Responsabilités médicales pénale, civile, administrative et disciplinaire (10) F. CIANFARANI Mars 2005

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Responsabilités médicales pénale, civile, administrative et disciplinaire (10) F. CIANFARANI Mars 2005"

Transcription

1 Responsabilités médicales pénale, civile, administrative et disciplinaire (10) F. CIANFARANI Mars 2005 Objectif pédagogique : Différencier les types de responsabilité liés à la pratique médicale. 1. Introduction La responsabilité est l'obligation morale ou juridique de répondre de ses actes dans la responsabilité morale, on n'a de compte à rendre qu'à sa conscience, dans la responsabilité juridique on doit : assumer ses fautes : soit en subissant une sanction soit en réparant un dommage. On peut, de ce fait, distinguer : une responsabilité punitive une responsabilité réparatrice En France la médecine s'exerce : soit dans un cadre privé (médecine libérale) soit dans un cadre public (médecine de la fonction publique). En médecine libérale la responsabilité réparatrice est la responsabilité civile. En médecine de la fonction publique la responsabilité réparatrice est la responsabilité administrative (principe de la séparation des pouvoirs : judiciaire et administratif). Dans la responsabilité réparatrice la réparation est pécuniaire. La responsabilité punitive, qui peut être recherchée contre tout médecin quelque soit son mode d'exercice (libéral ou public), comprend : La responsabilité disciplinaire qui relève de la juridiction ordinale ; c'est la profession qui assure sa discipline interne. La responsabilité pénale qui n'existe que par référence aux seules infractions définies par le code pénal (i.e. : contraventions, délits, crimes). Lors d'un procès pénal la victime peut demander une réparation pécuniaire de son dommage (ce sont les dommages et intérêts) ce qu'elle ne peut faire devant une juridiction ordinale. 2. Responsabilités punitives 2.1. Responsabilité pénale Mise en jeu de la responsabilité pénale (R.P) La R.P. intéresse tous les citoyens (donc les médecins). 1

2 Elle est toujours individuelle (i.e. : c'est la personne elle même qui est poursuivie). Le but d'une action en R.P. est la punition du coupable par une amende et/ou un emprisonnement. Les magistrats se réfèrent au code pénal (du 1/3/1994) qui est le catalogue limitatif des infractions légalement punissables et des sanctions correspondantes. Les infractions pénales sont classées suivant leur gravité croissante en contraventions (jugées en Tribunal de Police) en délits (jugés en Tribunal Correctionnel) et en crimes (jugés en Cour d'assise). Le Tribunal de Police, le tribunal correctionnel et la Cour d'assise sont des juridictions répressives. C'est le parquet ou ministère public qui défendant l'ordre public va demander la sanction au nom de la société. Les magistrats du parquet (Procureur de la République, Substituts du Procureur de la République et, en cour d'assise, avocat général) font partie de la "magistrature debout" car ils prononcent leur réquisitoire debout, ils sont amovibles car ils dépendent du "garde des sceaux" (i.e. ministre de la justice). Mais ce sont les magistrats du siège (magistrature assise, inamovible) qui vont prononcer la peine. Ils peuvent siéger en juge unique ou en collège selon les cas, sauf en cour d'assise ou le président et ses assesseurs (deux ou plus) siègent avec un jury populaire (9 jurés en premier ressort, 12 jurés en appel). Cependant, il faut savoir que le code pénal prévoit des causes d'irresponsabilités et une atténuation de la responsabilité Causes d'irresponsabilités Si l'acte est prescrit ou autorisé par la loi ou le règlement (art du CP). On rappelle que : les règlements émanent du pouvoir exécutif : décrets (Pdt de la République, 1 er Ministre) arrêtés (ministres, préfets, maires) circulaires (pas de force probante pour le magistrat mais s'appliquent de façon impérative dans le cadre hiérarchique). Les lois émanent du pouvoir législatif (Assemblée, Sénat). Si l'acte est commandé par l'autorité légitime (sauf si cet acte est manifestement illégal) (art CP). Si l'acte a été commis sous la contrainte (art CP) ou en état de "légitime défense" (art CP) Si l'acte a été commis pendant un trouble psychiatrique ayant aboli le discernement et le contrôle des actes de son auteur (art CP) Atténuation de la responsabilité Si lors des faits la personne était atteinte d'un trouble psychiatrique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, dans ce cas elle demeure punissable mais elle bénéficiera de "circonstances atténuantes". Même s'il est, au pénal, jugé irresponsable ou qu'il lui est reconnu une atténuation de sa responsabilité, celui qui a commis un acte dommageable reste civilement responsable et la 2

3 victime pourra demander une réparation pécuniaire (dommages et intérêts ou indemnisation par la Commission d'indemnisation des Victimes d'infractions Pénales si auteur non retrouvé ou insolvable, par le Fond de Garantie ) Responsabilité pénale du médecin Le code pénal qui est, nous l'avons déjà écrit, le catalogue limitatif des infractions punissables, s'applique à tous les citoyens et non pas à une catégorie de citoyens. Cependant il y a, dans ce code, des infractions où la profession médicale est impliquée soit expressément, soit plus particulièrement Infractions concernant expressément le médecin : exercice illégal de la médecine (diplôme français ou CEE, inscription ordre des médecins). faux certificats (art 441-8) o si celui-ci "fait état de faits inexacts, dissimule ou certifie faussement l'existence d'une maladie, d'une infirmité ou d'un état de grossesse ou fournit des indications mensongères sur l'origine d'une maladie ou d'une infirmité ou sur la cause d'un décès" (art CP : 5 ans de prison et d'amende). o NB : pour un "non professionnel de santé" le faux n'est puni que de 2 ans et ordonnance de complaisance pour délivrance de stupéfiants (art CP) o Sanctions : 10 ans et non respect des lois bioéthiques : o stérilisation humaine sans finalité thérapeutique o expérimentation sans le consentement de l'individu o assistance médicale à la procréation humaine en dehors des dispositions légales o (voir aussi infraction : atteintes volontaires à l'intégrité corporelle) non déclaration de naissance et non déclaration de maladies à déclaration obligatoire Infractions concernant plus particulièrement le médecin (à cause surtout d'un comportement personnel inadmissible eu égard à sa profession) : Violation du secret professionnel (art et CP) Le secret professionnel s'impose aux médecins hormis les cas ou la loi en dispose autrement : dérogations légales, comme un devoir de leur état. Cette obligation est générale et absolue et il n'appartient à personne de les en affranchir (sanction : 1 an et ). 3

