Entreprises privées HABILITATION POUR L EXERCICE D ACTIVITES FUNERAIRES

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1 Page 1 sur 6 Préfecture Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques Bureau des Elections et de l Administration Générale Sylvie FABRE-ANDRE Courriel : drlp1@deux-sevres.gouv.fr FAX : (réservé à l Administration) Habilitation N : Entreprises privées HABILITATION POUR L EXERCICE D ACTIVITES FUNERAIRES établissement principal établissement secondaire 1 ère demande renouvellement Entreprise Dénomination sociale... Enseigne / Nom commercial (le cas échéant)... Forme sociale... Adresse du siège social... Adresse de l établissement (complété un imprimé pour chaque établissement ( principal et secondaires)... N de télécopie... Adresse courriel...@... Nombre de salariés... Représentant légal de l entreprise gestionnaire pour laquelle la demande est formulée Nom et prénom... Nom d épouse (le cas échéant)... Date de naissance et lieu de naissance (commune, département)... Nationalité... Domicile... Qualité (gérant, chef d entreprise, propriétaire exploitant, directeur)... BP NIORT CEDEX Télécopie Internet : Bureaux ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h45 Les services de la DRLP sont fermés le mardi

2 Page 2 sur 6 Activités pour lesquelles l habilitation est sollicitée : (cocher les cases correspondantes) préciser toutes les activités en sous-traitance : pour les établissements secondaires utilisant la chambre funéraire, les véhicules et le personnel de l établissement principal, préciser «en sous-traitance» le transport de corps avant mise en bière le transport de corps après mise en bière l organisation des obsèques (prestation qui consiste à accueillir la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles pour lui proposer et déterminer avec elle le contenu et le prix des obsèques du défunt) les soins de conservation si sous-traitance préciser coordonnées : la fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires : - housses, cercueils, - accessoires intérieurs du cercueil : garniture étanche, capiton, coussin, linceul - accessoires extérieurs du cercueil : poignées, croix, plaque d identité, tous les signes et les emblèmes fixés sur le cercueil, drap mortuaire - urnes cinéraires: cendrier, plaque métallique d identité, enveloppe de présentation du cendrier la gestion et utilisation de chambres funéraires sises : s il s agit d un établissement secondaire utilisant la chambre funéraire de l établissement principal, préciser «en sous-traitance» la fourniture de corbillards et de voitures de deuil la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations : personnel : fossoyeurs, porteurs, chauffeurs, ordonnateurs, agents de chambre funéraire, agents de crématorium, vendeurs, conseillers funéraires et assimilés (tels que les assistants funéraires ou les conseillers de prévoyance funéraire), maîtres de cérémonie. objets et prestations nécessaires : ensemble des fournitures et des opérations nécessaires à la réalisation des opérations funéraires énumérées ci-dessus obsèques : ensemble des opérations et cérémonies qui ont lieu depuis la mise en bière du corps jusqu à l inhumation ou la crémation inhumation : ouverture et fermeture du caveau, creusement et comblement des fosses, mise en terre ou en caveau du cercueil, réinhumation des restes exhumés dans l ossuaire - exhumation : ouverture et fermeture du caveau, creusement et comblement des fosses, extraction des restes mortels, réduction des corps, nouvelle mise en bière des restes mortels, fourniture d un nouveau cercueil ou d une boîte à ossement - crémation : fourniture de l urne (cendrier et enveloppe de présentation de l urne), dépôt de l urne au colombarium, inhumation de l urne dans une sépulture ou dans une propriété particulière (sur autorisation préfectorale), scellement de l urne sur un monument funéraire. A l exclusion de l opération de crémation qui est réservée au seul personnel du crématorium. la gestion d un crématorium sis : Date et Signature

3 Page 3 sur 6 PIECES A JOINDRE Articles R à R du Code du Commerce - Articles L à L du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Etablissement Imprimé demande d'habilitation complété, daté et signé pour chaque établissement Extrait du registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers faisant état de tous les établissements et mention exercice activités pompes funèbres, à jour Attestations justifiant de la régularité de la situation de l'entreprise, au regard du paiement des impôts, taxes et cotisations sociales dûs au titre des activités (art. L du CGCT) Etat à jour Personnel Certificat médical d aptitude physique pour chaque employé datant de moins d un an Copie du permis de conduire (pour les nouveaux employés) Diplômes ou attestations de formation dans le secteur funéraire (si renouvellement que pour les nouveaux employés) Depuis le 1er janvier 2013, il convient de se référer aux articles R et D du CGCT qui prévoient les délais suivants pour suivre les formations professionnelles ou obtenir le diplôme selon le cas : fossoyeurs, porteurs, chauffeurs : la formation professionnelle de 16 heures prévue à l article R du CGCT doit avoir été dispensée dans les 3 mois à compter du début de l exercice des fonctions ; agents d'accueil : la formation professionnelle de 40 heures prévue à l article R du CGCT doit avoir été dispensée dans les 6 mois à compter du début de l exercice des fonctions ; maîtres de cérémonie, conseillers funéraires et assimilés, gestionnaires, il est prévu un délai de douze mois à compter de la date de conclusion de leur contrat de travail ou, pour les agents publics, de la date de nomination ou de confirmation dans leur emploi, pour satisfaire à l'exigence de diplôme énoncée à l'article L du CGCT les dirigeants, disposent d'un délai de douze mois à compter de la date de création de l'entreprise, de l'association ou de l'institution de la régie pour obtenir le diplôme de conseiller funéraire et suivre la formation complémentaire de 42 heures mentionnée à l article D du CGCT. Avant le nouveau dispositif mis en place le 1er janvier 2013, un conseiller funéraire devait suivre une formation professionnelle dans les 12 mois à compter du début de l exercice des fonctions (article R du CGCT. Si, par exemple, un conseiller funéraire a débuté ses fonctions le 30 mai 2011 et a suivi la formation le 30 mars 2012, soit dans le délai d un an prescrit par les textes, son expérience professionnelle acquise avant la formation (soit 10 mois) peut être prise en compte en sus de celle acquise après la formation. Il a donc 6 mois et plus d'expérience entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012 et peut donc bénéficier d'une équivalence totale : il n'a pas à passer le diplôme de conseiller funéraire. Les personnes justifiant avoir suivi la formation professionnelle prévue, selon le cas, aux articles R , R ou R du CGCT et justifiant exercer leurs fonctions de manière continue depuis une date antérieure au 1er janvier 2011 bénéficient, quant à elles, d une équivalence totale et n ont donc pas à obtenir le diplôme correspondant. Véhicules Rapport de conformité des véhicules (visite tous les 3 ans au + et 6 mois avant renouvellement habilitation) Copie facture d achat ou contrat de location pour les nouveaux véhicules Copie des cartes grises pour les nouveaux véhicules (mention VASP-FG-FUNER)

