Recouvrement des cotisations Pôle Emploi par l Urssaf
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- Angèle St-Germain
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1 Pégase 3 Recouvrement des cotisations Pôle Emploi par l Urssaf Dernière révision le 17/09/ pegase3@micromegas.fr
2 SOMMAIRE 1 Les changements Contexte Les employeurs Les cotisations Les exigibilités et la déclaration Calendrier Les conséquences pour les DUCS EDI La suppression de la DUCS EDI Pôle Emploi Les codes DUCS Cas des déclarations annuelles (TRA ET DRA) Paiement par télé règlement Dans Pégase Fiche établissement Les rubriques Le profil salarié La DUCS Urssaf Tableau des charges et centralisation comptable Précisions complémentaires Pégase 3 Recouvrement des cotisations Pôle Emploi par l Urssaf 2/10
3 Suivi de la notice 18 Août 2010 Création de la notice Pégase 3 Recouvrement des cotisations Pôle Emploi par l Urssaf 3/10
4 1 Les changements 1.1 Contexte La loi n du 13 février 2008 relative à l organisation du service public de l emploi a confié aux Urssaf le recouvrement des cotisations et contributions d assurance-chômage. La date de ce transfert a été fixée au 1er janvier 2011 par le décret du 30 décembre Cependant, par anticipation, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 (art 24) prévoit que les cotisations et contributions faisant l objet du transfert pourront, dès 2010, être recouvrées pour certaines catégories de cotisants par une ou plusieurs Urssaf, dans des conditions définies par décret. En application de ces dispositions, deux étapes, appelées phase pilote 1 et phase pilote 2, seront mises en place en La première commence au 01/01/2010 et concerne un nombre réduit d entreprises relevant de l Urssaf de Paris, non utilisatrices de la Ducs Edi. La seconde phase couvrira la période allant du 01/09/2010 au 31/12/2010 et fait l objet de ce cahier des charges. Cette réforme a pour objectif de simplifier les formalités des employeurs avec une seule déclaration et un seul paiement aux Urssaf pour les cotisations et contributions sociales, les contributions chômage et les cotisations AGS. Le Rhône est le premier département dans lequel est conduit, dans le cadre d une opération pilote, le transfert du recouvrement de ces cotisations et contributions. 1.2 Les employeurs Ce dispositif concerne tous les employeurs relevant de l Urssaf du Rhône, à l exception : des employeurs publics en auto-assurance pour l assurance-chômage des employeurs bénéficiant du dispositif de versement annualisé des cotisations auprès de Pôle Emploi Les salariés expatriés Les dockers Les marins Les VRP affiliés à la CCVRP Les intermittents du spectacle Pour les employeurs possédant plusieurs établissements gérés dans plusieurs Urssaf, le recouvrement des contributions d assurance chômage par l Urssaf du Rhône s effectuera uniquement pour les établissements gérés à l Urssaf du Rhône. Précision : une confirmation de l intégration à cette phase pilote 2 sera envoyée par l URSSAF du Rhône à tous les employeurs en plusieurs vagues, en fonction de la périodicité du déclaratif (trimestrielle ou mensuelle) Les contributions d assurance chômage continuent à être versées à Pôle Emploi pour les établissements hors circonscription de l Urssaf du Rhône. 1.3 Les cotisations Seront recouvrées pendant la phase pilote 2 par l Urssaf du Rhône, en lieu et place de Pôle Emploi : la contribution assurance chômage, correspondant à un taux de cotisation de 6,40% la contribution AGS, correspondant à un taux de 0,40% (0,03% pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire) Les contributions dues au titre des contrats de transition professionnelle et des conventions de reclassement personnalisé seront recouvrées par Pôle Emploi pendant la phase pilote 2. Pégase 3 Recouvrement des cotisations Pôle Emploi par l Urssaf 4/10
