COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS DU BURKINA FASO

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1 PAYS: INSTITUTION: BURKINA FASO COMMISSION NATIONALE DES DROITS HUMAINS DU BURKINA FASO Le statut d accréditation par le CIC: Adresse: Commission Nationale des Droits Humains du Burkina Faso Rue Gandaogo, Porte B.P 6460 Ouagadougou Burkina Faso Tel: Fax: FONDATION La Vision: De Promotion et de Protection des droits humains La Mission: Assister les pouvoirs publique en matière de promotion et de protection des droits humains en assurant aux acteurs privés un cadre de concertation pour améliorer la protection des droits et des libertés dans le pays Burkina Faso Résumé de la fondation: Les textes fondamentaux sont basés dans le décret N du 20 décembre 2001 et dans la loi N /AN du 21 décembre 2009 portant institution d une Commission Nationale des Droits Humains (CNDH). La Commission a été créée l année 2001 et a commencé sa fonction la même année avec une juridiction nationale. 2. COMPOSITION La Commission est dirigée par 29 membres. Le président de la Commission est nommé à temps partiel et les 28 membres sont nommés à temps plein. Les textes fondamentaux requièrent le pluralisme dans la composition des membres de l organe directeur Les membres sont issus d expérience professionnelle suivant: ONG Syndicat Profession juridique Profession médicale Universitaire Parlement Gouvernement

2 3. DEMAND, SELECTION ET NOMINATION Le processus de demande, de sélection et de nomination des membres de l organe directeur de l institution est clairement établi dans les textes fondamentaux. L article 13 à 16 de la loi Le décret N /PRES/PM/MPDH du 21/09/2010 I. Demande: Le processus de présentation de candidature et/ou de demandes d emploi au niveau de l organe directeur requiert d annoncer des postes vacants dans les médias La Commission accepte des nominations provenant de: Chef de d état Parlement Gouvernement Système judiciaire Société civile Confessions religieux II. Sélection: La loi est muette de qui s occupe de l évaluation des demandes et recommande les candidats à la nomination et il y aucun critère ni conditions ne sont utilisés ou spécifiés dans la loi. III. Nomination: Il y a un processus officiel de nomination précisé dans la loi. Un décret du Conseil des Ministres nomme les membres de la CNDH après avoir élus par leurs pairs dans leurs structures concernées et c est le Chef de l Etat qui est responsable de la nomination officielle des candidats retenus. Le Président et les membres de la Commission sont nommés par décret pris en Conseil des ministres pour une durée de trois ans renouvelable une fois. L indépendance du membre ainsi que la sécurité de sa fonction sont garanties dans: La loi fondatrice. Il y a dans les textes fondamentaux des dispositions interdisant l ingérence dans les affaires de la Commission et ses membres. Les termes et condition d emploi des membres ne peuvent pas être modifies pendant qu ils sont en fonction. Les membres sont protégés contre la responsabilité légale pour des actes poses de bonne foi dans l exercice de leur fonction. Une procédure indépendante de licenciement est spécifiée dans la loi fondatrice. Les motifs de licenciement sont clairement définis dans les textes fondamentaux. 4. AUTONOMIE FINANCIÈRE La loi fondatrice exige au gouvernement de fournir un financement à la CNDH et la permette de mobiliser des fonds à partir d autres sources. La Commission dont budget annuel actuel est 24,000 euros, provient 100% du financement du gouvernement.

3 5. RECRUTEMENT Il y a 34 personnels de la Commission y compris les membres de l organe directeur. Comment la composition de la Commission reflète le pluralisme; L article 13 de la loi. La Commission doit être composée de vingt-huit membres répartis ainsi qu il suit. Les membres ayant voix délibérative: un parlementaire désigné par l Assemblée nationale trois représentants élus au sein des associations et organisations non gouvernementales nationales œuvrant dans le domaine des droits humains deux représentants élus des centrales syndicales un représentant élu des associations de jeunesse un représentant élu des associations féminines un représentant élu de l ordre des médecins un représentant élu de l ordre des avocats quatre représentants des autorités coutumières et religieuses élus par leurs pairs deux universitaires désignés par le ministre chargé de l enseignement supérieur, dont un représentant des enseignants et chercheurs en droit et un représentant des enseignants et chercheurs en sociologie un représentant du monde des medias élus par ses pairs Les membres ayant voix consultative: un représentant du Ministère chargé de la promotion des droits humains un représentant du Ministère chargé de la justice un représentant du Ministère chargé de la sécurité un représentant du Ministère chargé l environnement et du cadre de vie un représentant du Ministère chargé l enseignement de base et de l alphabétisation un représentant du Ministère chargé l administration territorial et de la décentralisation un représentant du Ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération régionale un représentant du Ministère chargé de l action sociale et de la solidarité nationale un représentant du Ministère chargé de la défense un représentant du Ministère chargé de la fonction publique et de la reforme de l Etat un représentant du Ministère chargé de l économie et des finances Toutefois, sur les questions portant sur le fonctionnement de la Commission, les représentants de l administration ont voix délibérative. Résumé en pourcentage de la composition des membres de le commission CADRES HOMMES FEMMES Commissaires 70% 30% Cadre supérieur 75% 25% Cadre inférieur 50% 50% 6. MÉTHODES DE TRAVAIL Les membres de l organe directeur se réunissent mensuellement

