Institut pour l égalité des femmes et des hommes: Rapport d activités 2006

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1 Istitut pour l égalité des femmes et des hommes: Rapport d activités 2006

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3 Istitut pour l égalité des femmes et des hommes: Rapport d activités 2006

4 Table des matières Itroductio I. L Istitut La structure La directio Le coseil d admiistratio Le Miistre de tutelle Le budget Le persoel La commuicatio La presse Les outils de commuicatio extere de l Istitut Les iterlocuteurs les iterlocuteurs istitutioels les iterlocuteurs associatifs les citoyes II. Réalisatios La missio juridique Gestio et suivi des plaites La base de doées GederClaim Les poits d appui juridiques pour les femmes d origie étragère Développemet de l expertise

5 2. Le maistreamig de gere Les istrumets de sesibilisatio et de formatio structurels Le soutie et l accompagemet des iterlocuteurs La lutte cotre la violece Le Pla d actio atioal de lutte cotre la violece etre parteaires Les actios spécifiques L emploi L égalité de rémuératio L articulatio des vies privée et professioelle La participatio à des projets exteres La prise de décisio Les électios commuales d octobre Etude Femmes et politique La présece des femmes das les orgaes cosultatifs La charte sydicale La recherche Femmes et politique La baque de doées études de gere Rapport sur l écart salarial Jourées d études Parteariats à différets projets exteres Biographie d Eliae Vogel-Polsky Le soutie aux acteurs de terrai Les subsides structurels Les subsides poctuels ou petits subsides La politique locale

6 8. La préparatio et l applicatio des décisios du Gouveremet. et le suivi des politiques européees et iteratioales Préparatio et applicatio des décisios du Gouveremet Suivi des politiques européees et iteratioales Secrétariat du Coseil de l Egalité des Chaces etre les Hommes et les Femmes Coclusios Aexes Liste des membres du Coseil d Admiistratio de l Istitut au Présetatios des membres de l Istitut pour l égalité des femmes et des hommes Orgaigramme de l Istitut pour l égalité des femmes et des hommes au

7 Itroductio Das le premier rapport d activités de l Istitut, qui portait sur les aées ses deux premières aées de foctioemet effectif - l accet a surtout été mis sur l orgaisatio structurelle et stratégique de l Istitut. Cette attetio particulière, pour u rapport d activités, s expliquait par la jeuesse de l istitutio et la écessité de développer des fodemets solides lui permettat de réaliser, efficacemet et à log terme, ses missios légales. Ce deuxième rapport met doc e lumière les actios et projets réalisés et mis e route par l Istitut e S il est ecore questio de la structure de l Istitut das la première partie du rapport, la deuxième partie présete loguemet les différetes iitiatives meées das le cadre: de la missio juridique; du geder maistreamig; de la lutte cotre la violece; de l emploi; de la prise de décisios; de la recherche; du soutie aux acteurs de terrai; de la préparatio et de l applicatio des décisios du Gouveremet et du suivi des politiques européees et iteratioales. Notos efi que l aée 2006 s est termiée avec la omiatio d ue ouvelle directio qui, si elle écessitera ue adaptatio stratégique, permettra d acrer pour les six aées à veir ue promotio durable de la otio d égalité des femmes et des hommes e Belgique.

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9 I. L Istitut

10 L Istitut pour l égalité des femmes et des hommes est doté d u statut d orgaisme d itérêt public de catégorie B (1). Il a pour objet de veiller au respect de l égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimiatio et d iégalité basées sur le sexe et d élaborer des istrumets et des stratégies fodés sur ue approches itégrée de la dimesio de gere. 1. Loi du 16 décembre 2002 portat créatio de l Istitut pour l égalité des femmes et des hommes (Moiteur belge 31/12/2002).

11 1. La structure Pour réaliser ses missios légales, l Istitut dispose de deux orgaes de gestio: ue directio et u coseil d admiistratio. Il travaille égalemet e cocertatio étroite avec le Miistre de tutelle La directio Depuis février 2004, la directio de l Istitut était composée d ue directrice, madame Pascale Vielle, et d ue directrice adjoite, madame Veerle Pasmas. E ovembre 2006, suite à la réalisatio d ue ouvelle procédure de omiatio de la directio de l Istitut (orgaisée par Selor), mosieur Michel Pasteel a été ommé directeur pour ue période de 6 as. La omiatio de la directio adjoite iterviedra das le courat de l aée La directio assure la gestio courate de l Istitut, dirige le persoel et orgaise les activités de service. Elle red compte au coseil d admiistratio lors de réuios mesuelles. La directio doit égalemet élaborer u pla de maagemet et u pla stratégique dot elle doit, après approbatio du coseil d admiistratio, réaliser les objectifs opératioels Le coseil d admiistratio Le coseil d admiistratio est composé de 14 membres à voix délibérative et de 3 membres à voix cosultative ommés par le Roi, par Arrêté délibéré e Coseil des miistres sur propositio du miistre e charge de la Politique d égalité des chaces. Le coseil d admiistratio est chargé de détermier la politique géérale de l Istitut sur propositio de la directio. Pour ce faire, il approuve le pla stratégique et le pla du persoel que lui soumet la directio. Le coseil d admiistratio approuve égalemet le rapport d activités de l Istitut Le Miistre de tutelle Le miistre e charge de la Politique de l égalité des chaces est le Miistre de tutelle de l Istitut. Il dispose à so égard d u droit d ijoctio positive. L Istitut a par ailleurs, das le cadre de ses missios légales, ue missio de soutie au miistre e charge de la Politique d égalité des chaces qui s articule autour des actios suivates: la préparatio et l exécutio des décisios du Gouveremet das le domaie de l égalité des femmes et des hommes; le soutie aux tiers, à la demade du Gouveremet (par exemple: orgaes d avis, etc.); le secrétariat du Coseil de l Egalité des Chaces etre les hommes et les femmes;

