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1 1 MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES REPUBLIQUE TOGOLAISE RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS Travail - Liberté - Patrie DE LA REPUBLIQUE DECRET N /PR fixant les attributions du ministre et portant organisation et fonctionnement du ministère de la justice, des droits de l homme et des relations avec les institutions de la République. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l homme et des relations avec les institutions de la République. Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu le décret n /PR du 7 décembre 2011 fixant les principes généraux d organisation des départements ministériels ; Vu le décret n /PR du 5 juin 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n /PR du 28juin 2015 portant composition du gouvernement ; Le conseil des ministres entendu, D E C R E T E : Article 1 er : Le présent décret fixe les attributions du ministre et porte organisation et fonctionnement du ministère de la justice, des droits de l homme et des relations avec les institutions de la République.. CHAPITRE 1 ER : DES ATTRIBUTIONS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DES DROITS DE L HOMME ET DES RELATIONS AVEC LES INSTITUTIONS DE LA RÉPUBLIQUE.. Article 2 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l homme et des relations avec les institutions de la République met en œuvre, dans le respect de l indépendance du pouvoir judiciaire, la politique définie par le gouvernement dans les domaines de la justice et du sceau, de l administration pénitentiaire et de la réinsertion des anciens détenus et dans le domaine des droits de l homme.

2 Il assure le bon fonctionnement de l appareil juridictionnel et pénitentiaire en ce qui concerne l organisation, les moyens et le fonctionnement du service public de la justice. Il veille, en liaison avec les ministres intéressés, à l élaboration, à la mise en œuvre et à la codification de la législation et de la réglementation en vigueur en matière civile, sociale, pénale, commerciale, administrative et des sceaux de l Etat. Il assure, avec le ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, la mise en œuvre des accords internationaux en matière de promotion et de protection des droits de l homme. Il assure également, en concertation avec le ministère chargé de la formation civique, l information, la formation et la sensibilisation des citoyens sur leurs droits et devoirs, ainsi que la vulgarisation des instruments, textes et documents afférents aux droits de l homme. Article 3 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l homme et des relations avec les institutions de la République est le chef des parquets. Il est responsable de l organisation des auxiliaires de justice et contrôle la discipline au sein de leurs professions. Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l homme et des relations avec les institutions de la République préside le comité de pilotage des programmes de réforme de la justice. Il assure l adéquation des actions retenues avec le programme de réforme de l administration publique placé sous la responsabilité du ministre chargé de la réforme administrative. Article 4 : Dans l exercice de ses attributions d interface entre le gouvernement et les institutions de la République, le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits et des relations avec les institutions de la République suit les rapports entre le gouvernement et le parlement et assure la représentation du gouvernement auprès des autres institutions de la République. 2 Article 5 : Dans le cadre de ses attributions, le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l homme et des relations avec les institutions de la République a autorité sur les services de l administration centrale du ministère, les services extérieurs et les services qui lui sont directement rattachés. Il peut disposer de services à compétences ou partagées. Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l homme et des relations avec les institutions de la République exerce la tutelle sur les organismes et institutions ciaprès : - le centre de formation des professions de justice (CFPJ) ; - la commission nationale de l OHADA ;

3 - les cours et tribunaux ; - la commission interministérielle de rédaction des rapports initiaux et périodiques en matière des droits de l homme ; - le cadre de concertation et de collaboration entre l Etat, les institutions nationales de droits de l homme, les organisations de la société civile et les médias publics et privés ; - la commission interministérielle de mise en œuvre du droit international humanitaire ; - la cellule de veille en matière de droits de l homme. 3 CHAPITRE II: DU CABINET ET DES SERVICES RATTACHÉS AU MINISTRE Article 6 : Le cabinet du ministre comprend : - le directeur de cabinet ; - le conseiller technique ; - le chargé de mission ; - l attaché de cabinet ; - le chef du secrétariat particulier. Article 7 : Le directeur de cabinet assure la coordination et la supervision des activités du cabinet et veille à l exécution des directives du ministre. Il peut recevoir du ministre, délégation de signature par arrêté pour les actes relevant des attributions du département et pour lesquels délégation n a pas été donnée au secrétaire général. Le directeur de cabinet est nommé par décret en conseil des ministres. Article 8:Le conseiller technique étudie, donne des avis et fait propositions sur les dossiers qui lui sont confiés par le ministre. Article 9 : Le chargé de mission assure une mission spéciale du département définie par arrêté du ministre. Article 10 : L attaché de presse traite toutes les questions en rapport avec la communication et la presse. Article 11 : L attaché de cabinet exécute les tâches d appui aux membres du cabinet et étudie les dossiers que lui confie le ministre. Article 12 : Le chef du secrétariat particulier gère les affaires réservées du ministre. Il a rang de chef de division Article 13: Sont directement rattachés au ministre : - l inspection générale des services juridictionnels et pénitentiaires;

