CAHIER DES CHARGES ADJUDICATION : 14 OCTOBRE 2016 MISES A PRIX : ,00. déposé le :

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1 SCP ROUDET BOISSEAU LEROY - DEVAINE AVOCATS Siège : 87 avenue Gambetta SAINTES Tél : Fax : CAHIER DES CHARGES déposé le : ADJUDICATION : 14 OCTOBRE 2016 MISES A PRIX : ,00 CAHIER des CHARGES, CLAUSES et CONDITIONS sous l'exécution desquelles aura lieu à l'audience des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de SAINTES (17100), Palais de Justice de ladite ville, 8 rue square Foch, salle ordinaire des audiences à 9 H 30, après accomplissement des formalités prescrites par la loi, la vente sur licitation en un lot au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'extinction des feux : Diverses parcelles de terre sises commune de CONSAC (Charente Maritime) cadastrées section : ZL n 18 «Les Grands Champs», pour 2ha 49a00ca ZK n 88, «L Aigrière», pour 6ha85a368ca ZA n 75, «Petit Terrier», pour 2ha 27a 00ca ZE n 29, La Bouillerie, pour 51a 70ca ZE n 30, La Bouillerie, pour67a 30ca ZE n 36, «LE TRanchis», pour 84a 00ca ZA n 17, «La Bonnellerie», pour 14a 10ca ZA n 9, «La Bonnellerie», pour 92a 20ca ZA n 52, «Les Grande Pabées», pour 3ha 17a 40ca ZA n 99, La Bonnellerie», pour 61a 65ca ZI n 144, «Bois de Chez Boulanger», pour 12a 95ca ZI n 244, «Champ des Epagneuleries», pour 8a 97ca SUR LA MISE A PRIX DE :

2 Saisie aux requête, poursuites et diligences : Maître Sylvie DEVOS-BOT, membre de la SCP PIMOUGUET- LEURET- DEVOS BOT Mandataires Judiciaires, demeurant à SAINTES (17112)14 rue de La Maladrerie, agissant es-qualité de liquidateur de Monsieur Thierry Didier MARTIN, né le 31 décembre 1961, à JONZAC (Chte-Mme), époux séparé de biens de Madame ARCHAMBEAUD, de nationalité française, demeurant à CONSAC, «Chez Boulanger» Ayant pour avocat Maître Pierre BOISSEAU, avocat au Barreau de SAINTES, membre de la SCP inter-barreaux ROUDET-BOISSEAU- LEROY-DEVAINE dont le siège est à SAINTES (17100), 87 avenue Gambetta, En présence ou elle dûment appelée de : En vertu : De la copie exécutoire d'un jugement prononcé par le Tribunal de Grande Instance de SAINTES le 11 décembre 2015, signifié suivant exploit de la SELARL ABLV HUISSIERS17, huissiers de justice à JONZAC, le 21 décembre 2015, ordonnant qu il soit procédé à la liquidation de l indivision existante entre Monsieur Thierry MARTIN Il sera procédé à l'audience des criées du Tribunal de Grande Instance de SAINTES (17100), Palais de Justice de ladite ville, 8 rue square Foch, après accomplissement des formalités prescrites par la loi, à la vente aux enchères publiques au plus offrant et dernier enchérisseur, à l'extinction des feux en un seul lot des immeubles dont la désignation suit : DESIGNATION Diverses parcelles de terre sises commune de CONSAC (Charente Maritime) cadastrées section : ZL n 18 «Les Grands Champs», pour 2ha 49a00ca ZK n 88, «L Aigrière», pour 6ha85a368ca ZA n 75, «Petit Terrier», pour 2ha 27a 00ca ZE n 29, La Bouillerie, pour 51a 70ca ZE n 30, La Bouillerie, pour67a 30ca ZE n 36, «Le Tranchis», pour 84a 00ca ZA n 17, «La Bonnellerie», pour 14a 10ca ZA n 9, «La Bonnellerie», pour 92a 20ca ZA n 52, «Les Grande Pabées», pour 3ha 17a 40ca ZA n 99, La Bonnellerie», pour 61a 65ca ZI n 144, «Bois de Chez Boulanger», pour 12a 95ca ZI n 244, «Champ des Epagneuleries», pour 8a 97ca 2

3 Etant ici précisé que toutes les parcelles ci-dessus désignés, hormis celles cadastrées ZA n 17 ZI n 144 et ZI n 244, sont inscrites dans le périmètre de l ASA de la Vallée des Rois. Le règlement intérieur ainsi que le bulletin d adhésion de cette association sont demeurés annexés au présent cahier des conditions de vente. L huissier a constaté lors de ses opérations au mois de mars 2016, que la parcelle ZA n 75 avait été labourée par un tiers en dehors de toute convention. ORIGINE DE PROPRIETE En ce qui concerne les parcelles cadastrées section ZK n 88, ZI n 144 et 244 : Acquisition suivante acte reçu de Maître BARRE, notaire le 11 juillet 1986, publié au bureau des Hypothèques de JONZAC, le 18 septembre 1986, volume 4384, n 8 En ce qui concerne les parcelles cadastrées section ZA n 9, 17, 52, 75, 99, ZE n 29, 30, 36 et ZL 18 : Acquisition suivant acte reçu par Maître BRAUD, notaire le 28 février 1989, publié au bureau des Hypothèques de JONZAC, le 20 avril 1989, volume 4592, n 65. DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Etat des risques naturels et technologiques : Neuf certificats des risques naturels et technologiques sont annexés au présent cahier des conditions de vente avant l audience d adjudication MISES A PRIX Ces immeubles seront vendus sur les mises à prix de ,00 Les Enchères sont fixées à la somme de 1.000,00 ou de multiple de chacune de ces sommes, sans pouvoir être inférieures. Elles ne peuvent être portées que par un Avocat inscrit au Barreau de SAINTES. 3

