PROPOSITION D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE/RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE DES ENTREPRISES MULTIMÉDIAS DES DIFFUSEURS AVIS :

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1 PROPOSITION D ASSURANCE DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE/RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE DES ENTREPRISES MULTIMÉDIAS DES DIFFUSEURS AVIS : LA PRÉSENTE PROPOSITION SE RAPPORTE À UNE GARANTIE D ASSURANCE «MULTIMÉDIA». ÉTANT DONNÉ QUE TOUTES LES SECTIONS DE LA PRÉSENTE PROPOSITION NE S APPLIQUENT PAS NÉCESSAIREMENT À VOS ACTIVITÉS COMMERCIALES, NE REMPLIR QUE LES SECTIONS APPLICABLES. UN PROCESSUS D «AUTORISATION» SUIVRA LA RÉCEPTION DE LA PROPOSITION. DANS LE CADRE DE CE PROCESSUS, IL EST POSSIBLE QUE NOUS AYONS BESOIN DE COMMUNIQUER AVEC VOTRE CONSEILLER JURIDIQUE, DE VOUS RENCONTRER OU DE RENCONTRER VOTRE PERSONNEL AFIN D EXAMINER LES MESURES DE GESTION DU RISQUE PRISES À L ÉCHELLE DE VOTRE SOCIÉTÉ. 1. Nom du proposant : 2. Adresse postale : 3. Le proposant est : une société par actions un particulier une société de personnes une coentreprise 4. Nombre d années dans le secteur : 5. Au cours des cinq dernières années, le proposant a-t-il (encercler) : A. modifié sa dénomination sociale? B. modifié sa structure de propriété? C. acheté ou acquis une autre entité? D. fusionné ou regroupé ses activités avec une autre entité? Dans l affirmative en réponse à l une ou l autre des questions ci-dessus, expliquer : 6. Nom et titre des principaux dirigeants, associés ou particuliers : Nom Titre 7. Date de prise d effet demandée : Durée de la police demandée : an(s) 8. Indiquer les filiales, membres du groupe et noms commerciaux : 9. Garantie demandée : Responsabilité civile professionnelle multimédia Responsabilité civile générale des entreprises Limite de responsabilité : Limite de responsabilité : Franchise/ retenue : Franchise/ retenue : Téléphone : Télécopieur : , rue Bloor Ouest, Bureau 602, Toronto (Ontario) M5S 1N5 Téléphone : Télécopieur : , rue West Hastings, Bureau 2328, Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 3X2

2 Activités de radiodiffusion/télédiffusion 10. Grille des stations de radio : Station (1) Station (2) Station (3) Indicatif AM/FM Affiliation à un réseau Endroit Revenus de la station Taux maximum du message de 60 sec. Date d obtention de la licence Rayon de diffusion Nombre d heures de diffusion quotidienne Formule principale (à prépondérance verbale, musique, nouvelles, etc.) Programmation comprenant des «animateurs provocateurs» 11. Vos stations diffusent-elles des émissions simultanément? Dans l affirmative, indiquer les stations en cause : 12. Un dispositif de transmission différée est-il utilisé pendant les émissions de «tribune téléphonique» ou autre émission en direct à laquelle le public participe? 13. Le proposant paie-t-il des droits de licence à l ASCAP, à la SESAC, à BMI ou à un autre organisme d attribution de licence du secteur de la musique? 14. Grille des stations de télévision : Station (1) Station (2) Station (3) Indicatif Endroit Date d obtention de la licence Taux publicitaire horaire le plus élevé Taux le plus élevé du message de 30 sec. Formule de la station ou type de programmation Revenus de la station 15. Les équipes des nouvelles connaissent-elles les lois sur les médias? 16. Des conventions écrites de désistement de responsabilité ou d indemnisation ont-elles été passées avec des commanditaires ou des agences de publicité relativement au contenu de messages publicitaires? 17. Les équipes des nouvelles font-elles du «journalisme d enquête»? 18. Des émissions d «enquête» ou des émissions d information similaires destinées aux consommateurs sont-elles diffusées ou télévisées? 19. Les journalistes participent-ils à des interventions des forces de l ordre, de services d urgence médicale ou d enquêteurs privés? Dans l affirmative, joindre un feuillet décrivant en détail les activités et les procédures. 20. Les émissions de débats et d entrevues sont-elles préenregistrées? 21. Une station produit-elle des émissions pour une autre station qui n appartient pas au proposant ou n est pas exploitée par lui? 22. Les producteurs indépendants doivent-ils fournir au proposant une convention de désistement de responsabilité ou d indemnisation relative aux émissions qu ils offrent? 23. Les producteurs indépendants doivent-ils fournir une preuve d assurance relativement à ces conventions de désistement de responsabilité ou d indemnisation? 24. Voulez-vous une assurance de responsabilité civile professionnelle à l égard des réclamations découlant du contenu des émissions diffusées? Page 2 de 5

