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1 REGLEMENT FINANCIER DE LA REGIE CENTRALE RELATIF AU PAIEMENT DES PRESTATIONS MUNICIPALES CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES a) Objet Le présent règlement concerne les modalités d accès et le des services publics administratifs suivants mis en place par la commune : - La restauration (scolaire, A.L.S.H. et adulte), - Le multi-accueil, - Les accueils de loisirs (N.A.P., périscolaire, mercredis, petites et grandes vacances scolaires), - Les formations dispensées par l école de musique, - Les cours d arts plastiques. Ce règlement financier est affiché au sein des établissements municipaux dans lesquels se déroulent les activités précitées. Il est également disponible sur le portail famille : comines.portail-famille.net. Ce règlement abroge les dispositions antérieures portant sur les mêmes objets. b) Une obligation d inscription : le dossier administratif d inscription Le bénéfice de ces services publics facultatifs ne peut être ouvert qu après inscription via le dossier unique municipal d inscription (il est spécifique pour le multi-accueil). L inscription ne sera validée qu après communication des données et justificatifs demandés. L inscription doit être renouvelée à chacun de ses termes tels que précisés sur le formulaire correspondant. Toute modification du dossier d inscription, notamment les coordonnées des bénéficiaires ou de leurs représentants, doit être communiquée au gestionnaire. Le dossier d inscription, depuis l engagement de fréquentation et des justificatifs de ressources fournis, fixe le cadre tarifaire à appliquer au bénéficiaire de la prestation pour la période qui le concerne. Le non-respect de la procédure ici exposée peut entraîner le refus au demandeur du bénéfice du service public facultatif sollicité et ce, jusqu à régularisation du dossier d inscription. Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées et acceptées par le gestionnaire, l usager pourra être accueilli sans avoir souscrit à cette obligation, le tarif le plus élevé sera alors appliqué jusqu à régularisation de l inscription. c) facturation La facturation est mensuelle et après délivrance du service. La facture est émise au nom du bénéficiaire du service public facultatif, ou de son représentant légal, tel que porté au dossier d inscription. La facture est émise pour le service public facultatif d inscription, après son bénéfice et selon les quantités et tarifs du dossier d inscription, ces derniers étant ajustés à la réalité des consommations compte tenu des éventuelles carences instaurées. En cas de facturation multiple si le bénéficiaire est inscrit à plusieurs services publics facultatifs, une seule facture regroupant l ensemble des services est émise. La facture est établie par famille. Pour les familles recomposées ou en garde alternée, les bénéficiaires ou leurs responsables légaux indiqueront sur le dossier unique, la seule personne qui sera destinataire des factures. Les avis de sont à régler dans les délais impartis faute à ce qu un titre de recettes soit établi. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 MARS 2016 PAGE 19

2 CHAPITRE II LA FACTURATION a) Dématérialisation de la facturation La facturation est dématérialisée. Elle est disponible sur le compte famille (comines.portailfamilles.net) en début de mois suivant celui échu. Les usagers seront prévenus par mail ou par sms de la mise en ligne de leur facture. Tout usager n accédant pas à sa facture, mise en ligne au cours de la première semaine du mois, devra contacter la régie centrale par mail à l adresse suivante : finances@ville-comines.fr La facturation par mail répond à la simplification des démarches encouragées entre administration et administrés. De plus, elle est écologique et moins onéreuse. La facturation dématérialisée respecte les articles 289 V et 289 bis du Code général des impôts. Cette disposition ne s applique pas aux bénéficiaires de la restauration à domicile. b) Retards dans le cadre de prestations municipales accueillant des mineurs Des dispositions financières spécifiques sont prises : - toute heure commencée est due et sera facturée sur la base d une heure A.L.S.H. au quotient familial le plus élevé. CHAPITRE III MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS MUNICIPALES a) Le sécurisé par internet : e - service Conditions préalables Avantages du e service Après la date butoir de Obligation de souscription Conditions préalables - Avoir déposé le dossier d inscription complété d une adresse mail et d un numéro de téléphone portable, permettant la communication d un code famille et d un mot de passe - Posséder une carte bancaire En début de mois (dans le courant de la 1 ère semaine), la facture sera disponible sur le portail familles (comines.portail-familles.net) et à acquitter au