- 2 - Présentation de la redevance incitative Xavier GARCIA Personne ressource sur la redevance incitative au sein d INDDIGO

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1 REDEVANCE INCITATIVE 4emes rencontres techniques de l Observatoire Déchets de la Saône et Loire 22 octobre 2009 A Mâcon - 1 -

2 - 2 - Présentation de la redevance incitative Xavier GARCIA Personne ressource sur la redevance incitative au sein d INDDIGO

3 - 3 - Sources Causes et effets du passage de la TEOM à la REOM (Direction des études économiques et de l évaluation environnementale - MEDD - Août 2005) Les pionniers de la REOM incitative (AMORCE - Septembre 2006) Contacts, visites en France et à l étranger et retours d expérience de missions en cours

4 Le financement du Service Public d Elimination des Déchets Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) + Redevance spéciale La Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) Le budget général Autres recettes complétant le financement du service public Recettes industrielles et commerciales, soutiens, subventions publiques - 4 -

5 - 5 - Le financement du Service Public d Elimination des Déchets la loi du 3 août 2009 L obligation d intégrer dans la redevance d enlèvement des ordures ménagères ou la taxe d enlèvement des ordures ménagères, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d enlèvements des déchets[ ]. Le Gouvernement présentera au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de l entrée en vigueur de la présente loi, une étude sur l opportunité d asseoir la taxe d enlèvement des ordures ménagères sur la taxe d habitation

6 - 6 - Le financement par la REOM Généralités Fonction du service rendu pour l enlèvement de tous les déchets assimilés dont la collectivité assure la collecte sans sujétion technique particulière, Modification des statuts : service public à caractère industriel et commercial Nécessité de mise en œuvre d un budget annexe Possibilité d un financement complémentaire via le budget général pendant les 4 premières années de mise en œuvre (LF rectificative pour 2006) La REOM incitative Il s agit d une REOM dont la tarification établit un lien direct entre la production individuelle et le niveau de paiement: application du principe pollueur-payeur (responsabilité des usagers) Nécessité de prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d enlèvements des déchets

7 Les différents systèmes de facturation Collecte en sac le sac payant : le prix du sac comprend tout ou partie des coûts de collecte, transport et traitement des déchets la vignette payante collée sur les sacs Collecte en bac roulant le volume du bac le comptage du nombre de présentations du bac d OM équipé d une puce la pesée du bac équipé d une puce lors de sa levée Ces 3 systèmes peuvent être combinés lors de la facturation Collecte en points de regroupement de conteneurs semi-enterrés ou enterrés le volume des apports le poids des apports - 7 -

8 Les équipements nécessaires pour une RI fonction du nombre de présentations Equipements nécessaires de l identification des bacs à la facturation 1/ Chaque bac est équipé d une puce qui permet lors de son ramassage d identifier son propriétaire Nécessité d acquérir des équipements spécifiques : bacs roulants, puces, système d identification, matériel embarqué et logiciel de recueil des données et facturation 2/ Les bacs sont comptabilisés automatiquement lors du vidage 3/ Le système informatique associe à chaque ménage le nombre de relevages 4/ Les données sont rassemblées et communiquées avec la facturation - 8 -

9 - 9 - Les équipements nécessaires pour une RI fonction des apports 1) L usager présente sa carte d identification qui permet l ouverture d un tambour d un conteneur enterré ou semi- enterré 2) Après ouverture, il peut introduire son sac de 30l dans un tambour de volume limité 4) Le véhicule de collecte peut ensuite collecter les conteneurs selon les taux de remplissage captés à distance 3) Après fermeture, son apport est comptabilisé et envoyé via gsm à un logiciel 5) Le système informatique associe à chaque carte le nombre d apports sur l année,

10 Le développement de la redevance incitative Largement répandue en Europe : Autriche, Belgique, Finlande, Allemagne, Suède, Hollande et Suisse Tend à se développer en France avec environ 30 collectivités en 2009 (contre 9 en 2004)

11 Quelques exemples de tarification incitative en Europe PAYS Suède Allemagne Belgique Wallonie Belgique Flandre Facturation au volume et à la fréquence Tendance au développement de la pesée embarquée Taille du bac Nombre de vidages Mesure du poids ou volume Au poids Au volume REDEVANCE INCITATIVE Sacs payants (prédominant) Bacs à puce Vignettes payantes sur sacs PÉRIMÈTRE DE MISE EN OEUVRE Très développée (années 60) Très répandue Très diffusée 85 % des communes concernées

12 Quelques exemples de tarification incitative en Europe PAYS Suisse Danemark Au poids Au volume REDEVANCE INCITATIVE Majorité au sac payant En réflexion sur points de regroupement de conteneurs semi-enterrés avec pesée PÉRIMÈTRE DE MISE EN OEUVRE 67 % de la pop. 60% des communes Peu développée 4 % de la population 7 % des communes (en 2000) Italie Sacs payants à code barre Peu développée

