REPUBLIQUE DU SENEGAL REGION DE DAKAR DEPARTEMENT DE DAKAR. SenE al Association Sénégalaise d Evaluation STATUTS

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1 REPUBLIQUE DU SENEGAL REGION DE DAKAR DEPARTEMENT DE DAKAR SenE al Association Sénégalaise d Evaluation STATUTS Fait à Dakar, le 20 octobre 2012

2 STATUTS DE L ASSOCIATION SENEGALAISE D EVALUATION TITRE I: CONSTITUTION DENOMINATION ET SIEGE Article 1: But Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 26 mars 1968 et la loi n du 04 janvier 1979 dénommée «ASSOCIATION SENEGALAISE D EVALUATION», en abrégé (SenEval). L Association a pour but de promouvoir la culture et la pratique de l évaluation au Sénégal. A ce titre, elle a pour missions de : - entreprendre plusieurs activités liées aux diverses dimensions du renforcement des capacités en évaluation ; - sensibiliser de larges catégories d acteurs sur les enjeux de l évaluation, pour le renforcement de la démocratie, de la bonne gouvernance et du développement ; - œuvrer à l institutionnalisation de l évaluation ; - appuyer la formation de ses propres membres et des acteurs clés identifiés ; - favoriser l échange de bonnes pratiques et d informations sur l évaluation, avec d autres associations nationales et internationales poursuivant les mêmes objectifs. - Développer la recherche en Evaluation et Disciplines connexes Article 2 : Siège social Le siège social de l Association SenEval est situé à Dakar. Il est domicilié provisoirement au Cabinet d'évaluation de Politiques Publiques (IFE) sise au 171, Liberté VI extension Nord. Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l Assemblée Générale. TITRE II: LES MEMBRES Article 3 : Composition de l Association Les membres de l association sont les personnes physiques, les personnes morales, ou les institutions engagées dans la mission et les objectifs de l Association SenEval. Les types de membres sont : les membres fondateurs, les membres adhérents, les membres d honneur. - Sont membres fondateurs, les membres qui ont participé à l Assemblée Générale Constitutive de l Association. - Sont membres adhérents, ceux qui ont rempli un bulletin d adhésion, ont payé les droits d adhésion et la cotisation annuelle. 1

3 - Sont membres d honneur, des personnalités ou experts cooptés pour leur engagement à œuvrer pour la promotion de la culture et de la pratique de l évaluation. Article 4 : Admission Pour faire partie de l Association Sénégalaise d Evaluation SenEval, il faut adhérer aux présents statuts et s acquitter des droits d adhésion. L adhésion est constatée par le remplissage d un bulletin d adhésion et par le versement des droits d adhésion. Le montant des droits d adhésion est fixé à FCFA pour les professionnels, FCFA pour les étudiants et FCFA pour les organisations. Article 5 : Perte de la qualité de membre La qualité de membre se perd par : - démission, adressée par écrit au Président de l'association ; - décès ou incapacité définitive; - défaut de paiement de la cotisation annuelle; - exclusion pour manquement grave aux statuts ou tout autre acte de nature à porter atteinte à la crédibilité de l association ou contraire à ses objectifs. L exclusion de tout membre est prononcée par l Assemblée Générale sur proposition du comité de coordination et suivant les conditions définies par le règlement intérieur. TITRE III : LES STRUCTURES DE L ASSOCIATION Article 6 : Les structures organisationnelles Les structures organisationnelles de l Association SenEval comprennent : - l assemblée générale ; - le comité de coordination ; - le comité Scientifique ; - la commission de contrôle. Article 7 : L assemblée générale L Assemblée générale est l organe souverain de l Association SenEval. Elle réunit une fois par an, tous les membres à jour de leurs cotisations. Son rôle est de : - décider des orientations stratégiques de l Association; - évaluer de manière participative les activités menées par l Association au cours de l année écoulée et cela au regard du plan d actions formulé en début d année ; - élire les membres du Comité de coordination de l Association et des commissaires au compte 2

4 - valider le plan d actions annuel ; - approuver les comptes clos ; - voter le budget annuel. Une réunion de l Assemblée Générale qui n atteint pas le quorum des deux tiers de ses membres, sur une première convocation doit être reportée pour se tenir à quinze jours d intervalle et cette fois-ci, elle peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents. A chacune des sessions ordinaires de l Assemblée générale, sont présentés le rapport moral du Président, le rapport d activités du Secrétaire général, le rapport financier du Trésorier général et le rapport de la Commission de contrôle et d évaluation. Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues pour la tenue d une assemblée générale ordinaire. Article 8 : Le Comité de Coordination composition Le Comité de Coordination est l organe exécutif qui administre l Association SenEval entre deux assemblées générales ordinaires. Il comprend : - Un Président ; - un Vice-président - un Secrétaire général; - un Secrétaire général adjoint - un Trésorier général; - un Trésorier adjoint - un responsable de la communication; - Un responsable de la formation - Un responsable de la gestion des connaissances. - Un représentant du comité scientifique Les fonctions de membres du Comité de coordination ne sont pas rémunérées. La durée du mandat des membres du Comité de coordination est de deux (2) ans. Le mandat est renouvelable une fois. Cependant un membre du comité peut, au terme de ses deux mandats (4 ans), être éligible pour un autre poste au sein du comité. Les fonctions respectives des membres du comité de coordination sont définies dans le règlement intérieur. La composition du comité de coordination doit dans la mesure du possible permettre la représentation des différentes catégories socioprofessionnelles des membres qui composent l Association SenEval. Attributions et obligations 3

