REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :"

Transcription

1 Le : 17/07/2010 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 29 septembre 2009 N de pourvoi: Publié au bulletin Cassation partielle Mme Collomp, président Mme Fossaert, conseiller apporteur M. Duplat (premier avocat général), avocat général Me Haas, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L du code du travail et 25 1 ) de la convention particulière du personnel navigant d exécution de la SNCM ; Attendu qu il résulte du second de ces textes, qui constitue en faveur du salarié une limitation du droit de licencier, que les membres du personnel ne peuvent être licenciés, indépendamment d un motif disciplinaire, que pour les motifs limitativement énumérés, soit pour raison de santé en cas d inaptitude définitive à la navigation, soit pour raison économique, soit en raison de l évolution de la flotte ; Attendu, selon l arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la SNCM le 11 janvier 1990 et a fait partie du personnel navigant titulaire à compter du 1er janvier 1992 ; qu il a été incarcéré de juin 1996 à décembre 2002, en exécution d une peine criminelle ; qu il a été licencié le 8 avril 2004 au motif qu il ne remplissait plus les conditions exigées par l article

2 4 du décret du 7 août 1967 relatif aux conditions d exercice de la profession de marin et ne pouvait en conséquence plus être inscrit sur un rôle d équipage ; qu invoquant les dispositions de la convention particulière du personnel navigant d exécution, il a saisi le tribunal d instance pour voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que le licenciement a une cause réelle et sérieuse l arrêt retient qu à la date où son contrat de travail a été rompu, M. X... ne remplissait plus, depuis sa condamnation pénale prononcée en 2000, les conditions exigées par l article 4 du décret du 7 août 1967 ; qu il importe peu qu il ait réclamé ou non avant mars 2004 sa réintégration dans le personnel navigant puisque celle-ci était impossible et que la disposition légale prévoyant les conditions d accès à la profession de marin embarqué s impose nécessairement face à la disposition conventionnelle limitant les motifs de rupture du contrat d engagement maritime ; Qu en statuant ainsi, alors qu elle constatait que le licenciement avait été prononcé pour une cause non disciplinaire non prévue par l accord collectif, la cour d appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il a dit que le licenciement reposait sur un motif réel et sérieux et débouté M. X... de ses demandes consécutives à une rupture sans cause réelle et sérieuse, l arrêt rendu le 3 mai 2007, entre les parties, par la cour d appel d Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d appel d Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société SNCM aux dépens ; Vu l article 700 du code de procédure civile, condamne la société SNCM à payer à M. X... la somme de euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille neuf. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

3 Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils pour M. X... Il est fait grief à l arrêt attaqué D AVOIR déclaré le licenciement de M. X... fondé sur une cause réelle et sérieuse et D AVOIR débouté ce dernier des demandes qu il avait formées de ce chef ; AUX MOTIFS QUE après avoir constaté que M. X... ne remplissait plus les conditions prévues par le décret du 7 août 1967 pour être porté au rôle d équipage, en raison de sa condamnation criminelle à une peine d une durée supérieure au seuil fixé par ce décret, le premier juge a cependant jugé que cette raison ne constituait pas un des motifs de licenciement limitativement prévus par la convention particulière du personnel navigant d exécution applicable aux parties, et qu en tout état de cause la SCNM était tenue de lui proposer une solution de reclassement avant de le licencier ; que l employeur critique cette motivation en faisant valoir que la condamnation pénale de M. X... entraînait l impossibilité de la poursuite de son contrat de travail, par son fait et par application de la loi ; que l impossibilité de poursuivre le contrat de travail s imposait à l employeur ; que ne remplissant plus les conditions légales d exercice du métier de marin, les dispositions de la convention normalement applicable au personnel navigant ne pouvaient plus s appliquer à la situation de M. X... ; que la SCNM ajoute qu elle n avait de toute façon aucune obligation de reclasser ce dernier dans cette situation, le salarié n ayant pas fait l objet d un licenciement pour motif économique ou inaptitude ; qu enfin, elle fait valoir que l exécution provisoire qui avait été ordonnée par le premier juge a été suspendue sur sa demande par le premier président au motif en particulier «d une erreur de droit manifeste» ; que M. X... demande confirmation du jugement en observant que c est l employeur luimême qui s est déclaré tenu d une obligation de reclassement dans la lettre de licenciement dont les termes fixent les limites du litige ; que ce reclassement est prévu par l article 25, 2 de la convention collective du personnel navigant d exécution, qui doit, en tout état de cause, s appliquer ne serait-ce que parce que l employeur en a fait une application volontaire ; que contrairement à ce qu il a déclaré, l employeur n a fait aucune recherche loyale, sérieuse et effective de reclassement ; que le salarié fait également valoir qu il a été licencié pour un motif autre qu un des trois motifs limitativement prévus par l article 25, 1 de cette même convention, ce qui confirme encore que son licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse ; qu il est établi et non discuté qu à la date où son contrat de travail a été rompu, M. X... ne remplissait plus depuis sa condamnation pénale prononcée en 2000, les conditions exigées par l article 4 du décret du 7 août 1967 relatif aux conditions d exercice de la profession de marin embarqué ; qu il importe d abord donc peu qu il ait réclamé ou non verbalement avant mars 2004 sa réintégration dans le personnel navigant puisque celle-ci était impossible ; que s il apparaît par ailleurs indiscutable que la convention collective particulière du personnel navigant d exécution s appliquait aux parties (elle est mentionnée dans tous les bulletins de salaire), la disposition légale prévoyant les conditions d accès à la profession

