LES ENJEUX DE LA REVISION DES STATUTS

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1 LES ENJEUX DE LA REVISION DES STATUTS ENJEU N 1 OUVERTURE A D AUTRES TYPES DE HANDICAP ENJEU N 2 ELARGISSEMENT DES MOYENS D ACTION ENJEU N 3 CLARIFICATION DE LA QUALITE DE MEMBRE ENJEU N 4 NOUVELLES MODALITES DE GOUVERNANCE ENJEU N 5 POSSIBILITE D ADAPTER L ORGANISATION LOCALE

2 ENJEU N 1 OUVERTURE A D AUTRES TYPES DE HANDICAP Pour une ouverture de notre association à d autres types de handicap, tout en préservant l identité initiale de notre association, avec la perspective d une évolution du nom de l association. Poser la question de l ouverture c est réaffirmer l identité de l APF : association de personnes en situation de handicap qui défendent, elles-mêmes, leurs droits et assurent, elles-mêmes, leur représentationdanslasociété,aunomduprincipe«rienpournoussansnous!».c estbiendans cet esprit, qu il y a plusde 80 ans, quatre jeunes paralysés par leur polio ont créé l APF, trouvant dans leur révolte face aux injustices quotidiennes l énergie pour s engager dans une grande aventure associative afin de disposer des services qui leur ouvriront les portes de l autonomie, afin également de défendre leurs droits à une citoyenneté pleine et entière, simplement «commetoutlemonde!». Les combats de l association pour tous les droits et la prise en compte des différentes pathologies et déficiences dans l offre de service médico-sociale de l APF rappellent que l ouverture est déjà aucœurdelaviedel association. Cette situation s inscrit pleinement dans notre projet associatif (voir page 29) : «Tout en préservant sa spécificité et sa compétence dans le champ de la déficience motrice avec ou sans troubles associés et du polyhandicap, l APF peut, en fonction des besoins locaux repérés ou des sollicitations associatives ou publiques, s ouvrir à l accueil et à l accompagnement social et médico-social d autres publics. Pour ce faire, elle devra obligatoirement faire appel à l expertise nécessaire d autres structures associatives et professionnelles dans le cadre de coopérations.». L ouverture à d autres publics amènent également l association à s interroger du point de vue de sa communication externe, notamment à travers une éventuelle évolution de son nom, tel que le sujet a déjà été abordé lors de l assemblée générale Par ailleurs, le Ministère de l intérieur indique que si l association souhaite le changement de son nom, celui-ci doit intervenir dans le processus de révision des statuts. C est pourquoi, chaque réunion d adhérents est appelée à choisir l une des trois options: garderlenom«associationdesparalysésdefrance» Faireévoluerlenomengardantlesigle:«APFFranceHandicap» faire une autre proposition Voir l article 1 des statuts, relatif aux buts de l association.

3 ENJEU N 2 ELARGISSEMENT DES MOYENS D ACTION Pour préciser les buts et les moyens d actions de notre association, faisant écho à notre projet associatif. Au-delà de la question de l ouverture à d autres types de handicap (enjeu n 1), cet enjeu doit permettre de prendre en compte deux évolutions: d une part, le développement des partenariats et des actions collectives, pour soutenir le projet d une société inclusive; d autre part, le développement d activités rémunératrices, pour valoriser les expertises de l association, et générer des revenus qui pourront être affectés à la mise en œuvre du projet associatif de l APF(voir encadré). Voir l article 2 des statuts, relatif aux des moyens d action de l association. A travers cet enjeu, les textes fondamentaux de l APF doivent permettre de renforcer et promouvoir l association comme acteur de l économie sociale et solidaire. Il s agit notamment de créer les conditions permettant le développement d activités et de prestations rémunérées générant des ressources financières. Ces activités doivent être conformes avec les buts, principes et valeurs de l APF, et ne peuvent être qu accessoires par rapport aux activités essentielles mises en œuvre par l association, notamment en termes de défense des droits. Ces activités doivent également rechercher l équilibre et la cohérence entre les dimensions économiques, sociales, environnementales et managériales. Ces activités, enfin, doivent être développées pour générer des excédents qui seront affectées au projet associatif de l APF mis en œuvre localement ou nationalement. Le respect du but non lucratif de l APF est garanti par l affectation exclusive des excédents à l objet social de l association et non à une redistribution, comme le ferait une entreprise aux détenteurs de son capital.

4 ENJEU N 3 CLARIFICATION DE LA QUALITE DE MEMBRE Pour clarifier la qualité de membres de notre association : personnes physiques et personnes morales. Les textes fondamentaux de l APF doivent permettre de développer le lien avec le plus grand nombre de personnes qui soutiennent le projet de l APF, afin de renforcer son rayonnement dans la société et son poids politique. Dans ce sens, la qualité de membres est clairement ouverte à toutes les personnes physiques et morales. De plus, la qualité de membre n est plus limitée au paiement d une cotisation mais clairement élargie au respect de la Charte APF, des statuts, du règlement intérieur, du projet associatif. Cette précision permet également de clarifier le cadre déontologique commun à tous les acteurs de l APF. Pour ce qui concerne les personnes morales, l enjeu est de préserver l association de tout risque de récupération par une autre organisation, dans ce sens il s agit de soumettre à un agrément les personnes morales qui souhaitent devenir membre de l APF. Voir les articles 3 et 4 des statuts, à la composition et à la qualité de membre de l association. Voir également l article du règlement intérieur, relatif aux règles de déontologie. Concernant l égalité femmes/ hommes L ensemble de la rédaction des statuts sera modifiée pour donner une visibilité égale aux femmes et aux hommes dans les textes, à partir de règles de rédactionsimples qui permettent de ne pas alourdir le texte, par exemple: adhérent.e.s. Par ailleurs, au motif d une égalité des adhérents dans le fonctionnement des associations, le Ministère de l intérieur refuse la mention de la parité dans les statuts. Il suggère que cette notion soit mentionnée dans une déclaration de principe, comme la Charte APF.

