CONVENTION RELATIVE AU PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES ET LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DES VOSGES

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1 CONVENTION RELATIVE AU PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES VOSGES ET LE GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DES VOSGES Entre l Etat, représenté par Monsieur le Préfet des Vosges, ci-après désigné «l Etat», le Conseil Départemental des Vosges, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération du ci-après désigné «le Conseil départemental», et le Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges, représenté par le Commandant du Groupement de Gendarmerie, ci-après désigné «le Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges» Il est convenu et arrêté ce qui suit : Préambule : Toute personne en situation de détresse sociale de quelque nature que ce soit, détectée par un service de gendarmerie, mais ne relevant pas uniquement de sa compétence, a droit à une aide appropriée. Afin de répondre de façon optimale à ce besoin, les parties prenantes conviennent de développer la coordination de leurs actions dans l intérêt des personnes en difficulté. Article 1 : Objet de la convention Pour développer cette coordination, le Conseil départemental, l Etat et le Groupement de Gendarmerie des Vosges mettent en place un poste de travailleur social, dénommé «agent interface» entre les deux institutions. Article 2 : Définition des missions et conditions d'exercice du travailleur social Le principe d intervention du travailleur social-interface est d assurer les liaisons nécessaires à la garantie d un traitement social adapté aux situations qui lui seront signalées par les services de Gendarmerie du département des Vosges. Sa mission est prioritairement tournée vers l évaluation des situations et leurs orientations vers les services compétents. Son intervention ne se substitue, ni aux procédures judicaires, ni aux prises en charge existantes (exemple : aide aux victimes) et les complète par une approche sociale. Les missions confiées au travailleur social-interface sont : - exercer un rôle d interface entre la gendarmerie départementale, les organismes sociaux et médico-sociaux ; - évaluer les situations orientées par la gendarmerie départementale ; - proposer si nécessaire une orientation sociale des situations vers les services appropriés ; - conseiller les intervenants de la gendarmerie départementale ;

2 - garantir la prise en compte de la situation par les services du Département, si celle-ci relève des missions du Conseil départemental (enfance en danger et personnes vulnérables) ; - recenser les personnes en situation de détresse sociale repérées par la gendarmerie. Article 3 : Profil de poste du travailleur social Le travailleur social devra : o être titulaire du diplôme d Etat d assistant de service social ; o disposer d une excellente connaissance des dispositifs sociaux existants. Il exercera sa mission au sein du Pôle Développement des Solidarités du Conseil départemental et du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges. Il restera placé sous l autorité administrative, hiérarchique et fonctionnelle du Président du Conseil départemental. Il dépendra de l'autorité fonctionnelle du Commandant du Groupement durant le temps passé dans les locaux du Groupement ou des unités de la gendarmerie des Vosges. Le travailleur social reste soumis aux règles d éthique et déontologique propres aux assistants sociaux-éducatifs. Il sera saisi par les personnels habilités des services de gendarmerie et principalement le Centre Opérationnel de Renseignements de Gendarmerie (CORG) ainsi que les unités de gendarmerie. A cet effet, il effectuera des permanences chaque matinée au sein de la gendarmerie. Pour les services de gendarmerie, il s'agira de trouver assistance et conseil en matière d action sociale. Le travailleur social-interface visera à développer une aide globale à la personne, en mobilisant les services adaptés (Conseil départemental ou autres) à la problématique évaluée. Article 4 : Modalités de mise en œuvre Engagement du Conseil départemental : Le travailleur social-interface interviendra régulièrement, au sein des locaux du Groupement situés 8, rue du Professeur Roux à Epinal afin de favoriser l identification de l intervenant Conseil départemental auprès des gendarmes et d appréhender le mode d intervention le plus pertinent. Le travailleur social-interface développera avec les services de gendarmerie le circuit de transmission des fiches événements, ainsi que des outils pour atteindre les objectifs définis par la convention. Le travailleur social-interface évaluera les informations envoyées par les services de gendarmerie à fréquence régulière, autant que possible quotidiennement. Il élaborera avec le référent «interface gendarmerie» un suivi statistique du dispositif. Engagement du Groupement de gendarmerie : Le commandant du Groupement de gendarmerie nommera un référent «interface gendarmerie», interlocuteur privilégié du travailleur social Conseil départemental. Après sélection des situations par les services de gendarmerie, le référent «interface gendarmerie» communiquera, sous forme écrite, les informations préoccupantes au travailleur social-interface du Conseil départemental. Il conviendra de s assurer de la confidentialité des informations communiquées.

