Les obligations générales et les responsabilités de chaque acteur

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1 Les obligations générales et les responsabilités de chaque acteur Journée technique 3 juin 2015 Richard Cleveland - CISMA

2 MATERIELS TYPIQUES POUR L ENTRETIEN/EXPLOITATION Matériels de traitement des surfaces routières (répandeuses, gravillonneurs, RGS,..) Matériels de compactage (rouleaux compacteurs, pilonneuses et plaques vibrantes) Matériels de préparation/finition (balayeuses de chantier) et matériels d exploitation 2

3 RESUME DES PRINCIPALES EXIGENCES Exigences «routières» (CdR) Machines circulant sur voies ouvertes à la circulation publique (Ex.: Répandeuse) Transport matières dangereuses Répandeuse de bitume Transport exceptionnel Bruit équipements utilisés à l extérieur (Dir. 2000/14/CE) Machine de compactage (rouleau, plaque / pilonneuse vibrante) Balayeuse Sécurité machines» (Dir. 2006/42/CE) Toutes les machines Emissions de polluants des moteurs pour engins mobiles non routiers (Dir. 1997/68/CE modifiée) Rouleau compacteur 3

4 BRUIT DES EQUIPEMENTS UTILISES A L EXTERIEUR (2000/14/CE) Machines de compactage soumises à l art. 12 (VLE + marquage) 4

5 BRUIT DES EQUIPEMENTS UTILISES A L EXTERIEUR (2000/14/CE) Balayeuses et pilonneuses à explosion soumises à l art. 13 (marquage seulement) Balayeuse Engin assurant la collecte de débris par balayage en dirigeant les débris vers une ouverture d aspiration où les débris sont entraînés par un flux d air à grande vitesse ou par un système de ramassage mécanique vers une trémie de collecte. Les dispositifs de balayage et de collecte peuvent être soit montés sur un châssis de camion ou intégrés à un châssis spécial. Ils peuvent être fixes ou démontables comme dans le cas d une carrosserie interchangeable Pilonneuses à explosion machines de compactage dont la partie active est une semelle affectée d un mouvement vertical résultant de la pression d une explosion interne. Ces machines sont conduites par un conducteur à pied 5

6 BRUIT DES EQUIPEMENTS UTILISES A L EXTERIEUR (2000/14/CE) Exigences sur le marquage Marquage CE : Marquage du niveau de bruit : 6

7 EXIGENCES ROUTIERES (Code de la Route) Une réglementation ancienne pour les engins de TP Le code de la route, c est 6 tomes (législation et réglementation, permis de conduire et enseignement, aménagement des véhicules, prescriptions générales et techniques des véhicules, règlements de Genève, règlementation TMD, transport exceptionnel, ) avec des textes datant des années 50 pour les engins de TP et certains textes plus récents récemment recodifié mais compilation non intégrale Exigences techniques et administratives pour les concepteurs / constructeurs (homologation technique, immatriculation,..) Exigences pour les utilisateurs (réception technique, formation, contrôle ) 15 cm 7

8 EXIGENCES ROUTIERES (Code de la Route) De nombreux obstacles à la libre circulation en Europe Il y a autant de réglementation nationale que d états membres de l UE au niveau des exigences routières applicables aux machines mobiles (France: Code de la route; Italie: Codicce de la Stradda; Allemagne: StVzO) Les exigences sont différentes à la fois sur les plans technique et administratif (homologation, immatriculation,..) Matériels d entretien/exploitation circulant sur voies ouvertes à la circulation publique Machines montées sur un porteur de type camion ou automotrice Répandeuse, gravillonneur, RGS.. Balayeuse frontale portée (> 25 km/h), balayeuse automotrice (> 25km/h) Engin de service hivernal ou d entretien des accotements routiers 8

9 EXIGENCES ROUTIERES (Code de la Route) Répandeuses, engin SH,.. Immatriculation Une répandeuse est un matériel de travaux publics (catégorie I) à caractère routier prédominant et doit donc être immatriculée. Le certificat d immatriculation d une répandeuse doit porter la mention : genre «VASP», carrosserie «TRAVAUX», signifiant que la répandeuse est un véhicule automoteur spécialisé pour travaux publics Réception technique Le préalable à l immatriculation est la réception technique du véhicule auprès du service chargé des réceptions (DREAL) 9

