Convention relative au poste d intervenant social au groupement de gendarmerie départementale de la Vienne N 2014-C-DGAS-DAS-003

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1 Convention relative au poste d intervenant social au groupement de gendarmerie départementale de la Vienne N 2014-C-DGAS-DAS-003 ENTRE L Etat, 7 place Aristide Briand, CS 30589, Poitiers Cedex, représenté par la Préfète du département de la Vienne, Le Département de la Vienne, Place Aristide Briand, BP 319, Poitiers Cedex, représenté par le Président du Conseil Général, ET d une part, L association départementale de sauvegarde de l enfant à l adulte (ADSEA), 8 allée du Parchemin Buxerolles, représentée par son Président, d autre part, VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), VU la délibération du Conseil Général en date du 31 mars 2011 relative aux délégations de compétences du Conseil Général à la Commission Permanente, VU la délibération du Conseil Général du 20 décembre 2013 relative au Budget Primitif 2014, VU la délibération de la Commission Permanente du Conseil Général du 26 septembre 2014 autorisant la signature de la présente convention. Article 1 : objet de la convention Il est convenu ce qui suit : L association départementale de sauvegarde de l enfant à l adulte (ADSEA) met à disposition du commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Vienne deux travailleurs sociaux à mi-temps occupant le poste d intervenant social mis en place par la présente convention. La présente convention a pour objet de prévoir les conditions dans lesquelles les intervenants sociaux agissent : transversalement entre les unités de gendarmerie et les services sociaux départementaux, le secteur associatif spécialisé et les différentes structures médico-sociales ; et préventivement, dès la connaissance de situations familiales conflictuelles et de personnes en détresse ou en difficulté sociale. Article 2 : missions du poste de l intervenant social Les intervenants sociaux, à compétence départementale, agissent principalement dans un cadre préventif et hors du champ pénal.

2 Leurs principales missions sont : - analyser et évaluer la nature des besoins sociaux révélés à l occasion d une intervention des services de gendarmerie ; - répondre, en matière sociale, aux attentes des publics orientés par les chargés d accueil des brigades de gendarmerie, pour évaluer précisément leur demande ; - évaluer la situation des personnes en s appuyant généralement sur des entretiens téléphoniques (médiation, assistance, action de soutien, d information) et/ou orienter les personnes vers les services sociaux, associations et institutions en mesure de leur apporter l aide la plus adaptée possible ; - prendre en toute autonomie les mesures techniques qu ils estiment nécessaires à l aide et la prise en charge des difficultés repérées ; - établir un rapport trimestriel statistique à vocation sociologique (aucune information nominative) sur l origine et le nombre de saisines, les caractéristiques du public concerné, les problématiques mises à jour et les orientations données ; - connaître et se faire connaître, entretenir et développer les liens avec les acteurs institutionnels et associatifs départementaux intervenant dans l ensemble du dispositif médico-social en rapport avec la prévention de la délinquance ; - se tenir informés des évolutions sociales, administratives et juridiques liées à leur champ de compétence. Article 3 : conditions d exercice de l intervenant social Les intervenants sociaux sont des employés de l association départementale de la sauvegarde de l enfant à l adulte (ADSEA) qui en délègue la gestion quotidienne au commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Vienne. Ils sont sous l autorité fonctionnelle du commandant de groupement de gendarmerie départementale de la Vienne, ou de son représentant, qui fixe le cadre général de leurs activités et met à disposition des moyens de fonctionnement. Le poste, installé à la caserne Sous-Lieutenant Coustans 8 rue Logerot à Poitiers (86000), dispose : - d un bureau individuel permettant de garantir la confidentialité des contacts ; - des équipements mobiliers et de communications (matériel informatique, téléphone, fournitures de bureau) indispensables à une bonne administration des missions du travailleur social. Les matériels et les frais y afférant sont pris en charge par la gendarmerie. Article 4 : cadre juridique et déontologique de l intervenant social L action des intervenants sociaux est encadrée par la loi et les règles éthiques et déontologiques attachées aux travailleurs sociaux. Ils sont destinataires des comptes-rendus d interventions journaliers de la gendarmerie sur le département et s auto-saisissent sur les missions de leur ressort.

