CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE

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Christian Joly
il y a 7 ans
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1 CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 19 DECEMBRE 2014 BP 2015 COMMISSION DES SOLIDARITES Direction Générale Adjointe des Solidarités Direction de l'action Sociale RAPPORT DU PRESIDENT L'ACCOMPAGNEMENT DES MAJEURS VULNERABLES Depuis le 1 er janvier 2009, le Département est chargé d organiser et de financer les mesures d accompagnement social personnalisé (MASP), définies par la loi n du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. En outre, le Département participe au financement des mesures d accompagnement judiciaires (MAJ) ordonnées par le juge des tutelles. I LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES D ACCOMPAGNEMENT SOCIAL PERSONNALISEE (MASP) EN DEPENSES EUROS Les MASP ont pour but de rétablir l autonomie des personnes dans la gestion de leurs ressources. Elles concernent «toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu elle éprouve à gérer ses ressources» (article L 2711 du code de l action sociale et des familles). Ces mesures se répartissent en deux catégories : Les MASP «accompagnement budgétaire» qui comportent une aide à la gestion des prestations sociales. Elles sont réalisées principalement en interne par les conseillers en économie sociale et familiale, une vingtaine de mesures pouvant être déléguées à l Union Départementale des Associations Familiales (UDAF). Elles représentent 45% des mesures MASP au 30 septembre Les MASP «accompagnement et gestion des prestations sociales» qui comprennent, outre les éléments de la MASP «accompagnement budgétaire», une gestion pour le compte de la personne des prestations sociales. Elles sont réalisées par l UDAF de la Vienne dans le cadre d une convention de délégation depuis Elles représentent 55% des mesures MASP au 30 septembre La durée d une MASP peut varier de 6 mois à 2 ans, renouvelable jusqu'à 4 ans /5

2 De ce fait, certaines mesures décidées en 2013 et 2014 vont se poursuivre en 2015 et viennent s'ajouter aux mesures nouvelles. Après une légère diminution en 2013, les MASP avec gestion sont en progression malgré l arrêt de certaines mesures dû à l atteinte de la limite légale fixée pour l accompagnement en MASP (4 ans). Fin 2013, 234 familles bénéficiaient d une MASP accompagnement ou accompagnement et gestion et, fin septembre 2014, elles étaient au nombre de 253. Sur l ensemble des mesures terminées en 2013, 40% ont permis un retour à l autonomie budgétaire des bénéficiaires et 25% une orientation vers une mesure plus adaptée. Le financement des MASP avec gestion fait l objet chaque année d une autorisation d engagement sur trois ans /5

3 Pour 2013, une autorisation d engagement de euros a été votée. L échéancier de crédit de paiement pour l année 2015 a été estimé à euros. Situation Montant AP CP antérieurs Reste à financer Actuelle , ,45 Nouvelle , ,45 Pour 2014, une autorisation d engagement de euros a été votée. Pour 2015, le crédit de paiement qui avait été estimé à euros a été réévalué à euros. Situation Montant AP CP antérieurs Actuelle Nouvelle Pour 2015, il est proposé de voter une nouvelle autorisation d engagement de euros avec l échéancier de crédits suivants : Situation Montant AP CP antérieurs Nouvelle II LE FINANCEMENT DES MESURES JUDICIAIRES EN DEPENSES EUROS La loi n du 5 mars 2007 précitée prévoit é galement le financement par le Département des mesures d accompagnement judiciaire (MAJ), ordonnées par le juge des tutelles, lorsque le Département verse la prestation sociale au montant le plus élevé. Le montant des crédits nécessaires est estimé à euros pour l année III LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS D EXPERTISE EN DEPENSES EUROS Les majeurs vulnérables, lorsqu ils se mettent en danger peuvent être accompagnés vers des mesures de protection. Afin que leur demande soit prise en compte, il leur faut passer une expertise médicale d un montant de 160 euros. Une prise en charge partielle de ces frais permet à la personne de voir sa demande recevable. Il convient d inscrire pour cette action un crédit de euros. IV L ACTION COLLECTIVE EN DEPENSES EUROS Afin d'accompagner les initiatives des travailleurs sociaux en matière d'actions collectives, notamment dans le domaine de l'éducation budgétaire et de la vie sociale, un budget de euros est prévu /5

4 Ce financement s inscrit dans la dynamique du schéma départemental d action sociale dont l un des objectifs est d accentuer la structuration et le développement des actions collectives (travail collectif sur l inclusion sociale). Ce schéma permet la mise en place d actions dans la continuité de l action de prévention du surendettement qui s est terminée en L année 2015 va être consacrée notamment à l évaluation de ces actions collectives afin de renforcer leur visibilité et d assurer leur ancrage territorial, dans une dynamique de développement social local. En conclusion, je vous propose : d inscrire pour l accompagnement des majeurs vulnérables un crédit de euros en dépenses, d inscrire un crédit de paiement de euros correspondant à l autorisation d engagement 2013, Situation Montant AE CP antérieurs Reste à financer Actuelle , ,45 Nouvelle , ,45 d inscrire un crédit de paiement de euros correspondant à l autorisation d engagement 2014, Situation Montant AE CP antérieurs Actuelle Nouvelle de voter une nouvelle autorisation d engagement à hauteur de euros et d inscrire un crédit de paiement de euros pour les mesures d accompagnement social personnalisé avec gestion décidées en 2015, l échéancier étant le suivant : Situation Montant AE CP antérieurs Nouvelle /5

5 CREDITS A INSCRIRE AU BP 2015 CLASSES Libellé Action sociale 60 Achats 2 000,00 61 Services Extérieurs 62 Autres Services Extérieurs 6 100,00 63 Impôts, Taxes 64 Charges de Personnel 65 Autres Charges d'activité ,00 67 Charges Exceptionnelles TOTAL DES CHARGES ,00 Je vous invite à délibérer sur ce dossier /5

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