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1 Aon Hewitt Solutions de retraite Bulletin d information Le 31 mars 2015 Dans cette édition La réforme des régimes de retraite canadiens se poursuit 2 Placements 2 Dispositions concernant les régimes à cotisations déterminées 3 Administration du régime 3 Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) 4 Mesures à prendre 4 Dernières réflexions La réforme des régimes de retraite canadiens se poursuit En 2010 et en 2011, la Loi de 1985 sur les normes de prestations de pension (LNPP) a fait l objet d une réforme importante. Bien que la plupart de ces changements soient déjà entrés en vigueur, certains aspects nécessitaient des modifications réglementaires avant qu ils ne prennent effet. En septembre 2014, le gouvernement fédéral a publié un projet de modification au Règlement sur les normes des prestations de pension de 1985 (Règlement) afin, notamment, de remédier à ces aspects en suspens. Suivant des consultations 1, les modifications définitives ont été publiées dans la Gazette du Canada le 25 mars Pour les administrateurs de régimes deux dates d effet sont à retenir : le 1 er avril 2015 et le 1 er juillet Même si vous n êtes pas dans un secteur réglementé par le gouvernement fédéral (comme les banques, les chemins de fer ou les compagnies aériennes), les changements aux règles de placement en vertu du Règlement s appliqueront à votre régime de retraite, du moins dans une certaine mesure, s il est enregistré en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario ou en Saskatchewan. 1 Aon Hewitt a présenté ses observations au ministère des Finances du Canada dans le cadre du processus de consultation. 2 Les dispositions connexes de la LNPP sont entrées en vigueur par un décret daté du 12 mars Risque. Réassurance. Ressources humaines.

2 Les principaux changements au Règlement sont résumés ci-dessous. Placements Actuellement, en ce qui concerne les placements des régimes de retraite, la LNPP fait appel au principe de «personne prudente», assortie des règles de placement en vertu du Règlement (règles de placement). Les modifications apportées au Règlement mettent à jour un certain nombre de définitions pour mieux refléter l environnement actuel et moderniser les règles de placement. Les changements aux règles de placement prennent effet le 1 er juillet 2016 et incluent ce qui suit : Règle de 10 % Actuellement, les règles de placement stipulent qu un régime de retraite ne peut investir ni prêter plus de 10 % de la «valeur comptable» de l actif total du régime dans une entité unique (règle de 10 %). Cette règle est modifiée pour imposer une limite de 10 % fondée sur la «valeur marchande». La limite comprend les actions et les titres de créances et s applique uniquement au moment de l achat. La raison de ce changement réside dans le fait que la valeur comptable peut devenir désuète, car elle rend compte seulement du prix d achat du placement. La règle de 10 % s applique également au niveau des participants pour les régimes qui permettent à ceux-ci de faire des choix de placement. Il existe cependant une exemption à la règle de 10 % pour les investissements dans des fonds de placement et des fonds distincts liés aux comptes accompagnés de choix des participants, laquelle exemption est cohérente avec celle applicable aux régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Veuillez consulter les informations ci-dessous en ce qui concerne le nouveau concept de «compte accompagné de choix». Règle des transactions avec apparentés Les règles de placement interdisent actuellement les placements ou les prêts à des parties apparentées (y compris un employeur), sous réserve de certaines exemptions. Une de ces exemptions a trait aux placements négociés en bourse. Cette règle a été supprimée. Désormais, les règles de placement révisées autorisent les placements avec des apparentés si le placement : est effectué dans un fonds de placement dans lequel d autres investisseurs peuvent investir et qui est conforme à la réglementation régissant les placements dans un régime ou dans des comptes accompagnés de choix; est effectué dans un fonds général non réparti d une société autorisée d assurance-vie au Canada; est effectué dans des titres émis ou entièrement garantis par le gouvernement du Canada ou une province, ou par un de ses organismes; est effectué dans un fonds composé de titres hypothécaires entièrement garantis par le gouvernement du Canada ou une province, ou par un de ses organismes; est effectué dans un fonds dont la composition reproduit celle d un indice généralement reconnu comptant une vaste gamme de titres négociés en bourse; ou implique l achat d un contrat ou un accord en vertu duquel le rendement est lié à un indice généralement reconnu comptant une vaste gamme de titres négociés en bourse. Les modifications autorisent l administrateur du régime à effectuer avec une partie apparentée des transactions nécessaires au fonctionnement ou à l administration du régime (à l exception de prêts ou de placements) et pour lesquels les conditions de la transaction sont au moins aussi favorables que les conditions du marché. À la suite des consultations, l exemption relative aux transactions peu importantes pour le régime auprès d apparentés sera maintenue. À compter du 1 er juillet 2016, les administrateurs auront cinq ans pour se conformer aux modifications relatives à la règle visant les apparentés. Dispositions concernant les régimes à cotisations déterminées Comptes