4 de marin embarqué s impose nécessairement face à la disposition conventionnelle limitant les motifs de rupture du contrat d engagement maritime (l article 10 de la convention rappelle d ailleurs la présence des dispositions légales) ; que cette disposition doit par ailleurs être prise dans sa globalité pour déterminer les obligations qu elle impose à l employeur en cas de rupture du contrat de travail ; qu en l espèce, l article 25 de la convention qui est visé, prévoit dans son paragraphe 1 que «les membres du personnel peuvent être licenciés à toute époque, soit pour raison de santé en cas d inaptitude définitive à la navigation, soit pour raison économique, soit en raison de l évolution de la flotte», et dans son paragraphe 2 «plutôt que d être licenciés, ils seront, dans toute la mesure du possible, réutilisés par les autres compagnies CGM sans qu ils puissent prétendre alors au bénéfice des mesures applicables en cas de licenciement. Ils seront réemployés selon le régime et aux conditions propres de leur nouvelle compagnie en conservant le bénéfice de leur ancienneté précédemment acquise et leurs droits en matière de stabilisation. Ils auront priorité pour embarquer à nouveau sur les navires de la SNCM dès que les circonstances le permettront» ; que cette disposition conventionnelle ne crée pour l employeur aucune obligation de reclassement à terre du marin licencié ; que cette obligation s impose bien évidemment à lui en application d autres textes si le licenciement est prononcé pour un motif économique ou pour inaptitude ; qu elle n est pas applicable à la situation de M. X... ; que la circonstance que l employeur ait déclaré avoir fait une recherche infructueuse de reclassement dans la lettre de licenciement est sans incidence et ne crée pas en tout état de cause de droits pour ce dernier ; que le motif du licenciement, non contesté, est que M. X... ne remplit plus les conditions exigées pour être inscrit sur un quelconque rôle d équipage ; que seul ce motif exprimé dans la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu il est réel et sérieux ; ALORS, en premier lieu, QUE les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu ils déterminent pour autant que celles-ci ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de travail ; que le paragraphe 1 de l article 25 de la convention particulière du personnel navigant d exécution énumère limitativement les cas de licenciement ; qu en considérant que le licenciement, dont elle constatait qu il n était fondé sur aucune des causes énumérées par ce texte, reposait sur une cause réelle et sérieuse tirée de l application de la loi, la cour d appel a violé les articles 25 de la convention particulière du personnel navigant d exécution, 4 du décret du 7 août 1967, L et L du code du travail ; ALORS, en second lieu et subsidiairement, QUE le paragraphe 2 de l article 25 de la convention particulière du personnel navigant d exécution fait peser sur l employeur une obligation de reclassement préalable à tout licenciement ; qu à supposer même que M. X... ait pu légalement être licencié du fait qu il ne remplissait plus les conditions légales d exercice de marin embarqué, cette circonstance ne déliait pas la SNCM de son obligation de rechercher un reclassement au sol ; qu en considérant, néanmoins, que l employeur n était tenu à aucune obligation conventionnelle de reclassement à terre du marin licencié, la cour d appel a fait violé, par fausse interprétation, l article 25, paragraphe 2, de la convention particulière du personnel navigant d exécution ;