4 Non assistance à personne en péril (art CP) Sera puni (5 ans et ) "quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours". Le tiers des poursuites exercées sur la base de cet article concerne les médecins (profession sollicitée : malades, blessés). Pour que le délit soit constitué il faut 3 éléments : constitutifs, cumulatifs et non alternatifs: Le péril Il doit être imminent, menacer une personne soit de mort soit de conséquences corporelles graves. La jurisprudence tient compte uniquement de la situation telle qu'elle se présente et non des circonstances ultérieures qui pourraient démontrer que le danger n'existait pas ou que le résultat était inéluctable. La jurisprudence fait obligation au médecin de se renseigner, de s'informer sur l'état du malade. Une fois cette information indispensable prise, le médecin reste libre du choix des moyens à mettre en œuvre (se déplacer immédiatement, appeler une ambulance..) L'assistance sans risque pour soi-même ou pour les tiers : pour soi-même : la loi ne demande pas de l'héroïsme! Un médecin peut refuser de soigner un forcené qui le menace mais il doit assistance à ce dernier devenu inoffensif. - Le risque de contagion ne peut être invoqué comme excuse car il fait parti des risques normalement encourus par le médecin ; - La fatigue ou une maladie de gravité moyenne ne peuvent être invoquées (peut provoquer des secours!) Pour les tiers : si un médecin reçoit un appel au secours alors qu'il soigne un autre patient, il ne sera "excusé" que si l'état de ce patient est si grave que les soins commencés ne peuvent pas être interrompus sans le mettre en danger L'abstention volontaire Son existence découle dans la quasi totalité des cas de la démonstration des 2 premiers. Signalons par ailleurs, qu'un médecin ne peut refuser de se rendre au chevet d'un malade au motif que ce dernier lui avait retiré sa clientèle pour choisir un autre médecin de famille! Défaut de réponse à une réquisition des autorités judiciaires ou administratives (art R 642-1) contravention de 2 ème classe : 150 d'amende. (NB : les contraventions comprennent 5 classes). sanctions : 1 an et Usurpation d'un titre attaché à une profession réglementée par l'autorité publique ou d'un diplôme officiel (art CP) 4

5 sanctions : 2 ans et Discriminations (art CP) Atteinte volontaire à l'intégrité corporelle (A. V. I. C.) Le médecin sera poursuivi seulement si son geste n'est pas dicté par la "nécessité médicale" ou si cette condition étant remplie il n'a pas recueilli le consentement de l'intéressé (celui-ci étant apte à consentir). Nous rappelons qu'il y a intangibilité de la personne humaine "le corps humain est inviolable" (art 16-1 Code Civil) et que le Code Pénal sanctionne les atteintes volontaires à l'intégrité corporelle, mais il précise (art 122-4) "n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires" or justement la loi du 27 juillet 1999 (art 16-3 CC) indique : "il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité "médicale" pour la personne mais le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n'est pas à même de consentir". Le fait justificatif à l'atteinte volontaire à l'intégrité corporelle est donc "la nécessité médicale" et non plus, comme auparavant, la seule "nécessité thérapeutique" (loi de juillet 94 art 16-3). Relèvent de la nécessité médicale, et non pas thérapeutique, les actes licites (permis par la loi) suivants s'ils sont réalisés dans un cadre légal (conforme à la loi) : les recherches biomédicales sans bénéfice individuel direct les IVG pour "état de détresse" la procréation médicalement assistée le prélèvement d'organe sur une personne vivante en vue d'une transplantation. En revanche, le consentement d'une personne à une intervention sur son corps n'est pas un fait justificatif si celle-ci est illicite : mutilations (excision castration), clonage Atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité corporelle (A.I.V.I.C) Le code pénal (art 221-6, , ) réprime l'homicide et les blessures causées par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi et les règlements. C'est sur la base d'une A.I.V.I.C. que se font la quasi totalité des poursuites pénales contre les médecins, mais pour qu'il y ait condamnation pénale il ne suffit pas qu'il y ait une faute, il faut encore que cette faute soit à l'origine du décès ou des blessures : il faut qu'il ait un lien de causalité certain (il n'est pas obligatoire qu'il soit direct ou exclusif). La sanction est liée à l'importance du dommage et non à la gravité de la faute. Dans le cas du médecin la notion de faute sera déterminée par rapport au comportement du "bon médecin" dans les mêmes circonstances. En général, le magistrat se demande et demande à un (ou des) experts "qu'aurait fait à sa place et dans les mêmes circonstances un autre praticien consciencieux et averti?" c'est- à- dire un bon médecin. Mais qu'est le "bon médecin"? Le bon médecin est celui qui donne des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science" (d'où la question habituelle 5

6 demandée lors d'une expertise : est ce que les soins prodigués ont été conformes aux données acquises de la science)." Normalement on dit que "le pénal tient le civil en état", c'est-à-dire que si il n'est retenu aucune faute au pénal, il ne peut y avoir de réparation au civil", cela n'est pas valable dans le cadre des AIVIC : l'absence de faute pénale non intentionnelle n'empêche pas une action devant les juridictions civiles pour obtenir la réparation de son dommage (sur le fondement de la responsabilité civile quasi délictuelle (cf infra. Responsabilités civiles). La mise en jeu de la responsabilité pénale est en augmentation : la finalité de cette procédure semble être plus l'indemnisation que la sanction pénale du médecin. En effet : au pénal la justice prend en charge la plupart des frais qui vont résulter du déclenchement de l'action publique. au pénal c'est le juge d'instruction qui recherche la preuve car il dispose de tous les moyens offerts par le code de procédure pénale (autopsie, audition de témoins, saisie des dossiers ). Nous rappelons qu'au civil c'est au demandeur (i.e. la victime) qu'incombe la charge de la preuve (sauf en matière d'information). l'absence de faute pénale non intentionnelle n'empêche pas l'action en demande de réparation devant les juridictions civiles Responsabilité disciplinaire du médecin On traitera essentiellement la responsabilité ordinale. Elle est recherchée contre les médecins qui auront enfreint les dispositions du "code de déontologie médicale" (C.D.M.) qui constitue la référence. Le code de déontologie est d'ordre réglementaire (décret du 1 er Ministre A. Juppé du 6/IX/95). Les infractions au C.D.M. relèvent de la juridiction disciplinaire de l'ordre des médecins et les seules sanctions sont de nature professionnelle : - avertissement - blâme - interdiction temporaire d'exercer (avec ou sans sursis) qui ne peut excéder 3 ans - interdiction temporaire ou permanente d'exercer une ou plusieurs fonctions médicales - la radiation du tableau de l'ordre La juridiction disciplinaire de l'ordre a vocation à s'appliquer à tous les médecins, quel que soit leur mode d'exercice, inscrits à un tableau départemental de l'ordre (les médecins militaires et les médecins fonctionnaires ou d'une collectivité territoriale qui n'exercent pas la médecine ne sont pas, généralement, inscrits). La chambre disciplinaire de première instance siège auprès du Conseil Régional de l'ordre. Elle est présidée par un magistrat de l'ordre administratif (T.A C.A.A.) honoraire ou en fonction. Elle juge les médecins inscrits au tableau des conseils départementaux de son ressort. Les séances sont publiques. Les parties peuvent se faire assister par un avocat. La chambre disciplinaire de 1 ère instance doit statuer dans les 6 mois du dépôt de la plainte. Les médecins du service public (inscrits à l'ordre) ne peuvent être traduits devant la chambre disciplinaire de première instance que par le ministre de la santé, le D.D.A.S.S. ou le procureur de la république. 6