12 le service de coseil et d expertise au Miistre de tutelle et à la Représetatio permaete de la Belgique das le cadre du suivi des politiques européees, le cas échéat, u rôle de représetatio; la cotributio à la coordiatio atioale de la traspositio du droit europée et de la mise e œuvre du droit iteratioal de l égalité des femmes et des hommes. Ces actios sot présetées de maière plus détaillée das la partie II du rapport. 2. Le budget L Istitut dispose d u budget auel costitué essetiellemet d ue dotatio iscrite au budget du SPF Emploi, Travail et Cocertatio sociale. E 2006, le budget de l Istitut s élevait à ,00 euros. Le budget est réparti e trois grads postes couvrat: les frais de persoel et de foctioemet de l Istitut; les frais de développemet des missios et projets de l Istitut; les frais de subvetio aux associatios. Ces subsides sot de 2 types: des subsides structurels permettat u soutie récurret aux orgaisatios fémiies dites coupoles et des subsides poctuels permettat u soutie spécifique de projets e matière d égalité des femmes et des hommes. Le budget de l Istitut est complété d ue subvetio auelle attribuée par la Loterie atioale et s élevat à ,00 euros. 10

13 3. Le persoel Au 31 décembre 2006, le persoel de l Istitut comptait, hors directio, 28 persoes. La répartitio par iveau, rôle liguistique et sexe est la suivate: Rôle liguistique fraçais Rôle liguistique éerladais Total Persoel Hommes Femmes Niveau A statutaires Niveau A cotractuels Total A Niveau B statutaires Niveau B cotractuels Total B Niveau C statutaires / 1 / 1 Niveau C cotractuels 2 2 / 4 Total C / 5 Niveau D statutaires 1 / / 1 Niveau D cotractuels 1 1 / 2 Total D / 3 Total

14 Par rapport à l aée précédete, l Istitut a effectué trois recrutemets au cours de l aée 2006: ue statisticiee statutaire de iveau A, de rôle liguistique éerladais (01/02/2006); u comptable statutaire de iveau B, de rôle liguistique fraçais (01/04/2006); u coordiateur cotractuel de iveau B, de rôle liguistique fraçais pour la cellule commissio des orgaes d avis (01/11/2006). U départ a égalemet été eregistré: ue coordiatrice cotractuelle de iveau A, de rôle liguistique éerladais (30/11/2006) chargée du secrétariat du Coseil de l Egalité des Chaces etre les hommes et les Femmes. Ce cotrat a été remplacé début de l aée L Istitut procèdera e 2007 à au mois trois egagemets pour compléter sa cellule de traductio et sa cellule juridique. 4. La commuicatio 4.1. La presse L Istitut a fait l objet (lui-même ou par l itermédiaire de l iterview d u-e de ses membres) de 41 articles das la presse écrite atioale. La répartitio est équilibrée etre la presse flamade (21 articles) et la presse fracophoe (20 articles). La presse audiovisuelle s est égalemet itéressée à l Istitut e La radio (RTBF et BXL FM) a réalisé 2 iterviews de la directio. La télévisio (RTBF) y a cosacré 2 reportages pour ses jouraux télévisés. Efi, e 2006, l Istitut a diffusé 13 commuiqués de presse sur différets avis et actios de l Istitut Les outils de commuicatio extere de l istitut L Istitut dispose d u site iteret dot le développemet a été réalisé e Après ue aée de présece e lige et ue aalyse des coectios effectuées, il s avère que des adaptatios doivet être apportées aux coteus présetés afi de les redre plus accessibles et compréhesibles par le grad public. Cette adaptatio sera termiée e mars Durat l aée 2006, l Istitut a publié qu u uméro du Fil d Ariae. Ce périodique apprécié - diffusé à 8000 exemplaires - sera relacé durat le premier semestre 2007 afi de répodre aux attetes du public. 12

15 5. Les iterlocuteurs Les iterlocuteurs de l Istitut peuvet être schématiquemet répertoriés comme suit: les iterlocuteurs istitutioels; les iterlocuteurs associatifs; les citoyes. Les doeurs d ordre de l Istitut e sot pas repris das cette catégorie. Par iterlocuteurs, il faut compredre les persoes et/ou orgaisatios avec lesquelles l Istitut collabore, établit des parteariats ou auxquelles il remet des avis ou red des services. Ceci das le cadre de ses missios légales et de service public les iterlocuteurs istitutioels Le Miistre de tutelle Bie qu il soit égalemet parmi les doeurs d ordre de l Istitut, le Miistre de tutelle est égalemet u iterlocuteur avec lequel ue cocertatio stratégique récurrete existe. E effet, les priorités politiques commues de l Istitut et du Miistre de tutelle sot établies auellemet et fot l objet d u pla opératioel défiissat leur réalisatio et la répartitio du budget qui leur est réservé. Des réuios de cocertatios mesuelles sot égalemet orgaisées qui sot, le cas échéat, complétées de réuios poctuelles relatives à des dossiers spécifiques Le SPF Emploi, Travail et Cocertatio sociale Le SPF Emploi, Travail et Cocertatio sociale héberge l Istitut das ses locaux. Afi de formaliser cet hébergemet et l utilisatio de services trasversaux du SPF par l Istitut (offset, expéditios, locatio, téléphoie, ), u accord de coopératio a été fialisé et sigé etre les deux istitutios e Le Coseil de l Egalité des Chaces etre les hommes et les Femmes L Istitut est chargé, das le cadre de ses missios légales, du secrétariat du Coseil de l Egalité des Chaces. Les deux orgaes disposet par ailleurs de la possibilité d émettre des avis. Afi d améliorer leur complémetarité, les domaies de collaboratio ot été défiis. La formalisatio de cette collaboratio se fera probablemet das le cadre d ue covetio qui sera établie avec les ouveaux représetats du Coseil de l Egalité des Chaces das le courat de l aée