4 CLAUSES SPECIALES : CLAUSE D'ATTRIBUTION : Si les feux s'éteignent sur une enchère portée par un colicitant, celui-ci ne sera pas déclaré adjudicataire, mais ce fait vaudra engagement de sa part comme de la part de ses colicitants d'en accepter et d'en faire l'attribution pour la somme indiquée au procès-verbal d'adjudication sauf surenchère du 10ème déclarée par un tiers ou par un autre colicitant. L'attributaire ne sera pas soumis au paiement de son prix dans les conditions et délais prévus à l'article 13 des conditions générales de la vente et de ce fait ne pourra être poursuivi par voie de folle enchère. Il sera toutefois passible de folle enchère, si, lors de la liquidation du partage, il ne paie pas immédiatement la soulte pouvant revenir à ses coindivisaires et les droits d'enregistrement relatifs à cette soulte, ainsi que les frais et droits de la présente vente prévus au cahier des charges. DROIT D'ENREGISTREMENT D'UN COLICITANT : Pour le cas où l'un des colicitants se présenterait comme adjudicataire d'un ou plusieurs immeubles, et pour le cas où ils leur seraient adjugés, les droits d'enregistrement exigibles sur le jugement d'adjudication devraient être calculés au taux prévu en matière de partage, l'adjudicataire n'ayant point à payer la partie à concurrence de laquelle le Tribunal jugera les sommes mais seulement une soulte aux autres copartageants.. DROIT DE MUTATION : Si le terrain a été acquis ou si l'immeuble a été construit sous le régime de la taxe sur la valeur ajoutée et demeure dans le champ d'application de cette taxe, l'adjudicataire devra supporter en sus du prix d'adjudication considéré hors taxe sur la valeur ajoutée due par le vendeur ou le saisi. Le paiement de cette taxe par l'adjudicataire sera considéré comme ayant été effectué d'ordre et pour le compte de ce vendeur ou de ce saisi et compte tenu de ses droits à déduction à faire valoir. ZONE D'INTERVENTION FONCIERE : Ces immeubles pouvant être situés dans la zone d'intervention foncière de la commune de CONSAC la déclaration sera faite à la Mairie de ladite commune. 4

5 Le droit de préemption prévu à 1 'article du code de l'urbanisme pourra être exercé dans la zone délimitée conformément à l'article L 211-7, alinéa 1 du même code par la commune de qui pourra déléguer ce droit le cas échéant dans les conditions édictées audit article L (alinéa 2). COMPLEMENT DE DESCRITPION Un procès verbal de description a été établi par la SELARL ABLV HUISSIERS 17, Huissiers de Justice à JONZAC en date du 8 mars 2016 Copie dudit procès verbaux descriptifs étant annexé aux présentes SERVITUDES Aucune servitude autre que celle découlant de l'état des lieux n'a été révélée par les titres, les documents hypothécaires ou les parties. RENSEIGNEMENTS D'URBANISME Dix certificats d urbanisme ont été délivrés par Le Maire de CONSAC, en date du 8 avril 2016 sont annexés au présent cahier des conditions de vente. L'adjudicataire fera son affaire personnelle de toutes dispositions d'urbanisme, et de toute limitation administrative au droit de propriété susceptibles d'intéresser actuellement les biens présentement mis en vente ainsi que toute modification qui pourrait intervenir par la suite dans ces dispositions d'urbanisme ou dans les limitations administratives au droit de propriété, sans que le poursuivant ou le rédacteur du cahier des charges puissent en aucune façon être inquiétés ni recherchés pour quelque cause que ce soit. PERMIS DE CONSTRUIRE : Etant précisé, qu'il n'y a eu ni permis de construire, ni déclaration d'achèvement de travaux, ni certificat de conformité. L'adjudicataire devra faire son affaire personnelle, sans recours contre les requérants, ni diminution du prix, de tous travaux et démarches, nécessaires à l'obtention de ce document et de toutes modifications qui seraient exigées à cet effet, par les services d'urbanisme. CONDITIONS D OCCUPATION Immeubles inoccupés 5

6 SEQUESTRE Le prix d'adjudication majoré le cas échéant des intérêts devra être consigné entre les mains de «Monsieur le Bâtonnier de l Ordre des Avocats de SAINTES» qui en sera séquestre dans l attente de la distribution ou de la transmission du prix au notaire chargé de procéder aux opérations de partage. Le prix ainsi consigné produira intérêts à un taux identique à celui servi par la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS y compris dans ses variations (actuellement ce taux est de 1,75 %). Documents annexés à ce cahier des charges * jugement du 11 décembre 2015 * Signification à partie 21 décembre 2015 * Certificat de non appel * extraits cadastraux (matrice + plans) * fiche de propriétaires * Règlement intérieur de l ASA * Bulletin d adhésion * dix certificats d urbanisme * procès-verbal de description en date du 8 mars 2016 * 9 états des risques naturels et technologiques 6

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