3 Ils sont saisis par les militaires de la gendarmerie sur des problématiques médico-sociales, hors champ pénal. Dans le cadre de leurs missions, ces professionnels ont accès aux informations détenues par le groupement de gendarmerie départementale de la Vienne et pourront échanger avec l extérieur des informations recueillies et dénuées de caractère pénal. Dans le cadre des moyens mis à leur disposition, ils garantissent aux personnes contactées un entretien confidentiel favorisant la création d un lien de confiance. Ils peuvent recevoir les personnes au groupement de gendarmerie et, en fonction des besoins se révélant, dans les compagnies de gendarmerie départementales. Si le secret professionnel est un élément constitutif de l action des intervenants, il n est pas applicable dans les cas où la loi leur impose ou autorise la révélation du secret, notamment dans le cadre des articles et du code pénal. Article 5 : modalités financières L ADSEA continue d assurer le paiement des salaires et charges diverses afférentes de ses employés exerçant les missions d intervenant social au sein du groupement de gendarmerie départementale de la Vienne. Elle reçoit une subvention correspondant à , co-financée par l Etat et le Département de la Vienne à hauteur de : , soit 67 % pour l Etat, au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance ; , soit 33 % pour le Département. Article 6 : modalités de versement (pour le Département) Le Département de la Vienne versera une subvention de dès signature de la présente convention sur le compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire. Le comptable signataire des paiements est le Payeur départemental de la Vienne. Article 7 : obligations du bénéficiaire Lorsque la subvention est supérieure à et qu elle est affectée à une dépense déterminée (subvention sur opération), le bénéficiaire doit produire un compte rendu financier, dans les six mois suivant la fin de l exercice de l opération, établi conformément à l arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits de s citoyens dans leurs relations avec les administrations (Journal Officiel du 14 octobre 2006 page 15260, disponible sur : Lorsque la subvention est attribuée à un organisme dont le budget est financé à plus de 50% par le Conseil Général ou lorsque la subvention est supérieure à , l organisme doit fournir au Département copie de son bilan certifié conforme par le Président ou par le commissaire aux comptes lorsqu il est assujetti à cette obligation (articles L et R du C.G.C.T.). Pour un total de subventions publiques supérieur à , le bénéficiaire devra présenter un bilan, un compte de résultat et une annexe certifiés par un Commissaire aux Comptes professionnel (article L du Code du Commerce).

4 Ces pièces sont réservées au seul ordonnateur. La subvention ne sera définitivement acquise par le bénéficiaire qu après production de ces pièces. Les associations et les fondations ayant reçu annuellement des autorités administratives une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse doivent assurer, dans des conditions déterminées par le décret n du 14 mai 2009 et l arrêté du 2 juin 2009, la publicité de leurs comptes annuels et du rapport de leur commissaire aux comptes sur le site de la Direction des journaux officiels dans les trois mois à compter de l approbation de ces comptes. Cette obligation concerne les exercices comptables ouverts depuis le 1 er janvier 2006 (article L du Code de Commerce). De plus, les associations dont le budget annuel est supérieur à et recevant une ou plusieurs subventions de l Etat ou d une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à doivent publier chaque année dans le compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature (article 20 de la loi n du 23 mai 2006 re lative au volontariat associatif et à l engagement éducatif). Article 8 : contrôle des collectivités publiques sur l utilisation de la subvention Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales précisant que «toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l a accordée», les collectivités publiques se réservent le droit d exercer un contrôle sur pièces et sur place. Article 9 : modalités de suivi et d évaluation Des réunions techniques au minimum bi-annuelles avec une représentation des parties à la convention sont mises en place pour préciser les modalités de fonctionnement. Les différents partenaires de la présente convention conviennent d en évaluer les effets deux mois avant son terme et de prendre en compte ces résultats pour la reconduction éventuelle du dispositif. Article 10 : durée de la convention Cette convention prend effet à compter du 1 er janvier 2014 et vaut jusqu au 31 décembre Article 11 : révision de la convention Des avenants à la convention peuvent être signés après un accord unanime des partenaires. Article 12: dénonciation de la convention La convention peut être dénoncée à tout moment d un commun accord ou à la demande d un signataire après un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la résiliation intervient en cours d année, la participation des financeurs sera effectuée au prorata temporis sans que l ADSEA ne puisse prétendre à aucune indemnité.

5 Article 13 : litiges En cas de difficultés sur l interprétation ou l exécution de la présente convention, les parties s efforceront de résoudre leur différend à l amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait à Poitiers en trois exemplaires originaux, le Ch. BARRET C. BERTAUD Y. MUSEREAU Préfète de la région Poitou-Charentes Préfète de la Vienne Président du Conseil Général de la Vienne Président de l ADSEA