STATUT DE LA FEDERATION ROYALE MAROCAINE DE PETANQUE «FRMP»
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- Marthe Jobin
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1 STATUT DE LA F.R.M.P 1 STATUT DE LA FEDERATION ROYALE MAROCAINE DE PETANQUE «FRMP» CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1: CONSTITUTION ET ORGANISATION La Fédération Royale Marocaine de Pétanque par abréviation F.R.M.P, est une association sportive régie par : Le Dahir n du 3 Joumada I 1378 (15 novembre 1958) règlementant le droit d association, tel qu il a été modifié et complété. La loi n relative à l éducation physique et aux sports promulguée par Dahir n du 13 Choual 1409 (19 Mai 1989) et Décret n du 13 JoumadaI 1414 (29 Octobre 1993) pris pour son application. Les dispositions des présents statuts, du règlement intérieur et des règlements généraux. ARTICLE 2 : DUREE La durée de la Fédération Royale Marocaine de Pétanque est illimitée, sauf dissolution prononcée dans les conditions prévues par l article 26 des présents statuts. ARTICLE 3 : SIEGE Le siège de la Fédération Royale Marocaine de Pétanque est fixé à Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Bureau Fédéral, ou par décision de l Assemblée Générale extraordinaire. ARTICLE 4 : OBJET La Fédération Royale Marocaine de Pétanque a pour but de : Regrouper toutes les Ligues régionales ainsi que les associations sportives et les sociétés sportives a but lucratif de sa spécialité ; Défendre les intérêts moraux et matériels de l ensemble des associations sportives affilées à la F.R.M.P ; Organiser, encourager, promouvoir, développer, vulgariser et réglementer la pratique de la pétanque ; Veiller au respect des règlements régissant la pratique de la pétanque ; Organiser des séminaires et des rencontres périodiques à l intention des intervenants et encourager toute activité culturelle ou autre, dans le but de vulgariser et développer la pratique de la pétanque et en faire respecter les règles ; Gérer et diriger les compétitions en conformité avec les normes établies par la Fédération Internationale de Pétanque ; Proposer à l autorité gouvernementale chargée des sports la création de nouvelles Ligues ;
2 STATUT DE LA F.R.M.P 2 Coordonner et contrôler les différentes activités entreprises par les associations et les Ligues régionales ; Représenter les associations et les Ligues régionales ; Représenter les associations et les Ligues aussi bien auprès des pouvoirs publics et du comité national olympique marocain (C.N.O.M) qu auprès de la Fédération Internationale de Pétanque, des confédérations continentales et des unions régionales ; Gérer et promouvoir les équipes nationales ; Entreprendre des démarches auprès des autorités locales des différentes régions du Royaume en vue d assister les associations implantées dans le ressort de leur commandement ; Organiser les coupes fédérales, distribuer des prix, primes, récompenses et accorder éventuellement aide et assistance aux sportifs méritants. CHAPITRE II : COMPOSITION & ORGANISATION ARTICLE 5 : COMPOSITION - La Fédération Royale Marocaine de Pétanque se compose de membres actifs et de membres d honneur. A- Sont membres actifs : 1) les associations sportives ayant pour objet la pratique de la pétanque ; 2) Les Ligues régionales affiliées à la Fédération. Les associations et les Ligues régionales ci-dessus mentionnées doivent avoir préalablement Effectué la déclaration prévue à l article 5 du Dahir N du 3 Joumada I 1378 (15 Novembre 1958), réglementant le droit d association tel qu il a été modifié et complété; adhéré expressément aux présents statuts et aux règlements généraux de la F.R.M.P. Les personnes physiques représentant les associations et les Ligues régionales doivent répondre aux conditions suivantes : Etre âgé de 20 ans au moins ; Etre de nationalité Marocaine ; Jouir de leurs droits civiques et politiques ; Avoir un casier judiciaire vierge. B- sont membres d honneur : 1) Les personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services à la cause de la pétanque, cette qualité est décernée par l Assemblée Générale, sur proposition du Comité Directeur de la F.R.M.P. 2) Les membres nationaux de la fédération internationale de pétanque, des confédérations continentales et des unions régionales de pétanque.