7 L'appel d'une décision de la chambre disciplinaire de 1 ère instance se fait devant la chambre disciplinaire nationale qui siège auprès du conseil national. Elle est présidée par un conseiller d'état. Peuvent faire appel le médecin sanctionné et le plaignant. L'appel a un effet suspensif. La chambre disciplinaire nationale peut désigner une autre chambre disciplinaire de 1 ère instance si celle qui a été saisie n'a pas statué dans les 6 mois du dépôt de la plainte. Les décisions de la chambre disciplinaire nationale sont susceptibles d'un recours en conseil d'état (non suspensif). Une action disciplinaire n'est pas un obstacle à des actions devant les juridictions judiciaires et administratives. L'engagement de poursuites pénales ne suspend pas l'action disciplinaire (l'ordre peut statuer). Une condamnation pénale impose la mise en route d'une procédure disciplinaire. Un acquittement au pénal peut laisser subsister la faute disciplinaire si cet acquittement n'est pas fondé sur l'inexistence des faits (ex. médecin qui a pratiqué une euthanasie, peut être acquitté aux assises, mais condamné sur le plan ordinal : art 38 C.D.M. "il n'a pas le droit de provoquer délibérément la mort"). La juridiction disciplinaire ne peut contester la matérialité des faits qui ont l'autorité de la chose jugée au pénal, mais elle a toute latitude pour qualifier ces faits au regard des règles déontologiques. Il faut également savoir qu'en cas d'exposition des patients à un danger grave le préfet du département peut procéder à une suspension d'urgence d'un médecin libéral, les médecins hospitaliers pouvant l'être par le directeur de l'établissement. Cette suspension peut être prononcée pour une durée maximale de 5 mois (le médecin doit être entendu dans les 3 jours qui suivent sa suspension). Le médecin peut exercer un recours, contre le préfet, pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif qui statue en référé dans les 48 heures. Le préfet peut, à tout moment, mettre un terme à cette décision. 3. Responsabilités réparatrices 3.1. Responsabilités civiles Généralités L'action en responsabilité civile entraîne l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. La réparation est pécuniaire. Le but est l'indemnisation de la victime. 7

8 Mais, pour qu'il y ait réparation et indemnisation, il faut une faute, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage. - Toute faute, même légère, engage la responsabilité d'un individu si elle est génératrice d'un dommage. - au civil, le procès est entre particuliers - le procès se fait devant un tribunal de l'ordre judiciaire. - on se réfère au code civil qui est le recueil des règles applicables aux litiges survenus entre particuliers. - le tribunal dit qui a raison et qui doit réparer et combien. - la R.C. est assurable (assurance en R.C.) Les différents types de responsabilités civiles La R.C. à base de faute prouvée : Le délai de prescription est de 10 ans ("un procès doit être engagé dans un certain délai sous peine de perte des droits : c'est le délai de prescription" G. Devers. Les délais ne courrent qu'à compter de la connaissance du dommage Responsabilité délictuelle : est basée sur une faute directe et volontaire. L'art du code civil dispose : "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ie : qui casse paie! Responsabilité quasi délictuelle Est basée sur une faute indirecte et involontaire. L'art du C.C. déclare : "chacun est responsable du dommage qu'il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence" La R.C. avec présomption de faute : La prescription est de 10 ans. L'article 1384 alinéa 1 : indique "on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre" (parents et enfants mineurs habitant avec eux, maîtres et domestiques, commettants et préposés) "ou des choses que l'on a sous sa garde" (pot de fleurs, voiture ). On ne peut pas se dégager de sa responsabilité en prouvant qu'on n'a pas commis de faute. Prescription : 30 ans La R.C. contractuelle : La R.C. contractuelle résulte d'une faute limitée à l'inexécution d'une des obligations nées d'un contrat (art 1147 CC). Qu'est-ce qu'un contrat? Il est défini par l'art du CC : "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose, on dit aussi que ("c'est un accord de volontés créateurs d'obligations") 8

9 L'art 1134 CC dispose "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". Plus simplement on dit que "le contrat fait la loi des parties" Les responsabilités civiles médicales Responsabilités médicale contractuelle : Depuis l'arrêt Mercier du 20 Mai 36, arrêt de la cour de cassation, la responsabilité civile médicale est de nature contractuelle. Elle intéresse le médecin libéral, c'est une responsabilité réparation. Elle est assurable, la prescription qui était de 30 ans est actuellement, et depuis la loi du 4 Mars 2002, de 10 ans et ce à compter de la consolidation du dommage. L'art L de cette loi précise "les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par 10 années à compter de la consolidation du dommage". On peut noter, dès à présent, qu'en matière de responsabilité administrative, la prescription qui était de 4 ans passe, elle aussi, à 10 ans. Que dit cet arrêt? Il dit : - "Attendu qu'il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l'engagement sinon bien évidemment de guérir le malade du moins de lui donner des soins non pas quelconques, mais consciencieux, attentifs et réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ; - la violation même involontaire de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle". Cet arrêt définit de façon précise le contenu de l'obligation du médecin libéral. Ce dernier ne s'engage pas à guérir le malade car il ne peut promettre un résultat en ce domaine (existence de l'aléa inhérent à toute maladie) il s'engage à lui donner "des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science". Cette obligation permet de classer l'obligation médicale dans les obligations de moyens (par rapport aux obligations de résultats). Le médecin commet une faute dès lors qu'il ne respecte pas les termes du contrat tels qu'ils sont définis par l'arrêt Mercier. L'appréciation de la faute médicale se fait "in abstracto", en fonction du critère du bon professionnel, ie par rapport à ce qu'aurait fait "à sa place, dans les mêmes circonstances un autre praticien consciencieux et "averti" ie le "Bonus medicus" La gravité de la faute n'intervient pas dans l'appréciation de cette dernière, la faute la plus légère, voire la simple erreur, sont prises en compte quand elles sont dommageables. Mais la faute médicale a été appréciée de plus en plus sévèrement qu'elle qu'en soit la nature : faute de diagnostic, faute technique (toute maladresse dans l'acte chirurgical est fautive), faute déontologique pour manque d'information ou de consentement. 9

10 Responsabilité médicale extra-contractuelle Nous avons déjà indiqué qu'il existait, en plus de la responsabilité civile contractuelle : une R.C. délictuelle, une R.C. quasi délictuelle, une R.C. avec faute présumée. Ces 3 types de responsabilités civiles sont donc extra-contractuelles. Quand, dans le cadre de la responsabilité médicale, ce type de responsabilité peut être invoquée? Elle est invoquée : - par des tiers (ceux qui n'ont pas contracté) à qui l'acte médical a causé un préjudice (ex : victime d'un faux certificat, ayants droit d'un patient décédé à la suite d'un acte médical ; - par le patient lui-même quand dommage survenu en dehors du cadre contractuel (chute dans le cabinet médical) quand nullité du contrat (médecin ne remplissant pas les conditions d'exercice) quand inexistence de contrat (le médecin qui accomplit l'acte n'est pas celui avec qui on a contracté, quand le malade ne peut consentir (coma, )). quand relation médecin-malade imposée par une réglementation (médecin du travail, médecin de contrôle sécurité sociale, assurances, expert) Responsabilité administrative hospitalière Responsabilité administrative Généralités L'état prend en charge la réparation des dommages causés par le mauvais fonctionnement d'un service public, l'hôpital public par exemple. Le médecin hospitalier est considéré comme un agent du service public de santé. C'est donc l'établissement hospitalier qui assume la responsabilité des fautes commises par ses agents. Le médecin hospitalier n'est pas lié au patient par un contrat (puisqu'il est agent du service public de santé). Ce sont les juridictions administratives qui sont compétentes dans ce cadre. La prescription qui était quadriennale est depuis la loi du 4 Mars 2002 décennale (prescription de 10 ans à compter de la consolidation) Mise en jeu de la responsabilité à l'hôpital public : C'est une responsabilité administrative La responsabilité administrative liée à une faute Cette faute peut intervenir : - dans le cadre des actes de soins : Ce sont ceux qui peuvent être confiés à du personnel paramédical. La responsabilité trouve ici son fondement dans la notion classique de faute. - dans le cadre d'une mauvaise organisation ou d'un mauvais fonctionnement du service 10

