Données et études de suivi des espaces agricoles

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1 Données et études de suivi des espaces agricoles Expérience des Safer Sociétés d aménagement foncier et d établissement rural Robert Levesque, directeur de Terres d Europe-Scafr Gabrielle Barraqué, ingénieur d études à Terres d Europe-Scafr

2 Données et études de suivi des espaces agricoles Sommaire 1. Que sont les Safer, sociétés d aménagement foncier et d établissement rural? 2. Étude du marché foncier rural et de la consommation des espaces naturels et agricoles : les données utilisées 3. Les outils développés

3 Que sont les Safer? Sociétés d aménagement foncier et d établissement rural

4 Que sont les Safer? Le groupe Safer 26 Sociétés d aménagement foncier et d établissement rural 23 en métropole + 3 DOM La FNSafer : fédération nationale des Safer Association Terres d Europe-Scafr ex. Société centrale d aménagement foncier rural Bureau d études spécialisé sur le marché foncier rural, français et européen, et sur les politiques foncières assistance technique de la Fédération Nationale des Safer et des Safer études relatives à l aménagement et à la gestion de l espace rural, et aux marchés fonciers ruraux, pour l État et les collectivités, en lien avec les Safer publication de la revue Espace rural, barèmes des prix

5 Que sont les Safer? 23 Safer en métropole 3 Safer dans les DOM (971, 972, 974)

6 Que sont les Safer? Statut légal et missions Des sociétés anonymes particulières Sans but lucratif Soumise à l agrément de l État : création, statuts, dirigeants Contrôlées par l Administration : de l Agriculture des Finances (Commissaires du gouvernement) Administrées par : la profession agricole les collectivités locales

7 Que sont les Safer? Capital social des Safer Collectivités ASP Organismes agricoles : 25 % Public : 38 % Crédit Agricole Terres d'europe-scafr Chambres d'agriculture MSA Privé : 37 % Syndicats agricoles et autres Source : Terres d Europe-Scafr d après Safer

8 I. Les grandes dates législatives Que sont les Safer? LOA LOA LOA Montagne et Forêt LOADT LOA Loi DTR LMA Grandes dates législatives Création des Safer Droit de préemption agricole Accompagnement des collectivités (réserves foncières) Conseils généraux dans les CA des Safer Assistance aux communes de montagne : débuts du concours technique Élargissement des compétences Safer aux opérations d aménagement forestier Développement rural et protection de la nature et de l'environnement CA Safer : Collectivités territoriales = au moins 1/4 des membres Extension du concours technique à toutes les collectivités et leurs étab. publics Convention de mise à disposition et bail Safer Droit de préemption environnemental Biens ruraux pour le développement local Substitution CA Safer : Collectivités territoriales = au moins 1/3 des membres Information des maires Protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains Concours technique des Safer au bénéfice de l État Synthèses départementales et nationale sur la consommation des espaces agricoles

9 Que sont les Safer? Statut légal et missions Chargées de missions de service public Maintenir et développer l agriculture et la forêt Participer au développement rural Protéger l environnement Appui à la mise en œuvre du volet foncier des politiques agricoles, d environnement et d aménagement durable du territoire

10 Que II. Les sont 3 missions les Safer de service? public des SAFER Protéger et dynamiser l agriculture Installer de jeunes agriculteurs premières installations en 2010, 63 % hors cadre familial Transmettre les exploitations à vendre 2 à 3 % des exploitations agricoles disparaissent chaque année Compenser les agriculteurs Infrastructures : compensation voire déplacement total Réduire le gaspillage des terres agricoles Observation du marché foncier, information des Collectivités Développer l agriculture biologique Objectif Grenelle : 20 % des surfaces agricoles en 2020 Développer une agriculture périurbaine, de proximité Appui à la mise en œuvre des politiques de territoire

