DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR

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1 DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR DOSSIER DE CONSULTATION Cession immobilière du Département par mise en concurrence d'un fond de commerce «CARRIERE DE CHATEAULIN» PLOUEC DU TRIEUX Offre à adresser à DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR Direction du Patrimoine Service du Patrimoine Bâti 9 rue du Parc CS SAINT-BRIEUC CEDEX 1 Date limite de remise des offres : le 03/02/2017 à 12h00 1

2 SOMMAIRE PREAMBULE OBJET DE LA CONSULTATION ORGANISATION DE LA CONSULTATION Organisation des visites Consultation du dossier PRESENTATION DES OFFRES Présentation des candidatures Date limite de réception des candidatures le 20/01/ Caractère ferme et non modifiable de l'offre formulée par le candidat Contenu des propositions... 6 a) Données juridiques... 6 b) Présentation du candidat... 6 c) Données financières Choix du lauréat PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS A PAYER Mode de paiement du prix Frais à payer en sus DISPOSITIONS GENERALES PIECES ANNEXES

3 PREAMBULE 1- OBJET DE LA CONSULTATION Le Département des Côtes d'armor vend la carrière de Châteaulin, située à Plouec du Trieux (22) sous forme appel d'offre. Le site s'étend sur m² (soit 23 ha 37 a 67 ca) dont deux parcelles pour une superficie de 6510 m² sous convention de location et une parcelle de m² sous convention de location et de fortage. Commune de PLOUEC DU TRIEUX Références cadastrales Superficie en m² Statut B 17 B 19 B 20 B 31 B 32 B 33 B 37 B 39 B propriété propriété propriété propriété propriété propriété propriété propriété propriété ZE propriété ZE 8 ZE 40 ZE 5 ZE 42 Sous total propriété m² propriété propriété propriété propriété ZE contrat de fortage et location B 12 B 13 Total m² contrat de location contrat de location Cette carrière est située dans des amphibolites, autorisée par Arrêté Préfectoral en date du 30 juin 1997, pour une durée 25 ans. - Production annuelle maximale autorisée Tonnes, surface autorisée de 20 ha 47 a. 3

4 - Gisement exploitable restant, non autorisé, estimé à 2 millions de m 3 pour une surface de 21 ha 46a. La totalité des équipements et du matériel roulant décrit en annexe est intégré à la vente. 2 ORGANISATION DE LA CONSULTATION La consultation est organisée par le Département des Côtes d'armor. Le présent dossier de consultation et les informations complémentaires sont téléchargeables sur le site des Côtes d'armor à l'adresse suivante : sous la référence «cession de la carrière de Chateaulin» 2 1 Consultation du dossier Chaque candidat devra préalablement à la remise de sa candidature avoir pris connaissance du dossier de consultation sur le site : sous la référence «cession de la carrière de Chateaulin» Les documents de cette consultation sont constitués par le présent dossier de consultation complété des 9 annexes suivantes : - Annexe 1 : arrêté d'autorisation d'une installation classée - Annexe 2 : contrat de fortage et de location - Annexe 3 : équipements fixes - Annexe 4 : matériel roulant - Annexe 5 : plan parcellaire - Annexe 6 : état parcellaire - Annexe 7 : plan topographique - Annexe 8 : moyenne annuelle des ventes par type de clientèle - Annexe 9 : dossier technique amiante 2 2 Organisation des visites Pour visiter le bien, les candidats devront en faire la demande préalablement par mail à l'adresse suivante : nolwenn.pierre@cotesdarmor.fr L'heure de rendez-vous leur sera précisée après leur inscription. 4

5 3 PRESENTATION DES OFFRES 3-1 Présentation des candidatures La lettre de candidature contenant l'offre de contracter doit être rédigée en français et signée par le candidat, personne morale ou une personne habilitée à l'engager juridiquement et financièrement (documents justificatifs à l'appui). 3-2 Date limite de réception des candidatures le 03/02/2017 à 12h00 Les candidats transmettent leur offre sous pli portant la mention suivante : CESSION DE LA CARRIERE DE CHATEAULIN A PLOUEC-DU-TRIEUX NE PAS OUVRIR L'enveloppe contient les justificatifs de candidature au règlement de la consultation, ainsi que les éléments relatifs à l'offre (article 3,4). Les offres devront être remises contre récépissé : - soit à l'accueil du Département des Côtes d'armor situé dans le bâtiment Dourven, 9 place du Gal de Gaulle à SAINT-BRIEUC. (horaires d'ouverture : 8h30-12h20 / 13h30-17h30) ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l'être à l'adresse ci-dessous : DEPARTEMENT DES COTES D'ARMOR Direction du Patrimoine Service du Patrimoine Bâti 9 rue du Parc CS SAINT-BRIEUC CEDEX 1 par pli recommandé avec avis de réception postal. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation ainsi que ceux parvenus sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus et seront renvoyés à leur auteur. Les plis qui parviendraient après la date fixée ci-dessus ne seront pas retenus. La date prise en compte est : - la date de réception de la lettre recommandée ou chronopost avec accusé de réception par le Département des Côtes d'armor ou - la date de dépôt selon le récépissé fourni par le Département. 3 3 Caractère ferme et non modifiable de l'offre formulée par le candidat 5