3 STATUT DE LA F.R.M.P 3 ARTICLE 6 : PERTE DE LA QUALITE DE MEMBRE La qualité de membre de la F.R.M.P se perd : A) Pour les associations sportives : 1- La dissolution ou la cessation de l activité sportive pendant deux années, en raison de laquelle l association est affiliée. 2- La radiation prononcée par le Bureau Fédéral pour motif grave portant préjudice à la pratique ou contraire aux objectifs fixés par l article 4 des présents statuts ou bien pour non paiement des cotisations annuelles et non versement des montants des droits des licences collectés. Au préalable les intéressés sont appelés à fournir des explications. La radiation ne devient définitive qu après approbation de l Assemblée Générale ordinaire la plus proche et de l organe de tutelle. 3- Décision définitive rendue par les instances juridiques compétentes. B) Pour les Ligues régionales : 1) Décision définitive d une Assemblée Générale ordinaire de la F.R.M.P. 2) Décision définitive prononcée par les instances juridiques compétentes. C) Pour les personnes physiques représentant les associations et les Ligues régionales par : 1- Le décès. 2- La démission 3- La radiation prononcée par le Bureau Fédéral contre toute personne ayant commis une faute grave ou contraire aux objectifs de la F.R.M.P. définis à l article 4 ci-dessus, dans ce cas, la décision n est prise qu après que l intéressé eut été préalablement entendu. ARTICLE 7 : ORGANISATION Les organes de la Fédération Royale Marocaine de Pétanque sont : 1- L Assemblée Générale ; 2- Le Bureau Fédéral. ARTICLE 8 : COMPOSITION CHAPITRE III : L ASSEMBLEE GENERALE L Assemblée Générale est l organe suprême de la F.R.M.P. Elle est composée du bureau fédéral et des membres des bureaux des Ligues. Assistent à titre d observateurs : le représentant du Ministère de tutelle et le représentant du Comité National Olympique Marocain (C.N.O.M). En cas de litige entre les membres de l assemblée générale sur tel ou tel problème, le représentant du Ministère de tutelle intervient dans le cadre du respect de la réglementation en vigueur.
4 STATUT DE LA F.R.M.P 4 ARTICLE 9 : REPRESENTATION Chaque Ligue régionale, est représentée à l Assemblée Générale ordinaire par son Bureau. Le Bureau de la Ligue doit être en règle vis à vis de la FRMP tant sur le plan administratif que financier, condition de sa participation à l Assemblée Générale. ARTICLE 10 : ATTRIBUTIONS L Assemblée Générale ordinaire a pour attributions de : Statuer sur les amendements ; Délibérer et approuver les rapports moral et financier de la saison écoulée ; Elire le Président et les membres du bureau fédéral de la FRMP. Délibérer sur le programme d action annuel et sur le budget prévisionnel de l exercice suivant. Définir, orienter et contrôler la politique générale de la fédération. Statuer sur toutes les questions entrant dans ses compétences. Emettre toutes propositions ou recommandations auprès des instances supérieures. Approuver les statuts des ligues; Approuver toute radiation prononcée par le Comité Directeur dans les conditions prévues à l article 6 ci-dessus. Proposer la création de Ligues régionales. ARTICLE 11 : TENUE DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - L Assemblée Générale ordinaire se réunit en session ordinaire une fois par an. Elle est convoquée à l initiative du Président, et ce, avant la fin du mois de septembre de chaque année ; - La convocation de l Assemblée Générale ordinaire est portée, par courrier et par voie de presse, à la connaissance des membres au plus tard le 15 septembre de chaque année. - La convocation doit obligatoirement préciser l ordre du jour de l Assemblée Générale ordinaire. - L Assemblée Générale ordinaire ne peut délibérer valablement que si la moitié de la totalité des voix la composant, plus une voix, est représentée. - Si ce quorum n est pas atteint, l Assemblée Générale ordinaire est de nouveau convoquée après un délai de quinze jours, elle peut dans ce cas délibérer valablement, quel que soit le nombre de voix représentées. - Elle est présidée par le président de la F.R.M.P. ou à défaut par l un des vice-présidents mandaté à cet effet. - Les décisions de l Assemblée Générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents, soit la moitié plus une voix, soit par vote secret, soit le cas échéant à main levée.