5 Publication : Bulletin 2009, V, n 208 Décision attaquée : Cour d appel d Aix-en-Provence du 3 mai 2007 Titrages et résumés : CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Licenciement prononcé en violation d une limitation conventionnelle Lorsqu un accord collectif limite les possibilités de licenciement à des causes qu il détermine, le licenciement prononcé pour un motif autre que ceux conventionnellement prévu est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, ayant constaté que l accord collectif applicable énumère limitativement les causes de licenciement d un marin pour motif non disciplinaire, une cour d appel ne peut, sans violer cet accord et l article L du code du travail, décider que le licenciement d un marin au motif que depuis sa condamnation pénale ce dernier ne remplit plus les conditions exigées par l article 4 du décret du 7 août 1967 relatif aux conditions d exercice de la profession de marin, a une cause réelle et sérieuse STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Marin - Statut - Décret n du 7 août Conditions exigées par l article 4 pour être porté sur un rôle d équipage - Absence de condamnation pénale - Défaut - Cause non prévue par un accord collectif limitant les possibilités de licenciement d un marin - Portée Précédents jurisprudentiels : Sur l effet du licenciement prononcé en violation d une limitation conventionnelle, dans le même sens que :Soc., 14 octobre 1997, pourvoi n , Bull. 1997, V, n 310 (rejet) ;Soc., 25 octobre 2005, pourvoi n , Bull. 2005, V, n 301 (cassation partielle partiellement sans renvoi) Textes appliqués : article L du code du travail ; article 25 1 de la convention particulière du personnel navigant d exécution de la SNCM du 20 mars 1978

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 8 décembre 2009 N de pourvoi: 08-42100 Non publié au bulletin M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Me de

Plus en détail

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 mai 2012 N de pourvoi: 11-11092 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Gosselin (conseiller le plus ancien faisant fonction de président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 29/01/2014 Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 11 juillet 2013 N de pourvoi: 12-15994 ECLI:FR:CCASS:2013:C201239 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise, président M.

Plus en détail

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M. Blatman (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 27/05/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 12 février 2014 N de pourvoi: 12-25514 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00347 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Blatman (conseiller

Plus en détail

SCP Parmentier et Didier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Parmentier et Didier, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Vincent et Ohl., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - Arrêt cassation chambre sociale du 21 juin 2006: Le non-respect de l'obligation de sécurité de résultat constitue une responsabilité IRREFRAGABLE de l'employeur. Celui-ci ne peut donc s'exonérer en invoquant

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/10/2011 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 3 mai 2011 N de pourvoi: 10-14104 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp, président M. Chauvet, conseiller apporteur M. Cavarroc,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 23/12/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 7 décembre 2011 N de pourvoi: 10-16857 Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Charruault (président), président

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Le : 21/12/2008 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 24 septembre 2008 N de pourvoi: 06-43504 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp, président Mme Divialle, conseiller apporteur M. Allix,

Plus en détail

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 15 décembre 2009 N de pourvoi: 08-18228 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 26 octobre 2011 N de pourvoi: 10-25285 Publié au bulletin Cassation M. Charruault (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de

Plus en détail

SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 01/12/2014 Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 4 novembre 2014 N de pourvoi: 13-16755 ECLI:FR:CCASS:2014:CO00990 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Mouillard (président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 2 novembre 2011 N de pourvoi: 10-21341 Publié au bulletin Cassation Mme Favre (président), président SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Waquet, Farge