11 Que II. Les sont 3 missions les Safer de service? public des SAFER Participer au développement rural Dégager des terrains pour les projets des collectivités Zones d habitat, d activité, de loisirs Acquérir des biens ruraux dans le but d installer des porteurs de projets viables Agricoles, artisanaux, de services ou à vocation environnementale Conformes aux politiques locales

12 II. Les 3 missions de service public des SAFER Que sont les Safer? Protéger l environnement et les paysages Réduire les émissions de GES Aménager le parcellaire pour réduire les déplacements Implantation photovoltaïque au sol : recherche de terrains n entrant pas en conflit avec la préservation des terres agricoles Préserver la biodiversité et les paysages Acquisition de terrains pour CELRL, CREN, départements (ENS) Perspective : appui à la mise en place des trames vertes et trames bleues Lutte contre la déprise agricole : maintien de paysages ouverts, alpages Lutte contre le mitage Compensation environnementale Restructurer la forêt, la protéger et produire plus de bois Constituer des îlots de plus de 4 ha, améliorer les dessertes, transmettre des massifs, orienter vers des gestionnaires compétents

13 II. Les 3 missions de service public des SAFER Que sont les Safer? Protéger l environnement et les paysages Lutter contre les incendies Négociation, acquisition, revente de parcelles de forêt pour le compte de collectivités : pare-feu, réservoirs Protéger les eaux, milieux aquatiques et zones humides Périmètres de captages : terrains acquis loués ou revendus à des exploitants soumis à un cahier des charges environnemental Dans le cadre de convention avec Collectivités, CLRL, CREN : surveillance foncière, prospection, négociation de terrains, échanges, installations d exploitants ayant des projets compatibles Lutter contre les inondations Appui à la sortie des activités hors des zones inondables Lutte contre l érosion

14 Que sont les Safer? Missions de service public Assurées par : La réalisation d études foncières Les opérations de vente, d achat et d échange La gestion de biens agricoles, forestiers et ruraux Le concours techniques aux collectivités En partenariat avec : Collectivités territoriales Conservatoires régionaux d espaces naturels Conservatoire du littoral Agences de l eau

15 Que sont les Safer? Modalités d intervention des Safer Acquisition amiable 92 % de la surface acquise par les Safer en 2010 Prospection ou sollicitation Acquisition par préemption A la demande d un tiers Encadrée : accord des CDG, motivations légales, publicité, exemptions 58 % du marché foncier total accessible à la préemption 0,6 % des projets de vente notifiés Revente Publicité d appels à candidature, instruction des dossiers Consultation locale, examen en comité technique départemental, accord des CDG, décision du CA Publicité des avis de rétrocession

16 Que sont les Safer? Modalités d intervention des Safer Appui à l action publique des Collectivités Assistance dans la mise en œuvre de leur droit de préemption propre Négociation de biens agricoles (constitution de réserves foncières) Gestion de leur patrimoine foncier agricole (CMD, COPP) Transmission d informations sur le marché foncier agricole (convention de veille foncière) Aide à la mise en œuvre de leur politique foncière en zone rurale (achats ; emprises ; réserves) Études, conseil

17 Part des préemptions exercées pour le compte des collectivités 380 préemptions exercées pour le compte des collectivités en 2010 soit 31% des préemptions Safer Collectivités Total Source : Terres d Europe-Scafr d après Safer

18 Finalité des surfaces rétrocédées aux collectivités en 2010 Progression des opérations à finalité environnementale 19% 27% 10% 44% Agricole Environnementale Forestière Développement local Source : Terres d Europe-Scafr d après Safer

19 Nombre de conventions en cours en conventions en cours en 2010 en hausse de 9% par rapport à 2009 Stockage (emprises, maîtrise foncière, protection environnement) Recueil de promesses de vente Gestion du patrimoine Veille foncière, observation du marché et études foncières Source : Terres d Europe-Scafr d après Safer

20 Part des communes sous veille foncière en communes sous veille foncière en 2010 soit 16,7% des communes françaises Source : Terres d Europe-Scafr d après Safer