16 Le Cetre pour l égalité des chaces et la lutte cotre le racisme L Istitut et le Cetre pour l égalité des chaces et la lutte cotre le racisme etretieet depuis plusieurs aées u dialogue régulier afi d assurer ue collaboratio et ue articulatio optimales des dossiers trasversaux aux deux orgaismes. C est otammet le cas pour le traitemet des dossiers de plaites (cas de discrimiatios croisées par exemple), pour l orgaisatio et la réalisatio de jourées d études commues mais aussi pour le travail de réflexio écessaire à l évolutio du thème de l égalité des chaces. Ue réflexio est e cours sur la écessité d ue formalisatio de ces collaboratios Les départemets fédéraux Das le cadre de sa missio de mise e œuvre du maistreamig de gere, de recommadatio aux istitutios publiques et de suivi des politiques européees et iteratioales, l Istitut a établi différets parteariats avec les départemets publics fédéraux. Aisi, que ce soit pour la mise e œuvre de plas d actios atioaux, le développemet de mesures visat l itégratio du maistreamig de gere ou l élaboratio de rapports iteratioaux, l Istitut etretiet des relatios régulières avec ces départemets. Il a égalemet mis e place plusieurs réseaux de foctioaires fédéraux Les etités fédérées Les compéteces de l Istitut das le domaie de l égalité des femmes et des hommes sot limitées aux matières fédérales. Afi de répodre tat aux obligatios iteratioales de la Belgique qu aux demades d iformatio des citoyes, l Istitut collabore régulièremet avec les services homologues présets et compétets das les etités fédérées Les parteaires sociaux L Istitut poursuit ses relatios avec les orgaisatios sydicales et patroales qui fot figures de parteaires historiques de l Istitut. Rappelos e effet que le thème de l égalité des femmes et des hommes s est développé, au iveau istitutioel, d abord das le domaie de l emploi (dès la fi des aées 1970). Ce domaie est toujours d actualité et plusieurs projets sot meés (e matière d égalité de rémuératio, d écart salarial, etc.) e collaboratio régulière avec les parteaires sociaux Les partis politiques Das le cadre de projets lacés e 2005, l Istitut a développé des cotacts spécifiques avec l esemble des partis politiques démocratiques belges. Ces relatios serot probablemet prologées das le courat de l aée

17 5.2. les iterlocuteurs associatifs Outre sa missio de soutie aux associatios, l Istitut a développé des collaboratios régulières avec le milieux associatif fémii. Certaies de ces collaboratios sot formalisées das le cadre de covetios établies, otammet, avec les associatios coupoles bééficiat d u subside structurel (Amazoe, Le Coseil des Femmes Fracophoes de Belgique, le Nederladstalige Vrouweraad et Sophia). E outre, l Istitut se veut à l écoute de tous les acteurs de terrai qui sot dépositaires d ue expertise particulière et spécifique e matière d égalité des femmes et des hommes. C est la raiso pour laquelle les propositios, revedicatios et critiques des associatios sot reçues et aalysées avec soi. Elles sot égalemet prises e cosidératio das l élaboratio des liges stratégiques de l Istitut les citoyes E tat qu orgaisme d itérêt public fédéral, l Istitut a ue missio de service public à remplir à l égard des citoyes belges. Aisi, il répod aux questios des citoyes et met à leur dispositio so service juridique qui est chargé de répodre aux cosultatios juridiques et aux plaites itroduites e matière de discrimiatio sur la base du gere. Notos pour coclure cette première partie, qu ue attetio particulière est portée au développemet du travail e réseau car les différets iterlocuteurs de l Istitut sot égalemet costitués d ue multiplicité d acteurs. De même, la trasversalité des thèmes traités das le domaie de l égalité des femmes et des hommes doe u caractère idispesable à ce type de travail. Das cette idée, et afi d améliorer davatage le développemet de l égalité des femmes et des hommes e Belgique, l Istitut veillera à ecore améliorer les relatios qu il etretiet avec les istitutios e charge de l égalité das les etités fédérées (Régios et Commuautés). 15

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19 II. Réalisatios

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21 1. La missio juridique La missio juridique de l Istitut est de coseiller les citoyes et d iterveir, le cas échéat, e justice avec eux. Il s agit e cela essetiellemet d ue missio de service public. Mais les doées obteues par l Istitut das le cadre des questios et demades de coseils des citoyes, permettet égalemet de suivre l évolutio des cas de discrimiatio e matière d égalité des femmes et des hommes e Belgique. C est u des objectifs à terme de la base de doées GederClaim. De même, l expertise développée et acquise par l Istitut au cours des trois derières aées a cotribué à améliorer ses procédures de gestio des plaites. Mais cela a égalemet permis de reforcer sa capacité à dresser des recommadatios e vue de l amélioratio et de l élaboratio des lois et réglemetatios Gestio et suivi des plaites La procédure de traitemet des plaites développée e 2005 a pris so rythme de croisière e Le tableau ci-dessous présete u état des lieux des plaites itroduites au cours de cette aée: Afi d améliorer l iformatio des citoyes et de porter l existece de cette missio juridique à la coaissace du grad public, l Istitut a égalemet rédigé et diffusé largemet ue brochure d iformatio sur ce sujet fi Cette brochure se veut u outil d iformatio cocret. Elle défiit, à l aide d exemples cocrets, la otio de discrimiatio sur la base du sexe, puis présete, de maière simple et accessible, la procédure à suivre pour itroduire ue plaite à l Istitut. Cette brochure fourit efi les référeces des pricipales lois de référece aisi qu u formulaire de plaite. 19

22 Total 2006: 156 demades dot 58% de femmes; 36% d hommes; 3,4% d icous (etreprises, orgaisatios, ); 2,6% de trassexuels; 50,6% de fracophoes; 46,2% de éerladophoes et 3,2% d autres rôles liguistiques. 1 Domaie du travail (accès, coditios, salaire, etc.) 28,8% dot 44,4% relatives à la sélectio, à l egagemet + aoces; 35,5% relatives à la grossesse; 21,1% relatives aux coditios de travail. 2 Bies et services (formatio, accès aux services, etc.) 10,2% dot 62% relatives à l accès; 38% relatives aux prix. 3 Sécurité sociale 2,6% 4 Trassexualité 5,1% 5 Harcèlemet et harcèlemet sexuel 8,4% 6 Autres domaies (divorce, violece, fiscalité, etc.) 18,1% 7 Iformatios géérales (chercheurs, étudiats, procédure juridique, ) 10,3% 8 Dossiers e relevat pas des compéteces 16,5% 20