accompagnés de choix Divulgation concernant les choix de placement Les dispositions de la LNPP relatives à la nouvelle notion de compte accompagné de choix, qui entrent en vigueur le 1 er avril 2015, prévoient ce qui suit : le régime de retraite peut permettre au participant, à l ancien participant, au survivant ou à l ex-conjoint du participant d effectuer des choix en matière de placement en ce qui concerne la disposition à cotisations déterminées; si le régime permet de tels choix de placement dans une disposition à cotisations déterminées, l administrateur doit offrir des options de placement présentant divers profils de risque et de rendement attendu, qui permettraient à une personne prudente de créer un portefeuille de placements bien adapté à ses besoins de retraite; et l administrateur qui répond aux exigences de la LNPP et du Règlement y afférent, est réputé se conformer au principe de personne prudente pour les comptes accompagnés de choix. Les modifications apportées au Règlement établissent également des exigences de divulgation spécifiques pour les comptes accompagnés de choix, notamment les relevés annuels. À compter du 1 er juillet 2016, l administrateur doit fournir un relevé annuel à toute personne ayant le droit de faire des choix de placement en vertu d un compte accompagné de choix. L information devant paraître sur le relevé annuel est énoncée dans le Règlement et comprend une description détaillée de chaque option de placement offerte. Les énoncés des politiques et des procédures de placement n auront pas à tenir compte des investissements dans les comptes accompagnés de choix. Bulletin d inform ation Aon Hewitt Le 31 mars

3 Prestations variables À compter du 1 er avril 2015, la disposition à cotisations déterminées d un régime peut prévoir des prestations variables aux participants et anciens participants qui ont le droit de recevoir une rente immédiate. Les prestations variables sont semblables aux versements d un fonds de revenu viager (FRV), étant donné qu ils sont assujettis à des montants de retrait minimum et maximum fondés sur l âge, le solde du compte et un taux d intérêt prescrit. Il existe aussi de nouvelles exigences de divulgation annuelle à l égard des personnes qui choisissent cette option. Lorsqu un participant choisit de recevoir des prestations variables à même une disposition à cotisations déterminées, le consentement du conjoint sera exigé et la forme de ce consentement est énoncée dans le Règlement. Administration du régime Relevés annuels à compter du 1 er juillet Anciens participants et leurs conjoints: bien que la LNPP ait été modifiée en avril 2011 de manière à exiger que les relevés annuels soient fournis aux anciens participants et leurs conjoints, l information devant paraître sur ces relevés n était pas prescrite. Les modifications apportées au Règlement prescrivent désormais l information devant être fournie dans ces relevés annuels. Modifications générales : les modifications apportées au Règlement précisent que des renseignements supplémentaires doivent paraître sur les relevés annuels. Selon le type de régime et le ratio de solvabilité, il peut s agir de renseignements détaillés sur l actif du régime, les cotisations patronales versées au cours de l année, la situation financière du régime sur base de solvabilité, la date d évaluation et la date de la prochaine évaluation. Formulaires prescrits Consentement du conjoint au transfert (à compter du 1 er juillet 2016) : lorsqu un participant admissible à la retraite cesse d être un participant au régime et choisit de transférer sa prestation à un régime d épargne-retraite prescrit, le consentement du conjoint sera exigé 4. Ce formulaire de consentement est inclus dans les modifications au Règlement. Options de transfert (à compter du 1 er avril 2015): le formulaire prescrit pour les participants ayant droit au transfert a été mis à jour pour inclure l option de transfert à un RPAC. Un certain nombre de formulaires prescrits ont été mis à jour ou supprimés, et les formulaires suivants ont été ajoutés : Annexe II Formule 3.1 Consentement de l époux ou du conjoint de fait au transfert de droits à pension (à compter du 1 er juillet 2016) Annexe IV Formule 5.2 Consentement de l époux ou du conjoint de fait au choix de recevoir une prestation variable au titre d une disposition à cotisations déterminées (à compter du 1 er avril 2015) Communications électroniques à compter du 1 er avril 2015, toute obligation en vertu de la LNPP de fournir des renseignements à une personne peut être satisfaite au moyen de communications électroniques, sous réserve de certaines conditions prescrites, notamment le consentement de la personne. Ce consentement peut être fourni oralement, par écrit, sur papier ou sous forme électronique. Régimes à cotisations négociées à compter du 1 er juillet 2016, les modifications apportées au Règlement exigent que les renseignements fournis au participant lors de l adhésion à un régime à cotisations négociées (et dans le relevé annuel du participant) incluent une description des modalités de financement, ainsi que de l information relative à la réduction possible des prestations de retraite. Régimes de pension agréés collectifs (RPAC) Des modifications ont également été apportées au Règlement sur les régimes de pension agréés collectifs (Règlement RPAC) par souci de cohérence avec le Règlement. Les modifications au Règlement RPAC, qui entrent en vigueur le 1 er avril 2015, visent à : ajuster les formules des paiements variables maximaux et des paiements provenant des fonds de revenu viager afin de préciser que les montants maximaux autorisés sont les mêmes que ceux qui s appliquent dans le cas des fonds de revenu viager en vertu du Règlement. s assurer que les particuliers ont une occasion unique de recourir à la disposition concernant le déblocage de 50 % des fonds 5. 