plus tard le 2 ème vendredi de chaque mois sauf indication contraire qui sera signalée à l usager. - simple, entièrement sécurisé, écologique, gratuit et toujours disponible - accéder à l état récapitulatif des factures et des s opérés - procéder au en ligne des factures par carte bleue sans avoir à se déplacer L impayé sera constaté et fera l objet d un titre de recettes. Le non règlement dans les délais impartis pourra entraîner des pénalités pouvant aller de l exclusion temporaire à la radiation définitive (modalités définies dans la partie dédiée) b) Le prélèvement automatique Pour les bénéficiaires du repas à domicile, le de la prestation s effectue exclusivement par prélèvement automatique. - Avoir déposé le dossier d inscription avec une adresse mail, un numéro de téléphone portable et complété de la demande d autorisation de prélèvement type ainsi que d un RIB, RIP ou RICE. - Renouvelé automatiquement chaque année sauf dénonciation écrite par l usager. Avantages du prélèvement automatique Après la date butoir de Exclusion du prélèvement automatique En début de mois (dans le courant de la 1 ère semaine), la facture sera disponible sur le portail familles. Son montant sera prélevé le deuxième vendredi du mois, à la date mentionnée sur la facture. - simple, entièrement sécurisé, écologique et gratuit - une maîtrise budgétaire puisque la facture indique la date à laquelle sera effectué le prélèvement et son montant - une économie de temps et de déplacement. En cas de rejet, l impayé sera constaté et fera l objet d un titre de recettes. Le non règlement dans les délais impartis entraînera des pénalités pouvant aller de l exclusion temporaire à la radiation définitive (modalités définies dans la partie dédiée). Deux rejets successifs de prélèvement automatique par la banque entraineront l éviction de l usager à cette disposition. Il devra alors recourir à un autre mode de. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 MARS 2016 PAGE 20

3 c) Carte bancaire, espèces, CESU Conditions - Avoir déposé le dossier d inscription complété d une adresse mail et d un préalables numéro de téléphone portable. CESU Après la date butoir de En début de mois (dans le courant de la 1 ère semaine), la facture sera disponible sur le portail familles. Elle sera à régler le 2 ème vendredi de chaque mois, aux dates et horaires d ouverture de la régie centrale mentionnés sur la facture, uniquement sur place et directement auprès du régisseur sauf indication contraire qui sera signalée à l usager. Il est accepté uniquement pour les prestations d accueil des enfants de moins de 6 ans (multi-accueil et accueils de loisirs moins de 6 ans). L impayé sera constaté et fera l objet d un titre de recettes. Le non règlement dans les délais impartis entraînera des pénalités pouvant aller de l exclusion temporaire à la radiation définitive (modalités définies dans la partie dédiée). CHAPITRE IV LA RÉGIE CENTRALE a) Guichet unique Le montant indiqué sur la facture devra être réglé sans modification. Toutefois, en cas de désaccord ou d erreur constatée sur la facture, l usager dispose d un délai de 15 jours pour en faire part : Par courrier, à l adresse suivante : VILLE DE COMINES Hôtel de Ville, Grand Place, BP , COMINES CEDEX Services Finances /Régie Centrale Par mail : finances@ville-comines.fr Seules les corrections opérées par la régie centrale seront prises en compte. Par ailleurs, en cas de changement dans la composition du foyer ou le montant des revenus, les bénéficiaires sont invités à se rapprocher de la régie centrale afin que puisse être révisé le tarif qui leur est appliqué. Cette modification se fait uniquement sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, la modification ne peut être rétroactive. b) Modalités d ouverture de la régie centrale Les encaissements de la régie centrale se déroulent au restaurant municipal, 70 rue d Hurlupin, aux dates et horaires mentionnés sur la facture. C est en général le 2 nd vendredi de chaque mois. Cette disposition est adaptable aux contraintes calendaires ou à la fréquentation des usagers. CHAPITRE V DÉDUCTIONS ADMISES Pour les facturations à l acte, ne sont pas à payer ceux consécutifs à : - La fermeture du service (grève, jours vaqués), - Un ou des repas non consommé(s) en raison de sorties ou de modification(s) du calendrier scolaires sans fourniture de denrées, - Une absence pour maladie à compter du 2 ème jour ouvré suivant celui de la transmission du certificat médical justifiant l indisponibilité ou l information du service gestionnaire (si certificat médical suit). Ce document est à faire parvenir dans les 48H suivant le premier jour d absence de l enfant. Par courrier, à l adresse suivante : VILLE DE COMINES Hôtel de Ville Grand Place BP COMINES CEDEX Services Finances /Régie Centrale (cachet de la poste faisant foi) Par