23 1.2. La base de doées GederClaim La base de doées GederClaim est u outil développé das la cadre d u projet Agora qui a obteu l agrémet du SPP Politique scietifique e L aée 2006 a été celle du développemet cocret de l outil. Pour rappel, cette base de doées costitue u istrumet de traitemet et de gestio ratioel des plaites itroduites à l Istitut. Mais il s agit égalemet d u outil d aalyse qui devra permettre de mettre e évidece les discrimiatios persistates e matière d égalité des femmes et des hommes et sur cette base: de développer ue stratégie et des recommadatios sur la législatio e matière de lutte cotre les discrimiatios; d améliorer la pertiece de résolutio des plaites itroduites; de compléter les élémets d aalyse par l ajout d idicateurs europées et iteratioaux; de répodre mieux et de maière plus précise aux demades d iformatio émaat d istitutios publiques ou de cetres de recherches. La base de doées a été livrée à l Istitut e octobre Ue jourée d étude a été orgaisée e ovembre 2006 pour préseter l outil Les poits d appui juridiques pour les femmes d origie étragère Das le cadre de la Coférece itermiistérielle sur l itégratio das la société, le projet pilote sur les poits d appui juridiques pour les femmes d origie étragère a été mis e oeuvre. E effet, e vertu du droit iteratioal privé, les persoes d origie étragère vivat e Belgique dépedet parfois du droit familial de leur pays d origie. L objectif de ces poits d appui est de proposer des cosultatios juridiques e droit iteratioal privé aux persoes, aux professioels et aux associatios (otammet aux associatios de femmes d origie étragère). Les activités de ces poits d appui sot effectives depuis février Ce projet est réalisé par l Associatio Des Droits des Etragers (ADDE) et le Vlaams Miderhedecetrum (VMC). Ces deux associatios proposet des cosultatios juridiques e droit familial iteratioal décetralisées das les différetes provices belges. Des cosultatios par et par téléphoe sot égalemet dispesées par ces deux orgaisatios. Ce projet est fiacé par l Istitut. E complémet de ce projet et suite aux réformes iterveues e matière de droit de la famille au Maroc, l Istitut a égalemet fiacé la réalisatio du Guide pratique de droit familial étrager 2. Cet ouvrage, élaboré par l ADDE et le VMC, costitue des outils d iformatio et de sesibilisatio importats pour les acteurs du mode juridique et associatif sur les questios de droit familial iteratioal. 2. Guide pratique de droit familial. Le ouveau code marocai de la famille e questio. Aperçu des droits turcs et algéries, Nivelles, 2005, 163 p. 21

24 1.4. Développemet de l expertise Le développemet de l expertise de l Istitut e matière juridique s est fait par le biais de deux grads types d actios: les formatios; la réalisatio d études Les formatios Le resposable du service des plaites de l Istitut a suivi ue formatio de médiatio dispesée par le Mediatio Istituut Vlaadere. Il a remis, fi 2006, u rapport à l issue de cette formatio sur la situatio spécifique du médiateur au sei de l Istitut pour l égalité des femmes et des hommes. Par ailleurs, ue formatio relative aux marchés publics a été dispesée à tous les collaborateurs de l Istitut. Cette formatio de 4 demi-jours a été doée durat le derier trimestre 2006 e fraçais et e éerladais. Notos efi que l Istitut a lui-même orgaisé ue formatio Traitemet des plaites das la pratique - Capita selecta dot le public était costitué de magistrats. Cette formatio s iscrivait das la formatio géérale du Coseil Supérieur de la Justice Aspects sociaux-juridictioels de la discrimiatio. Cette formatio d ue jourée a été orgaisée e fraçais et e éerladais La réalisatio d études Trois études relatives à la missio juridique de l Istitut ot été commadées et réalisées e La première porte sur le thème du Gere et de la migratio. L objectif de cette recherche était de mettre e évidece les domaies das lesquels des problèmes spécifiques de gere itervieet e matière de migratio. Ces iformatios sot particulièremet importates das le cadre de la collaboratio juridique avec le Cetre pour l égalité des chaces, la problématique des femmes allochtoes état trasversale aux deux istitutios. Les résultats de ce rapport ot été livrés e mars Les deux études suivates sot relatives aux covetios. La première avait pour objectif de défiir les liges directrices à suivre lors de l élaboratio de covetios par l Istitut avec des parties exteres. Sur cette base, il s agissait égalemet d élaborer u guide pratique. Le résultat a été livré fi mars La deuxième étude portait plus précisémet sur la problématique des droits itellectuels et de propriétés des produits élaborés das le cadre des covetios passées par l Istitut avec des tierces parties. Les résultats de ce rapport livré e avril 2006 ot été itégrés das la pratique de l Istitut. 22

25 2. Le maistreamig de gere Le maistreamig de gere costitue l ue des missios fodametales de l Istitut. O peut le défiir comme le processus d itégratio de la otio de l égalité des femmes et des hommes à tous les iveaux de la prise de décisio politique et de sa mise e oeuvre. Ce processus est log et complexe. Il écessite ue compréhesio et ue maîtrise par les différets acteurs fédéraux qui y sot impliqués afi qu ils se l appropriet. La mise e œuvre du maistreamig de gere, pour être efficace et effective, doit être portée par l esemble des iterveats istitutioels. Il est aussi importat d arriver à dépasser les projets poctuels pour s iscrire das la durée et permettre l acrage durable de ce processus das les pratiques istitutioelles fédérales. C est das cette perspective que l Istitut a articulé les actios meées e matière de maistreamig de gere autour de deux axes: le développemet d istrumets structurels efficaces; l accompagemet et le soutie des istaces fédérales impliquées das u processus d itégratio du maistreamig de gere. L Istitut tiet à saluer l adoptio e javier 2007 de la loi dite Geder maistreamig 3 à la préparatio de laquelle il a cotribué (voir partie II - poit 8). Cette loi costitue u élémet essetiel et idispesable à la prise e cosidératio et à l itégratio de la dimesio du gere par l esemble des istitutios fédérales. Cette ouvelle législatio viet aisi reforcer les actios meées par l Istitut et leur attribue ue légitimité reforcée Les istrumets de sesibilisatio et de formatio structurels La Brochure statistiques et idicateurs de gere L Istitut e possédait pas d outils statistiques i d idicateurs de gere gééraux. Il e pouvait doc pas mesurer les progrès accomplis ou ecore à réaliser e matière d égalité des femmes et des hommes pour répodre aux objectifs du Gouveremet et aux egagemets europées et iteratioaux de la Belgique. La réalisatio de la brochure Femmes et hommes e Belgique. Statistiques et idicateurs de gere. Editio 2006 répod à u souci d aalyse écessaire et d objectivatio de la thématique de l égalité des femmes et des hommes. 3. Loi du 12/01/2007 visat au cotrôle de l applicatio des résolutios de la coférece modiale sur les femmes réuies à Péki e septembre 1995 et itégrat la dimesio du gere das l esemble des politiques fédérales (M.B. 13/02/2007). 23