3 Selon l information obtenue par Aon Hewitt, les nouvelles exigences s appliquent aux relevés requis après le 30 juin Les régimes de retraite sous réglementation fédérale ne sont pas requis de fournir une option de transfert aux participants qui sont admissibles à la retraite. 5 Les modifications suppriment la disposition du Règlement RPAC qui autorisait les particuliers à transférer des fonds directement d un RPAC à un régime d épargne immobilisé restreint (ce qui éliminait le droit des particuliers d utiliser la disposition concernant le déblocage de 50 % des fonds). Bulletin d inform ation Aon Hewitt Le 31 mars

4 Mesures à prendre Les administrateurs de régimes de retraite auraient avantage à rencontrer leurs conseillers en retraite et en placements afin de réexaminer leurs régimes à la lumière de ces changements. L emphase devrait être mise sur les points suivants : Placements Réviser les placements (régimes enregistrés en Alberta, en Colombie-Britannique, au Manitoba, à Terre-Neuve-et-Labrador, en Ontario, en Saskatchewan et régimes de juridiction fédérale) pour déterminer s ils se conforment aux nouvelles règles de placement et s il y aurait de nouvelles opportunités en matière de placement. Élaborer un plan de transition pour les placements qui ne respectent pas les nouvelles règles. Administration et divulgation Réviser ou élaborer les formulaires d administration, les relevés annuels et les autres renseignements fournis aux participants aux fins de conformité avec les modifications apportées aux formulaires prescrits et aux nouvelles exigences de divulgation. Dernières réflexions Aon Hewitt soutient, de façon générale, les objectifs et l intention à la base de ces changements. Nous appuyons la mise en place de prestations variables pour les dispositions à cotisations déterminées, permettant ainsi aux anciens participants de profiter des tarifs de groupe (c.-à-d., des frais réduits de gestion de placements) qui sont offerts aux participants actifs. Aon Hewitt revendique depuis longtemps des options améliorées de versement pour les régimes à cotisations déterminées, lesquelles peuvent maintenant être offertes grâce aux prestations variables. Cependant, nous sommes déçus que les modifications n aient pas abordé les régimes à prestations cibles ou un mécanisme prévoyant le traitement des prestations d anciens participants ou d autres bénéficiaires introuvables. Nous comprenons que ces dispositions puissent encore être envisagées et nous attendons avec impatience des modifications législatives et règlementaires dans ces domaines. Réviser les pratiques d administration pour s assurer que le consentement du conjoint est obtenu dans les situations pertinentes (p. ex., transfert de l actif dans le cas de participants admissibles à la retraite, prestations variables). Envisager l utilisation de communications électroniques. Bulletin d inform ation Aon Hewitt Le 31 mars

5 Coordonnées Si vous désirez obtenir des renseignements supplémentaires à ce sujet, veuillez communiquer avec votre conseiller Aon Hewitt local ou envoyer un courriel à Aon Hewitt publie Bulletin d information aux seules fins de fournir des renseignements généraux. L information contenue dans Bulletin d information ne constitue pas un avis financier, juridique ou autre et ne doit pas être utilisée pour la prise de décisions d affaires. Afin d obtenir de l information spécifique aux besoins de votre organisation, veuillez communiquer avec votre conseiller chez Aon Hewitt. Les renseignements publiés dans le présent numéro de Bulletin d information sont la propriété d Aon Hewitt. Le contenu de ce numéro ne peut être distribué, reproduit, copié, modifié, ou changé sans l autorisation écrite préalable d Aon Hewitt. À propos d Aon Hewitt Aon Hewitt donne aux organisations et aux personnes le pouvoir d assurer un meilleur avenir par le biais de solutions innovatrices pour le talent, la retraite et la santé. Nous conseillons, concevons et mettons en application une vaste gamme de solutions qui permettent aux clients de cultiver le talent pour stimuler le rendement, la croissance organisationnelle et personnelle, s orienter par rapport aux risques de retraite tout en fournissant de nouveaux degrés de sécurité financière et en redéfinissant les solutions de soins de santé pour offrir davantage de choix, de moyens financiers et de mieux-être. Aon Hewitt est le leader mondial des solutions en ressources humaines, comptant plus de professionnels dans 90 pays, servant plus de clients dans le monde. Pour en apprendre davantage sur Aon Hewitt, veuillez visiter le site aonhewitt.com. Aon Hewitt inc., Tous droits réservés. Le présent document contient des renseignements confidentiels et des secrets commerciaux qui sont protégés par des droits d'auteur appartenant à Aon Hewitt. Il doit demeurer strictement confidentiel et ne servir que pour vos besoins internes ainsi qu'aux fins pour lesquelles il a été créé. Aucune partie du présent document ne peut être divulguée à un tiers ni reproduite par quelque moyen que ce soit sans le consentement écrit préalable d'aon Hewitt. Risque. Réassurance. Ressources humaines.