21 Que sont les Safer? Missions de service public Transparence des marchés fonciers ruraux Capacité de suivi de l évolution du marché depuis 1968 origine et destination des biens vendus nature des biens vendus (terres, prés, vignes...) prix des biens (libres/occupés, bâtis/non bâtis...) Contribution à l établissement du barème officiel des prix des terres avec le SSP (MAAPRAT) Publication d analyses par région et par département Données mises à la disposition du public : Publication : revue annuelle Espace Rural Sur Internet :

22 Données utilisées Étude du marché foncier rural et de la consommation des espaces naturels et agricoles

23 Données utilisées par les Safer L observatoire national sur le marché foncier rural Base des déclarations d intentions d aliéner + rétrocessions (ventes) Safer Origine des données : notifications des projets de vente de biens agricoles par les notaires aux Safer, conformément à l article R du Code rural : «Lors d une vente, d un échange ou d un apport en société, portant sur un fonds agricole ou un terrain à vocation agricole situé dans une zone où la SAFER est autorisée à exercer le droit de préemption, le notaire chargé d instrumenter est tenu, deux mois avant la date envisagée pour cette aliénation, de faire connaître à ladite société la consistance du bien, sa localisation, le cas échéant la mention de sa classification dans un document d'urbanisme, s'il en existe, le prix et les conditions demandées ainsi que les modalités de l aliénation projetée. En outre le notaire fait connaître à la société, les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d acquérir le bien.» Suivi du marché foncier : volumes en nombre de transaction, en surface, en valeur Par type de marchés : terres et prés, vignes, forêts, maison à la campagne, urbanisation Références de prix nationale, régionales, par PRA

24 Données utilisées par les Safer L observatoire national sur le marché foncier rural Méthodologie Marché de l espace rural : ensemble des transactions de biens d origine agricole et forestière Cinq sous-marchés, définis selon la destination la plus probable du bien après la vente. Plusieurs critères sont utilisés pour réaliser ce classement : nature cadastrale, profession de l acquéreur, surface, situation locative, exemption au droit de préemption de la Safer Agricole Forêt Maisons à la campagne Terres et prés - libres / louées Vignes Forêts Landes, friches, étangs Anciens corps de ferme ou bât. agricole avec terrain Espaces résidentiels et de loisirs Urbanisation Parcelles à usage résidentiel ou de loisirs Infrastructures, zones d activités, logement (individuel, collectif)

25 La structure des marchés fonciers Flux et part des différents marchés en 2010 en nombre, surface et valeur Le marché des maisons à la campagne s élève à 6,6 milliards d euros La valeur du marché de l urbanisation dépasse pour la 4 ème année consécutive la valeur du marché agricole Source : Terres d Europe-Scafr d après Safer

26 Le marché de l urbanisation Surface agricole des biens destinés à l urbanisation rapportée à la surface agricole utile en Moyenne nationale : 0,078 %/an (soit ha) Évolution : - 0,007 %/an (soit ha) Les taux élevés d urbanisation s expliquent par : - grandes agglomérations - axes de communication - littoral attractif Source : Terres d Europe-Scafr d après Safer

27 Données utilisées par les Safer Autres données utilisées Fichiers Majic du cadastre (DGFiP) Suivi de l évolution des surfaces urbanisées, naturelles et agricoles Analyse des comptes de propriété Données RPG Données publiques : Insee Données cartographiques : IGN (Scan 25, BD Ortho, BD Parcellaire, BD Carto) et PCI

28 Outils développés Étude du marché foncier rural et de la consommation des espaces naturels et agricoles

29 Outils développés par les Safer Productions régionales et nationale Services études des Safer Terres d Europe- Scafr Études locales, régionales, nationales Étude des marchés fonciers pour la Région NPdC Étude «typologie de communes» pour le MAAP Analyse des natures cadastrales à l échelle nat. Observatoires «papier» De nombreuses Safer : Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, PACA, Maine Océan, Observatoires sur le web Des initiatives locales Exemple de Vigifoncia de la Safer Rhône-Alpes Un nouvel outil national

