I VÉRIFIER LE RESPECT DES PROCÉDURES

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1 Votre environnement professionnel. Vous êtes en classe de terminale. Vous effectuez votre dernière période de formation en mileu professionnel dans un EHPAD indépendant géré par un groupe privé commercial À votre demande, le directeur des ressources humaines vous associe au suivi des procédures de licenciement et sur les fonctions de la juridiction prud'homale. I VÉRIFIER LE RESPECT DES PROCÉDURES a) La démission. Le directeur des ressources humaines évoque d'abord la procédure de licenciement pour démission (document 2 ci-dessus) pour laquelle il vous précise qu'il n'existe que 2 étapes à respecter : la lettre de démission du salarié et le préavis à respecter avant son départ. 1) Complétez le schéma de la procédure pour démission en tenant compte des informations données par votre tuteur. Lettre de démission Préavis 1

2 b) Le licenciement économique. 2) Prenez connaissance du document 6 et citez les informations que doit livrer l'employeur aux représentants du personnel (dans ce cas de licenciement économique). le ou les motifs économiques du licenciement, le nombre de salariés de l organisation, le nombre de salariés concernés par le licenciement, les catégories professionnelles concernées, les critères retenus pour établir l ordre des licenciements, le calendrier prévisionnel des licenciements. 3) Prenez connaissance du document 6 et précisez le rôle des délégués du personnel dans les entreprises de moins de 50 salariés. Les délégués émettent un avis sur le projet de licenciement collectif et sur les mesures sociales d accompagnement 4) Prenez connaissance du document 6 et précisez le rôle du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de 50 salariés. Il est consulté sur les licenciements envisagés et sur le plan de sauvegarde de l emploi 2

3 Votre tuteur vous précise maintenant la procédure que doit mettre en place l'employeur pour notifier le licenciement à chaque salarié (Document 7) 5) Prenez connaissance du document 7 et précisez la façon dont est convoqué le salarié à un entretien préalable au licenciement. Il est averti par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre en échange d une décharge. 6) Prenez connaissance du document 7 et précisez le contenu de cette lettre. Elle précise l objet de l entretien et indique au salarié la possibilité de se faire assister par une personne de son choix 7) Prenez connaissance du document 7 et précisez le délai dans lequel doit se tenir l entretien. Au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation au salarié de la lettre. 8) Prenez connaissance du document 7 et précisez l'objet de l entretien. L'employeur y explique le motif du licenciement et les critères de son choix. 9) Précisez le contenu de la lettre de licenciement. Elle doit mentionner précisément les motifs économiques ou de changements technologiques invoqués pour le licenciement. 10) Précisez l'entité à laquelle doit être soumise la lettre de licenciement. Elle doit être soumise à l administration. 11) Précisez le délai minimum et maximum qui doit s'écouler entre la notification à l'administration et la notification aux salariés. Délai compris entre 2 mois et 4 mois 3

4 Votre tuteur vous présente, à titre confidentiel, la procédure de licenciement appliquée à un employeur qui a été licencié pour motif personnel (document 8) 4

5 12) Prenez connaissance du document 8 et indiquez la raison qui a motivé le licenciement. Le salarié refuse de travailler sur la nouvelle machine reçue il y a deux mois. 13) Prenez connaissance du document 8 et indiquez la personne qui peut accompagner le salarié à l'entretien préalable. Un représentant du personnel, une personne de l entreprise ou un conseiller extérieur à l entreprise. 14) Prenez connaissance du document 8 et indiquez le délai qui doit s écouler entre l envoi de la lettre de convocation à l entretien et l entretien lui-même L entretien doit avoir lieu au moins cinq jours après l envoi de la lettre de convocation l'entretien. 15) Prenez connaissance du document 8 et indiquez le délai qui doit s écouler entre l entretien et l envoi de la lettre de licenciement La lettre de licenciement doit être envoyée au moins deux jours après l entretien. Document 8 bis Le contrat de sécurisation professionnelle (licenciement économique) C est également au cours de cet entretien préalable que l employeur doit informer le salarié du contenu et des modalités de mise en œuvre des dispositifs spécifiques de reclassement dont il peut bénéficier : contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si l entreprise compte moins de 1000 salariés ou s il s agit d une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit son effectif ; congé de reclassement si l entreprise (ou l établissement) compte au moins salariés. Source : 16) Prenez connaissance du document 8 bis et précisez le nom donné au dispositif spécifique de reclassement lors d'un licenciement économique, pour une entreprise de moins de 1000 salariés et pour une entreprise de plus de 1000 salariés. Entreprise de moins de 1000 salariés = Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) Entreprise de plus de 1000 salariés = congé de reclassement. 5