26 Le documet propose ue cetaie de variables présetat ue situatio de l égalité des femmes et des hommes das différets domaies de la société belge: la populatio; la migratio; le travail rémuéré; l esprit d etreprise; les reveus; la pauvreté; la formatio; la prise de décisio; la saté; la cociliatio vie privée - vie professioelle; la violece et la crimialité; la recherche et le développemet; l accès à l iteret; Cet istrumet répod à u double objectif. Il veut d ue part offrir aux resposables politiques et istitutioels les iformatios écessaires pour élaborer et souteir leurs politiques. D autre part, il veut préseter ue image objective et claire de la situatio de l égalité des femmes et des hommes e Belgique. La brochure sera actualisée tous les deux as et a fait l objet d ue diffusio massive fi Les idicateurs et les variables ot été élaborés par l Istituut voor Gedragsweteschappe (SEIN) de l uiversité d Hasselt das le cadre d u marché public. La rédactio fiale a été réalisée par l Istitut La brochure le maistreamig de gere comme critère pour les marchés publics Das la perspective de l approbatio de la loi geder maistreamig et de la révisio de la loi sur les marchés publics 4, l Istitut a élaboré, e collaboratio avec le CPA, u mauel à l usage des foctioaires chargés de la passatio des marchés publics. Comme le prévoit la ouvelle législatio e matière de marchés publics, le pricipe de l égalité des chaces pourra doréavat être repris explicitemet comme coditio aux modalités d exécutio. Outre ces dispositio légales spécifiques, il existe égalemet d autres possibilités pour isérer le pricipe de l égalité des chaces das les marchés publics. Le mauel présete quelques critères spécifiques aisi que des exemples pratiques. Il propose égalemet des coseils afi de faciliter la prise e cosidératio de l égalité comme critère d attributio, de sélectio ou comme critère complémetaire. Le mauel se clôture par la présetatio d u questioaire et d ue déclaratio sur l hoeur élaborés e vue de les soumettre à la sigature des etreprises répodat à u marché public. Cette brochure sera diffusée e avril Loi du 16 jui 2006 relative à l attributio, à l iformatio aux cadidats et aux soumissioaires et au délai d attete cocerat les marchés publics et certais marchés de travaux, de fouritures et de services (M.B. 15/02/2007). 24

27 Le mauel le maistreamig de gere das la foctio publique fédérale Afi de souteir et de stimuler les services publics fédéraux et les cellules stratégiques das la mise e œuvre du maistreamig de gere, l Istitut a décidé d élaborer u mauel pratique ititulé: Le maistreamig de gere das la foctio publique fédérale. L objectif de ce mauel est de préseter le processus et les istrumets permettat l itégratio du maistreamig de gere das les projets et domaies des services publics et des cellules stratégiques. Ue première partie est cosacrée au processus du maistreamig de gere propremet dit. O y reviet sur la écessité d ue itégratio structurelle et systématique et sur l importace de l acrage das les pratiques iteres aux admiistratios par exemple. Ue deuxième partie porte plus cocrètemet sur la méthodologie de mise e œuvre du processus du maistreamig de gere et ce à chaque phase de l élaboratio d ue mesure ou d ue politique (depuis le projet d élaboratio jusqu à sa mise e œuvre effective). Cette deuxième partie est complétée par la présetatio, das la partie suivate, des facteurs favorisat le succès de la mise e œuvre du processus. Il est otammet questio de l importace de s appuyer sur ue structure de maagemet motivée et maîtrisat les différets istrumets. Ue derière partie présete les différets outils pratiques de la mise e oeuvre et ce pour chacue des phases de développemet d ue mesure ou d ue politique: propositio; statistiques et idicateurs de gere; geder budgetig; étude d icidece d émacipatio; outils d évaluatio; L Istitut a porté ue attetio particulière à la rédactio du texte de ce mauel. L objectif est de proposer u réel outil de référece et de soutie au processus d itégratio du maistreamig de gere. La base du coteu du mauel a été rédigée par l Uité de recherches Etudes sur le Gere et la Diversité e Gestio (EgiD) de l uiversité de Liège. L Istitut a reçu le texte de base e décembre Le mauel sera imprimé et diffusé, après rédactio fiale et traductio, e jui U groupe de travail a été costitué à l origie de ce projet de mauel. Il est costitué de représetats de tous les départemets fédéraux qui ot cotribué au travail préparatoire de la rédactio du mauel. Ce groupe de travail fédéral sur le maistreamig de gere cotiue d exister et sera cosulté das le cadre de l élaboratio des arrêtés d exécutio de la loi Geder maistreamig début

28 Les outils d iformatio Afi de faciliter la cetralisatio et la diffusio de l iformatio relative au maistreamig de gere, l Istitut a fait élaborer e 2006, das le cadre de marchés publics, des bases de doées spécifiques: la base de doées Gederstudies a été fialisée et présete les eseigemets et les recherches existats e Belgique e matière de gere. Le coteu de ce projet est préseté plus e détails das la partie II cosacrée à la recherche; ue base de doées sur les formatios e matière de maistreamig de gere a été commadée et sera fialisée e Cette base de doées offrira u répertoire de toutes les formatios e matière de gere aisi que les coordoées des cetres de formatio e Belgique; Efi, l élaboratio d ue base de doées repreat les etreprises qui ot mis e place des actios visat à itégrer le maistreamig de gere das leurs pratiques, a égalemet été etamée. Cette derière base de doées sera accessible à la mi Le module de formatio sur le gere Le rapport d activités précédet metioait la réalisatio d u module de formatio d itroductio à l égalité des femmes et des hommes et au maistreamig de gere élaboré à l itetio des services publics et des cellules stratégiques. Ce rapport faisait égalemet état de égociatios etreprises avec l IFA cocerat l itégratio de cette formatio de base das so offre de formatio. E 2006, l Istitut a développé, e étroite collaboratio avec l IFA, u module ouveau de formatio sur le maistreamig de gere cette fois. Ce module est dispoible et sera proposé dès 2007 das l offre de formatios des agets de l Etat orgaisées auellemet par l IFA. Ue réflexio sera aussi poursuivie e 2007 sur l utilité et la possibilité de mettre e place ue formatio certifiée sur le thème du maistreamig de gere. Le cas échéat, l Istitut participera à l élaboratio des coteus de cette évetuelle formatio certifiée. 26