Plus en détail

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/06/2016 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 28 avril 2011 N de pourvoi: 10-15056 Publié au bulletin Cassation M. Charruault, président Mme Dreifuss-Netter, conseiller apporteur

Plus en détail

M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 7 juillet 2016 N de pourvoi: 15-21004 ECLI:FR:CCASS:2016:SO01337 Non publié au bulletin Rejet M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 10 novembre 2009 N de pourvoi: 08-42674 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp, président M. Chollet, conseiller apporteur M. Lalande, avocat général

Plus en détail

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président

M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 4 février 2010 N de pourvoi: 08-17115 Non publié au bulletin M. Mazars (conseiller doyen faisant fonction de président), président Cassation partielle

Plus en détail

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte et Briard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Delaporte et Briard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 janvier 2017 N de pourvoi: 15-26325 ECLI:FR:CCASS:2017:C200065 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Baraduc,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS La jurisprudence et arrêts : note n 2016 / 1 Le : 21/02/2016 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 28 janvier 2016 N de pourvoi: 14-26921 ECLI:FR:CCASS:2016:C300118 Publié au bulletin

Plus en détail

M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Balat, SCP Marc Lévis, avocat(s)

M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Balat, SCP Marc Lévis, avocat(s) Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 7 octobre 2015 N de pourvoi: 14-10573 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Chollet (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 juillet 2010 N de pourvoi: 08-44121 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat(s) REPUBLIQUE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 6 octobre 2011 N de pourvoi: 10-24240 Publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président Me Blondel, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 20 janvier 2015 N de pourvoi: 13-22709 ECLI:FR:CCASS:2015:CO00050 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Mouillard (président), président

Plus en détail

N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION N 07-43778 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme MAZARS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre sociale Arrêt du 03 Juin 2009 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 12/05/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 30 avril 2014 N de pourvoi: 13-12321 ECLI:FR:CCASS:2014:SO00815 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président),

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 15 octobre 2014 N de pourvoi: 13-11524 ECLI:FR:CCASS:2014:SO01799 Publié au bulletin Rejet M. Frouin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 15 novembre 2011 N de pourvoi: 10-10687 Publié au bulletin Cassation partielle M. Lacabarats (président), président Me Spinosi, SCP Célice, Blancpain

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 25 novembre 2015 N de pourvoi: 14-16067 ECLI:FR:CCASS:2015:SO02044 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président SCP Didier

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 5 juin 2013 Pourvoi n 11-21255 Publié au bulletin Cassation partielle Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 5 juin 2013 N de pourvoi:

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 Pourvoi n 11-18571 Publié au bulletin Cassation Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 14 novembre 2012 N de pourvoi:

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 28 février 2013 N de pourvoi: 11-21015 ECLI:FR:CCASS:2013:C200338 Publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP Célice,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 14 décembre Cassation sans renvoi. Mme FAVRE, président

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 14 décembre Cassation sans renvoi. Mme FAVRE, président COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2010 Cassation sans renvoi Mme FAVRE, président Arrêt n 1307 F-P+B Pourvoi n A 09-72.946 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2013 Pourvoi n 12-15064 Publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 12 juin 2013 N de pourvoi: 12-15064

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 7 avril 2011 N de pourvoi: 10-15918 Publié au bulletin Cassation M. Loriferne (président), président Me Balat, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 11 mars 2010 N de pourvoi: 09-65853 Publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Foussard, Me Spinosi, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

soc. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du15 février 2011 Cassation M.TREDEZ,conseiller le plus ancien faisant fonction de président

soc. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du15 février 2011 Cassation M.TREDEZ,conseiller le plus ancien faisant fonction de président soc. PRUD'HOMMES COUR DE CASSATION Audience publique du15 février 2011 M.TREDEZ,conseiller le plus ancien faisant fonction de président Pourvoi n N 09-43.172 Cassation Arrêt n 399 F-P+B LA COUR DE CASSATION,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 23 mai 2012 N de pourvoi: 11-14104 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Charruault, président M. Savatier, conseiller rapporteur

Plus en détail

comparant par son gérant en exercice, en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa en date du 7 juin 2010,

comparant par son gérant en exercice, en redressement judiciaire suivant jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa en date du 7 juin 2010, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 09/00190 Présidente : Mme ANDRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 1 er Octobre 2010 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR : - M.