11 C'est-à-dire mise en œuvre des soins, surveillance médicale ou paramédicale. - dans le cadre des actes médicaux Ce sont ceux qui nécessitent l'intervention d'un médecin. La définition (jurisprudentielle car arrêt du Conseil d'etat de 1959) dit " ceux qui ne peuvent être exécutés que par un médecin ou encore par un auxiliaire médical que sous la responsabilité et la surveillance directe d'un médecin dans des conditions qui lui permettent d'en contrôler l'exécution et d'intervenir à tout moment". Depuis le 10 avril 92 le Conseil d'etat a abandonné la notion de faute lourde (nécessaire depuis 1935) et indemnise un malade en relevant une faute sans autre qualification Responsabilité sans faute : Il existe quelques cas particuliers de responsabilité sans faute concernant l'activité médicale hospitalière quand elle est génératrice de risques spéciaux : - certains relèvent de la jurisprudence - d'autres résultent de dispositions législatives cas relevant de la jurisprudence : indemnisation des dommages causés aux 1/3 par des malades mentaux à l'occasion d'une sortie d'essai. arrêt Gomez du 21/XII/90 C.A.A. Lyon. Recours à une thérapeutique nouvelle dont les conséquences ne sont pas entièrement connues, dont l'utilisation n'est pas imposée pour des raisons vitales et qui est génératrice de complications exceptionnelles et anormales. Dans cette affaire les hospices civils de Lyon ont été condamnés pour un accident sans faute (ni médicale, ni dans l'organisation du service). L'arrêt Bianchi (C. d'etat du 9 avril 93) : Dans cette affaire c'est l'a.p.h.m. qui a été condamnée à indemniser la victime d'une artériographie vertébrale réalisée sans faute (le dommage : tétraplégie). Cet arrêt retient la responsabilité du service public quand un acte nécessaire au diagnostic ou au traitement : - présente un risque connu mais exceptionnel, chez un patient qui n'est pas particulièrement exposé. - est la cause directe d'un dommage ayant un caractère d'extrême gravité, sans rapport avec l'état initial, comme avec l'évolution prévisible de cet état. l'arrêt Joseph Imbert d'arles (CE 3 novembre 97) constitue une extension de l'arrêt Bianchi. Mais là on a retenu une responsabilité sans faute pour un acte non médicalement justifié, en l'occurrence une circoncision rituelle (enfant de 6 ans, décédé à la suite d'une anesthésie générale, qui elle, relève de la compétence médicale pour l'indication et le choix de la technique). 11

12 responsabilité sans faute pour dommages résultant de la fourniture de produits sanguins cas relevant de dispositions législatives : accidents liés aux vaccinations obligatoires effectuées par les centres agréés. conséquences dommageables liées aux essais sans bénéfice individuel direct (RBM loi Huriet) Exceptions à la mise en jeu de la RA hospitalière du médecin Le praticien doit souscrire une assurance de responsabilité civile en cas de : faute personnelle détachable du service Dans ce cas la RA est remplacée par la responsabilité personnelle de l'agent consultations privées Dans ces conditions le médecin hospitalier se comporte comme un médecin libéral (contrat) et sa responsabilité relève de la compétence des tribunaux judiciaires L'indemnisation des accidents médicaux La loi du 4 mars 2002 distingue : Une indemnisation au titre d'une responsabilité médicale. Une indemnisation au titre de la solidarité nationale L'indemnisation au titre d'une responsabilité médicale : On distingue : La responsabilité médicale pour faute. La responsabilité médicale sans faute R.M. pour faute : Les professionnels de santé, les établissements de santé " ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute." La faute a été appréciée de plus en plus sévèrement quelle qu'en soit la nature, tant par la jurisprudence judiciaire que par la jurisprudence administrative R.M. sans faute : R.M. sans faute en raison du défaut d'un produit de santé : Les accidents médicaux nés d'un défaut de produit de santé engagent : La responsabilité de l'utilisateur du produit défectueux (Médecin, Hôpital, Clinique). La responsabilité du fournisseur ou fabricant de ce produit. L'utilisateur peut exercer un recours contre le fournisseur ou le fabricant. 12

13 R.M. sans faute pour les infections nosocomiales C'est-à-dire pour les maladies provoquées par des micro-organismes et contractées dans un établissement de santé par un patient. Les établissements de santé sont responsables des dommages dus à des infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère (ce qui est impossible puisqu'elles sont acquises à l'hôpital.) Mais le dommage lié à une infection nosocomiale ne doit entraîner ni le décès, ni un taux d'i.p.p. < à 25 % pour être pris en charge au titre d'une R.M. sans faute, c'est à dire jusqu'à une IPP de 25 % inclus dans le cas de la R.M. sans faute, l'assureur indemnise les séquelles, au delà, et en cas de décès, c'est la solidarité nationale qui intervient. Il faut savoir que la loi a instauré l'obligation d'assurance (qui est donc corroborée par l'obligation d'assurer!) : tous les professionnels de santé, les établissements, les producteurs et fournisseurs de produits de santé sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile et administrative en raison des dommages qui peuvent survenir à des tiers en raison de leur activité L'indemnisation au titre de la solidarité nationale : Un accident médical, une affection iatrogène ouvrent droit à la réparation des préjudices du patient au titre de la solidarité nationale lorsqu'ils sont directement imputables à des actes médicaux et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme à l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité mesuré par un taux d'i.p.p. au plus égal à 25 % ou par la durée de l'incapacité temporaire de travail qui doit être égale à 6 mois consécutifs ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois. Le caractère de gravité peut être reconnu : Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale. Lorsque ces pathologies occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence. La loi du 30 décembre 2002 a, pour les infections nosocomiales contractées dans les établissements de santé (et non dans les cabinets libéraux), confirme que celles-ci seront prises en charge au titre de la solidarité nationale si elles entraînaient le décès ou un taux d'i.p.p. supérieur à 25 % (En 2001 : 3 % des I.N. I.P.P. > 25 % et décès.) [Ceci est fait pour alléger la charge financière des assureurs.] La loi du 30 décembre 2002 a prévu deux autre cas qui seront indemnisés au titre de la solidarité nationale : Les victimes de la maladie de Creuzfeldt-Jakob transmise par l'hormone de croissance d'origine humaine (extraite de 1973 à 1988 par l'association France Hypophyse). Les dommages résultant de l'intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d'un professionnel ou d'un établissement de santé en dehors du champ de l'activité où ils sont qualifiés. (Ils pourront ainsi secourir ou porter assistance à une personne en danger, sans risquer de subir ensuite un contentieux en responsabilité si, par extraordinaire, un dommage devait en résulter.) 13