3 Le référent «interface gendarmerie» de Groupement sera chargé de faciliter, guider, orienter l'action du travailleur social-interface afin de : - permettre au travailleur social une prise de contact rapide avec l'ensemble des services de gendarmerie, - veiller à la parfaite information du travailleur social dans son domaine de compétence, - présenter le travailleur social comme un interlocuteur reconnu des partenaires habituels de la Gendarmerie dans l'aide aux personnes en difficulté, la protection de l'enfance et la prévention de la délinquance des mineurs (administrations, élus, associations, etc.), - élaborer avec le travailleur social, un suivi statistiques et des indicateurs d'activité permettant d'évaluer la pertinence du dispositif. Article 5 : Financement Le Conseil départemental assure la gestion administrative de cet emploi. Il assurera le paiement des salaires et charges diverses afférentes. Le Conseil départemental participe au cofinancement du poste à hauteur de 50 % annuel. L Etat participe au cofinancement du poste à hauteur de 50 %. Dans ce cadre, le Conseil départemental sollicitera l Etat pour le renouvellement de l aide financière, notamment par l intermédiaire du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Article 6 : Locaux et équipements Chaque structure prendra en charge la part qui lui revient concernant les frais liés à la mise en place et au fonctionnement de cette action. Lors du temps de présence du travailleur social-interface dans les locaux du Groupement, les services de gendarmerie fourniront les équipements mobiliers et de communications indispensables à une bonne réalisation de sa mission, notamment, les droits d accès informatiques aux systèmes des deux organismes. Article 7 : Continuité du service Le Conseil départemental et le Groupement de Gendarmerie assureront une continuité de service pendant les absences, congés ou maladie du travailleur social-interface et des référents gendarmerie. Article 8 : Evaluation L ensemble des signataires de la présente convention, ou leurs représentants, se réuniront en comité de pilotage pendant la durée de la présente convention afin de contrôler et d évaluer les actions menées. Le Conseil départemental se chargera d organiser les réunions du comité de pilotage, qui pourront avoir lieu a minima un mois avant la fin de la convention et autant de fois que nécessaire à l initiative des signataires. Le comité de pilotage déterminera les modalités de son organisation et la périodicité de ces rencontres. Ce comité veillera au respect des missions incombant au travailleur social interface et pourra proposer les ajustements nécessaires. Il sera saisi de tout problème pouvant avoir des répercussions sur l exécution de la mission du travailleur social. Il examinera chaque année le bilan d activité de l action et s assurera que les crédits affectés ont été utilisés exclusivement à l objet de la convention. Le comité de pilotage est composé du : - Préfet des Vosges ou son représentant ; - Président du Conseil départemental ou son représentant ; - Commandant de groupement de gendarmerie départementale des Vosges ou son représentant ; - Chef de service du Conseil départemental en charge de l interface gendarmerie ; - Travailleur social interface gendarmerie.

4 Article 9 : Rencontre d information et de formation Pour favoriser la compréhension réciproque des missions respectives, les représentants des institutions s engagent à organiser des rencontres de formation et d information entre les Commandants de compagnie, les Commandants d unités et les cadres territoriaux du Conseil départemental, ainsi qu entre les agents des deux administrations. Article 10 : Modification de la convention Toute modification de la convention intervenant avant son terme fera l objet d un avenant. Article 11 : Règlement amiable des litiges et attribution de juridiction En cas de litige portant sur l exécution de la présente convention, les parties se rencontreront pour tenter d en trouver un règlement amiable. Si après un délai d'un mois, suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige. Article 12 : Dénonciation de la convention Résiliation : L une ou l autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d autre, par lettre recommandée avec avis de réception, après un préavis d'un mois courant à la date de réception de la dénonciation. Résiliation fautive : La présente convention peut être résiliée de plein droit par l une des parties moyennant un préavis d'un mois, sans indemnité, en cas de non-respect de ses engagements par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Résiliation pour motif d intérêt général : Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Conseil départemental sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité. Article 13 : Durée de la convention Cette convention prend effet à compter du 1 er janvier Elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelables. Fait à Épinal le Le Préfet des Vosges, Le Président du Conseil départemental des Vosges, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale des Vosges,

