenté des avocats et de la profession d avocat en Russie - Grinenko/Kostanov/Nevskij - ISBN , 2003 Dépliant, 5,00.

20 Principes de la responsabilité civile professionnelle de l avocat pays par pays Serbie / Capitale : Belgrade / Nombre habitants : L assurance responsabilité civile professionnelle de l avocat n est pas encore obligatoire. Le projet de loi relatif aux avocats prévoit que l assurance responsabilité civile professionnelle sera obligatoire il sera adopté dans un futur proche. Les avocats locaux n invoquent pas souvent la responsabilité civile professionnelle, contrairement aux avocats internationaux qui l invoquent de plus en plus souvent.. Délai de prescription / La mise en cause de la responsabilité est dure à obtenir auprès des assureurs locaux et, quand on l obtient, il n est pas possible de prendre comme point de départ la demande d indemnisation. Validité des clauses limitatives de garantie / Obligation légale d assurance professionnelle / Non. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Assurance individuelle (toujours pas obligatoire). Couverture minimum légale / Existence d une franchise Montant éventuel / L assurance non admise en Serbie est strictement interdite ; donc aucune police étrangère n est valide en Serbie. le pays d accueil / Non Slovaquie / Capitale : Bratislava / Nombre habitants : du code des avocats. Rare. Délai de prescription / 3 ans à compter de la connaissance de la survenance du fait générateur de responsabilité. Validité des clauses limitatives de garantie / oui (sous certaines conditions). Obligation légale d assurance professionnelle / Oui Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Assurance groupe au niveau du Barreau. Couverture minimum légale / ,- SKK (environ ,- ).. Existence d une franchise Montant éventuel / 10 % du dommage, au minimum 1.000,- SKK (= 33), au maximum ,- SKK (= 664). 1) Non 2) oui, en cas d inscription en tant qu avocat européen, si le contrat d assurance n est pas suffisant. dans le pays, d obtenir en France une prise en compte de leur assurance dans le pays d accueil / Oui pour le Barreau de Paris, dans la mesure où l'avocat francais exerce exclusivement en Slovaquie, est inscrit comme avocat slovaque et à ce Slovenie / Capitale : Ljubljana / Nombre habitants : Conformément aux dispositions de la loi portant modifications et amendements du Règlement intérieur du barreau Journal Officiel de la République de Slovénie. C est obligatoire. Délai de prescription / 5 ans à compter du dommage. Validité des clauses limitatives de garantie / Obligation légale d assurance professionnelle / Oui, selon le Règlement intérieur du barreau. Type d assurance (Groupe au niveau du Barreau/individuelle) / Les deux (assurance obligatoire donc parfois couverture excessive). Couverture minimum légale / La couverture minimum légale par réclamation est : -pour les avocats : pour les cabinets : Existence d une franchise Montant éventuel / Montant non fixé (variable en fonction de la compagnie d assurance). 1) et 2) oui en principe- non en pratique titre est couvert par une assurance obligatoire d'au minum ,00 (Art 205 decret Nr Pour les autres barreaux francais, aucune règle similaire n'est connue. Pour les avocats francais inscrits seulement à ce titre en Slovaquie, ils doivent justifier d'un assurance équivalente (ce qui est difficile dans la pratique) SAK, barreau slovaque - Kollarska Bratislava - Slovaquie Tel.: office.sak.sk - 1) Avocat européen - Citoyen d un Etat-membre de l Union Européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace Economique Européen. 2) Avocat européen invité - Avocat européen, qui réalise ses prestations de droit de maniére temporaire ou occasionnelle en Slovaquie. 3) Avocat européen établi - Avocat européen, qui réalise ses prestations de droit de maniére permanente en Slovaquie, et qui est inscrit sur la liste des avocats européens gérée par la SAK. 4) Avocat étranger - Citoyen d un Etat membre de l organisation de coopération et de développement économique, qui est autorisé à réaliser ses prestations de droit de maniére indépendante et sans limitation sur le territoire de l état d enregistrement, et qui est inscrit sur les liste des avocats étrangers gérée par la SAK. 5) Avocat international - Citoyen d un Etat membre de l Organisation Mondiale du Commerce, qui est autorisé à réaliser ses prestations de droit de maniére indépendante et sans limitation sur le territoire de l état d enregistrement, le pays d accueil / 1) L avocat étranger membre de l Union européenne sera inscrit sur la liste des avocats étrangers autorisés à exercer leur profession légalement à l intérieur de la République de Slovénie avec le titre accordé par leur pays d origine, et cela s il fournit le certificat prouvant qu il est inscrit auprès de l autorité compétente de son pays d origine. L avocat joindra à sa demande d inscription en application du paragraphe précédent, ses papiers d identité, la preuve qu il bénéficie d une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que les preuves d un éventuel partenariat dans un cabinet de son pays d origine ou d un autre pays. L avocat inscrit sur la liste dans le respect des conditions évoquées au paragraphe 1 ci-dessus sera dispensé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle s il bénéficie, en tout ou partie, d une assurance équivalente dans son pays d origine. 2) L avocat d un pays étranger membre de l UE sera inscrit sur la liste des avocats étrangers autorisés à exercer leur profession légalement à l intérieur de la République de Slovénie sous le titre d «avocat», ce qui inclut ses droits et obligations associés à l exercice de la profession juridique, sous réserve qu il remplisse les modalités (être actif et en bonne santé, avoir une maîtrise de la langue slovène, être fiable pour exercer la profession juridique, disposer de l équipement et des locaux requis et appropriés pour l exercice de la profession juridique) et qu il soit reçu à l examen testant la connaissance de la justice de la République de Slovénie.

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