29 2.2. Le soutie et l accompagemet des iterlocuteurs La charte des partis politiques démocratiques Le processus d élaboratio d ue charte des partis politiques démocratiques e faveur de l égalité des femmes et des hommes a été etamé e 2005, das le cadre d ue collaboratio etre l Istitut, le Coseil des Femmes Fracophoes de Belgique et le Nederladstalige Vrouweraad. Le groupe de travail, composé d experts e matière d égalité des différets partis démocratiques belges et coordoé par Saskia Ravesloot (Vrije Uiversiteit Brussel), a meé ses travaux à bie e Ce groupe de travail a aisi élaboré ue charte de 9 articles qui a été soumise à la sigature des présidets et présidetes des partis politiques démocratiques belges e javier La charte costitue la cocrétisatio de l acceptatio, par les partis politiques démocratiques, de l idée d ue politique structurée de l égalité des femmes et des hommes, aussi appelée politique de maistreamig de gere. Cette charte a vu le jour grâce à l egagemet des partis politiques et témoige de leur voloté, au-delà des actios déjà meées, de réaliser l égalité das leurs rags mais aussi das la société das so esemble. L Istitut a fiacé l esemble du processus d élaboratio de cette charte le pla d actio statistiques Afi de mettre e œuvre cocrètemet et de coordoer ses actios e matière de statistiques et d idicateurs de gere, l Istitut a procédé à l egagemet, e février 2006, d ue statisticiee. Elle coordoe depuis l évolutio du pla d actio statistiques lacé e 2005 qui a pour objectif l itégratio de la dimesio de gere das la productio istitutioelle de statistiques e Belgique. Ce pla s articule autour de trois volets. Le premier cosiste e l élaboratio et la diffusio d idicateurs et de statistiques reflétat les différeces etre femmes et hommes das les grads domaies de la société belge. Ce premier volet a été achevé e 2006 par la publicatio et la diffusio de la brochure Femmes et hommes e Belgique. Idicateurs et statistiques de gere. Editio Cette brochure est bisauelle et sa prochaie éditio actualisée sera diffusée e Le deuxième volet est ue actio de maistreamig de gere pure. Il s agit, e parteariat avec les différets départemets fédéraux, d améliorer les idicateurs et statistiques de gere dispoibles au iveau fédéral. Pour rappel, le cocept de statistiques de gere revoie à quatre types d actios: la collecte systématique des doées désagrégées par sexe; la costructio d idicateurs reflétat les problématiques de gere; l aalyse systématique des différeces etre les femmes et les hommes; la diffusio large des résultats produits. 27

30 Il est importat de réaliser l esemble de ces quatre actios afi de réaliser effectivemet le maistreamig de gere des statistiques et des idicateurs. Trop souvet ecore, le processus est arrêté après la première étape de collecte de doées désagrégées par sexe. Ces actios sot applicables à l esemble des domaies d actio politique des services publics fédéraux. Il s agit doc d élaborer ue procédure de travail qui pourra être trasposée et utilisée par les différets acteurs publics qui collectet des doées, costruiset des idicateurs et produiset des aalyses statistiques. La loi Geder maistreamig permet doréavat la formalisatio de l élaboratio de statistiques et d idicateurs de gere das les istitutios publiques fédérales. Le derier volet cosiste e ue actio à log terme meée e collaboratio avec la Politique scietifique et la Directio géérale de statistique et d iformatio géérale du SPF Ecoomie. L objectif de cette derière mesure est d améliorer les iformatios relatives aux femmes et aux hommes au sei des méages et e particulier e matière de reveus. Cette mesure sera développée das le cadre du projet ititulé Belgia Geder ad Icome aalysis qui a été élaboré, préparé et égocié par l Istitut et ses parteaires durat l aée Ce projet sera mis e œuvre durat le deuxième semestre de l aée le pla d actio atioal iclusio sociale L Istitut participe, depuis 2004, au pla d actio atioal Iclusio sociale meé par le service public de programmatio Itégratio sociale, Lutte cotre la pauvreté et Ecoomie sociale. L Istitut y est préset das deux groupes de travail: le groupe Actios et le groupe Idicateurs. E 2006, ce groupe de travail Idicateurs a mis e place ue sous-commissio Aalyse das le cadre de laquelle la représetate de l Istitut a procédé à l évaluatio des doées du PAN Iclusio sociale sous l agle du gere. Les résultats de cette évaluatio des doées ot été discutés au sei du groupe Idicateurs. Ils ot esuite été présetés au groupe de travail Actios Formatio La formatio basée sur le module d itroductio à l égalité des femmes et des hommes et au maistreamig de gere a été dispesée, e 2006, au groupe de travail fédéral sur le maistreamig de gere. Cette formatio d ue demi-jourée avait pour objectif de préseter la thématique du gere à l esemble des participats afi que tous disposet des coaissaces de base suffisates et écessaires pour le développemet optimal des travaux de ce groupe. La formatio a recotré u vif succès auprès des participats. 28

