HONORAIRES PROFESSIONNELS POUR LA GESTION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

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1 HONORAIRES PROFESSIONNELS POUR LA GESTION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY SP La Ville de Châteauguay demande des soumissions concernant des honoraires professionnels pour la gestion des lésions professionnelles. Ne seront considérées que les soumissions préparées sur les formulaires destinés à cette fin. On pourra se procurer ces formulaires à compter du 1 er octobre 2012 soit par courrier électronique: ou en communiquant avec le service à la clientèle du «Système électronique d appel d offres (SEAO)» au Ce service est disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00. Veuillez prendre note que pour obtenir ces documents des frais vous seront exigés. Les soumissions seront reçues jusqu à 10 heures le 17 octobre 2012 dans une enveloppe scellée à l adresse suivante: et y seront ouvertes le même jour, à 10 h 05. VILLE DE CHÂTEAUGUAY BUREAU DU GREFFIER DÉPÔT DES SOUMISSIONS 2 IÈME ÉTAGE ÉDIFICE DE LA MAIRIE 5, BOULEVARD D YOUVILLE CHÂTEAUGUAY (QUÉBEC) J6J 2P8 Le Conseil municipal n ayant aucune obligation envers les soumissionnaires, ne s engage à accepter aucune des soumissions reçues. Donné à Châteauguay, ce 29 septembre Isabelle Lazure Chef de la Division approvisionnements

2 VILLE DE CHÂTEAUGUAY DIVISION APPROVISIONNEMENTS APPEL D OFFRES PUBLIC SP HONORAIRES PROFESSIONNELS POUR LA GESTION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES POUR LA VILLE DE CHÂTEAUGUAY

3 1. SOMMAIRE Impartition de tous les travaux en matière de gestion des réclamations liés aux accidents du travail, y compris la tenue des dossiers à l aide de logiciels experts appropriés, le contrôle médical, la gestion du financement incluant les choix de limites, la représentation et le support légal devant les instances administratives en matière de SST (Agent d indemnisation, révision administrative, bureau d évaluation médical et Commission des lésions professionnelles), production des rapports et statistiques usuelles en matière de SST, support et conseil sur tous les aspects liés à la SST pour tous les groupes d employés de la Ville : cadres, policiers, pompiers, cols blancs, cols bleus et brigadiers etc. (environ 400 employés au total). Vous trouverez à l annexe XIII le tableau identifiant le nombre d employés syndiqués et non syndiqués par secteur. Il est difficile de prévoir la charge de travail puisqu il y a une corrélation avec le nombre d accidents du travail et de contestations. Nous envisageons environ 500 heures de travail annuellement. Cet estimé exclut la représentation et se limite à la gestion des accidents. Selon l historique des quatre (4) dernières années, La Ville de Châteauguay a effectué en moyenne annuellement une vingtaine d expertises médicales CSST. Au cours des trois (3) dernières années, la Ville de Châteauguay a traité en moyenne annuellement 15 dossiers CSST. 2. INFORMATION GÉNÉRALE La Ville n a pas de médecin désigné. Voici un aperçu de tous les secteurs de gestion pour les années 2006 à 2010 inclusivement : Nombre d accidents : plus ou moins 10 accidents par année; Nombre de maladies professionnelles : plus ou moins 3; Nombre de contestations à la C. L. P. incluant le nombre de dossiers encore actifs : 1 dossier; Nombre de contestations à l admissibilité : plus ou moins 3; Nombre de plans de réadaptations par année : assez rare, moins de 1 par année. Le contrat ne doit pas tenir compte des dossiers actifs avant l octroi de contrat. La gestion peut être effectuée à l externe soit au bureau de l adjudicataire. La Ville de Châteauguay aura besoin principalement d un gestionnaire en SST. Le soumissionnaire doit tenir compte que le contrôle médical sera effectué par le gestionnaire auprès de l employé et en cas de doute il sera fait par le médecin. PAGE 1 DE 3