Plus en détail

Audience publique du 11 février 2015 Cassation M. FROUIN, président

Audience publique du 11 février 2015 Cassation M. FROUIN, président SOC. CB COUR DE CASSATION Audience publique du 11 février 2015 Cassation M. FROUIN, président Pourvoi n o E 14-13.538 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA

Plus en détail

SCP Delvolvé, SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Delvolvé, SCP Gaschignard, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 19 novembre 2014 N de pourvoi: 13-23365 ECLI:FR:CCASS:2014:C101382 Non publié au bulletin Cassation Mme Batut (président), président SCP Delvolvé,

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre sociale

Cour de cassation. Chambre sociale Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 15 octobre 2014 Pourvoi n 13-17134, 13-17135 Non publié au bulletin Rejet Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 15 octobre 2014 N

Plus en détail

Revue de jurisprudence. «Restructuration sociale»

Revue de jurisprudence. «Restructuration sociale» Revue de jurisprudence «Restructuration sociale» FEVRIER 2016 REVUE DE JURISPRUDENCE «RESTRUCTURATION SOCIALE» (Février 2016) Un salarie démissionnaire peut-il bénéficier de l indemnité prévue par un plan

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 24 octobre 2013 N de pourvoi: 12-24458 ECLI:FR:CCASS:2013:C201633 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président SCP

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 28 juin Cassation Mme FAVRE, président.

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E. Audience publique du 28 juin Cassation Mme FAVRE, président. COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2011 Cassation Mme FAVRE, président Pourvoi n o B 10-15.865 Arrêt n o F-D R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR

Plus en détail

SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau, SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre mixte Audience publique du 21 décembre 2012 N de pourvoi: 11-28688 Publié au bulletin Rejet M. Lamanda (premier président), président SCP Ancel, Couturier-Heller et Meier-Bourdeau,

Plus en détail

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2013, la société Distribution Casino France, représentée par Me Boisadam, demande au tribunal :

Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2013, la société Distribution Casino France, représentée par Me Boisadam, demande au tribunal : cbl N 1307833 TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES SOCIETE DISTRIBUTION CASINO FRANCE M. Ivan Pertuy Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de Versailles (8

Plus en détail

La durée maximale d une mise à pied disciplinaire doit être fixée par le règlement intérieur

La durée maximale d une mise à pied disciplinaire doit être fixée par le règlement intérieur 1501270 IRP La durée maximale d une mise à pied disciplinaire doit être fixée par le règlement intérieur Un employeur ne peut infliger une sanction disciplinaire à un salarié qu à condition que celle-ci

Plus en détail

Arrêt de la Cour de cassation. Chambre sociale

Arrêt de la Cour de cassation. Chambre sociale Texte officiel Octobre 2010 Arrêt de la Cour de cassation Chambre sociale Audience publique du 22 septembre 2010 N de pourvoi : 08-43113 Non publié au bulletin Cassation partielle www.editions-tissot.fr

Plus en détail

SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 24 octobre 2012 N de pourvoi: 11-16012 Publié au bulletin Cassation partielle M. Terrier (président), président SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille onze.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille onze. N 41 / 11. du 16.6.2011. Numéro 2874 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, seize juin deux mille onze. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 29 mars 2012 N de pourvoi: 11-10235 Publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Balat, Me Le Prado, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

Plus en détail

Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Célice, Blancpain et Soltner., avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 09/06/2016 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 27 septembre 2005 N de pourvoi: 02-13935 Publié au bulletin Rejet. Président : M. Ancel., président Rapporteur : M. Bouscharain.,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 octobre 2011 N de pourvoi: 10-88157 Publié au bulletin Cassation M. Louvel (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Piwnica

Plus en détail

M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

M. Huglo (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 30/03/2015 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 janvier 2015 N de pourvoi: 13-23421 ECLI:FR:CCASS:2015:SO00135 Non publié au bulletin Rejet M. Huglo (conseiller le plus ancien