5 1.4 Les exigibilités et la déclaration L envoi des déclarations à Pôle Emploi cesse dès l envoi à l Urssaf du Rhône de la première déclaration de la phase pilote 2. Les déclarations concernées par la phase pilote 2 sont les déclarations de cotisations mensuelles et trimestrielles, d une part, et les déclarations récapitulatives de cotisations de fin d année, d autre part. S agissant des employeurs cotisant mensuellement, la première exigibilité de la phase pilote 2 est celle relative aux salaires payés à compter du 01/09/2010. S agissant des employeurs cotisant trimestriellement, la première exigibilité de la phase pilote 2 est le 3ème trimestre Lors de la bascule, un ART - (Avis de régulation de transfert) sera renseigné par le client afin de solder sa situation vis à vis de Pole emploi. Ce document permettra également au client de régulariser des cotisations avec Pole emploi, si ces régularisations ultérieures portent sur des périodes où les cotisations sont collectées par Pole emploi. (Ce document restera un document papier, non géré par ADP) 1.5 Calendrier Catégorie d employeur Périodes de déclaration Organisme destinataire Trimestriel Mensuel 1 er trimestre ème trimestre ème trimestre 2010 (1 ère exigibilité phase pilote 2) 4 ème trimestre 2010 Annuelle Janvier 2010 Février 2010 Mars 2010 Avril 2010 Mai 2010 Juin 2010 Juillet 2010 Août 2010 Septembre 2010 (1 ère exigibilité phase pilote 2) Octobre 2010 Novembre 2010 Décembre 2010 Annuelle Pôle Emploi Urssaf du Rhône Pôle Emploi Urssaf du Rhône Vous cotisez trimestriellement Pour toute rémunération versée depuis le 1er juillet 2010, vous devez déclarer et payer les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS auprès de l Urssaf du Rhône et non plus auprès de Pôle emploi. Vous cotisez mensuellement Pour toute rémunération versée depuis le 1er septembre 2010, vous devez déclarer et payer les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS auprès de l Urssaf du Rhône et non plus auprès de Pôle emploi. Pégase 3 Recouvrement des cotisations Pôle Emploi par l Urssaf 5/10
6 2 Les conséquences pour les DUCS EDI 2.1 La suppression de la DUCS EDI Pôle Emploi A compter de la première exigibilité de la phase pilote 2 : la Ducs Edi Pôle Emploi disparaît et il n y a plus qu une Ducs Edi Urssaf pour chacun des établissements concernés. Seuls les employeurs de salariés relevant du statut des intermittents du spectacle pourront produire une Ducs Edi Pôle Emploi, uniquement pour cette catégorie de salariés. les contributions assurance chômage et AGS seront déclarées dans la Ducs Edi Urssaf, transmise selon les modalités techniques habituelles. une Ducs Edi Pôle Emploi d un établissement relevant de la phase pilote 2 sera rejeté par la plate-forme de traitement Pôle Emploi Par ailleurs, aucune Ducs Edi Pôle Emploi ne sera acceptée par la plate-forme de traitement Urssaf. 2.2 Les codes DUCS Ci-joint le tableau des cotisations avec les codes CTP cibles. Les contributions d assurance chômage et AGS seront recouvrées pendant la phase pilote 2 au moyen de codes-types de personnel (CTP) spécifiques de la Ducs Edi Urssaf. Ces CTP sont les suivants : Pour la déclaration des bases et cotisations de la contribution d assurance chômage : Pour le cas général : CTP 772 : «Contribution chômage» Pour les apprentis : CTP 455 «Contributions chômage apprentis loi de 79» CTP 423 «Contributions chômage apprentis loi de 87» CTP 429 «Contributions chômage apprentis public» Pour la déclaration des bases et cotisations de la contribution AGS: Pour le cas général : CTP 937 «cotisations AGS cas général» Pour les salariés intérimaires des entreprises de travail temporaire : CTP 496 «cotisations AGS ETT intérimaires» 2.3 Cas des déclarations annuelles (TRA ET DRA) Les entreprises de la phase pilote 2 ne produiront pas de DRA 2010 auprès de Pôle Emploi. Elles produiront un TRA 2010 à l Urssaf du Rhône, intégrant les bases des contributions assurance chômage et AGS, et les montants de cotisations correspondants, déclarés et payés à l Urssaf du Rhône. La régularisation éventuellement constatée sur le TRA 2010 devra être acquittée auprès de l Urssaf du Rhône. La période antérieure à la phase pilote, donc gérée par Pôle Emploi, fera l objet d une clôture par le biais d un AVR. (Avis de versement de régularisation) : Pégase 3 Recouvrement des cotisations Pôle Emploi par l Urssaf 6/10