14 Procédures d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Les professionnels et établissements de santé les ayant constaté ou suspecté doivent les déclarer à l'autorité administrative compétente et informer le patient, ses ayants droit (en cas de décès) ou son représentant légal. Cette information doit leur être donnée dans les 15 jours qui suivent la découverte du dommage lors d'un entretien au cours duquel ils peuvent se faire assister par un médecin ou une personne de leur choix. Les "victimes" peuvent, et non doivent, saisir la Commission Inter-Régionale de Conciliation (CRC) et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. (Cette saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure spécifique organisée par la loi du 4/03/02 mais elle n'est pas un préalable obligatoire avant tout contentieux.) La CRC avant d'émettre son avis diligente une expertise : celle-ci est confiée à un collège d'experts choisis sur la liste nationale des experts en accidents médicaux; ces experts sont évidemment indépendants vis-à-vis des parties en présence et l'expertise doit observer le contradictoire (convoquer les parties qui peuvent se faire assister d'une ou des personnes de leur choix). La C.R. doit donner son avis dans les 6 mois de saisine, elle préconisera 2 sortes d'indemnisation : L'indemnisation par l'assureur du responsable qui verra sa responsabilité engagée : soit pour faute médicale (établie par l'expertise). soit sans faute pour les infections nosocomiales et les produits défectueux si pas de décès ou si l'i.p.p. est inférieure à 25 % L'indemnisation par "l'office National d'indemnisation des accidents médicaux" c'est-à-dire l'indemnisation au titre de la solidarité nationale : quand l'i.p.p. sera au moins de 25 % pour les accidents médicaux et les affections iatrogènes. quand l'i.p.p. sera supérieure à 25 % ou si décès en cas d'infection nosocomiale. quand Creuzfeldt-Jakob. quand les dommages résultent, en cas de circonstances exceptionnelles, de l'intervention d'un professeur ou d'un service de santé en dehors du champ de son activité. La loi du 4 mars 2002 impose l'assurance obligatoire de la responsabilité médicale. 14

15 Le fonctionnement des commissions régionales de conciliation et d indemnisation 15

Les responsabilités des professionnels de santé

Les responsabilités des professionnels de santé Chapitre 5 : UE6 - Le Droit pharmaceutique Les responsabilités des professionnels de santé Martine DELETRAZ-DELPORTE Année universitaire 2010/2011 Université Joseph Fourier de Grenoble - Tous droits réservés.

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue

La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Fiche d information juridique La Responsabilité Médicale de l Hépatogastroentérologue Mars 2011 Isabelle Joly, Lionel Parois, Patrice Pienkowski, Bruno Richard-Molard, René Laugier et la Commission Juridique

Plus en détail

RESPONSABILITE MEDICALE

RESPONSABILITE MEDICALE Item n 10 - Responsabilités médicale pénale, civile, administrative et disciplinaire. Module1 - Apprentissage de l'exercice médical Sous-module : Médecine légale et droit de la santé Objectifs : - Différencier

Plus en détail

La responsabilité juridique des soignants

La responsabilité juridique des soignants La responsabilité juridique des soignants Les soignants, face à des conditions de travail parfois difficiles et aux aléas de la médecine, songent plus souvent aux risques thérapeutiques qu aux risques

Plus en détail

Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris

Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière. Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris Secret professionnel Déontologie Responsabilité de l infirmière Dr Jérôme LANGRAND Centre Antipoison de Paris 1 SECRET PROFESSIONNEL 2 Secret professionnel Bases juridiques - Code pénal - article 226-13

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

Responsabilité professionnelle des Infirmiers

Responsabilité professionnelle des Infirmiers Responsabilité professionnelle des Infirmiers Diplômés s d Etatd Direction des Affaires Juridiques et des Droits du Patient Bureau de la Responsabilité Médicale et du Contentieux des Personnels Emily THIBAULT

Plus en détail

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013

LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT. Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Formation AVS Janvier 2013 LES RESPONSABILITES GENERALES DES AGENTS PUBLICS DE L ÉTAT Les responsabilités des agents publics de l État sont de trois ordres:

Plus en détail

Mise en œuvre de la responsabilité du maire

Mise en œuvre de la responsabilité du maire Mise en œuvre de la responsabilité du maire Les conditions d engagement de la responsabilité du maire relèvent du droit commun de l engagement de la responsabilité des personnes publiques. A ce titre,

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS

LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT. par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS LA RESPONSABILITE DU MEDECIN DU SPORT par le Dr. Marc LEWINSKI EXPERTISES MEDICALES 5bis, rue ANTOINE CHANTIN 75014 PARIS INTRODUCTION la responsabilité médicale,c est l obligation morale ou juridique

Plus en détail

La responsabilité des infirmiers et des établissements de santé

La responsabilité des infirmiers et des établissements de santé La responsabilité des infirmiers et des établissements de santé I. Généralités Notion de responsabilité : Seules les personnes sont juridiquement responsables : o Personnes physiques (particuliers, professionnels)

Plus en détail

Emplacement de la photo d ouverture du domaine

Emplacement de la photo d ouverture du domaine FORMATION INITIATEUR Emplacement de la photo d ouverture du domaine Commission pédagogique de la Direction Technique Nationale 28/11/03 Une dimension morale «Être responsable» c est accepter et subir,

Plus en détail

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs.

Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. 1 Secourisme en milieu de travail et responsabilité des différents acteurs. S. ARTIGNAN 1 (1) assistant en médecine du travail, Ecole d application du service de santé des armées, BP n 1, 00466 - Armées

Plus en détail

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION

LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION LE DOCUMENT UNIQUE DE DELEGATION 1 Document Unique de Délégation Un document qui permet de définir les responsabilités : civiles - pénales Des dirigeants pleinement conscients de leur périmètre de responsabilité,

Plus en détail

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman

La responsabilité civile et pénale. Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile et pénale Francis Meyer -Institut du travail Université R. Schuman La responsabilité civile est la conséquence, soit de l'inexécution d'un contrat, soit d'un acte volontaire ou

Plus en détail

La responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire du médecin THEME 4

La responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire du médecin THEME 4 La responsabilité civile, pénale, administrative et disciplinaire du médecin THEME 4 LA RESPONSABILITÉ PAGE 46 INTRODUCTION Le médecin, comme tout citoyen, est responsable de ses actes mais selon qu il

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale TABLEAU COMPARATIF Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale Article premier Le titre IV du livre I er de la première

Plus en détail

Guide des vaccinations Édition 2012. Direction générale de la santé Comité technique des vaccinations

Guide des vaccinations Édition 2012. Direction générale de la santé Comité technique des vaccinations Guide des vaccinations Édition 2012 Direction générale de la santé Comité technique des vaccinations 385 Réparation, indemnisation et responsabilité INDEMNISATION DES DOMMAGES POST-VACCINAUX RÉPARATION

Plus en détail

La Responsabilité de l éducateur sportif

La Responsabilité de l éducateur sportif La Responsabilité de l éducateur sportif I / Introduction La pratique sportive engendre des RISQUES et des ACCIDENTS. De nombreux procès surviennent afin de dégager la mise en jeu de la responsabilité

Plus en détail

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste

La responsabilité juridique des infirmiers. Carine GRUDET Juriste La responsabilité juridique des infirmiers Carine GRUDET Juriste Introduction Dans notre société civile, la responsabilité est un principe juridique selon lequel chacun doit répondre des conséquences de

Plus en détail

RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE

RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE RESPONSABILITÉ INDEMNITAIRE (CIVILE ET ADMINISTRATIVE) Pr Scolan Clinique de médecine légale RESPONSABILITÉ CIVILE Introduction Obligation de répondre devant la justice d un dommage et de le réparer Délictuelle

Plus en détail

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités

Continuité d activité. Enjeux juridiques et responsabilités Continuité d activité Enjeux juridiques et responsabilités Introduction Pourquoi le droit? - Contrainte - Outil de gestion Droit et management de la continuité d activité : 3 niveaux d intervention Dans

Plus en détail

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES

LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES LES JURIDICTIONS PÉNALES FRANÇAISES Les juridictions pénales jugent les infractions à la loi pénale. Ces infractions sont définies dans le code pénal. Il existe en France, trois types d'infractions, définies