4 Les unités thématiques menées par la Commission Droits des entreprises Droits politiques 7. MANDAT: Les droits humains sont définis dans les textes fondamentaux de la Commission mais il y a des droits humains internationalement reconnus qui sont exclu du mandat de la Commission c est-à-dire droits d homosexualité, transsexualisme et monogamie. Mandat légal pour la Commission; Faire des recommandations au gouvernement, au parlement et à tout autre organe compétent sur des questions relatives à: Toutes dispositions législatives ou administratives L amendement d une législation existante Adoption des measures administratives L article 6 de la loi Rapporter sans restriction Mener une enquête et faire un rapport sur la situation nationale des droits de l homme ou sur des questions plus spécifiques, soit directement (au gouvernement, au parlement et aux autorités concernées) ou à travers des rapports annuels ou thématiques. L article 8, 9, 10 et 11 de la loi Mener une enquête et rédiger un rapport sur toute violation des droits de l homme qu elle décide de prendre en main. L article 9 de la loi

5 Publier ses opinions, recommandations et ses rapports (directement ou par n importe quel type de presse) L article 4, 11 et 12 de la loi Prendre part dans le système international de droits de l homme Contribuer aux rapports périodiques des organes de traité de l Etat. L article 10 de la loi Exprimer une opinion sur les rapports de l Etat aux organes de traité des Nations Unies. L article 3 de la loi Coopérer avec les Nations Unies et toute autre organisation des systèmes de Nation Unies, les institutions régionales et les INDH d autres pays. L article 12 de la loi Aider à la formulation et à mise en œuvre des programmes d enseignement et de recherché en droits de l homme. L article 6 de la loi Promouvoir et faire le plaidoyer pour: L harmonisation des lois nationales et des pratiques aux instruments internationaux auxquels l Etat est partie La mise en œuvre des recommandations des mécanismes internationaux des droits de l homme auxquels l Etat est partie. La ratification des instruments internationaux de droits de l homme L article 6 et 12 de la loi Education et sensibilisation Aider à la formulation et à la mise en œuvre des programmes d enseignement et de recherché en droits humains

6 Mener des activités de sensibilisation (surtout à travers des initiatives pédagogiques et en utilisant la presse). L article 6 de la loi 8. POUVOIRS: Les textes fondamentaux donnent la Commission le droit de: Recevoir, traiter des plaintes et mener des enquêtes. Mener des enquêtes de sa propre initiative (suo moto) L article 8 de la loi Obtenir toute information et tout document nécessaire à l évaluation des situations qui sont de sa compétence. L article 12 de la loi Exiger à toute personne de fournir des informations nécessaires pour évaluer les situations qui sont de sa compétence. L article 9 de la loi Visiter et entrer dans des lieux de détention, notamment des prisons et des lieux d emprisonnement (centres psychiatriques, institutions privées, lieux d hébergement pour enfants) L article 7 de la loi Aucune obligation d annoncer ou de demander la permission avant la visite. L article 23 de la loi Faire des recommandations aux autorités compétentes. L article 25 de la loi Protéger les témoins contre la victimisation. L article 25 de la loi Chercher la compensation par voie de justice ou par un tribunal spécialisé.

7 L article 23 de la loi Fournir d autres réparations aux victimes de discrimination ou des violations des droits de l homme. L article 12 de la loi La CNDH peut recevoir des plaintes déposées par les individus et les plaintes contre toute institution ou autorité publique y compris la police et l armée. La Commission est capable de: Chercher un arrangement à l amiable à travers la conciliation ou la médiation. Informer les plaignants de leurs droits, des réparations disponibles et les aider à y accéder. Transmettre des plaintes à toute autre autorité compétente. S assurer que les communications vers et de la Commission restent confidentielles. 9. RELATION AVEC L ETAT ET LA SOCIÉTÉ CIVILE Il est formellement demande aux organes du gouvernement de réagir aux résolutions, aux rapports ou aux recommandations de la Commission. La CNDH ne peut pas faire un rapport directement au parlement mais au Président du Burkina Faso. La loi fondatrice permet la CNDH d établir des relations formelles avec la société civile mais elle n est pas encore en contact régulier. 10. ACCRÉDITATION La Commission a été accréditée au Statut B par le CIC en DOMAINES THÉMATIQUES PRIORITAIRES Domaine Niveau d implication thématiques Très élevé elevé Moyen Bas Très bas Aucun Prevention de la torture Entreprises et Droits de l Homme Droits des personnes vivant avec handicap Droits des minoritiés sexuelles Genre et droits de l Homme

8 Migration et droits de l Homme La CNDH est reste en léthargie depuis 2007 et ce n est qu en 2013 que de nouveaux membres ont pris fonction. L organisation est en voie d être déclenchée donc les thématiques ne sont pas encore attribuées car les sous commissions et les groupes de travail ne fonctionnement pas d abord. 11. INTERACTION AVEC LES MÉCANISMES AFRICAINS DES DROITS DE L HOMME Le Niveau d implication de la CNDH dans les mécanismes africains des droits de l homme est moyen. 12. L EXAMEN PÉRIODIQUE UNIVERSEL Burkina Faso est fixé pour le prochain examen périodique universel en La Commission Nationale des Droits Humains du Burkina Faso a participé en tant que partie prenante à l examen périodique universel du 2008, 2009 et du En 2013 la CNDH été un membre du comité nationale de mise en œuvre des recommandations et à l élaboration et à la validation du rapport en La Commission

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