7 Document issu de la maquette que nous avions récupérée auprès de Pôle emploi. (Dans l attente du document officiel de leur part qui n'est pas encore sorti.) Ce déclaratif de régularisation Pôle Emploi sera à remplir manuellement pour la période du 01/01 au 31/08 ou 01/01 au 30/06 (Pas de ducs papier ni Edi). Cas particulier : employeur bénéficiant du dispositif de paiement par acomptes trimestriels auprès de Pôle Emploi Dans le cadre de la phase pilote 2, les modalités d application de ce dispositif seront les suivantes : les deux premiers acomptes (1er et 2ème trimestre) seront acquittés auprès de Pôle Emploi le 3ème acompte sera versé à l Urssaf du Rhône le solde sera payé lors de la production du TR le 31 janvier 2011, également à l Urssaf du Rhône, et selon les modalités appliquées antérieurement par Pôle Emploi, sous forme de régularisation annuelle. Des modalités particulières sont cependant prévues pour la gestion du 3ème acompte : Pégase 3 Recouvrement des cotisations Pôle Emploi par l Urssaf 7/10
8 L Urssaf du Rhône communiquera à chaque employeur concerné les montants des assiettes et des cotisations assurance chômage et AGS correspondant à cet acompte. Ces assiettes et ces cotisations devront être reportées dans la déclaration du 3ème trimestre 2010, affectées des codestypes de personnel définis au Paiement par télé règlement L ensemble des cotisations de la Ducs Edi Urssaf, cotisations de Sécurité sociale et cotisations assurance chômage et AGS, doit faire l objet d un seul ordre de télé règlement adressé à l Urssaf du Rhône. Ce télé règlement peut être réparti sur trois comptes bancaires au maximum. 3 Dans Pégase 3.1 Fiche établissement Afin de démarrer le recouvrement des cotisations Pôle Emploi par l Urssaf, il convient de se rendre dans le centre de cotisation Pôle Emploi via l établissement page Centre de cotisations en double cliquant sur le centre Pôle Emploi. Ensuite, il faut côcher la case «Recouvrement des cotisations Pôle Emploi par l Urssaf». Cette case à côcher permet de gérer l exception 3.2 Les rubriques En gestion des rubriques page DUCS, les codes DUCS appropriés doivent être renseignés. Les rubriques Pôle Emploi doivent restés en référence malgré qu en septembre 2010 seul le Rhône est concerné par le recouvrement des contributions Pôle Emploi par l Urssaf. C est la case à côcher du centre de cotisation qui permettra de savoir dans quelle DUCS seront mentionnées les contributions Chômage. Rubriques Pôle Emploi TA + TB = 772 Rubrique Pôle Emploi apprenti 79 = 455 Rubrique Pôle Emploi apprenti 87 = 423 Rubrique Pôle Emploi AGS = 937 Pégase 3 Recouvrement des cotisations Pôle Emploi par l Urssaf 8/10
9 3.3 Le profil salarié Certains profils seront encore gérés par Pôle Emploi comme par exemple les marins, les dockers. Dans le profil salarié, il est donc possible de gérer l exclusion grâce à une case à côcher. Pour se faire, aller dans le menu Fichier Profils Salariés sélectionner le profil onglet paramètres divers. 3.4 La DUCS Urssaf Pégase 3 Recouvrement des cotisations Pôle Emploi par l Urssaf 9/10
10 3.5 Tableau des charges et centralisation comptable Les versions SQL 4.22 et Paradox 2.67 ne permettent pas aujourd hui l adaptation du tableau des charges et de la centralisation comptable. Nous vous recommandons d être vigilants. 4 Précisions complémentaires Vous trouverez sur le site de l Urssaf une multitude de notices très utiles. Pour l Urssaf du Rhône : Pour les autres Urssaf : Pégase 3 Recouvrement des cotisations Pôle Emploi par l Urssaf 10/10
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