5 STATUT DE LA F.R.M.P 5 - En cas de contestation sur le mode de vote par le tiers des voix présentes, le vote secret est adopté. - Le vote par correspondance ou par procuration n est pas admis. ARTICLE 12 : ORDRE DU JOUR DE L ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L ordre du jour de l Assemblée Générale ordinaire est arrêté par le Bureau Fédéral, il doit comporter dans l ordre ci-après : - Vérification des pouvoirs. - Allocution d ouverture du président. - Délibération et approbation des rapports moral et financier ; - Election du Président de la FRMP et les membres ; - Examen des propositions et des vœux présentés à l Assemblée Générale par les Ligues. Ces vœux ou propositions doivent parvenir au Comité Directeur dix jours avant la date de la tenue de l Assemblée Générale. L ordre du jour et les rapports moral, sportif et financier sont adressés aux membres de l Assemblée Générale au moins quinze jours avant la tenue de celle-ci. ARTICLE 13 : CANDIDATURES - Tout membre de Bureau d une Ligue, candidat à la présidence ou membre du Bureau de la Fédération est tenu d adresser sa demande au Président de la FRMP, dix jours au moins avant de la tenue de l Assemblée Générale, sous couvert de sa ligue. - Seules peuvent être élues au Comité Directeur de la F.R.M.P. les personnes majeures, jouissant de leurs droits civiques et politiques, membres de Bureau d une Ligue depuis au moins deux ans. - Tout membre élu au Comité Directeur de la Fédération cessant de faire partie du Bureau de la Ligue qui l a mandaté, perd automatiquement la qualité de membre du Bureau de la Fédération. - Les présidents des Ligues sont automatiquement membres fédéraux. - L Assemblée Générale élit le président et les membres du Comité Directeur pour une période de quatre (4) ans. - Les sortants au terme du mandat peuvent être rééligibles.
6 STATUT DE LA F.R.M.P 6 ARTICLE 14 : MODE DE VOTE Chaque Ligue est représentée à l Assemblée Générale par l ensemble des membres composant son Bureau. Chaque Ligue détient un quota de voix calculé sur la base du nombre de licences dont elle dispose. Le décompte se fait comme suit : 500 à licences à licences à licences à licences et plus = 1 voix = 2 voix = 3 voix = 4 voix = 5 voix Chaque membre du Bureau de la Ligue présent à l Assemblée Générale détient le nombre de voix dont dispose sa Ligue. - Le vote par correspondance ou par procuration n est pas admis. L accès dans la salle où se tient l Assemblée Générale est soumis à la présentation de la carte de membre du Bureau de la Ligue. ARTICLE 15 : L ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE L Assemblée Générale extraordinaire se réunit à la demande par écrit du Président ou par une motion des trois tiers des voix composant l Assemblée Générale, ou à la suite de la démission de plus de la moitié des membres du Comité Directeur. Elle délibère sur les modifications des statuts et règlements généraux de la F.R.M.P. Traiter de toute question urgente proposée par le président de la Fédération, ou par les 2/3 des membres du Bureau Fédéral. Mettre fin au mandat du Comité Directeur avant terme par motion des 2/3 de la totalité des voix composant l Assemblée Générale. Seules les questions inscrites à l ordre du jour peuvent être débattues. L Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des voix composant l Assemblée Générale sont représentées. Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Si le quorum n est pas atteint, l Assemblée Générale extraordinaire ne pourra pas délibérer. Le vote est secret. Le vote par procuration ou par correspondance n est pas admis.