31 3. La lutte cotre la violece Le thème de la lutte cotre la violece costitue l u des piliers thématiques des actios meées par l Istitut. Das ce cadre, l Istitut a cotiué, e 2006, à assurer la coordiatio du Pla d actio atioal cotre la violece etre parteaires et a égalemet développé ue série d iitiatives spécifiques qui sot exposées ci-après Le Pla d actio atioal de lutte cotre la violece etre parteaires L Istitut assure depuis 2004 la coordiatio du deuxième Pla de lutte cotre la violece, destié plus spécifiquemet à la lutte cotre la violece etre parteaires ( ) et approuvé par le Coseil des Miistres e mai E février 2006, les etités fédérées ot joit leurs forces à celles de l Etat fédéral afi de meer à bie ce Pla de lutte atioal cotre la violece etre parteaires. Pour rappel, ce pla réuit l Etat fédéral et les etités fédérées autour d objectifs stratégiques clairemet défiis pour lutter cotre la violece etre parteaires et ce e foctio de leurs domaies de compéteces. Les départemets impliqués sot: au iveau fédéral: la Justice, l Itérieur, la Saté publique et la Foctio publique, la Politique des grades Villes, l Itégratio sociale et l Egalité des Chaces; au iveau commuautaire: la Commuauté fraçaise, la Vlaamse Gemeeschap et la Commuauté germaophoe; au iveau régioal: la Régio de Bruxelles- Capitale et la Régio Walloe (+ la Vlaamse Gemeeschap). Le pla d actio atioal défiit les objectifs stratégiques des différets parteaires cocerés par la lutte cotre la violece etre parteaires et s articule autour de 7 axes: la sesibilisatio; la formatio; la prévetio; la protectio et l accueil; l accompagemet, le suivi et les mesures répressives; l eregistremet; la coordiatio et l évaluatio. 29

32 La Coférece itermiistérielle e matière de lutte cotre la violece etre parteaires Pour veiller à la réalisatio effective du Pla d actio, les Miistres impliqués das le développemet du pla d actio atioal se sot réuit à deux reprises e Lors d ue première réuio e février, ils ot cofirmé et précisé leurs objectifs stratégiques. Les miistres fédéraux, commuautaires et régioaux ot égalemet adopté ue défiitio commue de la violece etre parteaires 5. La Coférece itermiistérielle du mois de ovembre 2006 a permis d établir les résultats des actios meées par les différets départemets au cours de l aée écoulée. Cette réuio a aussi été l occasio d établir les poits forts et 5. Les violeces das les relatios itimes sot u esemble de comportemets, d actes, d attitudes de l u des parteaires ou ex-parteaires qui viset à cotrôler et domier l autre. Elles compreet les agressios, les meaces ou les cotraites verbales, physiques, sexuelles, écoomiques, répétées ou ameées à se répéter portat atteite à l itégrité de l autre et même à so itégratio socioprofessioelle. Ces violeces affectet o seulemet la victime, mais égalemet les autres membres de la famille, parmi lesquels les efats. Elles costituet ue forme de violece itra-familiale. Il apparaît que das la grade majorité, les auteurs de ces violeces sot des hommes et les victimes, des femmes. Les violeces das les relatios itimes sot la maifestatio, das la sphère privée, des relatios de pouvoir iégales etre les femmes et les hommes ecore à l œuvre das otre société. les poits faibles de différets objectifs stratégiques afi de pouvoir améliorer les actios futures et leurs résultats e matière de lutte cotre la violece etre parteaires Le groupe de travail iterdépartemetal et le groupe d experts Le travail réalisé das le cadre du Pla d actio atioal de lutte cotre la violece etre parteaires est souteu par u groupe de travail iterdépartemetal et u groupe d experts. Le groupe de travail iterdépartemetal a pour missio de veiller à l échage de l iformatio etre les différets acteurs cocerés par la réalisatio cocrète du Pla d Actio de Lutte cotre la Violece etre Parteaires. Il s est réui à 7 reprises e Le groupe d experts réuit des spécialistes de terrai, des représetats du mode associatif et des experts du mode uiversitaire, aisi que les Coordiatrices proviciales et les persoes des etités fédérées e charge de l égalité des femmes et des hommes. Ce réseau aalyse les actios meées et red so avis sur les progrès du pla. Il costitue aussi u forum où tous les acteurs cocerés peuvet préseter leurs préoccupatios, échager iformatios et boes pratiques et iterpeller les pouvoirs publics. Ce réseau s est réui deux fois e La coordiatio de ces différetes actios est assurée par l Istitut pour l égalité des femmes et des hommes. Le dispositif e vigueur sera évalué das le courat de l aée 2007 et des propositios législatives et politiques serot formulées par l Istitut. 30

33 3.2. Les actios spécifiques Sesibilisatio La brochure destiée aux victimes et aux acteurs de terrai Violece: commet s e sortir? a fait l objet, fi 2006, d ue réactualisatio et d ue mise à jour de ses versios fraçaise et éerladaise. La versio e lague allemade a été fialisée. Les trois versios de la brochure serot réimprimées et diffusées début U état des lieux des actios de sesibilisatio des différets parteaires du pla a été réalisé fi Formatio Des formatios relatives à l accueil et à l aide téléphoique des victimes ot été élaborées et réalisées. Du côté fracophoe, la formatio a été orgaisée par Télé-accueil pour les béévoles et portait sur l accueil téléphoique des persoes allochtoes. Du côté éerladophoe, Tele- Othaal a réalisé la formatio des formateurs pour répodats. La possibilité, suite à ces formatios, d u accueil téléphoique das des lagues étragères est recoue comme ue boe pratique au iveau europée das le cadre de l aide aux victimes de violece etre parteaires d origie étragère. L Istitut a égalemet cotribué, e 2006, au développemet d ue formatio cotiue e matière de violece etre parteaires au sei des services de police. L élaboratio des coteus des formatios s est faite e étroite collaboratio avec les services de police et les coordiatrices proviciales Prévetio Des projets relatifs à l accompagemet des auteurs de violece ot été souteus fiacièremet par la politique fédérale d égalité des chaces. Il s agit de trois projets expérimetaux meés das différets arrodissemets judiciaires (Liège, Get/Oudeaarde et Avers) et ce e collaboratio avec des parteaires locaux das chacu de ces arrodissemets. L évaluatio de ces projets a motré l impact de la prévetio das la dimiutio ou l arrêt de comportemets violets des persoes suivies. E outre, des effets positifs ot égalemet été sigalés cocerat l évolutio de la réflexio, de la compréhesio et des comportemets de ces persoes. Efi, de maière idirecte, ces projets ot permis d élaborer de ouvelles perspectives de collaboratio etre les différets acteurs de terrai mais aussi de valoriser le travail de chacu d eux. Ces projets fot l objet d ue évaluatio Eregistremet L istrumet d eregistremet de la violece etre parteaires das le secteur de l aide et das le secteur médical a été diffusé et so utilisatio répadue largemet e Pour rappel, cet istrumet avait été élaboré suite à ue étude meée e 2003 par le Limburgs Uiversitair Cetrum et l Uiversité catholique de Louvai sur l eregistremet de la violece etre parteaires das le secteur de l aide et das le secteur médical. Il avait été testé e 2004 et 2005 auprès de plusieurs orgaisatios d aide aux victimes. 31