3 Activités sur Internet, activités en ligne, bourse en ligne et commerce électronique 25. Décrire le moyen utilisé : 26. Décrire le mode de distribution : 27. Nom du ou des distributeurs : 28. Dans quels pays autres que le Canada, s il en est, la distribution est-elle effectuée? 29. Si le moyen en ligne est utilisé, exercez-vous un contrôle sur le contenu? 30. Le contenu peut-il être modifié par un tiers? 31. Le contenu est-il interactif de quelque manière que ce soit? 32. Si vous êtes un fournisseur d accès, est-ce que vous filtrez ou révisez le contenu de l utilisateur? 33. Avez-vous une politique de suppression des éléments contrefaits (droit d auteur, marque de commerce, etc.) de vos services en ligne? Information en matière d assurance, gestion du risque et conseillers juridiques 34. Police d assurance (trois dernières années) : Durée de la police Assureur Nº de police Limite de responsabilité Retenue Prime 35. Un assureur a-t-il déjà refusé ou annulé ou refusé de renouveler une assurance semblable à celle que vous proposez? Avez-vous souscrit une assurance de la responsabilité civile formule générale? Assureur Durée de la police Nº de police Limite de responsabilité La garantie relative aux préjudices personnels est : incluse exclue La garantie relative à la responsabilité des produits est : incluse exclue 37. Total des revenus annuels : $ Revenus tirés de : Télédiffusion $ Radiodiffusion $ Production d émissions $ Autre (décrire) $ Budget annuel de publicité et de promotion pour votre compte : $ Page 3 de 5 $ $

4 38. Nom et adresse du conseiller juridique du proposant : Particulier : Cabinet : Tél. : Années en droit des médias : 39. Le proposant et son conseiller juridique ont-ils établi et mis en œuvre des procédures d autorisation? 40. Le conseiller juridique du proposant considère-t-il que les procédures en matière d autorisation appliquées par le proposant relativement à la production sont adéquates? 41. Le proposant déclare et garantit que ni lui, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs ou associés, ni leurs conseillers juridiques n ont connaissance, réellement ou présumément : a) d aucune réclamation ou poursuite judiciaire faite ou intentée, selon le cas, à l encontre du proposant, de l un de ses dirigeants, administrateurs ou associés ou de l une de ses filiales ou sociétés affiliées au cours des cinq (5) dernières années pour atteinte à la vie privée, violation de droit d auteur (en vertu de la loi ou de la common law), diffamation ou utilisation non autorisée de titres, de formules, d idées, de personnages, d intrigues ou d autres éléments d émission intégrés dans cette production ou une autre production ou pour violation d un contrat implicite découlant de la soumission alléguée de tout élément littéraire ou musical. Sauf comme suit (joindre une autre feuille au besoin) : b) d aucune réclamation ou poursuite judiciaire qui risque d être faite ou déposée à l encontre du proposant, de l un de ses dirigeants, administrateurs ou associés ou de l une de ses filiales ou à l encontre de toute autre personne physique ou morale qui découle de la production, y compris son titre, ou de tout élément sur lequel la production est ou sera basée, ou qui est fondée sur la production ou un tel élément, et qui serait couverte par la police demandée par le proposant. Sauf comme suit : c) d aucun fait ou circonstance ni d aucune négociation antérieure leur permettant ou permettant à l un d eux de croire qu une réclamation ou une poursuite judiciaire pourrait raisonnablement être faite ou intentée, selon le cas, à l encontre du proposant et qui serait couverte par la police demandée par le proposant. Sauf comme suit : 42. Joindre une liste de toutes les réclamations connues, présumées ou déclarées. 43. Le proposant convient d obtenir, auprès des tiers qui lui fournissent du contenu, du matériel, des produits ou des services aux fins de la production, des garanties et des déclarations écrites ainsi que des engagements écrits en matière d indemnisation à l égard des réclamations découlant de l utilisation de ce contenu, de ce matériel, de ces produits ou de ces services, y compris les agences de publicité, annonceurs, entrepreneurs indépendants et autres fournisseurs de copies, de pièces musicales, de photographies, d œuvres graphiques et d autres éléments devant servir aux fins des productions assurées. 44. Le proposant s engage à vérifier avec diligence si tout élément de contenu ou tout matériel devant servir dans les productions est protégé par la loi et, s il y a lieu, à obtenir auprès des tiers auxquels appartiennent les droits s y rapportant l autorisation de l utiliser aux fins de la production. Page 4 de 5