5 CONVENTION RELATIVE AU PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES VOSGES ET LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE DES VOSGES Entre l Etat, représenté par Monsieur le Préfet des Vosges, ci-après désigné «l Etat», le Conseil Départemental des Vosges, représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental, dûment habilité par délibération du ci-après désigné «le Conseil départemental», et la Direction Départementale de la Sécurité Publique des Vosges, représentée par Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, ci-après désignée «la DDSP des Vosges» Il est convenu et arrêté ce qui suit : Préambule : Toute personne en situation de détresse sociale de quelque nature que ce soit, détectée par un service de la Police Nationale, mais ne relevant pas uniquement de sa compétence, a droit à une aide appropriée. Afin de répondre de façon optimale à ce besoin, les parties prenantes conviennent de développer la coordination de leurs actions dans l intérêt des personnes en difficulté. Article 1 : Objet de la convention Pour développer cette coordination, le Conseil départemental, l Etat et la DDSP des Vosges mettent en place un poste de travailleur social, dénommé «agent interface» entre les deux institutions. Article 2 : Définition des missions et conditions d'exercice du travailleur social Le principe d intervention du travailleur social interface est d assurer les liaisons nécessaires à la garantie d un traitement social adapté aux situations qui lui seront signalées par les services de police du département des Vosges en associant l usager à la démarche. Sa mission est prioritairement tournée vers l évaluation des situations et leurs orientations vers les services compétents. Le public concerné par l action est constitué des usagers demandeurs dans le cadre infra-pénal : soit après le dépôt d une main courante, soit après une demande d intervention des services de police hors constitution d infraction pénale. Son intervention ne se substitue donc ni aux procédures policières ni aux prises en charge existantes dans le cadre de l aide aux victimes. Les missions confiées au travailleur social sont : - exercer un rôle d interface entre les commissariats de police et les organismes sociaux et médico-sociaux ;

6 - évaluer les situations orientées par les services de police ; - proposer, si nécessaire, une orientation sociale des situations vers les services appropriés ; - conseiller les intervenants des services de police ; - garantir la prise en compte de la situation par les services du Département, si celle-ci relève des missions du Conseil départemental (enfance en danger et personnes vulnérables) ; - recenser les personnes en situation de détresse sociale repérées par les services de police et les problématiques rencontrées. Article 3 : Profil de poste du travailleur social Le travailleur social devra : - être titulaire du diplôme d État d assistant socio-éducatif ; - disposer d une excellente connaissance des dispositifs sociaux existants. Il exercera sa mission au sein du Pôle Développement des Solidarités du Conseil départemental et des commissariats de police d Épinal, de Saint-Dié-des-Vosges et de Remiremont. Il restera placé sous l autorité administrative, hiérarchique et fonctionnelle du Président du Conseil départemental. Il dépendra de l'autorité fonctionnelle du Directeur Départemental de la Sécurité Publique durant le temps passé dans les locaux de la police. Le travailleur social reste soumis aux règles d éthique et de déontologie, propres aux assistants sociauxéducatifs. Il sera saisi par les personnels habilités des services de police, et principalement les référents de chaque commissariat (ou leur suppléant). Pour les services de police, il s'agira de trouver assistance et conseil en matière d action sociale. Le travailleur social-interface visera à développer une aide globale à la personne, en mobilisant les services adaptés (Conseil départemental ou autres) à la problématique évaluée. Le travailleur social conserve son statut, sa rémunération ainsi que les droits et avantages de son cadre d emplois d origine. Article 4 : Modalités de mise en œuvre Engagements du Conseil départemental : Le travailleur social effectuera des permanences au sein des commissariats d Épinal, de Saint-Dié-des-Vosges et de Remiremont. Il favorisera l identification de l intervenant Conseil départemental auprès des équipes de police et appréhendera le mode d intervention le plus pertinent. Le travailleur social développera avec les services de police le circuit de transmission des mains courantes. Le travailleur social évaluera les informations envoyées par les services de police à fréquence régulière. Il élaborera avec les "référents Police" un suivi statistique du dispositif. Engagements des services de police : Les chefs de circonscription de sécurité publique nommeront un référent interface police par commissariat, interlocuteur privilégié du travailleur social Conseil départemental. Après sélection des situations par le commissariat, le référent interface police communiquera les mains courantes au travailleur social. Cette communication se fera sous forme écrite.

