Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net.

Transcription

1 Référence SMIC au 1 er janvier 2013: 9,43 /heure (7.14 net) Le salaire de base est librement déterminé entre l employeur et le salarié, mais il ne peut être inférieur à 0,281 fois le montant du salaire minimum de croissance par enfant et par heure d accueil. - Tarif horaire brut minimum : 9,43 x 0,281 = 2,65 - Tarif horaire net minimum : 2,59 x 0,7569 (coefficient de calcul Alsace / Moselle) = 2.02 Pour pouvoir bénéficier de la prestation PAJE, la rémunération journalière doit être inférieure à 5 fois le Smic horaire, soit net. Augmentation du salaire Toute augmentation de salaire doit être négociée entre l employeur et le salarié, et ne peut en aucun cas être imposée. Si le salaire correspond au minimum légal, l employeur est tenu de suivre l évolution du Smic. Par contre, si le salaire est supérieur au minimum légal, l employeur n est pas tenu de l augmenter. Les repas sont fournis soit par les parents, soit pas l assistant maternel moyennant une indemnité de nourriture versée par l employeur d un montant convenu avec ce dernier. Convention collective : Destinée à compenser les frais supportés par le salarié (jeux, eau, électricité, chauffage, ), elle est fixée dans le contrat et est due pour chaque journée de présence de l enfant. Elle ne peut-être inférieure à 2,65 euros par journée d accueil. Loi du 27 juin 2005 et décret du 29 mai 2006 : L article 20-II de la loi du 27 juin 2005 prévoit que «les éléments et le montant minimal des indemnités destinées à l entretien de l enfant sont fixés en fonction de la durée d accueil effective de l enfant». Le décret précise que «les indemnités et fournitures destinées à l entretien de l enfant accueilli par un assistant maternel couvrent et comprennent : - les matériels et les produits de couchage, de puériculture, de jeux et d activités destinés à l enfant, à l exception des couches, qui sont fournies par les parents de l enfant, ou les frais engagés par l assistant maternel à ce titre ; - la part afférente aux frais généraux du logement de l assistant maternel.

2 Lorsque aucune fourniture n est apportée par les parents de l enfant, le montant de l indemnité d entretien ne peut être inférieur à 85% du minimum garanti (3,44 euros au 01/01/12) par enfant et pour une journée de 9 heures, soit 2,924 (soit 0,325 par heure). Ce montant est calculé en fonction de la durée effective d accueil quotidien. Le montant de l indemnité d entretien peut être réexaminé afin de tenir compte de l évolution des besoins de l enfant». A savoir : concernant le montant de l indemnité, il existe une concurrence entre la convention collective et le décret du 26 mai Lorsqu une loi est en concurrence avec une convention collective, il faut appliquer la clause la plus favorable au salarié. Durée du travail Indemnisation Indemnisation Disposition applicable convention décret de loi la plus favorable Jusqu à 8 heures ,64 Convention collective 8 heures 30 2,65 2,761 Décret de loi 9 heures 2,65 2,97 Décret de loi 10 heures 2,65 3,30 Décret de loi Si le salarié est amené à utiliser son véhicule pour transporter l enfant, l employeur l indemnise selon le nombre de kilomètres effectués. L indemnisation kilométrique ne peut être inférieure au barème de l administration et supérieure au barème fiscal. L indemnisation est à répartir, le cas échéant, entre les employeurs demandeurs des déplacements. Barème puissance du véhicule jusqu à 5000 kms 3CV CV CV CV CV CV et D après la convention collective (Article 10), si l enfant est exceptionnellement confié au salarié le jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche), celui-ci est rémunéré au tarif normal majoré de 25% ou récupéré, d un commun accord, par un repos équivalent majoré dans les mêmes proportions. Pour les heures supplémentaires (Article 7), plus précisément à partir de la 46 ème heure hebdomadaire d accueil, un taux de majoration, laissé à la négociation des parties, doit être appliqué. Il en est de même pour le travail de nuit (22h à 6h).

3 Il s agit de verser une rémunération mensuelle fixe sur les 12 mois de l année à partir d un horaire de travail théorique moyen établi entre l employeur et le salarié. Tous les éléments planifiables sur l année peuvent être pris en compte dans ce mode de calcul afin d être au plus près de la réalité (congés des parents, de l assistante maternelle si différent, accueil familial, classe verte de l enfant, jours de RTT, ) La mensualisation ne concerne que le temps de travail et ne prend pas en compte les indemnités d entretien et de repas. Celles-ci sont liées à la présence effective de l enfant chez l assistante maternelle. Attention : L absence de l enfant ne modifie pas le montant du salaire versé sauf : En cas de maladie de l enfant avec présentation du certificat médical (10 jours maximum si absences non consécutives). Le calcul de la mensualisation se fait à partir du salaire horaire brut de base : Toutes les heures d accueil sont rémunérées. Durée de l accueil : La durée conventionnelle de l accueil est de 45h par semaine. La durée habituelle de la journée d accueil est donc de 9h. A partir de la 46ème heure hebdomadaire d accueil, il est appliqué un taux de majoration laissé à la négociation des parties. Il est important de mentionner les modalités de calcul du forfait sur le contrat de travail. 1. Si l accueil s effectue sur une année incomplète (moins de 47 semaines travaillées et/ou moins de 5 semaines de congés payés acquises pas le salarié) Le salaire mensuel brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base X nbre d heures d accueil par semaine X nombre de semaines programmées Si l accueil s effectue sur une année complète (47 semaines travaillées + 5 semaines de congés payés acquises et prises en commun) Le salaire mensuel brut de base est égal au : Salaire horaire brut de base X nbre d heure d accueil par semaine X 52 semaines 12 Ce salaire est versé tous les mois, y compris pendant les périodes de congés payés, sous réserve des droits acquis au cours de la période de référence.