10 EXIGENCES ROUTIERES RECEPTION TECHNIQUE Répandeuses, Engins SH,.. Réception complémentaire à titre isolé (= réception technique) Le carrossier constructeur établit en trois exemplaires un certificat de carrossage (modèle annexe VIII), attestant que le châssis cabine est bien resté conforme au type décrit sur la notice descriptive et que le véhicule carrossé satisfait aux prescriptions du code de la route. Il joint au besoin les éventuels accords écrits du constructeur de châssis Le propriétaire (utilisateur) joint, à la demande de réception à titre isolé, 2 exemplaires de la notice descriptive du châssis et les 3 exemplaires du certificat de carrossage 10

11 EXIGENCES ROUTIERES TMD (1/3) Répandeuses: Matières Dangereuses concernées Bitume n ONU Classe de danger Un certificat d agrément est délivré par la DREAL pour autoriser officiellement le véhicule à transporter une matière dangereuse 11

12 EXIGENCES ROUTIERES TMD (2/3) Répandeuses: Exigences sur les citernes Conception/Construction EN 14025:2008 Citernes destinées au TMD - Citernes métalliques sous pression - Conception et fabrication EN 13094:2008+AC:2008 Citernes destinées au TMD - Citernes métalliques ayant une pression de service < ou = à 0,5 bar - Conception et fabrication EN 14595:2005 Citernes destinées au TMD - Equipements de service pour citernes - Event de pression et de dépression Epreuves/Inspections EN 12972:2007 Citernes destinées au TMD - Epreuve, contrôle et marquage des citernes métalliques Depuis le 1 er janvier 2009, l application des normes citées en référence dans l ADR est devenue obligatoire 12

13 EXIGENCES ROUTIERES TMD (3/3) Répandeuses : Marquage Systématiquement Si matières transportées à chaud Et parfois N identification du danger N ONU à 4 chiffres (1999, 3256, 3257) (à la demande de l utilisateur en fonction d usages complémentaires): Matières de classe 3 : de classe 9 : 13

14 DIRECTIVE 2006/42/CE «MACHINES» Fondamentaux La machine doit assurer sa fonction en sécurité (y compris, réglage et entretien) dans les conditions prévues par le fabricant et en tenant également compte de tout mauvais usage raisonnablement prévisible et ce tout au long de sa vie prévisible (utilisation, transport, maintenance, installation, mise au rebut,..) La machine doit être conçue en appliquant les principes suivants, dans l'ordre indiqué: Éliminer les risques Prendre les mesures de protections appropriées pour réduire les risques Informer des risques résiduels 14

15 DIRECTIVE 2006/42/CE «MACHINES» Toute machine doit respecter la Directive européenne 2006/42/CE Directive 2006/42/CE est de type «nouvelle approche» Large domaine d application Exigences essentielles de santé et de sécurité Renvoi à la normalisation Procédures de certification adaptées Déclaration de conformité et marquage CE Transposition française Transposition sans modification (Décret n 2008/1156 et 11 arrêtés d application) 15

16 DIRECTIVE 2006/42/CE «MACHINES» Directive Machines Normes européennes harmonisées Exigences essentielles (santé et sécurité) pour traiter les risques dûs : - Freinage - Visibilité - Mouvements involontaires sur des organes de commande - Projections - Stabilité - Levage -Bruit - Vibrations - Moyens d accès - Ergonomie - Exposition aux subst. dangereuses - Exposition à des parties chaudes - etc. Transposition Droit national (en France, dans le code du travail) Exigences pertinentes traduites en spécifications techniques dans les normes machines (type C) -. - Ex.: Méthode d essai de freinage (compacteurs) -Ex.:Essai visibilité en discussion (balayeuses) Ex.: Largeur minimale > 80 cm (compacteurs) Ex. : inclusion code d essai bruit (répandeuses) -Ex.: marches, échelles, plate-formes, garde-corps pour accéder au poste de conduite ou autre poste de travail (plate-forme) de la machine (répandeuses, compacteurs,..) - Ex.: Protection contre les parties chaudes (répandeuses) Reprise nationale Normes nationales (EN xxx devient NF EN xxx (FR), DIN EN xxx (DE)) 16