6 L'offre de contracter est ferme, non modifiable. 3 4 Contenu des propositions Le candidat doit formuler une proposition contenant les données suivantes : a) Données juridiques La proposition du candidat prend la forme d'une offre ferme et définitive d'acquérir à son profit le bien dans sa totalité. Lorsque que le candidat aura reçu une lettre recommandée avec accusé réception l'informant que sa candidature et son offre ont été retenue, une promesse unilatérale d'achat sera établie conjointement entre l'acquéreur et le Département et signée chez le notaire rédacteur. L'offre et ses annexes doivent être établies en langue française. b) Présentation du candidat - La personne morale et le nom de son dirigeant, de son représentant légal ou de la personne dûment habilitée à prendre l'engagement d'acquérir ; - Sa dénomination sociale, son capital social, son siège social, ses coordonnées complètes, les extraits KBIS, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS), au répertoire des métiers ou équivalent. - Sa surface financière : chiffre d'affaires global pour chacune des 3 dernières années. - Ses capacités techniques. c) Données financières Pour être valable, l'offre doit contenir : - L'offre de prix d'acquisition, - Les modalités de financement de l'opération. - un acte de cautionnement de euros - un engagement du candidat à déposer un dossier de demande de transfert de l'arrêté Préfectoral d'exploitation auprès de la Préfecture dans un délai de 2 mois. 3-5 Choix du lauréat Dans sa proposition, le candidat présente succinctement son projet sur le devenir du site en apportant des précisions sur la reprise éventuelle du personnel. Le Département choisit librement l'offre. Le Département se réserve le droit d'interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation. 6

7 4 - PAIEMENT DU PRIX ET FRAIS A PAYER 4 1 Mode de paiement du prix Le paiement doit être effectué comptant en totalité le jour de la réalisation de l'acte authentique en l'étude du Notaire désigné. Le prix d'acquisition est payé, le jour de la signature de l'acte de vente, uniquement par virement à la comptabilité du notaire. A défaut du versement du prix, il sera fait application des dispositions de la promesse. 4 2 Frais à payer en sus du prix Le candidat retenu acquitte, en sus du prix de vente, au moment de la signature de l'acte de vente, toutes taxes, tous frais et droits se rapportant à celle-ci. Le candidat fera notamment son affaire personnelle des émoluments du notaire et des honoraires de ses conseils. 5 DISPOSITIONS GENERALES Les candidats s'interdisent pour quelque raison que ce soit de mettre en cause la responsabilité du Département. S'il devait s'avérer que le candidat retenu ne puisse pas signer la promesse d'achat, il ne pourrait prétendre à aucun versement d'indemnité quelle qu'en soit la nature. Les candidats renoncent de même à tous droits et actions pouvant résulter de faits antérieurs à leur participation à cette consultation. En acceptant de recevoir les présentes, le destinataire accepte et reconnaît que toute communication ou reproduction -partielle ou totale des présentes ou des informations communiquées par le Département est interdite sans le consentement exprès et écrit de celle-ci, étant entendu que le destinataire pourra, pour les besoins de son analyse, porter son contenu à la connaissance de ses collaborateurs, mandataires et représentants. 6 PIECES ANNEXES - Annexe 1 : arrêté d'autorisation d'une installation classée - Annexe 2 : contrat de fortage et de location - Annexe 3 : équipements fixes - Annexe 4 : matériel roulant - Annexe 5 : plan parcellaire - Annexe 6 : état parcellaire 7

8 - Annexe 7 : plan topographique - Annexe 8 : moyenne annuelle des ventes par type de clientèle - Annexe 9 : dossier technique amiante 8

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