5 ENJEU N 4 NOUVELLES MODALITES DE GOUVERNANCE Pour une évolution de notre gouvernance : avec deux propositions pour un nouvel équilibre au sein du conseil administration et avec la possibilité de procéder à des votes électroniques. (1/2) AuregarddesvaleurspromuesparlaCharteAPF etdesdroitsreconnusparlaconventiondes nations unies, les textes fondamentaux de l APF doivent contribuer à la participation des personnes directement concernées, notamment en renforçant leur pouvoir d agir dans la perspective d une société inclusive. Dans ce cadre, l ouverture de l association à d autres types de handicap doit être mise en œuvre en garantissant la présence d un acteur de référence pour le handicap moteur dans le paysage plus large du handicap. C est pourquoi, la gouvernance de l APF doit porter ce positionnement, en assurant une présence majoritaire aux personnes atteintes de déficience motrice au sein du conseil d administration. Par ailleurs, alors que la qualité de membre de l association est ouverte à toutes les personnes physiques sans distinction de catégories (voir enjeu n 3), il est normal que le conseil d administration soit ouvert à tous les adhérents sans distinctions, en dehors bien sûr de la partie réservée aux personnes atteintes de déficience motrice. A partir de ces deux principes, se pose la question de l équilibre entre les deux fractions ainsi définies pour un conseil d administration composé de 24 membres. Ainsi, le conseil d administration propose d ouvrir le débat sur les deux propositions suivantes: soitlaproportion20+4 = 20 membres vivant un handicap moteur + 4 membres parmi les autres membres personnes physiques soit la proportion = 18 membres vivant un handicap moteur + 6 membres parmi les autres membres personnes physiques Voir l article 6.1 des statuts, relatif à la composition du conseil d administration. /

6 ENJEU N 4 NOUVELLES MODALITES DE GOUVERNANCE Pour une évolution de notre gouvernance : avec deux propositions pour un nouvel équilibre au sein du conseil administration et avec la possibilité de procéder à des votes électroniques. (2/2) Pour ce qui concerne la possibilité de procéder à des votes électroniques, l enjeu est de permettre et faciliter l utilisation responsable des nouvelles technologies. En effet, les nouvelles technologies ouvrent la voie à de nouvelles pratiques permettant de fluidifier le fonctionnement des organisations et de faciliter la participation du plus grand nombre des membres à la vie démocratique, dans le respect de quelques principes de responsabilité (voir encadré). Voir les articles 5.3 et 17 des statuts, relatifs aux modalités de vote Démocratie numérique et principes de responsabilité Cette orientation doit respecter le libre choix des personnes, prenant en compte la fracture numérique, liée aux inégalités territoriales ou sociales, ou aux difficultés d accès libre à un ordinateur pour les résidents d un établissement médico-social. Cette orientation doit également veiller à ne pas se faire au détriment des rencontres et contacts directs entre les personnes pour éviter l'isolement des personnes et pour favoriser la mobilisation des acteurs. Ainsi, les textes fondamentaux de l APF doivent reconnaître ces nouvelles pratiques et créer les conditions favorables à leur mise en œuvre. Concrètement, il s agit de permettre des pratiques sécurisées comme le vote électronique.l objectifestdelemettreenœuvrepourlesscrutinsouvertsàunvotepar correspondance (élection des administrateurs, modification des statuts ), à l exclusion donc des votes sollicités au terme d une présentation et une discussion lors d une réunion, comme une assemblée générale. Plus généralement, il s agit de garantir la collégialité dans les débats, les décisions et les délibérations quand tous les participants ne sont pas réunis en un lieu unique, en visioconférence par exemple.

7 ENJEU N 5 POSSIBILITE D ADAPTER L ORGANISATION LOCALE Pour prendre en compte l évolution à venir des compétences territoriales publiques qui pourraitpermettre lecaséchéant-defaireévoluerlepérimètredesconseilsapfélus. Dans les statuts actuels de l APF, l organisation territoriale est structurée sur la base des échelons départementaux et régionaux de l Etat. Avec les nouvelles lois de décentralisation, les textes fondamentaux de l APF doivent prendre en compte, les évolutions possibles du champ de compétences des collectivités territoriales, les différents schémas publics des régions et des territoires et les grandes politiques publiques, notamment celles liées à la cohésion sociale. Dans ce sens, il s agit de permettre aux ambitions et objectifs du projet associatif de l APF de s ajuster aux nouveaux échelons administratifs (Grandes Métropoles et intercommunalités) voire de prendre en compte des dynamiques liées aux bassins de vie. Cet enjeu concerne principalement la définition de l organisation locale de l APF, dans les articles 11,12et13desstatuts. Voir les articles 11, 12 et 13 des statuts, relatifs à l organisation locale de l APF.