4 3. DESCRIPTION: 3.1. La gestion de l indemnisation et du financement Gestion médico-administrative des lésions professionnelles, le suivi des coûts et le financement du régime rétrospectif 1. Vérification de l admissibilité des lésions professionnelles (présomption et relation médicale); 2. Analyse et recommandation de l'opportunité de contester toute décision de la CSST; 3. Vérification des montants d'indemnités versées et des surpayés; 4. Recommandations et assistance dans le processus d'assignation temporaire, de réintégration ou de réadaptation du travailleur; 5. Obtention des dossiers médicaux pertinents à la lésion professionnelle 6. Analyse, préparation et suivi des demandes de partage de coûts ou de transfert d'imputation 7. Représentation de l'employeur auprès de la CSST, de la Direction de la révision administrative et de la C.L.P Suivi des coûts des dossiers et des cotisations au régime rétrospectif. 1. Suivi et contrôle des imputations pour chacun des dossiers financiers; 2. Suivi et contrôle des taux, des avis de cotisation et de la classification; 3. Validation des calculs des taux personnalisés et des ajustements au régime rétrospectif; 4. Estimation des taux personnalisés des années futures; 5. Estimation des ajustements provisoires et définitifs futurs en vertu du régime rétrospectif, en tenant compte des intérêts; 6. Analyse de l'expérience passée, notamment en relation avec la gravité des lésions professionnelles et leurs tendances; 7. Calculs et simulations de l'application du régime rétrospectif selon diverses hypothèses; 8. Répartition, s il y a lieu, des ajustements du régime rétrospectif entre les divers dossiers financiers; 9. Analyse et recommandation du choix annuel de limite par lésion Autres services conseils 1. L ouverture de nouveaux dossiers financiers; 2. Les documents reçus de la CSST; 3. La déclaration de la masse salariale; 4. La répartition des coûts par établissement; 5. Les changements corporatifs; PAGE 2 DE 3

5 3.2. Ressources et outils requis 1. Conseiller dédié à la Ville, spécialisé en SST et membre de l ordre professionnel des conseiller en ressources humaines et relations industrielles agrée du Québec; 2. Services d un avocat pour assurer la représentation de la Ville devant les instances administratives en matière de SST; 3. Services d un médecin spécialisé en médecine industrielle pour le suivi et le contrôle des lésions professionnelles. Les expertises médicales doivent être incluses au contrat; 4. Services d un actuaire conseil pour le suivi du cadre financier et l établissement des choix de limites. Selon l historique, la Ville aura besoin du service d un actuaire une fois par année; 5. Logiciel de gestion des lésions professionnelles; 6. Logiciel de transfert et de traitement de l information financière provenant de la CSST; 3.3. Rapports adaptés aux besoins de la ville 4. TARIFICATION Rapport sur la gestion de l indemnisation 1. Liste des événements selon diverses caractéristiques (siège, nature, coûts, établissement, etc.) 2. Statistiques de gestion (nombre de lésions, résultats de contestations, expertises, etc.) 3. Rapport périodique, contenant la liste de tous les événements en traitement, avec les commentaires du gestionnaire et le suivi effectué; Rapports financiers périodiques 1. Validation des ajustements du régime rétrospectif; 2. Estimation des ajustements futurs; 3. Répartition des cotisations entre les divers dossiers financiers; 4. Établissement des cotisations nettes en vertu du régime rétrospectif; Rapport annuel 1. Au moment du choix de la limite par lésion, rencontre et discussions avec les représentants de l'entreprise, l'actuaire-conseil et/ou le chargé de projet; 2. Rapport présentant notamment les résultats d analyses et simulations réalisées, ainsi que la recommandation du choix de limite par lésion. Le soumissionnaire doit inclure l ensemble des services ci-dessus mentionnés et présenter sa soumission sur une base forfaitaire annuelle (prix pour une année, tous les services inclus). PAGE 3 DE 3