13 La Tarification Incitative en France Oct 2008 A ce jour (2009) une trentaine de collectivités en France

14 La Redevance Incitative en France Redevance incitative au sac payant CC Seille et Mauchère (54) habitants 20 communes - Redevance incitative au volume du bac Ville de Besançon (25) (au sein de la CAGB) CC de la Vallée de Kayserberg (68) SIVOM du Pays de Brisach (68) CC du Val de Loire (03) SICTOM de Tinteniac (35) habitants 1 commune habitants 10 communes habitants 22 communes habitants 7 communes habitants 41 communes TEOM RI REOM RI RI dès création du SIVOM TEOM RI REOM RI

15 La Redevance Incitative en France Redevance incitative au volume et nombre de présentations du bac CC de Caudebec en Caux (76) SIVOM Sud du territoire de Belfort (90) SICTOM Loir et Sarthe (49) SM de Montaigu-Rocheservière (85) CC du Pays de Charlieu CC du Secteur de Derval ( 44) habitants 15 communes habitants 29 communes habitants 42 communes habitants 16 communes habitants 16 communes habitants 7 communes REOM RI RI dès l exercice de la compétence REOM RI REOM RI REOM RI TEOM RI

16 La Redevance Incitative en France Redevance incitative au poids et nombre de présentations CC de la Porte d Alsace (68) CC du Pays de Ribeauvillé (68) SICTOM de Baume les Dames (25) habitants 33 communes habitants 16 communes habitants 36 communes REOM RI TEOM et REOM RI TEOM RI Redevance incitative à l apport SICTOM Sud Grésivaudan (38) habitants REOM et TEOM RI

17 Les effets d une redevance incitative constatés en France sur les tonnages Réduction des tonnages d OMR : de - 10% à - 50% due à la prévention, au tri et à la mise en place du compostage individuel Augmentation des tonnages de CS : + 10% à + 60 % (fonction des performances de départ!) Augmentation des tonnages en déchèterie (encombrants, déchets verts)

18 Les effets constatés sur les tonnages : évolution des OMR année N-1 avant RI avec RI 300 Kg/hab/an % entre 2000 et % entre 2002 et % entre 2001 et % entre 2001 et % entre 2004 et % entre 2007 et CC du Pays de Ribeauvillé SICTOM Loir et Sarthe Syndicat Mixte de Montaigu Rocheservière SICTOM de Tinteniac SIVOM Sud du territoire de Belfort CC du Pays de Charlieu

19 Les effets constatés sur les tonnages: évolution des recyclables (verre+emballages) année N-1 avant RI avec RI 180 Kg/hab/an % entre 2000 et % entre 2002 et % entre 2001 et % entre 2001 et % entre 2003 et % entre 2007 et CC du Pays de Ribeauvillé SICTOM Loir et Sarthe Syndicat Mixte de Montaigu Rocheservière SICTOM de Tinteniac SIVOM Sud du territoire de Belfort CC du Pays de Charlieu

20 Les effets d une redevance incitative constatés en France sur les coûts Transfert de charges des OM vers la collecte sélective, Impact bénéfique sur les soutiens et recettes de valorisation, Coûts de gestion moins importants : la charge de facturation et des impayés reste en dessous des 8 % de prélèvement par le Trésor Public dans le cadre d un financement par la TEOM, Une maîtrise des coûts sur le moyen terme, dans certains cas une baisse par rapport au scénario «ne rien faire»

21 Les limites de la redevance incitative La RI est moins opérante pour les usagers disposant de contenants mutualisés (dans certains cas de l habitat collectif et des points de regroupement) Elle ne tient pas compte des revenus (notamment pour les gros foyers à revenus modestes) Fonction que des OMR, elle n est pas incitative sur les déchets occasionnels allant en déchèterie

22 Les dérives possibles de la redevance incitative Les dépôts sauvages, les brûlages domestiques Le «tourisme» des déchets: transfert des déchets vers les collectivités voisines L augmentation du taux de refus Les variations importantes de sa facture au démarrage Le déséquilibre budgétaire

23 Les conseils primordiaux pour une réussite Communiquer et porter politiquement le projet, Donner à l usager les moyens du tri et de la prévention, Mettre les contrats en cohérence avec le projet, Travailler en partenariat avec les trésoreries, Bien préparer en amont le fichier des redevables, Se doter de moyens humains suffisants, Bien dimensionner la structure du tarif.

24 En guise de conclusion Un levier efficace de prévention des déchets Une piste potentielle de maîtrise des coûts Un dispositif adapté pour les collectivités de taille moyenne Un vrai projet participant au développement durable à condition de bien le préparer

25 Contact INDDIGO Xavier GARCIA x.garcia@inddigo.com