4 Page 4 sur 6 CHAMBRE FUNERAIRE (Article R du Code du Commerce) Adresse de la chambre :...N de télécopie... Adresse courriel...@... Pièces à joindre : Attestation de conformité délivrée par un organisme de contrôle accrédité (art R et D CGCT) datant de moins de 6 mois si renouvellement habilitation - Date du rapport : Copie de l arrêté préfectoral de création Copie du bail de location de l installation ou une copie du certificat de propriété ou copie du contrat de délégation avec la commune Copie du diplôme national de thanatopracteur (soins de conservation) CREMATORIUM (Article R du Code du Commerce) Adresse du crematorium :...N de télécopie... Adresse courriel...@... Pièces à joindre : Attestation de conformité délivrée par un organisme de contrôle accrédité (art R et D CGCT) datant de moins de 6 mois si renouvellement habilitation - Date du rapport :... Copie de l arrêté préfectoral de création Copie du bail de location de l installation ou une copie du certificat de propriété ou copie du contrat de délégation avec la commune Copie du diplôme national de thanatopracteur (soins de conservation)

5 Page 5 sur 6 ATTESTATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE FUNERAIRE INTERNE REALISEE PAR L ENTREPRISE Je soussigné(e)... Représentant(e) légal(e) et formateur(trice) interne de l entreprise de pompes funèbres dénommée (adresse et forme juridique) : Cachet de l entreprise ATTESTE que M... né(e) le... à... demeurant a suivi le stage de formation d une durée totale de 16 heures, portant sur la législation et la réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité ainsi que la psychologie et la sociologie du deuil. Cette formation a été dispensée par mes soins, en vue de la qualification professionnelle d agent d exécution de la prestation funéraire : fossoyeur, chauffeur de véhicule funéraire, agent de chambre funéraire ou de crématorium. Fait à... Le... Signature du bénéficiaire de l attestation Signature du représentant légal et cachet de l entreprise Remarque : Cette formation interne ne peut concerner que les agents qui exécutent l une des prestations funéraires suivantes : chauffeurs de véhicules funéraires, fossoyeurs, agents de crématoriums ou de chambres funéraires et doit être effectuée dans les 3 mois suivant la date de prise de fonction

6 Page 6 sur 6 ATTESTATION INDIVIDUELLE D EXERCICE D UNE PROFESSION FUNERAIRE Je soussigné(e)... Représentant(e) légal(e) de l entreprise de pompes funèbres dénommée (adresse et forme juridique) : Cachet de l entreprise ATTESTE que M... né(e) le... à... demeurant exerce depuis le (date d entrée en fonction) :... la profession funéraire de : (cochez la ou les cases correspondantes aux fonctions effectivement exercées) agent d exécution de la prestation funéraire ; porteur, chauffeur de véhicules funéraires, fossoyeur, agent de crématorium, agent de chambre funéraire : rayer les mentions inutiles agent qui coordonne les cérémonies : maître de cérémonie, ordonnateur ou monteur de convois agent qui accueil et renseigne les familles ; vendeur, téléphoniste, hôtesse agent qui conclut directement avec la famille l organisation et les conditions de la prestation funéraire ; assistant funéraire, conseiller funéraire ou régleur gestionnaire/responsable d une agence, d un bureau, d un établissement ou d une succursale ; directeur ou chef d agence, d établissement... thanatopracteur ; professionnel titulaire du diplôme national de thanatopracteur, réalisant les soins de conservation gestionnaire d une chambre funéraire ; responsable gestionnaire d un crématorium ; responsable dirigeant d une entreprise :PDG, gérant, entrepreneur individuelle, auto-entrepreneur... Fait à... Le... Signature du bénéficiaire de l attestation Signature du représentant légal et cachet de l entreprise Remarque : Les personnes qui assurent leurs fonctions sans être en contact direct avec les familles et sans participer à la conclusion ou à la réalisation d une prestation funéraire (dactylographes, personnels de service, agents administratifs, comptables, personnels techniques) sont exclues des professions funéraires.