7 CHAPITRE IV : LE COMITE DIRECTEUR STATUT DE LA F.R.M.P 7 ARTICLE 16 : ATTRIBUTION Le Bureau Fédéral est l organe de direction, d administration et de gestion de la F.R.M.P. Il exécute les décisions prises par l Assemblée Générale ordinaire. Il élabore le projet du programme d action et de réforme à soumettre à l approbation de l Assemblée Générale. Il établit le projet du budget des équipes nationales aux compétitions internationales. Il veille à la préparation des équipes nationales. Il élabore le projet des statuts des ligues et des associations Il propose à l Assemblée Générale des amendements à porter sur le statut fédéral Il modifie ou complète par circulaire les textes des règlements généraux, chaque fois qu il est nécessaire Il assure un contrôle permanent sur les activités des Ligues régionales et des commissions centrales. Il exerce le contrôle et le suivi sur les compétitions nationales et régionales. Il statue en dernier ressort sur les appels formulés contre les décisions prises en premier ressort par les Comités Directeurs des Ligues régionales. Il prend toute décision ou mesure relative à la bonne gestion de la Fédération en plein respect des statuts et règlements. Il propose à l Assemblée Générale ordinaire la création ou la suppression de Ligue en conformité avec les textes en vigueur. ARTICLE 17 : COMPOSITION- DELIBERATION- VACANCES A- Composition : Le Bureau Fédéral est constitué des membres élus pour une période de quatre ans. Le Comité Directeur comprend : Le président ; Vices-présidents : tous les Présidents des ligues; Le secrétaire général ; Le secrétaire général adjoint ; Le trésorier général ;
8 STATUT DE LA F.R.M.P 8 Le trésorier général adjoint ; Les membres assesseurs. - Les Présidents des ligues sont nommés automatiquement Vice-Présidents de la Fédération. - Le poste du 1er vice président ne peut être attribué au président de la même ligue que le président de la fédération en exercice. - Ce poste est attribué par consensus à tour de rôle. Les fonctions au Bureau Fédéral sont bénévoles. Le cumul de fonction au sein d une Fédération similaire n est pas admis. Le Comité Directeur se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois qu il est nécessaire, ou sur convocation du Président en cas d urgence. B- Délibération : Les décisions du Bureau Fédéral sont prises à la majorité des voix, en cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Tout membre qui s absente à trois réunions consécutives sans motif valable, est déclaré démissionnaire du Bureau Fédéral. C- Vacance : En cas de vacances du poste de Président, il est remplacé provisoirement par le 1 er Vice-président ou à défaut par l un des vice-présidents, jusqu à la plus proche Assemblée. En cas de vacance mettant en cause la validité des décisions du Comité Directeur, (vacance des deux tiers des membres) il est procédé à la convocation d une Assemblée Générale extraordinaire pour pourvoir, par voie d élection aux postes vacants. CHAPITRE V : ROLE DES PRINCIPAUX RESPONSABLES ARTICLE 18 : LE PRESIDENT Le président de la F.R.M.P. est de droit le Président de l Assemblée Générale et du Bureau Fédéral; il a pour attributions : - Représenter la F.R.M.P. dans les actes de la vie civile à l égard des pouvoirs publics et des instances régionales, continentales et internationales - Assurer l exécution des décisions de l Assemblée Générale ; - Veiller au fonctionnement régulier de la Fédération ; - Assurer le bon déroulement des réunions, des assemblées générales, du Bureau Fédéral, des assemblées des Ligues régionales et des commissions centrales qu il préside ; - Signer toute décision, correspondance et tout autre document engageant la Fédération ;
9 STATUT DE LA F.R.M.P 9 - Déléguer le pouvoir de signature ; - Ordonnancer les dépenses et ouvrir dans un ou plusieurs établissements bancaires des comptes de dépôt au nom de la F.R.M.P. - Il est remplacé par le 1 er Vice-Président ou un Vice-Président mandaté à cet effet en cas d empêchement avec toutes les prérogatives du président. ARTICLE 19 : LE SECRETAIRE GENERAL Le Secrétaire Général est chargé de : - Coordonner les activités des commissions centrales de la Fédération et du suivi des relations avec les Ligues ; - Assurer la préparation des élections, des réunions des assemblées générales et du Bureau Fédéral ; - Convoquer le Comité Directeur à la demande du Président ; - Préparer le rapport moral à présenter à l Assemblée Générale ; - Conserver les archives de la FRMP. Il est assisté dans ses fonctions par le secrétaire général adjoint qui le remplace en cas d absence ou d empêchement. ARTICLE 20 : LE TRESORIER GENERAL Le Trésorier Général est chargé de : - Gérer le patrimoine et les ressources de la Fédération. A ce titre, il procède au recouvrement de recettes, à la liquidation des dépenses ordonnancées par le président et à la tenue de la comptabilité de la Fédération. - Co-signer avec le président les chèques émis au nom de F.R.M.P. - Préparer et présenter le rapport financier à l Assemblée Générale. Il est assisté dans ses fonctions par le Trésorier Général Adjoint qui le remplace en cas d absence ou d empêchement. CHAPITRE VI : COMMISSIONS CENTRALES ATTRIBUTION ARTICLE 21 : COMMISSIONS CENTRALES Il est crée des commissions centrales auxquelles le Bureau Fédéral peut déléguer une partie de ses pouvoirs. Elles sont renouvelées annuellement, leur présidence est confiée aux membres du Comité Directeur. Elles tiennent leurs réunions au siège de la F.R.M.P.