4 4 - la personne responsable des marchés publics ; - la commission de passation des marchés publics ; - la commission de contrôle des marchés publics ; Article 14 :L inspection générale des services juridictionnels et pénitentiaires exerce, sous l autorité directe du ministre, une mission permanente d inspection et d audit des juridictions, des services pénitentiaires et de l ensemble des services et des organismes relevant du ministère de la justice. Article 15 : La personne responsable des marchés publics coordonne les activités des commissions des marchés publics et délégations de service public. Article 16 : La commission de passation des marchés publics est chargée de la préparation des dossiers d appel d offres, des opérations d ouverture et d évaluation des offres et des propositions, Article 17 :La commission de contrôle des marchés publics est chargée du contrôle a priori de la régularité de la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public. CHAPITRE III: DE L ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTÈRE Article 18 :L administration centrale du ministère de la justice et des relations avec les institutions de la République comprend : le secrétariat général ; les directions à caractère transversal ou d appui : - la direction des affaires administratives et financières - la direction de la planification ; - la direction de la législation; - la direction de l informatique, des statistiques et de l archivage.. les directions opérationnelles : - la direction générale de l administration pénitentiaire et de la surveillance des prisons - la direction générale des droits de l homme : - la direction des affaires judiciaires; - la direction de la nationalité, du sceau et de l identité civile ; - la direction des affaires pénales et des grâces ; - la direction de l accès au droit et à la justice ; - la direction des relations avec les instituions de la République ;

5 Article 19 : Le secrétariat général anime et coordonne les activités des services du ministère. A ce titre, il est chargé de : - coordonner le fonctionnement des services techniques du ministère ; - assurer le suivi administratif des dossiers ; - veiller aux relations avec les autres départements et organiser la circulation de l information ; - assurer la coordination de l élaboration de l avant-projet de budget du département et suivre l exécution du budget. 5 Le secrétariat général est placé sous l autorité d un secrétaire général nommé par décret en conseil des ministres. Le secrétaire général peut recevoir par arrêté du ministre, délégation de signature les actes et documents relatifs à l activité courante du ministère. Article 20 : La direction des affaires administratives et financières élabore la politique générale du ministère en matière de recrutement et de gestion prévisionnelle des différents personnels du ministère. La direction des affaires administratives et financières assure la gestion financière et matérielle du ministère et en élabore le budget. Article 21 : La direction de la planification coordonne l élaboration des politiques, stratégies, plans, programmes et projets de développement sectoriel et propose, à tous les niveaux et dans tous les corps, des projets d amélioration, d organisation ou de renforcement de capacités. Article 22:La direction de l informatique, des statistiques et de l archivage administre le système d informatisation de tous les services relevant du ministère, collecte et assure la classification des documents des directions, des juridictions et du ministère et rend disponibles les statistiques des différents services du ministère. Article 23 : La direction de la législation élabore les projets de texte intéressant l administration de la justice, suit l activité législative des autres départements, assure le suivi des conventions internationales, propose toutes les mesures d adhésion ou de mise en conformité au droit interne. Article 24 : La direction générale de l administration pénitentiaire et de la surveillance des prisons veille d une part à l exécution des décisions de justice prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération préventive et d autre part à la surveillance intérieure et extérieure des prisons et autres lieux de détention et édifices relevant du ministère.