mail : finances@ville-comines.fr CHAPITRE VI GESTION DES IMPAYÉS La régie enregistre chaque mois, un montant important de factures impayées générant à la fois un manque de recettes à percevoir et des frais administratifs supplémentaires pour l administration municipale (liquidation, émission, information, traitement, processus de mise en recouvrement, frais de relance, gestion des litiges, archivage). Les bénéficiaires faisant défaut de règlement des prestations consommées dans les délais impartis, participeront donc à la prise en charge des frais induits et le titre de recettes facturera en sus lesdits frais. Par ailleurs, dès deux factures consécutives impayées bien que des titres de recettes aient été établis, le redevable sera invité par mail ou courrier à régulariser son comme à prendre contact avec le Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S.) afin que sa situation et son accès aux dispositifs locaux et autres de solidarité soient étudiés. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 MARS 2016 PAGE 21

4 En cas d absence de suites ou d échec de tout dialogue, le gestionnaire pourra décider de mettre fin provisoirement ou définitivement au bénéfice du service facultatif concerné (selon les modalités définies ci-après). De même, une nouvelle inscription à quelque service public facultatif tel que repris en objet après son dernier terme ou en cours d année scolaire sera conditionnée à la régularisation de tout impayé toujours en cours, quand bien même le service public facultatif demandé serait autre que celui non réglé. Rappel des dispositions de gestion des impayés Tout impayé fera l objet d un titre de recettes sur lequel figureront : Le montant de la somme due La facturation des frais administratifs liés au titre émis Toute nouvelle inscription à quelque service public facultatif tel que repris en objet après son dernier terme ou en cours Dispositions générales d année scolaire sera conditionnée à la régularisation de tout impayé toujours en cours, quand bien même le service public facultatif demandé serait autre que celui non réglé. Ainsi, dans le délai fixé par l administration municipale et communiqué au bénéficiaire, tout défaut de règlement ou de prise de contact avec le C.C.A.S., invalidera l inscription sollicitée. En sus du titre de recettes, l usager recevra un courrier ou un mail l invitant, dans un délai imparti, à : => régler les dettes constatées, => prendre contact avec le C.C.A.S. afin d étudier les mesures Dès 2 impayés consécutifs d accompagnement appropriées (aides financières, échelonnement de la dette, révision du tarif,.). La prise en compte de ce que sollicité et l action du redevable dans les délais impartis suspendent toute mesure d exclusion ou de radiation des services municipaux fréquentés. Sur le constat : de factures impayées persistantes, d absence de suites ou d échec de tout dialogue, l usager sera convoqué par l administration municipale pour un entretien dans le cadre d une mesure contradictoire, visant à l informer d une suspension des services municipaux fréquentés. Cette suspension sera de 15 jours afin de permettre au redevable de prendre toute disposition utile. Le compte-rendu Au 3 ème de l entretien lui sera d ailleurs envoyé. impayé consécutif Si au terme de ce délai de 15 jours, perdure l absence de suites ou d échec de tout dialogue, le redevable sera exclu définitivement. Cette radiation lui sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. A noter que le redevable ne se présentant pas à l entretien, sera convoqué à nouveau. S il ne vient pas au second entretien fixé, une lettre recommandée avec accusé de réception l informera de sa radiation des prestations municipales à une date butoir. CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 MARS 2016 PAGE 22

5 CHAPITRE VII RÉVISION DE L INSCRIPTION La révision de l inscription est possible selon les conditions et les modalités explicitées ci-après : Prestation concernée Délais de prévenance Modalités Restauration scolaire Avant le 20 du mois en cours pour une application le mois Contacter le service scolaire au Accueils périscolaires, NAP et mercredis suivant. Contacter les directeurs des sites accueils de loisirs : - Maison de l enfance , - Brel / Brassens , - Ecole Les Coquelicots Accueils de loisirs des petites vacances scolaires Accueils de loisirs des grandes vacances scolaires Conformément et dans le respect des délais indiqués sur les plaquettes d inscription spécifiques émises sur ces périodes. Contacter le service jeunesse au Multi-accueil Possibilité de réévaluation ponctuelle du contrat initial s il a été sur ou sous-évalué. ATTENTION : Toute modification prendra effet le mois suivant la demande. Contacter la directrice du multiaccueil au CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 24 MARS 2016 PAGE 23