ETUDE PREALABLE A L INSTAURATION D UNE TARIFICATION INCITATIVE (TI)

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1 ETUDE PREALABLE A L INSTAURATION D UNE TARIFICATION INCITATIVE (TI) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (.) 6 D avenue de Verdun STENAY Tél Fax

2 ARTICLE N 1 OBJET DU MARCHE : Etude préalable à l instauration d une tarification incitative relative à la collecte et au traitement des déchets ménagers et assimilés, étude décomposée en une tranche ferme et une tranche conditionnelle. ARTICLE N 2 ELECTION DE DOMICILE : A défaut d indication dans l acte d engagement, le domicile élu par le titulaire sera la Communauté de Communes du Pays de Stenay jusqu à ce que le titulaire ait fait connaître au maître d ouvrage l adresse du domicile qu il aura élu. ARTICLE N 3 CARACTERISTIQUES DU MARCHE : La monnaie de compte du marché est l euro. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Dispositions applicables en cas d intervenants étrangers : en cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Si le titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne, sans avoir d établissement en France, il facture ses prestations hors TVA et a droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscale. Si le titulaire entend recourir aux services d un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance doit comprendre, outre les pièces prévues par le Code des Marchés Publics, une déclaration du soustraitant comportant son identité et son adresse, ainsi rédigée : «J accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls compétents pour l exécution en sous-traitance du marché. notamment au regard de la loi ou tout texte le modifiant ou le remplaçant. Les demandes de paiement ainsi que toutes les pièces relatives à la sous-traitance seront libellées dans la monnaie de compte du marché. Le prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances relatives au marché seront rédigées en français.» ARTICLE N 4 ORDRES DE SERVICE : Les ordres de services sont écrits; ils sont signés, datés, numérotés par le maître d ouvrage. ARTICLE N 5 - FORMATION DES PRIX : Les prix du marché sont hors TVA. Ils sont réputés établis en tenant compte de toutes les mesures particulières évoquées et présentées dans les différentes pièces de la consultation. ARTICLE N 6 - VARIATION DANS LES PRIX 6-1 : Mois d établissement des prix (Mo) : Celui de la date limite fixée pour la remise des offres Révision des prix : Les prix sont fermes et non révisables. 6-3 : Actualisation des prix : Si la date d effet (mois M) de l ordre de service prescrivant le commencement des prestations est postérieure de 4 mois à la date limite fixée pour la remise des offres, les prix du marché seront actualisés selon les dispositions en vigueurs 2

3 ARTICLE N 7 - PAIEMENTS : Les sommes dues au titre du présent marché sont réglées dans un délai global de 30 jours courant à partir de la date où les factures ou décomptes ont été reçues par le maître d ouvrage à condition que tous les éléments prévus contractuellement ou dans les dispositions du CCAG y soient inclus. Pour l avance forfaitaire, la date de notification de l ordre de service de démarrage des prestations est le point de départ du délai de 30 jours. Le paiement des sous-traitants éventuels sera effectué conformément aux dispositions arrêtées lors de l acceptation de ces sous-traitants. Le titulaire joint au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par la personne publique à chaque sous-traitant déterminé. Le défaut de paiement dans le délai global précisé ci-dessus fait courir de plein droit des intérêts moratoires selon les modalités définies par décret. Le taux de ces intérêts est égal au taux d intérêt légal à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de deux points. ARTICLE N 8 DECOMPTES EN CAS DE GROUPEMENT & DE SOUS TRAITANCE : La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des entrepreneurs solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque co-traitant, acceptation du montant d acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir du décompte afférent à ce co-traitant. Si le mandataire n est pas l entrepreneur qui a sous-traité, le projet de décompte concernant le soustraitant doit être signé par le mandataire en plus de l être par le titulaire qui a sous-traité. ARTICLE N 9 DELAIS D EXECUTION : A compter de juin 2016, délai maximum d exécution de 6 mois pour la tranche ferme et de 5 mois maximum pour la tranche conditionnelle Le calendrier d exécution maximum est fixé dans le règlement de consultation. ARTICLE N 10 - PROLONGATION DES DELAIS D'EXECUTION : L entreprise est tenue de signaler au maître d ouvrage, par lettre recommandée, dans un délai de quinze jours, toute circonstance ou événement susceptible de motiver une prolongation du délai d'exécution. Toutes justifications nécessaires permettant au maître d ouvrage de reconnaître le bienfondé des difficultés signalées doivent être fournies. ARTICLE N 11 - PENALITES POUR RETARD : Tout retard constaté sur les délais impartis donne lieu à l application, sans mise en demeure préalable, d une pénalité fixée à 1/200ème du marché par jour de retard. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du défaut ou du retard par le maître d ouvrage. 3

4 ARTICLE N 12 - RETENUE DE GARANTIE : Il est appliqué une retenue de garantie de 5 % du marché (augmenté, le cas échéant, du montant des avenants), destinée à garantir le Maître de l Ouvrage de la bonne exécution du marché et du recouvrement des sommes dont l entreprise aura été reconnue débiteur au titre de l exécution du marché. Cette retenue est exercée sur chaque acompte par le comptable assignataire des paiements. Elle peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première demande ou, si les deux parties en sont d accord, par une caution personnelle et solidaire. Cette garantie ou cette caution doit être constituée en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant au premier acompte. En cas d avenant, elle doit être complétée dans les mêmes conditions. Dans l hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée dans ce délai, la retenue de garantie correspondant à l acompte est prélevée et le titulaire perd jusqu à la fin du délai de garantie la possibilité de substituer à la retenue de garantie, une garantie à première demande ou une caution. ARTICLE N 13 AVANCE FORFAITAIRE : Le cas échéant, le remboursement de l avance forfaitaire prévue à l article 87 du Code des Marchés Publics s il s applique commence lorsque le montant des prestations effectuées qui figure à un décompte mensuel atteint 65 % du montant annuel prévisionnel. Le remboursement doit être terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %. Le remboursement s effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d acomptes ou de solde. Le précompte s effectue après application de la clause de variation de prix sur le montant initial de l acompte ou du solde, le cas échéant. ARTICLE N 14 ASSURANCES : Avant tout commencement d exécution, le titulaire et ses co-traitants éventuels doivent justifier qu ils ont contracté une assurance garantissant leur responsabilité à l égard des tiers en cas d accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations ou les modalités de leur exécution ainsi que le cas échéant une assurance couvrant les responsabilités résultant des principes dont s inspirent les articles 1792 à et 2270 du code civil. ARTICLE N 15 CAHIER DES CHARGES : Par le fait de répondre à la présente consultation, les candidats reconnaissent connaître les éléments du cahier des charges et les informations qu il contient. Toute offre déposée induit également l acceptation de toutes les conditions et prescriptions figurant dans les documents de la consultation. Aucune réclamation ni indemnisation ne pourra donc être réclamée sur ces bases. ARTICLE N 16 REFERENCE AU CCAG «Prestations Intellectuelles» : Pour tout ce qui n est pas précisé dans le cahier des charges, il sera fait application du C.C.A.G. (cahier des clauses administratives générales) applicable aux marchés publics de prestations intellectuelles, en vigueur au jour de la remise des offres. 4

5 ARTICLE N 17 COMPLEMENT & DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX Le présent. complémente ou déroge aux articles du C.C.A.G. J affirme avoir pris connaissance de l ensemble des pages composant ce document. Mention manuscrite "Lu et approuvé" Signature et cachet de l'entreprise Fait en un exemplaire Le A 5

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