10 STATUT DE LA F.R.M.P 10 Les membres du Bureau Fédéral peuvent prendre part, à titre d observateurs, aux travaux des commissions centrales. Le président de chaque commission centrale veille à la bonne marche de cette dernière. Il en fixe le calendrier des réunions et rend compte des travaux au Bureau Fédéral. En cas d absence ou d empêchement du président d une commission centrale, le président de la F.R.M.P. pourvoit à son remplacement par la désignation d un autre membre du Comité Directeur. Elles examinent en dernier ressort les affaires et les litiges qui rentrent dans leur compétence. La composition des commissions centrales est fixée dans le règlement intérieur de la F.R.M.P. ARTICLE 22 : RESSOURCES CHAPITRE VII : RESSOURCES Les ressources de la Fédération Royale Marocaine de Pétanque se composent de : Vente des licences et imprimés aux associations ; Une partie des affiliations annuelles des clubs ; Subvention de l état et de tout autre organisme public ou privé. Produits de sponsoring et de publicité ; Dons et legs Toute autre ressource autorisée par la législation en vigueur. ARTICLE 23 : UTILISATION DES RESSOURCES L utilisation des ressources est réservée au fonctionnement de la fédération et à la réalisation de ses objectifs. Le retrait des fonds ne peut être effectué que par la signature conjointe ; Soit du président et du trésorier général ; Soit du président et du trésorier général adjoint en cas d absence ou d empêchement du trésorier général. En cas d absence du président, le vice président dûment désigné peut signer en ses lieux et place. ARTICLE 24 : COMPTABILITE Il est tenu une comptabilité faisant apparaître le résultat et le bilan de la gestion financière de la fédération.
11 CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES STATUT DE LA F.R.M.P 11 ARTICLE 25 : REGLEMENTS GENERAUX ET INTERIEURS Les attributions et la composition des différentes commissions centrales de la F.R.M.P. sont fixées par le règlement intérieur et les règlements généraux de la Fédération. L adhésion à la F.R.M.P. comporte de plein droit et obligatoirement l adhésion à ses statuts et règlements généraux. La F.R.M.P. se référera, dans le cadre de la législation en vigueur, aux statuts et règlements de la F.I.P pour toute question non traitée par les présents statuts. ARTICLE 26 : DISSOLUTION La dissolution de la F.R.M.P. ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale extraordinaire convoquée spécialement à cet effet. Pour que l Assemblée Générale extraordinaire de dissolution soit valable, il faut qu elle réunisse au moins les trois quarts des voix de la totalité dont dispose l Assemblée Générale. En cas de dissolution, l Assemblée Générale convoquée à cet effet, désigne une commission chargée de la liquidation des biens de la Fédération. L actif net est attribué à une ou plusieurs associations analogues ou reconnues d utilité publique, conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 27 : ABROGATION Les présents statuts, qui abrogent toutes les dispositions statutaires antérieures entrent en vigueur à compter de la date de leur approbation par l autorité gouvernementale chargée des sports. Présent statuts adoptés par l Assemblée Générale extraordinaire, Tenue à Rabat, le Samedi 31 Décembre 2011 (S) Maître Taib LAZRAK (S) Dr Joud BENMILOUD Le Secrétaire Général De la FRMP Président de la FRMP
12 STATUT DE LA F.R.M.P 12 L Assemblée Générale de la FRMP est constituée des Comités Directeurs des Ligues Mode de vote à l A.G à Licences 1 voix à Licences 2 voix à Licences 3 voix à Licences 4 voix et plus 5 voix Chaque membre présent à l Assemblée Générale détient le nombre de voix attribuées à sa Ligue. Comité Directeur de la FRMP Composition 1 Président élus pour 4 ans Membres élus par l Assemblée Générale pour 4 ans Les vices-présidents : Les Présidents des Ligues élus pour 4 ans * En cas d élection d un président de ligue pour la Présidence de la Fédération. Son vice-président représentera sa ligue respective. Les décisions du Comité Directeur sont prises à la majorité des voix, celle du Président est prépondérante.
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