5 45. GARANTIE, CONFLITS, ETC. Le proposant comprend que la police (condition générale) contiendra des dispositions particulières visant les obligations respectives de la Compagnie et du proposant prévoyant des moyens de DÉFENSE et d INDEMNISATION lorsque des questions reliées à la garantie ou aux conflits d intérêts sont ou peuvent être soulevées. Le proposant reconnaît que des réclamations et des poursuites judiciaires éventuelles peuvent comprendre des réclamations ou des formes de recours couverts et non couverts et que des conflits d intérêts peuvent naître entre deux assurés aux termes de la police relativement à la Compagnie ou d une autre manière. Dans de tels cas, le proposant reconnaît qu aux termes de la police, la Compagnie a pour seule obligation de fournir un (1) conseiller juridique pour agir en défense à l égard de toutes les réclamations et, si le proposant l estime nécessaire, il peut retenir les services de conseillers juridiques supplémentaires; toutefois, les frais de ceux-ci seront pris en charge en parts égales, soit cinquante pour cent (50 %) par la Compagnie et cinquante pour cent (50 %) par le proposant, les honoraires seront limités aux montants généralement payés par la Compagnie et la représentation sera assujettie aux autres modalités prévues dans la police. Le proposant comprend que les primes indiquées dans les présentes, la franchise et les autres dispositions de la police ont été expressément fixées et déterminées en tenant compte des dispositions précédentes et il reconnaît avoir accepté ce mode de paiement de la rémunération de tout conseiller juridique supplémentaire dont il désire retenir les services. LA PRÉSENTE PROPOSITION EST SOUMISE SOUS RÉSERVE DES ENGAGEMENTS PARTICULIERS SUIVANTS : a) Le proposant déclare et garantit que les réponses et déclarations ci-dessus sont véridiques à tous les égards et importantes aux fins de l émission d une police d assurance et qu il n a omis ou supprimé aucun fait ni formulé de déclaration de fait inexacte. b) Si le proposant prend connaissance d une réclamation qui est faite ou risque d être faite ou d autres questions pouvant avoir une incidence sur l émission d une police après la signature de la présente proposition ou la soumission de celle-ci à l assureur mais avant l émission de la police, il doit en aviser l assureur sur-le-champ. c) Toutes les exclusions prévues dans la police s appliquent sans égard à toute réponse ou déclaration figurant dans la présente proposition. d) Disposition relative à la franchise Il est à noter que la police précise qu une franchise ou retenue s applique aux frais d enquête et de défense ainsi qu à l indemnisation. e) Le proposant comprend que la limite de responsabilité, la franchise, la durée de la garantie et les autres modalités prévues dans une police émise en réponse aux présentes peuvent différer de celles qui ont été demandées dans les présentes et il accepte ces divergences. La présente proposition est jointe à toute police émise en réponse à celle-ci et en fait partie intégrante. La présente proposition est réputée être une annexe de cette police, mais la signature de celle-ci ne lie pas le proposant ou la Compagnie tant qu une police d assurance n est pas émise en réponse à la présente proposition. Signature du proposant : Date : Titre : Téléphone : Mandataire/courtier : Téléphone : Adresse du courtier : NOTE : Prière de joindre une liste de sinistres survenus au cours des cinq dernières années POUR COMPLÉTER VOTRE PROPOSITION, JOINDRE LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS S IL Y A LIEU : 1. États financiers courants 2. Cartes de tarifs des stations de radio et de télévision et grille de programmation 3. Trousse médias ou documents/brochures de promotion décrivant vos activités 4. Contrats standards passés avec les clients, annonceurs et entrepreneurs indépendants Page 5 de 5

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