6 6 Article 25 : La direction générale de l administration pénitentiaire et de la surveillance des prisons est composée de deux directions : - la direction de l administration pénitentiaire et de la réinsertion ; - la direction de la surveillance des prisons. Article 26 : La direction de l administration pénitentiaire et de la réinsertion assure l exécution des décisions de justice prononçant une peine privative de liberté ou ordonnant une incarcération préventive. Elle met en œuvre la politique de réinsertion des détenus. Article 27 : La direction de la surveillance des prisons assure la garde des détenus et la surveillance intérieure et extérieure des prisons et autres lieux de détention et édifices relevant du ministère. Article 28 : La direction générale des droits de l homme veille à la promotion et à la protection des droits humains ainsi qu à la sensibilisation des citoyens sur leurs droits et devoirs. Article 29 : La direction générale des droits de l homme comprend quatre (4) directions : - la direction de la promotion des droits de l homme ; - la direction de la protection des droits de l homme ; - la direction de la prévention des conflits, de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. - la direction du renforcement démocratique Article 30 : La direction de la promotion des droits de l homme est chargée de toutes actions destinées à faire connaître les droits de l homme et à en favoriser le raffermissement. Article 31 : La direction de la protection des droits de l homme veille à la sauvegarde des droits de l homme. Article 32 : La direction de la prévention des conflits et de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants est chargée de la sensibilisation des citoyens dans les matières relevant du domaine des droits de l homme et des actions destinées à empêcher la commission d actes de torture en quelque partie du territoire national. Article 33 : La direction du renforcement démocratique est chargée de toutes actions destinées à raffermir la démocratie et la participation citoyenne.

7 7 Article 34: La direction des affaires judiciaires suit l'exécution des décisions de justice en matières civile, sociale, commerciale, administrative et l'évolution de la doctrine dans ces matières. Article 35 : La direction de la nationalité, du sceau et de l identité civile suit l activité des juridictions dans les domaines de l'état civil, prépare et gère les décisions de la chancellerie en matière de nationalité. Article 36 : La direction des affaires pénales et des grâces suit l activité des juridictions statuant en matière pénale et contrôle le fonctionnement des parquets. Article 37 : La direction de l accès au droit et à la justice est chargée de faciliter l accès de tous les citoyens à la connaissance de l état du droit en toutes matières. Article 38 : La direction des relations avec les institutions de la République assure la liaison entre le ministère et les institutions de la République. CHAPITRE IV : DES INSTITUTIONS ET ORGANISMES RATTACHÉS AU MINISTÈRE Article 39 : Sont rattachés au ministère de la justice et des relations avec les institutions de la République, les institutions et organismes ci-après : - le centre de formation des professions de justice (CFPJ) ; - la commission nationale de l OHADA. - les cours et tribunaux - la commission interministérielle de rédaction des rapports initiaux et périodiques en matière des droits de l homme ; - le cadre de concertation et de collaboration entre l Etat, les institutions nationales de droits de l homme, les organisations de la société civile et les médias publics et privés ; - la commission interministérielle de mise en œuvre du droit international humanitaire ; - la cellule de veille en matière de droits de l homme. CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

8 Article 40: Les directeurs généraux et les directeurs sont nommés par décret en conseil des ministres. Les directeurs des services extérieurs sont nommés par décret du Président de la République. Article 41 : L organisation interne du ministère de la justice, des droits de l homme et des relations avec les institutions de la République est précisée par arrêté du ministre, conformément au présent décret. Article 42 : Sont abrogées, pour ce qui concerne le ministère de la justice, des droits de l homme, et des relations avec les institutions de la République les dispositions du décret n /PR du 29 février 2012 relatif aux attributions des ministres d Etat et ministres et du décret n /PR du 7 mars 2012 portant organisation des départements ministériels. Article 43 : Le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l homme et des institutions de la République est chargé de l exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République togolaise. Fait à Lomé, le Le Président de la République, 8 Faure Essozimna GNASSINGBE Le Premier ministre Selom Komi KLASSOU Le garde des sceaux, ministre de la justice et des relations avec les institutions de la République Kokouvi AGBETOMEY

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