Plus en détail

Me Cossa, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE

Me Cossa, SCP Defrenois et Levis, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 13 février 2007 N de pourvoi: 05-17407 Publié au bulletin Cassation partielle M. Tricot, président M. Gérard, conseiller apporteur M. Casorla,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 1 juin 2011 N de pourvoi: 10-16571 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner,

Plus en détail

Cour de cassation. chambre criminelle. Audience publique du 27 octobre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Cour de cassation. chambre criminelle. Audience publique du 27 octobre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 27 octobre 2009 N de pourvoi: 09 82346 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

Plus en détail

Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Didier et Pinet, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 9 février 2012 N de pourvoi: 11-10186 Non publié au bulletin Rejet M. Loriferne (président), président Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet,

Plus en détail

COUR DE CASSATION CIV.3. Audience publique du 16 janvier Cassation. M. TERRIER, président. Arrêt n 7 FS-P+B. Pourvoi n G

COUR DE CASSATION CIV.3. Audience publique du 16 janvier Cassation. M. TERRIER, président. Arrêt n 7 FS-P+B. Pourvoi n G CIV.3 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 janvier 2013 M. TERRIER, président Pourvoi n G 11-22.591 Cassation Arrêt n 7 FS-P+B LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

Plus en détail

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 10 juillet 2013 N de pourvoi: 12-24962 ECLI:FR:CCASS:2013:C100825 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président SCP Masse-Dessen,

Plus en détail

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 14 avril 2016 N de pourvoi: 15-16450 ECLI:FR:CCASS:2016:C200609 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Flise (président), président Me Le

Plus en détail

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président

Mme Lambremon (conseiller le plus ancien faisant fonction de président), président Le : 29/09/2014 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 17 septembre 2014 N de pourvoi: 13-18850 ECLI:FR:CCASS:2014:SO01463 Non publié au bulletin Cassation partielle Mme Lambremon (conseiller

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre commerciale Audience publique du 10 février 2009 N de pourvoi: 07-21806 Publié au bulletin Rejet Mme Favre (président), président SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Thouin-Palat

Plus en détail

comparant par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA,

comparant par Maître MILLIARD, avocat au barreau de NOUMÉA, TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 06/00378 Présidente : Mme LE TAILLANTER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Corinne LEROUX Jugement du 07 Septembre 2007 PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE

Plus en détail

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille neuf.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille neuf. N 47 / 09. du 2.7.2009. Numéro 2614 du registre. Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, deux juillet deux mille neuf. Composition: Marie-Paule ENGEL, présidente

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 13/04/2011 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 23 mars 2011 N de pourvoi: 10-11889 Publié au bulletin Rejet M. Charruault (président), président Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 2 février 2017 N de pourvoi: 16-13505 ECLI:FR:CCASS:2017:C200147 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Boullez, SCP Fabiani,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 12 avril 2012 N de pourvoi: 11-15997 Non publié au bulletin Cassation partielle M. Loriferne (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton,

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E CIV. 2 SECURITE SOCIALE DG. Audience publique du 25 avril Cassation sans renvoi

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E CIV. 2 SECURITE SOCIALE DG. Audience publique du 25 avril Cassation sans renvoi CIV. 2 SECURITE SOCIALE DG COUR DE CASSATION Audience publique du 25 avril 2013 M. HÉDERER, conseiller le plus ancien non empêché, faisant fonction de président Cassation sans renvoi Pourvoi n o G 12-17.765

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 25/02/2011 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 9 février 2011 N de pourvoi: 10-10264 Publié au bulletin Cassation M. Lacabarats (président), président SCP Didier et Pinet, SCP

Plus en détail

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE

COUR DE CASSATION DE BELGIQUE 20 JANVIER 2003 S.02.0067.N/1 COUR DE CASSATION DE BELGIQUE Arrêt N S.02.0067.N GLAXOSMITHKLINE, société anonyme, Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation, contre S. A., Me Huguette Geinger,

