Territoires du Nord-Ouest et Nunavut 10.05

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1 ÉNONCÉ DE POLITIQUE En vertu des Lois sur l indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, le conseil de gestion de la Commission de la sécurité au travail et de l indemnisation des travailleurs (CSTIT) doit assurer la bonne intendance du Fonds de protection des travailleurs (ci-après le Fonds). Pour assurer la stabilité financière du fonds besoins des travailleurs et des employeurs, le conseil de gestion doit maintenir un équilibre adéquat entre l actif et le passif. La présente politique décrit la stratégie de financement de la CSTIT en vue de garantir la sécurité et la stabilité financières à long terme de la CSTIT et du Fonds. DÉFINITIONS Taux de cotisation : Coefficient de capitalisation : Fonds de protection des travailleurs : Compensation financière versée par l employeur pour couvrir les coûts administratifs de la CSTIT, le coût des indemnités versées aux travailleurs accidentés ou à leurs personnes à charge, ainsi que le paiement des rentes, de l aide médicale et de la réadaptation. Rapport entre l actif total et le passif total. «un seul fonds, lequel est indivisible en ce qui a trait au paiement des indemnités et au calcul de l actif et du passif.» (en vertu du paragraphe 67(2) des Lois sur l indemnisation des travailleurs) POLITIQUE Généralités La stratégie de financement de la CSTIT vise à maintenir un équilibre entre l offre de services d indemnisation de qualité aux travailleurs accidentés et le maintien de taux de cotisation stables et abordables pour les employeurs. L objectif à long terme de la CSTIT est de demeurer entièrement financée et de maintenir un coefficient de capitalisation cible de 125 %, lequel comprend un fonds de réserve. En vigueur : 4 mars 2014 Page 1 de5

2 Réserves Les réserves protègent la CSTIT contre l incertitude et garantissent que les changements externes à court terme ne faussent pas son coefficient de capitalisation dans une trop grande mesure. Chaque réserve joue un rôle précis et comprend la portion de l actif de la CSTIT qui dépasse le montant requis pour financer entièrement le passif de la CSTIT. Les réserves de la CSTIT comprennent : une réserve en cas de catastrophe, qui atténue l incidence possible d une catastrophe éventuelle sur le coefficient de capitalisation de la CSTIT; une réserve de fonctionnement, qui atténue l incidence des changements défavorables en ce qui concerne le coût des demandes et les placements; une réserve de remplacement des immobilisations, qui fournit à la CSTIT du financement à long terme pour les besoins émergents. Les fonds de réserve constituent un élément important de la stratégie de financement de la CSTIT. Les facteurs qui exercent une incidence sur la stratégie de financement de la CSTIT et qui expliquent la nécessité des réserves de financement comprennent, notamment : l absence d une assurance contre les catastrophes externes; la fluctuation possible d une année à l autre du nombre et de la gravité des blessures et maladies liées au travail; la volatilité possible d une année à l autre des revenus de placement; la proportion élevée des employeurs qui exercent temporairement des activités aux Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut; la demande mondiale en ressources naturelles peut exercer une influence sur l actif de la CSTIT en raison de l importance de ces ressources dans l économie nordique. L objectif de la réserve en cas de catastrophe est établi à 5 % du passif total. Des fonds en provenance de la réserve de fonctionnement peuvent y être transférés pour combler un manque. Pareils transferts ne peuvent laisser la réserve de fonctionnement dans une position déficitaire, c est-à-dire en dessous de 5 % du passif total. Dans l éventualité où la réserve en cas de catastrophe chuterait en deçà de 4 % du passif total, une majoration forfaitaire s échelonnant sur 15 ans serait mise en œuvre en vue de rétablir la réserve en cas de catastrophe au niveau visé de 5 % du passif total. L objectif de la réserve de fonctionnement est établi à 20 % du passif total. Dans l éventualité où le coefficient de capitalisation (à l exception de la réserve en cas de catastrophe qui est plafonnée à 5 %) de la CSTIT chuterait : En vigueur : 4 mars 2014 Page 2 de5

3 en deçà de 105 %, une majoration forfaitaire s échelonnant sur 15 ans serait mise en œuvre en vue de rétablir la réserve de fonctionnement au niveau visé de 20 % du passif total; en deçà de 95 %, une majoration forfaitaire s échelonnant sur 10 ans serait mise en œuvre en vue de rétablir la réserve de fonctionnement au niveau visé de 20 % du passif total. La seule exception aux mesures de recouvrement par majoration forfaitaire décrites cidessus se produirait si le coefficient de capitalisation de la CSTIT chutait en deçà de 95 % pendant la période de recouvrement de 15 ans amorcée au moment où la réserve a atteint un niveau de 105 %. Dans ce cas, un recouvrement forfaitaire s échelonnant sur 10 ans serait mis en œuvre. Dans l éventualité où le coefficient de capitalisation (à l exception de la réserve en cas de catastrophe qui est plafonnée à 5 %) de la CSTIT dépassait les 135 % pendant deux années consécutives, un rajustement ponctuel serait effectué. Ce rajustement ponctuel est limité à un maximum de 100 % des revenus annuels provenant des cotisations pour la deuxième année consécutive. La réserve de remplacement des immobilisations est financée annuellement par un montant forfaitaire approuvé par le conseil de gestion. Placements La stratégie de placement est décrite dans la politique 10.02, Politique de placement. Revenu cible La CSTIT, en collaboration avec un actuaire externe, examine les sous-composants du niveau de revenu cible requis : coûts d exploitation non liés aux demandes d indemnisation, c est-à-dire les dépenses d exploitation de la CSTIT qui n ont pas de lien avec la gestion de ces demandes; contribution(s) requise(s) à la réserve : contribution à la réserve de la CSTIT qui change en fonction de ses niveaux actuels; coûts des incidents à venir : paiements des prestations à vie relatives aux incidents anticipés pour l année cette évaluation se fonde sur l analyse actuarielle des expériences antérieures et peut comprendre un ensemble de coûts attendus qui englobe habituellement les coûts réels. En vigueur : 4 mars 2014 Page 3 de5

4 Chaque année, le conseil de gestion approuve le revenu cible qui guide l actuaire externe dans le calcul annuel des cotisations réelles pour chaque sous-catégorie d employeurs ou groupe de taux de cotisation des employeurs. En vigueur : 4 mars 2014 Page 4 de5

5 CADRE LÉGAL Loi sur l indemnisation des travailleurs des Territoires du Nord-Ouest : Loi sur l indemnisation des travailleurs du Nunavut : articles 67(2), 67(3) et 67(4) articles 67(2), 67(3) et 67(4) DOCUMENTS CONNEXES Politique Politique Politique Maximum annuel de rémunération assurable Cotisations des employeurs Politique de placement HISTORIQUE Politique (14 sept. 2011) Funding Strategy Président En vigueur : 4 mars 2014 Page 5 de5