7 Il conviendra de garantir la confidentialité des informations communiquées. Le référent interface police sera chargé de faciliter, guider, orienter l'action du travailleur social afin de : - permettre en tant que de besoin au travailleur social une prise de contact rapide avec l usager demandeur ; - établir le contact avec l ensemble des services de police ; - veiller à la parfaite information du travailleur social dans son domaine de compétence ; - présenter le travailleur social comme un interlocuteur reconnu des partenaires habituels de la police dans l'aide aux personnes en difficulté, la protection de l'enfance et la prévention de la délinquance des mineurs (administrations, élus, associations, etc.) ; - élaborer avec le travailleur social, un suivi statistique et des indicateurs d'activité permettant d'évaluer la pertinence du dispositif. Article 5 : Financement Le Conseil départemental assure la gestion administrative de cet emploi. Il procédera au paiement des salaires et charges diverses afférentes. Le Conseil départemental participe au cofinancement du poste à hauteur de 50 % annuel. L État participe au cofinancement du poste à hauteur de 50 %. Dans ce cadre, le Conseil départemental sollicitera l État pour le renouvellement de l aide financière, notamment par l intermédiaire du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD). Article 6 : Locaux et équipements Chaque structure prendra en charge la part qui lui revient concernant les frais liés à la mise en place et au fonctionnement de cette action. Le travailleur social exerce ses fonctions au sein du Pôle Développement des Solidarités du Conseil départemental à Épinal. Lors du temps de présence du travailleur social dans les locaux des commissariats, les services de police fourniront les équipements mobiliers et de communications indispensables à une bonne réalisation de sa mission, notamment, les extraits des mains courantes informatisées se rapportant aux domaines d intervention du travailleur social. Article 7 : Continuité du service Le Conseil départemental et les commissariats concernés assureront une continuité de service pendant les absences, congés ou maladie du travailleur social et des référents interface police. Article 8 : Évaluation L ensemble des signataires de la présente convention, ou leurs représentants, se réuniront en comité de pilotage pendant la durée de la présente convention afin de contrôler et d évaluer les actions menées. Le Conseil départemental se chargera d organiser les réunions du comité de pilotage, qui pourront avoir lieu a minima un mois avant la fin de la convention et autant de fois que nécessaire à l initiative des signataires. Le comité de pilotage déterminera les modalités de son organisation et la périodicité de ces rencontres. Ce comité veillera au respect des missions incombant au travailleur social interface et pourra proposer les ajustements nécessaires. Il sera saisi de tout problème pouvant avoir des répercussions sur l exécution de la mission du travailleur social. Il examinera chaque année le bilan d activité de l action et s assurera que les crédits affectés ont été utilisés exclusivement à l objet de la convention.

8 Le comité de pilotage est composé du : - Préfet des Vosges ou son représentant ; - Président du Conseil départemental ou son représentant ; - Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou ses représentants ; - Chef de service chargé de l interface police ; - Travailleur social interface police. Article 9 : Rencontre d information et de formation Pour favoriser la compréhension réciproque des missions respectives, les représentants des institutions s engagent à organiser des rencontres de formation et d information entre les responsables des commissariats de police et les cadres territoriaux du Conseil départemental, ainsi qu entre les agents. Article 10 : Modification de la convention Toute modification de la convention intervenant avant son terme fera l objet d un avenant. Article 11 : Règlement amiable des litiges et attribution de juridiction En cas de litige portant sur l exécution de la présente convention, les parties se rencontreront pour tenter d en trouver un règlement amiable. Si après un délai d'un mois, suivant l'envoi d'un courrier en recommandé par la partie la plus diligente, aucun accord n'a pu être trouvé, le Tribunal Administratif de Nancy est saisi du litige. Article 12 : Dénonciation de la convention Résiliation : L une ou l autre des parties peut dénoncer la convention, sans indemnité de part et d autre, par lettre recommandée avec avis de réception, après un préavis d'un mois courant à la date de réception de la dénonciation. Résiliation fautive : La présente convention peut être résiliée de plein droit par l une des parties moyennant un préavis d'un mois, sans indemnité, en cas de non respect de ses engagements par l autre partie, après mise en demeure non suivie d effet dans les quinze jours. Résiliation pour motif d intérêt général : Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Conseil départemental sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité. Article 13 : Durée de la convention Cette convention prend effet à compter du 1 er janvier Elle est conclue pour une durée de trois ans renouvelables. Fait à Épinal, le Le Préfet des Vosges, Le Président du Conseil départemental des Vosges, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,