Plus en détail

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E N o D 13-85.178 F-P+B N o HB1 21 OCTOBRE 2014 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 3 mai 2011 N de pourvoi: 09-70813 09-71037 Publié au bulletin Cassation Mme Collomp (président), président Me Balat, SCP Nicolaý, de Lanouvelle

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 4 septembre 2012 N de pourvoi: 12-83997 Publié au bulletin Cassation sans renvoi M. Louvel, président M. Monfort, conseiller apporteur M. Berkani,

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 26/09/2008 Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 10 mai 2000 N de pourvoi: 99-80784 Publié au bulletin Rejet Président : M. Gomez, président Rapporteur : Mme Mazars., conseiller

Plus en détail

M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s)

M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président. SCP Baraduc et Duhamel, SCP Bénabent, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat(s) Le : 19/12/2012 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 23 octobre 2012 N de pourvoi: 11-13792 Publié au bulletin Rejet M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président), président

Plus en détail

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 24/03/2016 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 17 mars 2016 N de pourvoi: 15-13442 ECLI:FR:CCASS:2016:C100296 Publié au bulletin Cassation sans renvoi Mme Batut (président), président

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 27 mai 2010 N de pourvoi: 09-15412 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats (président), président SCP Bénabent, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez,

Plus en détail

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 2 mars 2011 N de pourvoi: 08-45422 Publié au bulletin Rejet Mme Collomp (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Hémery et Thomas-Raquin,

Plus en détail

N 07/00031 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 07/00031 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D APPEL DE NOUMÉA N 07/00031 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme FONTAINE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier lors des débats: Cécile KNOCKAERT Chambre sociale Arrêt du 7 Mai 2008 PARTIES EN CAUSE

Plus en détail

l'association POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE GUADELOUPE demande au Tribunal :

l'association POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE GUADELOUPE demande au Tribunal : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE N 1000301 N 1000512 ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPES DE GUADELOUPE M. Roche Rapporteur RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Le : 12/06/2015 Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 2 juin 2015 N de pourvoi: 14-14861 ECLI:FR:CCASS:2015:C300611 Non publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP

Plus en détail

N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR DE CASSATION N 09-60162 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme MORIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre sociale Arrêt du 16 Décembre 2009 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l arrêt suivant

Plus en détail

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 13 février N de pourvoi: Publié au bulletin

Cour de cassation. Chambre civile 1. Audience publique du 13 février N de pourvoi: Publié au bulletin Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 13 février 2013 N de pourvoi: 11-24.138 Publié au bulletin M. Pluyette (conseiller doyen faisant fonction de président), président Me Blondel, SCP

Plus en détail

Année TRAVAUX DIRIGES. Procédure civile. MATY DIAKHATE MCF-HDR droit privé

Année TRAVAUX DIRIGES. Procédure civile. MATY DIAKHATE MCF-HDR droit privé Année 2016-2017 TRAVAUX DIRIGES Procédure civile MATY DIAKHATE MCF-HDR droit privé 1 LUNDI 10/10 MARDI 11 /10 SEANCE 3 ----------------- La compétence juridictionnelle 1 Compétence territoriale I / DOCUMENTS

Plus en détail

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 mai 2014 N de pourvoi: Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 mai 2014 N de pourvoi: Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 13 mai 2014 N de pourvoi: 13-14537 Publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi M. Bailly (conseiller doyen faisant fonction de président),

Plus en détail

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES REPUBLIQUE FRANCAISE N 1405921 Mme Sophie P M. Christien Juge des référés AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le Tribunal administratif de Nantes Le juge des référés Ordonnance du

Plus en détail

1 sur 5 14/05/2012 13:59

1 sur 5 14/05/2012 13:59 1 sur 5 14/05/2012 13:59 Références Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 16 mars 2011 N de pourvoi: 10-14005 10-14591 Publié au bulletin Irrecevabilité et cassation partielle

Plus en détail

l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

l ordonnance n du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Décision n 2016-582 QPC du 13 octobre 2016 (Société Goodyear Dunlop Tires France SA) LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n 1657 du