4 Ouverture des droits : L assistante maternelle acquiert un droit en congés au cours de l année de référence qui est toujours du 1 er juin au 31 mai. Durée des congés payés : L assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d accueil effectué au cours de l année de référence. La durée du congé payé se calcule en jours ouvrables. Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine, excepté les dimanches et les jours fériés chômés. Prise de congés : Les congés payés annuels doivent être pris. Un congé payé de deux semaines continues doit être attribué au cours de la période du 1 er mai au 31 octobre, sauf accord entre les parties. Lorsque les droits acquis sont inférieurs à douze jours ouvrables, les congés payés doivent être pris en totalité et en continu. La date des congés est fixée par les parents. Cependant, dans le cadre du multi employeurs, compte tenu des contraintes professionnelles de l assistante maternelle, pour lui permettre de prendre effectivement des jours de repos, les différents parents et l assistante maternelle s efforceront de fixer d un commun accord, à compter du 1 er janvier et au plus tard le 1 er mars de chaque année, la date des congés. Si un accord n est pas trouvé, l assistante maternelle pourra fixer elle-même la date de quatre semaines en été et une semaine en hiver, que ces congés soient payés ou sans solde. Elle en avertira les parents dans les mêmes délais. Juin 11 Mai 12 Juin 12 Mai 13 Juin 13 Mai congés payés pour l année 2 (2,5 jours/mois travaillé) congés payés pour l année 3 (2,5 jours/mois travaillé) Rémunération des congés payés de l année 1 (10% des salaires de juin 11 à mai 12) congés payés pour l année 4 (2,5 jours/mois) Rémunération des congés payés de l année 2 (10% des salaires de juin 12 à mai 13) Rémunération des congés payés de l année 3 (10% des salaires de juin 13 à mai 14) Prise des congés acquis durant l année 1 Prise des congés acquis durant l année 2 Indemnité compensatrice de congés payés :

5 Lors de la rupture du contrat de travail, qu elle soit à l initiative de l assistante maternelle ou des parents, l assistante maternelle a droit, sauf en cas de faute lourde, à une indemnité compensatrice correspondant à la rémunération des congés payés dus et non pris au titre de l année de référence et de l année en cours. Rémunération des congés payés: L année de référence court du 1 er juin de l année précédente au 31 mai de l année en cours. A cette date, le point sera fait sur le nombre de jours de congés acquis et la rémunération brute versée au salarié pendant l année de référence hors indemnités (entretien, nourriture, ) Lorsque l accueil s effectue sur une année incomplète : (voir méthode de calcul 1) : La rémunération due au titre des congés payés pour l année de référence précédente (1 er juin au 31 mai de l année écoulée) s ajoute au salaire mensuel à partir du mois de juin suivant. La rémunération des congés payés est égale : - soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée d accueil égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture, ) - soit à 10% de la rémunération totale brute (y compris celle versée au titre des congés payés) perçue par le salarié au cours de l année de référence, hors indemnités (entretien Lorsque l accueil s effectue sur une année complète : (voir méthode de calcul 2) : Les congés sont rémunérés lorsqu ils sont pris. La rémunération due au titre des congés payés se substitue au salaire de base. Exemple : Mensualisation de Début du contrat : 01/09/12 Fin de contrat : 31/08/14 Rémunération des congés payés : 10 % de la rémunération Sept 12 Mai 13 Juin 13 Mai 14 Juin 14 Août 14 + rémunération des congés payés (10% des salaires de sept 12 à mai 13) = 400 X 9 mois = % de 3600 = euros = rémunération des congés payés acquis à verser soit : En une seule fois au mois de juin Lors de la prise principale des congés Au fur et à mesure de la prise des congés Par 12 ème chaque mois + rémunération des congés payés (10% des salaires de juin 13 à mai 14) Si paiement des congés par 12 ème = 430 ( /12) X 12 mois = % de 5160 = euros = rémunération des congés payés acquis à verser. A la fin du contrat la famille devra verser : La rémunération des congés payés (10% des salaires de juin 14 à août 14) = 572 X 3 mois = % de 1716 = 171,60 L indemnité de rupture des salaires nets perçus pendant la durée du contrat. (uniquement pour les contrats de plus d un an d ancienneté et dont la rupture est à l initiative des parents frais d entretien et de repas (360/12) = frais d entretien et de repas (516/3) = frais d entretien et de repas