34 Efi, u groupe de travail a été mis e place e 2006 afi de mettre e oeuvre cocrètemet l eregistremet de la violece etre parteaire das l esemble des secteurs (police, justice, secteur de l aide et secteur médical) Evaluatio de la loi visat l attributio du logemet familial au cojoit ou cohabitat légal victime de violece cojugale L Istitut a répodu à ue demade de la Miistre de la Justice d évaluer la loi du 28 javier 2003 visat l attributio du logemet familial au cojoit ou cohabitat légal victime de violece cojugale. Pour ce faire, l Istitut a bééficié de l apport de différets acteurs impliqués das l applicatio de cette loi et das les coséqueces de cette applicatio, comme par exemple: les trois fédératios de CPAS; l Uio royale des juges de paix et de police; l ordre des barreaux fracophoe et germaophoe; orde Vlaamse Balie; des collectifs d accueil de La Louvière, Liège et Bruxelles; la Commissio permaete de la police locale; le Commissaire gééral de la police fédérale; le Coseil de l Egalité des Chaces etre les Hommes et les Femmes; les coordiatrices proviciales violece. Il est ressorti de cette cosultatio: u problème d iformatio tat des professioels (du droit et de l accueil) que des victimes; l importace de l urgece das l exécutio des décisios d attributio du logemet familial; la écessité, pour garatir la sécurité des victimes et limiter les risques de harcèlemet, de veiller à la cofidetialité (et évetuellemet à l éloigemet) des victimes; l existece de réels problèmes fiaciers des victimes. Les recommadatios de l Istitut ot essetiellemet porté sur la écessité: de reforcer l iformatio du grad public sur la loi et ses coséqueces; d améliorer l iformatio des professioels (par l itermédiaire d articles das les revues spécialisées et de formatios spécifiques); de poursuivre ue réflexio iterdépartemetale sur la questio; de poursuivre la cocertatio avec les etités fédérées compétetes das ue partie des domaies liés à l applicatio de la loi; de reforcer les actios meées e matière de violece o-physique. Ces recommadatios, présetées e février 2006, ot été e partie suivies par la mise e œuvre d actios das le cadre du Pla d actio atioal de lutte cotre la violece etre parteaires. Elles serot égalemet discutées das le cadre d u groupe de travail spécifique das le courat de l aée La campage du ruba blac A l occasio de la Jourée iteratioale de l élimiatio de la violece evers les femmes, le Miistre de la Foctio publique et de l Egalité des chaces a teu à souliger l egagemet de la foctio publique fédérale das la lutte cotre la violece evers les femmes. 32

35 C est doc das ue logique de soutie aux actios cocrètes déjà etreprises par plusieurs départemets fédéraux das le cadre du pla d actio atioal de lutte cotre la violece, que le Miistre de la Foctio publique tiet à accroître ecore la visibilité de cet egagemet e ivitat les foctioaires fédéraux à participer activemet à cette campage par le port, le 25 ovembre, d u ruba blac. Cocrètemet, chaque exemplaire du périodique Fedra (le mesuel de la foctio publique fédérale) du mois de ovembre 2006 était accompagé d u Ruba blac autocollat. Chaque foctioaire qui le désirait avait la possibilité d apposer le ruba blac sur so vêtemet le 25/11/2006 et de participer aisi activemet à cette campage. Fedra a égalemet proposé u dossier complet sur la Campage du Ruba blac et sur la Jourée iteratioale de l élimiatio de la violece evers les femmes. C est l Istitut qui a coordoé et fiacé (e collaboratio avec la cellule stratégique du Miistre de l Egalité et la Directio de la Commuicatio du service public fédéral P&O) la réalisatio de cette campage Le poit d appui violece cojugale E mars 2006, le Gouveremet fédéral a accordé u budget supplémetaire à l Istitut pour développer le poit d appui violece cojugale afi de compléter le travail de coordiatio du Pla d actio atioal de lutte cotre la violece etre parteaires. Ce budget, d u motat de ,00 euros a otammet permis de lacer u appel d offre pour la réalisatio d u outil d évaluatio de deux circulaires du Collège des Procureurs gééraux 6. Ce projet d évaluatio est meé e collaboratio avec le groupe de travail violece cojugale du collège des Procureurs gééraux et avec le service de la politique crimielle. Celui-ci a déjà permis de récolter les premiers plas de travail sur le thème das les 27 arrodissemets judiciaires. Le poit d appui devra aussi permettre de souteir l évaluatio du Pla d actio atioal de lutte cotre la violece etre parteaire ( ). Cette évaluatio sera réalisée e collaboratio étroite avec le groupe de travail iterdépartemetal et avec le groupe d experts du pla Pistes d actios futures Des réflexios ot aussi été etamées e 2006 sur l itérêt de développer des thèmes de travail spécifiques afi de compléter les actios meées e matière de lutte cotre la violece etre parteaires. Parmi ces thèmes, citos otammet la questio du secret professioel des acteurs du mode médical lorsqu ils sot cofrotés à des cas de violece etre parteaires ou la questio des crimes d hoeur. 6. Circulaire COL 3/2006 relative à la défiitio de la violece itra-familiale et de la maltraitace d efats extra-familiale, l idetificatio et l eregistremet des dossiers par les services de police et les parquets; Circulaire commue de la Miistre de la Justice et du Collège des Procureurs gééraux COL 4/2006 relative à la politique crimielle e matière de violece das le couple. 33