Plus en détail

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE

RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE RISQUE SPORTIF ET ASSURANCE 1 SOMMAIRE I. NOTION DE RESPONSABILITES A. La responsabilité civile 1. La responsabilité civile délictuelle 2. La responsabilité civile contractuelle B. La responsabilité pénale

Plus en détail

1 - Les conditions légales et réglementaires

1 - Les conditions légales et réglementaires LES REMPLACEMENTS 1. Les conditions légales et réglementaires 2. Formalités diverses - obligations 3. Responsabilités du médecin remplacé et du médecin remplaçant 1 1 - Les conditions légales et réglementaires

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale de l instituteur

Responsabilité civile et pénale de l instituteur Responsabilité civile et pénale de l instituteur 1 Responsabilité civile et pénale de l instituteur Le terme instituteur désigne toute personne mandatée ou agréée par l administration pour assurer un enseignement

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Les recours possibles pour les patients OBTENIR DES EXPLICATIONS Si un patient

Plus en détail

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux

Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Droits des patients et indemnisation des accidents médicaux Etablissement public sous la tutelle du Ministère chargé de la santé Lorsqu il estime avoir été victime, de la part d un établissement ou d un

Plus en détail

LA RESPONSABILITE MEDICALE Docteur Clotilde ROUGE-MAILLART, MCU-PH ANGERS INTRODUCTION SUR LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE

LA RESPONSABILITE MEDICALE Docteur Clotilde ROUGE-MAILLART, MCU-PH ANGERS INTRODUCTION SUR LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE LA RESPONSABILITE MEDICALE Docteur Clotilde ROUGE-MAILLART, MCU-PH ANGERS INTRODUCTION SUR LE PRINCIPE DE RESPONSABILITE La notion de responsabilité Lorsque l on parle de responsabilité, il est important

Plus en détail

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière

Nathalie Calatayud - Responsabilité juridique de l'infirmière Responsabilité de l infirmière Que signifie être responsable? Dans le langage juridique Dans le langage courant c'est répondre des conséquences dommageables de ses actes ou de ses abstentions obligation

Plus en détail

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs

Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs Responsabilités juridiques et sécurité dans les accueils collectifs de mineurs La responsabilité d une personne est toujours définie par le juge sur la base de faits précis et circonstanciés. Direction

Plus en détail

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est

Notions de responsabilité. Commission Technique Régionale Est Notions de responsabilité 1 Notions de responsabilité Responsabilité: l auteur d une faute a l obligation d assumer les conséquences de ses actes Quand une personne cause un dommage à autrui : obligation

Plus en détail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail

GMS-Santé 2008 La Responsabilité du médecin du travail 1 La responsabilité du médecin du travail Les conséquences juridiques d un statut particulier 2 Intervenante Jocelyne CAYRON Docteur en Droit Maitre de Conférence en Droit Privé Responsable de Master Professionnel

Plus en détail

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale

Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Approche juridique de la profession infirmier(e) dans l Education Nationale Le 13 octobre 2010, Madame GOUTTENOIRE, Professeur à la faculté de Droit de Bordeaux 4, Directrice de l institut des Mineurs

Plus en détail

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions.

LA REBELLION. a) il faut que l'agent ait agi dans l'exercice de ses fonctions. LA REBELLION La rébellion est le fait de s'opposer violemment aux fonctionnaires et officiers publics qui agissent pour l'exécution et l'application des lois. I - ELEMENTS CONSTITUTIFS A - L ELEMENT LEGAL

Plus en détail

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P

Les responsabilités de l employeur. APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Les responsabilités de l employeur APAVE - Diffusion interdite Pilote : P Date : 10/2012 Différentes responsabilités 1- La Responsabilité Administrative Est relative - au respect des obligations du contrat

Plus en détail

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984).

Il s'agit d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions (art. 57 2 de la loi n 84-53 du 26 janvier 1984). Agents CNRACL : Accident de service Maladie professionnelle 85 Bd de la République 17076 La Rochelle cedex 9 Tel. 05.46.27.47.00 Fax. 05.46.27.47.08 Courriel. cdg17@cdg17.fr Note d information du 19 juillet

Plus en détail

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF

RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF RESPONSABILITES ET ASSURANCE DANS LE DOMAINE ASSOCIATIF L ASSOCIATION : Construction humaine, Construction juridique. RAPPEL Un cadre législatif fondamental - article 1 loi du 1 juillet 1901 : «l association

Plus en détail

Responsabilité civile et pénale des associations

Responsabilité civile et pénale des associations Responsabilité civile et pénale des associations En engageant une action associative, sachez que le fait de déposer des statuts et donc d adapter les règles de la loi 1901 vous obligent à appliquer la

Plus en détail

Yves Delessert Etre bénévole et responsable

Yves Delessert Etre bénévole et responsable Yves Delessert Etre bénévole et responsable La responsabilité des membres de comité des IPE associatives du fait des activités déployées conformément aux buts de l association FIPEGS 9 juin 2015 Principales

Plus en détail

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne

Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale. La protection des droits de la personne Guide pratique sur l'encadrement de la recherche biomédicale Dispositions législatives relatives au chapitre : La protection des droits de la personne Code de la santé publique Dispositions introduites

Plus en détail

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET

Notions de responsabilité. Stage initial initiateur CTD 74 - nov 2003 -Jean-Pierre GUERRET Notions de responsabilité L initiateur responsable! La pratique de la plongée présente des risques particuliers avec des recherches de responsabilité systématiques en cas d accident L initiateur est confronté

Plus en détail

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES

ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES Principaux textes concernant les commissions de réforme : Fonction publique de l état : Loi n 84-16 du 11 janvier 1984 Décret n 86-442 du 14 mars 1986

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 11 mars 2015 relative à la communication aux administrations publiques et aux organismes exerçant une prérogative de puissance publique d informations ou copies de pièces issues des procédures

Plus en détail

La prise illégale d intérêts

La prise illégale d intérêts La prise illégale d intérêts Valeurs sociales protégées : Il s agit simplement de préserver, d une part, la probité dans la gestion des affaires publiques en respectant le vieil adage " nul ne peut servir

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. MONTPELLIER 27 mai 2013 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE MONTPELLIER 27 mai 2013 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques Le lieu de l activité L âge des participants à l activité La nature de l activité Les

Plus en détail

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ;

- La mise en cause d une personne déterminée qui, même si elle n'est pas expressément nommée, peut être clairement identifiée ; E-réputation : la poursuite et les sanctions des propos injurieux ou diffamatoires sur internet Article juridique publié le 15/07/2014, vu 4483 fois, Auteur : MAITRE ANTHONY BEM L'injure et la diffamation

Plus en détail

Responsabilité des dirigeants et de l'association

Responsabilité des dirigeants et de l'association Responsabilité des dirigeants et de l'association rédigé par L. Occhionorelli et A. Brasseur, étudiants et validé par J. Haeringer, enseignant - Sciences Po juin 2002 Table des matières I- Revue de presse...

Plus en détail

POUVOIRS & RESPONSABILITÉS

POUVOIRS & RESPONSABILITÉS POUVOIRS & RESPONSABILITÉS Page 1/9 Table des matières Table des matières...2 I. Type de responsabilité...3 I.1. Responsabilité Civile...3 I.2. Responsabilité Pénale...3 II. Type d obligation...3 II.1.