Plus en détail

Reclassement du salarié. Direccte - XX/XX/XX

Reclassement du salarié. Direccte - XX/XX/XX Reclassement du salarié Direccte - XX/XX/XX Reclassement du salarié Obligation est faite à l employeur de reclasser le salarié déclaré inapte quelle que soit l origine de l inaptitude, professionnelle

Plus en détail

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E SOC. ELECTIONS AM. Audience publique du 16 novembre Cassation. M. LACABARATS, président

COUR DE CASSATION R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E SOC. ELECTIONS AM. Audience publique du 16 novembre Cassation. M. LACABARATS, président SOC. ELECTIONS AM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2011 M. LACABARATS, président Cassation Pourvoi n o M 11-13.256 Arrêt n o FS-P+B R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

N 11/00129 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N 11/00129 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NOUMÉA N 11/00129 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Présidente : Mme ANDRE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Greffier : Brigitte LAPORTE Jugement du 29 mai 2012 PARTIES EN CAUSE : DEMANDEUR : M. X, Nationalité

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant :

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l arrêt suivant : Cour de cassation chambre civile 2 Audience publique du 3 avril 2014 N de pourvoi: 13-15577 ECLI:FR:CCASS:2014:C200528 Non publié au bulletin Rejet Mme Flise (président), président SCP Boutet, SCP Piwnica

Plus en détail

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E SOC. PRUD'HOMMES DG. Audience publique du 12 juin Cassation partielle

COUR DE CASSATION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E SOC. PRUD'HOMMES DG. Audience publique du 12 juin Cassation partielle SOC. PRUD'HOMMES DG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juin 2013 M. LACABARATS, président Cassation partielle Pourvoi n o H 12-14.153 Arrêt n o FS-P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM

Plus en détail

Cour de cassation - Chambre commerciale. Audience publique du mardi 4 octobre Société Gras Savoye c./ Société Parfip France

Cour de cassation - Chambre commerciale. Audience publique du mardi 4 octobre Société Gras Savoye c./ Société Parfip France Cour de cassation - Chambre commerciale Audience publique du mardi 4 octobre 2011 Société Gras Savoye c./ Société Parfip France Décision attaquée : Cour d'appel de Paris du 18 mai 2010 Cassation Référence

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 13/01/2016 Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 16 décembre 2015 N de pourvoi: 14-11294 ECLI:FR:CCASS:2015:SO02230 Publié au bulletin Cassation partielle M. Frouin (président), président

Plus en détail

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES

QUESTIONS SOCIALES DIVERSES SOCIAL N 38 SOCIAL N 16 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 09 mars 2004 QUESTIONS SOCIALES DIVERSES : CHÔMAGE PARTIEL - RECOUVREMENT DES COTISATIONS - LICENCIEMENT ECONOMIQUE I TAUX DE REMBOURSEMENT

Plus en détail

COUR DE CASSATION REPUBLIQUE FRANÇAISE COMM. Audience publique du 31 janvier Cassation partielle. M. TRICOT, président.

COUR DE CASSATION REPUBLIQUE FRANÇAISE COMM. Audience publique du 31 janvier Cassation partielle. M. TRICOT, président. COMM. C.F COUR DE CASSATION Audience publique du 31 janvier 2006 M. TRICOT, président Pourvoi n P 04-20.360 Cassation partielle Arrêt n 134 F-D REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE

Plus en détail

M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s) Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mercredi 7 décembre 2016 N de pourvoi: 15-25317 Publié au bulletin Cassation M. Frouin (président), président SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel,

Plus en détail

SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Conseil d État N 372214 ECLI:FR:Code Inconnu:2013:372214.20131211 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème / 2ème SSR Mme Laurence Marion, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP BARTHELEMY,

Plus en détail

REVUE DE RESTRUCTURATION SOCIALE JEANTET

REVUE DE RESTRUCTURATION SOCIALE JEANTET REVUE DE RESTRUCTURATION SOCIALE JEANTET Paris, Mai 2016 1 REVUE DE JURISPRUDENCE «RESTRUCTURATION SOCIALE» (Mai 2016) La clause de mobilité ne dispense pas l employeur d obtenir l accord du salarié en

Plus en détail