30 Part de la SAU destinée à l urbanisation en 1999 et en 2009 Surface des transactions du marché des terres destinées à l urbanisation rapportées à la surface agricole utile (SAU) Unité : % de SAU Moyennes triennales > En 1999 > En 2009 Source : Terres d Europe-Scafr d après Safer Flandres-Artois et IGN BD-Carto

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32 Source : Terres d Europe-Scafr d après FPNB DGFiP et IGN

37 Outils développés par les Safer Productions régionales et nationale Services études des Safer Terres d Europe- Scafr Études locales, régionales, nationales Étude des marchés fonciers pour la Région NPdC Étude «typologie de communes» pour le MAAP Analyse des natures cadastrales échelle nationale Observatoires «papier» De nombreuses Safer : Basse-Normandie, Languedoc-Roussillon, Maine Océan, Observatoires sur le web Des initiatives locales Exemple de Vigifoncia de la Safer Rhône-Alpes Un nouvel outil national de veille et d observation foncière

38 Le service d information foncière proposé par les Safer aux Collectivités 38/15

39 39/15 Objectifs des portails Internet Vigifoncier Fournir aux Collectivités sous convention des services : > De veille foncière opérationnelle Connaître en temps réel les projets de vente sur le territoire Diffusion en ligne des notifications et appels à candidature Safer (et en option avis de préemption et rétrocessions) Localisation cartographique des parcelles concernées Pour plus de réactivité et d anticipation dans les projets d aménagement > D observation foncière Disposer d indicateurs sur la consommation des espaces naturels et agricoles et sur les marchés fonciers ruraux A partir des données Safer, des données INSEE, du cadastre En appui à la définition des politiques foncières et à l établissement des documents d urbanisme suite à la loi Grenelle 2 (SCoT «Grenelle»)

40 Communes, territoires de projets : Connaître en temps réel les projets de vente sur le territoire Pour une action opérationnelle, efficace et réactive Veille foncière 40/15

41 Veille foncière Recherche des projets de vente en cours sur le territoire

42 Veille foncière Consultation du détail d un projet de vente en cours

43 Veille foncière Localisation des parcelles en vente dans leur environnement

44 Veille foncière A la demande de la Collectivité, la Safer peut exercer son droit de préemption pour un objectif environnemental ou agricole

45 Veille foncière Recherche des appels à candidatures de la Safer

46 Territoires de projets : Disposer d indicateurs fonciers Pour définir et mettre en place des politiques foncières ou projets d aménagement adaptés aux réalités territoriales Observatoire 46/15

47 Observatoire Données utilisées 1. Données du marché foncier des Safer 2. Données du cadastre littéral (fichiers Majic) Sur l ensemble des Safer, pour 5 années Sauf quelques départements 3. Données INSEE de population 4. Données IGN : Surfaces communales d après le Répertoire Géographique des Communes de l IGN Données cartographiques pour la réalisation des cartes 47/15

48 Observatoire Liste des premiers indicateurs Suivi de la consommation d espaces 1. Évolution de la surface urbanisée communale en hectares 2. Taux d évolution des surfaces urbanisées communales 3. Part de la surface naturelle et agricole communale urbanisée Exemple présenté : Surface urbanisée / Surface communale 4. Évolution de la densité nette Densité nette = nombre d habitants / surface cadastrée urbanisée en ha 5. Surface urbanisée supplémentaire par habitant supplémentaire 6. Surface totale du marché de l urbanisation 7. Urbanisation moyenne annuelle future des surfaces naturelles d après le marché 48/15

49 Contacts Robert Levesque, directeur de Terres d Europe-Scafr Gabrielle Barraqué, ingénieur d études à Terres d Europe-Scafr