Plus en détail

La sage-femme expert auprès des tribunaux Comité éditorial de l'uvmaf

La sage-femme expert auprès des tribunaux Comité éditorial de l'uvmaf La sage-femme expert auprès des tribunaux Comité éditorial de l'uvmaf 2013 1 Table des matières 1. Définition... 3 2. Les conditions de candidature et de recrutement des sages-femmes sur la liste d'experts

Plus en détail

LA RESPONSABILITÉ DU RADIOLOGUE Point de vue de l avocat

LA RESPONSABILITÉ DU RADIOLOGUE Point de vue de l avocat JFR 2007 LA RESPONSABILITÉ DU RADIOLOGUE Point de vue de l avocat Xavier Heymans Avocat à la Cour de Bordeaux www.heymans-avocat.com INTRODUCTION Rejet de la fatalité Socialisation du risque Responsabilisation

Plus en détail

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE

L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE L'APPLICATION DANS LE TEMPS DES ASSURANCES DE RESPONSABILITE CIVILE 1 - L'APPLICATION DE LA GARANTIE DANS LE TEMPS (Application de la garantie dans le temps dans les assurances de responsabilité avant

Plus en détail

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM

Jurisanimation.fr 2012 - Tous droits réservés. Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM 2012 - Tous droits réservés Les docs de LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM LA RESPONSABILITE DU DIRECTEUR D ACM En principe, on qualifie la responsabilité comme le fait d assumer la conséquence de ses

Plus en détail

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA

LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS CLAP SUD-OUEST/VA LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS RESPONSABILITE PEDAGOGIQUE JURIDIQUE MORALE CIVILE PENALE ETHIQUE TRIBUNAUX TRIBUNAUX MORALE CIVILS REPRESSIFS - Conscience du devoir - Instance - Police - Grande Instance

Plus en détail

Erreur médicale au cabinet

Erreur médicale au cabinet Plan Erreur médicale au cabinet Prof. Philippe Ducor Médecine communautaire 13 avril 2011 1. Evolution récente en Suisse dérive à l américaine? 2. Aspects juridiques 3. Aspects psychologiques 4. Apects

Plus en détail

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX

LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX LA RESPONSABILITE CIVILE ET PENALE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL : BREF ETAT DES LIEUX Par Michel LEDOUX Avocat Associé CABINET MICHEL LEDOUX ET ASSOCIES 10 RUE PORTALIS 75008 PARIS Tél : 01.44.90.98.98

Plus en détail

Les démarches auprès de la justice

Les démarches auprès de la justice Les démarches auprès de la justice SOMMAIRE - A quel tribunal s adresser - Les juridictions civiles - Les juridictions pénales - Les juridictions administratives - Répartition des compétences A quel tribunal

Plus en détail

La responsabilité pénale dans l entreprise

La responsabilité pénale dans l entreprise La responsabilité pénale dans l entreprise PLATO Le Lieu : CCI Granville. 1 Plan de l intervention Déterminer les zones de risques pénales dans l entreprise. Qui peut voir sa responsabilité pénale engagée?

Plus en détail

Règlementation : Notion de Responsabilité

Règlementation : Notion de Responsabilité Question 1 09REG-RE-4-02(1) 1) En terme d obligation, qu est ce qu une obligation de moyen? Donnez un exemple en plongée. (2 points) Le moniteur doit mettre tout en œuvre pour que la plongée se déroule

Plus en détail

LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE

LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE LA RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DES IDE Selon l observatoire l des risques médicaux (ORM), en 2006, sur 735 dossiers, les actes de soins ont été la première cause d accident d (80 %) après les actes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du Thursday 6 February 1975 N de pourvoi : 74-91949 Publié au bulletin Cassation PDT M. COMBALDIEU, président RPR M. CHAPAR, conseiller rapporteur

Plus en détail

CONFERENCE DU 11 JUIN 2015 SHAM A LYON PREMIERE PARTIE LA RESPONSABILITE MEDICALE AU PENAL

CONFERENCE DU 11 JUIN 2015 SHAM A LYON PREMIERE PARTIE LA RESPONSABILITE MEDICALE AU PENAL CONFERENCE DU 11 JUIN 2015 SHAM A LYON PREMIERE PARTIE LA RESPONSABILITE MEDICALE AU PENAL CHAPITRE PREMIER LA FAUTE DES PROFESSIONNELS DE SANTE INTRODUCTION LE CAUCHEMAR DU PENAL L IMPACT SOCIETAL S agissant

Plus en détail

La responsabilité des directeurs d unité

La responsabilité des directeurs d unité 9 mai 2012 - Journée des administrateurs et responsables des laboratoires de l INSIS La responsabilité des directeurs d unité Direction des affaires juridiques CNRS/DAJ/MF l 9 mai 2012 Journée INSIS P.

Plus en détail

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale

Les responsabilités civile et pénale de l'élu local. > Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale Les responsabilités civile et pénale de l'élu local des risques de la vie territoriale Nombre de poursuites contre les élus locaux, les fonctionnaires territoriaux, et les collectivités territoriales (toutes

Plus en détail

La responsabilité juridique à l hôpital Principes introductifs

La responsabilité juridique à l hôpital Principes introductifs La responsabilité juridique à l hôpital Principes introductifs I. Principes généraux de la responsabilité 1.1. La responsabilité hospitalière Les responsabilités mises en jeu par l activité du personnel

Plus en détail

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012

RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE. Montpellier - 13 novembre 2012 RISQUE SPORTIF, RESPONSABILITES ET ASSURANCE Montpellier - 13 novembre 2012 LE RISQUE SPORTIF Facteurs aggravants de risques La nature de l activité L âge des participants à l activité Le lieu de l activité

Plus en détail

La responsabilité des présidents d A.C.C.A.

La responsabilité des présidents d A.C.C.A. La responsabilité des présidents d A.C.C.A. Bernard MERAUD : Avocat au Barreau de Bourgoin-Jallieu (Assemblée générale FDCI du 26 avril 2014) ---------------------------------------------------------------------------------------

Plus en détail

Nous constatons de nos jours

Nous constatons de nos jours LA RESPONSABILITE DES DIRIGEANTS DE SOCIETES par Me Jean Brucher Nous constatons de nos jours que l internationalisation et la globalisation des problèmes relatifs à l activité des entreprises ainsi que

Plus en détail

Données juridiques : gestion du risque

Données juridiques : gestion du risque Chrystelle Boileau Les facteurs de risques relatifs à l accompagnement de nuit à domicile sont de plusieurs ordres : - Risques routiers, du fait des déplacements véhiculés des professionnels ; - Risques

Plus en détail

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes

LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes LA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DE L INFIRMIER(E) Laurence VENCHIARUTTI, Infirmière Libérale, Expert infirmier, Nantes La profession infirmière Elle est protégée par le Code de la santé publique. L exercice

Plus en détail

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011

Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 Avis n 2011-01 du 15 septembre 2011 relatif à l exigence d une assurance de responsabilité civile pour dommages directs ou indirects sous peine de résiliation du contrat La Commission interprofessionnelle

Plus en détail

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé

L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Fédération de la Santé et de l Action Sociale L actualité de la jurisprudence de droit public et privé Avril 2014 La Fédération CGT Santé Action Sociale met à votre disposition une sélection non exhaustive

Plus en détail

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire

- JURISPRUDENCE - Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive européenne Action récursoire 1 LA REVUE EN LIGNE DU BARREAU de LIEGE - JURISPRUDENCE - Tribunal de première instance de Liège (4 ième chambre ) 18 avril 2001 Assurances Contrat type d assurance R.C. auto Inapplication d une directive

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 -

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Direction des Partenariats Politiques NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels

Plus en détail

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler

Obs. : Automaticité de la pénalité de l article L. 211-13 C. ass. : la victime n a aucune demande à formuler Cass. crim., 18 mars 2014, n 12-83.274 Assurance automobile Offre d indemnité Pénalité en cas d offre tardive et insuffisante Doublement du taux de l intérêt légal Absence de demande d indemnisation de

Plus en détail

La notion de responsabilité civile

La notion de responsabilité civile La notion de responsabilité civile Article juridique publié le 13/06/2015, vu 964 fois, Auteur : Fabrice R. LUCIANI Code Civil La responsabilité est le devoir de répondre de ses actes. Par l intégration

Plus en détail

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE II. CONTENTIEUX JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONSTRUIRE Il convient de rappeler que le permis de construire est un acte administratif individuel. Il ne peut pas être apprécié ni interprété par un Tribunal civil.