5 Le Comité de coordination de l Association SenEval se réunit au moins une fois par trimestre pour : - veiller à l exécution des décisions de l Assemblée Générale - assurer la planification et la mise en œuvre des activités de l Association - décider de soumettre certaines questions stratégiques à l ensemble des membres ; - Donner un avis sur les demandes d adhésion et d exclusion ; - élaborer les partenariats stratégiques et organiser la mobilisation de ressources ; - décider de la représentation de l Association auprès de tout organisme ou réunion internationale, régionale ou nationale. En cas de vacance de poste(s), le Comité de coordination procède provisoirement au remplacement, mais ces postes ne seront définitivement pourvus qu à la tenue de la prochaine Assemblée générale. Article 9 : Le comité scientifique Il est mis en place par l assemblée générale sur proposition du comité de coordination. Il est composé de personnes reconnues pour leur expertise en matière d évaluation. Il est chargé de réfléchir sur l orientation des activités de l Association SenEval et sur la qualité des activités qu il initie ou appuie. Il peut être amené à faire des productions scientifiques dans le sens de la réalisation des objectifs de l Association SenEval. Article 10 : La commission de contrôle et d évaluation C est l organe chargé de la vérification des comptes de l Association SenEval, du contrôle de la régularité des opérations financières. Elle apprécie également la pertinence et la qualité des activités menées par SenEval. Elle comprend trois membres, élus par l Assemblée générale en dehors du comité de coordination pour un mandat de deux ans renouvelable une fois. TITRE IV : LES RESSOURCES Article 11 : Les ressources de l Association Les ressources de l Association SenEval comprennent : - Le montant des droits d adhésion et des cotisations ; - Les subventions de l'etat, des Organisations internationales et des associations ou réseaux d évaluation qui entretiennent avec SenEval des relations de coopération et de partenariat. - Les revenus générés par des services rendus à réutiliser pour le fonctionnement ; 4

6 - Les dons et legs. Article 12 : La cotisation annuelle Le montant de la cotisation annuelle est fixé par le règlement intérieur. Les membres d honneur et les membres du comité scientifique ne sont pas assujettis au paiement des droits d entrée ou de cotisation annuelle ; ils versent une contribution volontaire dont ils apprécient individuellement le montant. La cotisation fixée doit être payée au plus tard le 31 décembre pour le compte de l exercice de l année à venir. TITRE V : ETHIQUE ET MODIFICATION DES STATUTS Article 13 : Ethique L Association SenEval est indépendante de tout parti politique et de tout groupe de pression. Elle doit garantir la liberté d action et d opinion. Il est ainsi interdit dans les réunions de l Association, toute discussion à caractère politique et toute discrimination basée sur le sexe, la race, la religion ou la langue. L Association SenEval est à but non lucratif et fonctionne sur la base d un budget validé par l Assemblée Générale. Article 14 : La modification des statuts Une assemblée générale appelée à délibérer sur une modification des statuts doit réunir à sa première convocation les trois quarts de ses membres. Si ce quorum n est pas atteint, après deux convocations successives, elle peut délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, les décisions de modification ne sont prises qu à la majorité des deux tiers des voix des membres présents. Article 15 : La dissolution de l Association Une réunion de l assemblée générale convoquée pour statuer sur la dissolution de l Association doit regrouper sur une première convocation, les trois quarts de ses membres. Si ce quorum n est pas atteint, après deux convocations successives à quinze jours d intervalle, elle peut se tenir quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, la décision de dissolution n est prise qu à la majorité des trois quarts des voix des membres présents. 5

7 Le reliquat de l actif net de l'association est dans ce cas reversé à une association poursuivant des objectifs similaires ou à une association de bienfaisance. Article 16 : Le règlement Intérieur Un règlement adopté par le comité de coordination arrête les conditions de détails nécessaires à l exécution des présents statuts. Il peut être modifié dans la même forme. TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES Article17 : Entrée en Vigueur Les Statuts de l Association SenEval entrent immédiatement en vigueur dès leur approbation par l Assemblée Générale. Fait à Dakar, le 20 octobre

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