17 DIRECTIVE 2006/42/CE «MACHINES» ET NORMES HARMONISEES Normes Européennes harmonisées «sécurité» NF EN 13019:2001+A1:2008 Machines de nettoiement chaussées NF EN 500 1:2006+A1: NF EN 500 4:2011 Machines de compactage NF EN 13020:2004+A1:2010 Machines de traitement surfaces routières NF EN 13524:2003+A2:2014 Machines d entretien des accotements routiers NF EN 13021:2003+A1:2008 Machines de service hivernal 17

18 DIRECTIVE 1997/68/CE MODIFIEE Des valeurs limites d émissions (VLE) pour différents polluants : NOx, CO, HC, PM (particules) avec des phases de réduction des VLE variables suivant les gammes de moteurs Elle s applique aux motoristes mais avec des conséquences pour les constructeurs (intégrateurs) Gérer un approvisionnement complexe des moteurs Repenser parfois le design de machines / encombrement des nouvelles motorisations 18

19 DIRECTIVE 1997/68/CE MODIFIEE Résumé des différentes phases de réduction des VLE Les difficultés sont dans le détail, la flexibilité n est pas harmonisée 19

20 Responsabilités 20

21 Responsabilités vis à vis de matériels neufs Constructeur de matériels Fournit du matériel conforme aux prescriptions du CdT (décret n et ses arrêtés) qui incluent notamment une notice d instructions, le marquage CE et une déclaration de conformité CE aux exigences réglementaires (directives 2006/42/CE «Machines» et 2004/108/CE «CEM» et pour certains matériels directive 2000/14/CE «Bruit») Utilisateur de matériels S assure de la conformité du matériel à la réglementation (art. L4321 1, 2 du CdT) et au minimum, de la présence de la déclaration de conformité CE, du marquage CE et de la notice d instructions 21

22 Utilisateur de matériels Code de la Route Formation et conduite Pour un camion de PTAC > 3,5 t, le permis poids lourd est obligatoire, ainsi qu éventuellement une attestation de formation au transport de marchandises dangereuses (si véhicule ADR). Exemple : répandeuse, gravillonneur, balayeuse frontale montée sur poids lourd Code du Travail Le chef d établissement utilisateur a l obligation de former ou faire former son personnel apte médicalement pour l utilisation des équipements de travail et délivrer une autorisation de conduite obligatoire pour les engins à conducteur porté 22

23 Code de la route Vérification et maintenance La répandeuse/balayeuse montée sur camion de PTAC > 3,5 t fait l objet tous les ansd unevisitetechniqueàl issuedelaquelle,lecentredecontrôlerenouvelle ou non (pour certaines répandeuses), le certificat d agrément autorisant le transport de matières dangereuses Code du Travail En tant qu équipement de travail, seul le matériel conforme doit être utilisé et maintenu en état de conformité Vérification Générale Périodique (VGP) Certains équipements de travail sont soumis à des vérifications générales périodiques, afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers Les compacteurs sont soumis aux VGP tous les ans (arrêté du 5 juin 1993) 23

24 Emploi Code du Travail L employeur utilisateur doit fournir les EPI appropriés à son personnel 24

25 Code du Travail Modifications de machines Un guide technique a été co-publié par Ministères du Travail et de l Agriculture au BO n novembre 2014 Clarifier le statut des modifications en précisant la notion de modification, Rappeler les objectifs réglementaires en matière de prévention des risques Proposer les procédures et démarches de prévention à suivre Harmonisation des positions des différents intervenants, en disposant d un référentiel commun favorisant le dialogue entre le Ministère et les services d Inspection du travail, les Entreprises, les Bureaux de contrôle, les Carsats. Evaluation des risques Dossier de modifications Notice d instructions 25

26 DES QUESTIONS? vous souhaitez participer aux discussions relatives à la sécurité des machines pour faire évoluer les normes de demain? ou connaître les normes de référence applicables à un matériel? CISMA MAISON DE LA MECANIQUE 45 Rue Louis Blanc COURBEVOIE Contact : Richard Cleveland (richard.cleveland@cisma.fr) 26