Plus en détail

La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d où un grand nombre de normes et de règlementations.

La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d où un grand nombre de normes et de règlementations. La législation est très stricte sur la sécurité des portes automatiques d où un grand nombre de normes et de règlementations. Portes automatiques de garage Les normes relatives à la sécurité des portes

Plus en détail

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article...

Code de l'éducation. Article L131-1 En savoir plus sur cet article... Page 1 sur 5 Code de l'éducation Version consolidée au 31 mars 2011 Partie législative Première partie : Dispositions générales et communes Livre Ier : Principes généraux de l'éducation Titre III : L'obligation

Plus en détail

Le régime de la responsabilité civile des enseignants

Le régime de la responsabilité civile des enseignants Le régime de la responsabilité civile des enseignants Document réalisé par le SE-UNSA 94 Octobre 2014 Complexité : tel est le maître mot du régime de la responsabilité des enseignants. Ses grands principes

Plus en détail

03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr

03 89 20 36 00-03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 02/2010 Cl. C 44 Colmar, le 5 janvier 2010 Màj. novembre 2012 C E N T R E d e G E S T I O N d u H A U T - RHIN F O N C T I O N P U B L I Q U E T E R R I T O R I A L E 2 2, r u e W i l s o

Plus en détail

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL

RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL RESPONSABILITE DU DIRIGEANT EN DROIT DU TRAVAIL 02/06/2015 En matière de droit du travail, la responsabilité de l employeur peut être engagée dans de nombreuses situations que nous allons examiner ci-dessous.

Plus en détail

AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs. Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014

AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs. Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014 AT/MP 3. - Responsabilité pénale et délégation de pouvoirs Maître Olivier BARRAUT 09/10/2014 Plan 1. Le responsable pénal dans l entreprise La responsabilité du chef d entreprise La responsabilité de la

Plus en détail

HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION

HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES Désignation et adresse de l établissement qui passe le marché : HOPITAL DE PEDIATRIE ET DE REEDUCATION ROUTE DE LONGCHENE 78830 BULLION Objet du marché : Prestations

Plus en détail

I. - Les principales caractéristiques du Droit Pénal chinois

I. - Les principales caractéristiques du Droit Pénal chinois Lorsque la loi pénale a une application extraterritoriale, les juridictions nationales ont compétence même lorsque les faits ont été jugés par une juridiction étrangère. Mais si la peine prononcée a été

Plus en détail

Groupama SA - Édition 05/2014 Shutterstock Getty Images Médiathèque Groupama. Les responsabilités personnelles des élus locaux

Groupama SA - Édition 05/2014 Shutterstock Getty Images Médiathèque Groupama. Les responsabilités personnelles des élus locaux Groupama SA - Édition 05/2014 Shutterstock Getty Images Médiathèque Groupama Les responsabilités personnelles des élus locaux 2 LES RESPONSABILITÉS PERSONNELLES DES ÉLUS LOCAUX Les domaines de responsabilités

Plus en détail

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans)

- définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) Leçon introductive au droit pénal des mineurs - définition du droit pénal des mineurs (ensemble de règles visant à réprimer les comportements délinquants des personnes de moins de 18 ans) - textes régissant

Plus en détail

Les motifs de saisine de la commission de réforme

Les motifs de saisine de la commission de réforme Accueil > CDG71 > Santé au travail > Commission de réforme > Les motifs de saisine de la commission de réforme Les motifs de saisine de la commission de réforme Dernière modification le 22/07/2013 L'accident

Plus en détail

L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel

L'expertise Médicale. Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Journée d étude Médecin Magistrat Assureur Indemnisation du préjudice corporel L'expertise Médicale Définition L'expertise est un moyen d'investigations qui éclaire une juridiction

Plus en détail

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l Ordre des médecins du 8 octobre 2010 Dr Irène KAHN-BENSAUDE Dr Jean-Marie FAROUDJA La Protection de l'enfance Signalement et information préoccupante

Plus en détail

RESPONSABILITE ET ASSURANCES

RESPONSABILITE ET ASSURANCES RESPONSABILITE ET ASSURANCES 1 CHAPITRES Pages 1 RESPONSABILITE CIVILE 3 2 RESPONSABILITE PENALE 4 3 DIRIGEANTS D ASSOCIATION ET RESPONSABILITE 4 4 OBLIGATION D INFORMATION DES ASSOCIATIONS SUR LES ASSURANCES

Plus en détail

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7

La majorité, ses droits et ses devoirs. chapitre 7 La majorité, ses droits et ses devoirs chapitre 7 Si le 18 e anniversaire véhicule souvent l idée de plus d indépendance, il est aussi le moment de la majorité légale, assortie d un certain nombre de droits

Plus en détail

INFIRMIER ANESTHESISTE DU SECTEUR PUBLIC ASSURANCE PROFESSIONNELLE

INFIRMIER ANESTHESISTE DU SECTEUR PUBLIC ASSURANCE PROFESSIONNELLE INFIRMIER ANESTHESISTE DU SECTEUR PUBLIC ET ASSURANCE PROFESSIONNELLE Travail d Intérêt Professionnel Diplôme d Etat d Infirmier Anesthésiste Morin Yann Ecole d Infirmiers Anesthésistes de Saint Germain

Plus en détail

Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas. Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX]

Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas. Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX] 2014 Jean Juliot Domingues Almeida Nicolas Veille Juridique [LA RESPONSABILITE DES ADMINISTRATEURS SYSTEMES ET RESEAUX] S O M M A I R E Définition de l administrateur systèmes et réseau........... 3 Administrateur

Plus en détail

Les sanctions relatives au permis de conduire

Les sanctions relatives au permis de conduire Les sanctions relatives au permis de conduire 1- Présentation des sanctions relatives au permis de conduire : Les sanctions relatives au permis de conduire peuvent être de deux ordres : Administratives

Plus en détail

L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX

L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX L INDEMNISATION NON CONTENTIEUSE DES ACCIDENTS MÉDICAUX André Lienhart Membre de la Commission nationale des accidents médicaux. Département d Anesthésie-Réanimation, hôpital Saint-Antoine, 184 rue du

Plus en détail

Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions.

Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions. Fiche 6 Le cas des accidents de service, des maladies professionnelles et des maladies contractées dans l exercice des fonctions. Articles 41,2 et 41,4 de la loi du 9 janvier 1986 ; article 16 du décret

Plus en détail

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit

Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Leçon n 3 : La justice garante du respect du droit Introduction : La déesse grecque de la justice se nomme Thémis, elle aurait reçu de Zeus un glaive et une balance afin de peser le pour et le contre,

Plus en détail